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Déliberation - 2022 57 Mise a dispo service par CCBVL Petites Villes de demain
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 57 Mise a dispo service par CCBVL Petites Villes de demain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
LU 4 LOIR-ET-CHER
Objet : Mise à disposition
d’une partie du service de la
CCBVL « petites villes de
demain » au profit de la ville
de Mer
Nos réfs. :
RH_DEL_2022 57
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le eo
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 57-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 28 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à l'espace culturel, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : mercredi 22 juin 2022.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, Mme Danielle GUERIN, M. Dominique HUBERT, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, M. Olivier BESNARD, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Yvonnick BEAUJOUAN, procuration donnée à Mme Martine NODOT Mme Annie BERTHEAU, procuration donnée à M. Pascal MEZILLE Mme Christine HUET, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY Mme Solange LADIESSE, procuration donnée à M. Laurent BOISGARD M. Gilbert FLURY, procuration donnée à M. Christophe ELIE
Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, procuration donnée à M. Dominique HUBERT
M. Boris MARC, procuration donnée à M. Grégory MILLET
Absent excusé :
M. Luc FRIESSE
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 21
Pouvoirs : 7
Total votants : 28
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Mme Marie DUBREUILL, secrétaire de séance.
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales créant et
encadrant la mise à disposition de services ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique et l’article L303-2 du code
de la construction et de l'habitation détaillant le dispositif de revitalisation
des territoires ; Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 57-DE
Vu l'article L. 5211-4-1 Il et suivants et D.5211-16-du code général des
collectivités territoriales (CGCT) fixant le cadre juridique de la mise à
disposition de services ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Sous réserve de l'avis du comité technique commun ;
Considérant que la mutualisation de services communaux et
intercommunaux s'inscrit dans une dynamique de rationalisation de
l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, passant
notamment par une suppression des doublons administratifs et des
structures redondantes ;
Considérant que cette convention prend effet au 1°’ janvier 2022 et se
terminera à l'issue de l'ensemble des remboursement opérés par la
commune de Mer sachant que la mission « Petites Villes de demain » se
terminera au 31 mars 2026 ;
Considérant le fait que le projet de convention joint précise les modalités
financières et opérationnelles de mise à disposition de service entre les
deux collectivités :
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’AUTORISER le maire à signer la convention de mise à disposition de service « descendante » de la Communauté de
communes Beauce Val de Loire à la ville de Mer annexée à la
présente délibération ainsi que ses éventuels avenants ;
- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
En mairie, le °+ svillet 099 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 041-214101362-20220628-DEL 2022 57-DE
| CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU SERVICE -— PETITE
VILLE DE DEMAIN AU PROFIT DE LA VILLE DE MER
+ Vu les dispositions des articles L.5211-10, L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
+ Vu la délibération de la CCBVL n°2020-73 du 17 juillet 2020 attribuant délégation au Président pour « conclure et signer les conventions de mise à disposition de service passées entre la Communauté de communes et ses communes membres en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT. »
+ Vu l'arrêté Préfectoral n°41-2017-12-26-004 en date du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire ;
+ __ Sous réserve de l'avis du comité technique commun ;
e Vu la délibération n° ............... de la Commune de Mer en date du 28 juin 2022 ;
ENTRE
La CCBVL (Communauté de Communes Beauce Val de Loire), représentée par Pascal HUGUET, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération n°’ADM_DEL_2020_73 du 17 juillet 2020 concernant les délégations attribution du Conseil Communautaire au Président ;
Désignée ci-après « la CCBVL »
D'une part,
ET
La Ville de Mer, ci-après « la Ville », représentée par Vincent ROBIN, Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du ................… 2022 n°... |
D'autre part
Ilest convenu ce qui suit :
La mutualisation de services communaux et intercommunaux s'inscrit dans une dynamique de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense passant notamment par une Suppression des doublons administratifs et des structures redondantes.
Au terme de deux étapes législatives, en 2002 puis 2004, la mise à disposition de services est possible
dès lors qu'elle présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. En effet, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a complété le dispositif issu de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, en introduisant la possibilité d'une mise à disposition de services dans un sens « ascendant » (établissement public de coopération intercommunale - EPCI - vers communes membres), lorsqu'elle s'avère « économiquement et fonctionnellement nécessaire à la mise en œuvre conjointe de compétences » relevant tant de l'EPCI que des communes. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a élargi les possibilités du partage de services entre communes et EPCI, possible dès lors qu'elle « présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ». Désormais, la mise à disposition peut aussi être mise en œuvre dans le sens « ascendant » (commune vers EPCI).
Ce cadre juridique de la mutualisation est codifié à l'article L. 5211-4-1 Ill et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La mise à disposition de services suppose la passation d'une
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convention bilatérale, qui fixe les conditions de remboursement d'une entité vers l'autre et prévoit le transfert du lien hiérarchique vers l'autorité accueillante pour la quotité de fonctionnement du service objet de la mise à disposition.
1 - Établissement d’une convention entre les deux entités
La présente convention a pour objet la mise à disposition du service en charge de la gestion du dossier « Petite Villes de Demain » dans le sens CCBVL vers Ville de MER, jusqu'au 31 mars 2026.
2 - Valorisation réelle du coût des mises à disposition de services
Une valorisation au réel du coût des mises à disposition de services est réalisée à partir des données du logiciel paie et de la détermination du temps consacré en équivalents temps-plein (ETP).
Ces éléments sont formalisés dans la présente convention et leur actualisation, ayant pour objet de récapituler le fonctionnement réel des mises à disposition de services au cours de l'année, fera l'objet d'avenants.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet, sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 III et suivants du Code général des collectivités territoriales, la mise à disposition au profit de la Ville de Mer du service lié à la
gestion du dossier « Petites Villes de Demain » de la CCBVL.
Article 2 - Définition de la mise à disposition de services ou parties de services
La mise à disposition de ce service consiste, pour l'agent de la CCBVL, à accomplir certaines tâches
relevant de la gestion du dossier « Petites Villes de demain ».
Article 3 - Missions réalisées
Sont concernées par la mise à disposition les missions présentées en annexe à la présente convention.
Article 4 - Situation de l’agent du service mis à disposition
4.1- Obligations de service : Les obligations de service de l'agent de la CCBVL mis à disposition de la Ville de Mer sont déterminées par l'autorité territoriale de la CCBVL en fonction des besoins exprimés par la Ville de Mer.
4.2- Assignation des tâches : L'agent de la CCBVL affectés dans le service mis à disposition est de plein droit mis à disposition au sens de l'article L. 5211-4-1 III et suivants du Code général des
collectivités territoriales. Le Président adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au dit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
4.3- Discipline : Le pouvoir disciplinaire à l'égard de l’agent de la CCBVL affecté dans le service mis à disposition demeure exercé par l'autorité territoriale de la CCBVL.
Article 5 - Dispositions financières
5.1- Remboursement des frais afférents aux mises à disposition
Les frais afférents à la mise disposition sont remboursés à la CCBVL par la Ville de Mer. Le montant annuel de ces frais est calculé comme suit :
> Pour la phase diagnostic
- Répartition du reste à charge du coût du chef de projet de la façon suivante, phase
diagnostic :
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50% : CCBVL
25% : commune de MER
12,50 % : commune de OUCQUES LA NOUVELLE
12,50 % : commune de MARCHENOIR VVYNNVYY
> Pour la phase opérationnelle
Le reste à charge du coût du chef de projet est réparti de la façon suivante en phase opérationnelle : > 50% : CCBVL
> Les autres 50 % répartis entre les communes de MER — OUCQUES LA NOUVELLE et MARCHENOIR au prorata du temps passé pour chacune de ces trois collectivités
9.2- Modalités de remboursement des moyens matériels
Chaque année, la CCBVL émet un titre exécutoire à l'encontre de la Ville de Mer correspondant au montant des sommes à rembourser pour l'ensemble des frais engagés mentionnés à l’article 5-1 pour une année civile à l'appui d'un état récapitulatif.
Le règlement de la Ville de Mer s'effectue par mandat administratif dans les 30 jours suivant la réception de ce titre.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et se terminera à l'issue de l'ensemble des remboursement opérés par la commune de Mer sachant que la mission « Petites Villes
de demain » se terminera au 31 mars 2026.
Article 7 - Responsabilités
Les conséquences dommageables des fautes commises par les agents des services ou parties de services mis à disposition, ceci dans le cadre des tâches relevant de la compétence de la Ville de Mer
qui leur sont assignées, sont à la charge de la Ville de Mer.
La Ville de Mer s'engage à garantir la CCBVL de toute condamnation résultant de telles fautes.
Article 8 — Révision et résiliation
La présente convention pourra être révisée à la demande de l'une des parties. Cette révision devra faire
l'objet d'un avenant à la présente convention.
Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas ses obligations, la présente convention serait automatiquement résiliée un mois après mise en demeure restée infructueuse. Cette mise en demeure de respecter les obligations contractées devra être signifiée par lettre recommandé comportant un accusé de réception.
Fait à Blois le :
Pour la communauté Pour la ville de MER de communes Beauce Val de Loire
Le Président, Le Maire,
Pascal HUGUET Vincent ROBIN
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ANNEXE 1 | DETAIL DES MISSIONS
MUTUALISEES |
Participer à la conception du projet de territoire et définir sa programmation :
Recenser les documents stratégiques territoriaux, les études et les projets en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager les enjeux ;
En lien étroit avec le président ou l'élu référent, stabiliser les intentions politiques et
partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation en cohérence avec les
documents stratégiques territoriaux ;
Définir les besoins d'ingénieries (études, expertises...) nécessaires ;
Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s'appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme PVD :
Concevoir et rédiger l'ensemble des documents destinés à être contractualisés ou
avenantés (projet de territoire, programmation, convention-cadre, convention OPAH-RU...).
Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel :
Impulser et suivre l'avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents des partenaires de la collectivité ;
Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d'actions globale ;
Mettre en œuvre et animer une OPAH-RU (suivi et animation des partenariats financiers et opérationnels, élaboration d’une stratégie de concertation et de communication) ou tout autre dispositif :
Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires ;
Gérer le budget global du programme (dépenses et recettes), son articulation au plan
prévisionnel d'investissement, aux budgets annuels, à l'exécution des marchés, aux demandes de subventions :
Assurer le suivi et l'évaluation du projet de territoire et des opérations.
Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires
Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégiques et opérationnel propre au projet et s'assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels courants à l'avancement du projet ;
Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre (choix techniques, budgétaires ou règlementaires, dispositif d'information / de communication), préparer et organiser les arbitrages et la validation
auprès des instances concernées ;
Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet ;
Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication, de concertation et de co-construction auprès des habitants / usagers et partenaires locaux.
Contribuer à la mise en réseau nationale et locale
Participer aux rencontres et échanges ;
Contribuer à la capitalisation des expériences et à l'échange de bonnes pratiques.
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