Procès Verbal - pv cm 07 04 2026

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Procès Verbal - pv cm 07 04 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Vains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

- Année 2026 Page 32

. CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 ,

111 Le Maire,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

Le mardi 7 avril deux mille vingt-six à vingt heures, le conseil municipal régulièrement convoqué,

s'est réuni en mairie de Vains, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier DEVILLE,

Mäire.

Présents et membres excusés et pouvoirs :

ALEXANDRE Paul P | DEVILLE Olivier P POULET Sandrine P

CHAPDELAINE Sarah P | DOUBLET Thierry P | ROULAND Aurélie P

CHAUVIN Corinne P | FAGUAIS François P STRUGALA Philippe P

CLEMENT Emilie P | MAGRO Catherine P TETREL Guylène P

DEBON Anthony P | NATU Guillaume P | THÉAULT Chantal P

Secrétaire de séance: Nommé conformément à l'article L.2121-15 du CGCT: M. Paul

ALEXANDRE

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 15

Convocation : 31/03/2026 Affichage : 31/03/2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

1. Adoption du procès-verbal Conseil Municipal du 20 mars 2026

Délibération 20260407-01

Après s'être assuré que chaque conseiller municipal ait bien reçu le procès-verbal, M. le Maire

propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

2. Dissolution du CCAS au 31 décembre 2026

M. le Maire informe que ce point est reporté.DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS nn Année 2026 Page 33

= CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 . 111 Le Maire, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

3. Composition de la commission d’appel d'offres

Délibération 20260407-02

Selon les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics, pour les communes de moins de

3500 habitants, la commission comprend, le maire (son président), et trois membres du conseil

municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort. Cet article stipule en

outre, qu'il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de

suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Toutefois, en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une

seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales

ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste à été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,

et il en est donné lecture par le Maire.

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation

ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni

vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires

et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au

plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le

suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite

liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat

inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se

trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent,

au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS Année 2026 Page 34

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 . 111 Le Maire, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

Sont désignés en tant que délégués | Sont désignés en tant que délégués

titulaires suppléants

M Olivier DEVILLE

M FAGUAIS François M ALEXANDRE Paul

M STRUGALA Philippe M DOUBLET Thierry

M NATU Guillaume Mme POULET Sandrine

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

Désigne les membres ci-dessus qui composeront la commission d'appel d'offres sous la présidence

de M. Olivier DEVILLE, Maire de VAINS.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

4. Composition de la commission communale des impôts directs

M. le Maire informe que le point suivant est un porté à connaissance et qu'il sera délibéré au

prochain Conseil Municipal.

M. le Maire informe que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune

une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

1- Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs

composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué (son Président), et six

commissaires. Pour mémoire, depuis le précédent renouvellement, l'obligation de désigner

un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois est supprimée. Il appartient

au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des

rôles d'impôts directs locaux de là commune.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre

de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits

aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec lesDEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS Année 2026 Page 35

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 . Le Maire,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux

confiés à la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative,

les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,

remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit comporter 24 noms

12 noms pour les commissaires titulaires ;

12 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les

personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les

résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement

représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la

même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils

municipaux. À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur

départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée

au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations

d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes

de 2 000 habitants ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions

exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la

commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis

lors du renouvellement général du conseil municipal.

Rôle de la commission : la CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et

dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour

déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une

activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation

correspondants (article 1503 du CGI) ; participe à l'évaluation des propriétés bâties (article

1505 du CGI) ; participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;

formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe

d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R. 198 3 du livre des

procédures fiscales). Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration etLains

DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS Année 2026 Page 36

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 . Le Maire,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont

arrêtées par l'administration fiscale. Afin de mettre à jour les bases d'imposition des taxes

locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux

propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu'il s'agisse des

constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements

d'affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41"

qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41

sont mises à disposition de la commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion

Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur support papier. L'administration fiscale peut

participer à la réunion de la CCID, mais cela n'est ni obligatoire, ni systématique. La

fréquence de participation de l'administration fiscale à la CCID de chaque commune est

déterminée en fonction des enjeux locaux.

Sont candidats :

Titulaires Suppléants

10 10

11 11

12 12

M. le Maire propose à Mme Sandrine Poulet de préparer une liste de 12 noms pour le prochain

conseil municipal.DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026

= PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

Année 2026 Page 37

Le Maire,

Olivier DEVILLE

5. Composition des commissions communales

Délibération 20260407-03

Commission vie associative - communication - culture - tourisme

Mme Emilie CLEMENT Mme Catherine MAGRO

Mme Chantal THEAULT Mme Guylène TETREL

M Paul ALEXANDRE Mme Sandrine POULET

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Commission ressources (finances - humaines)

M Olivier DEVILLE M Thierry DOUBLET

Mme Corinne CHAUVIN Mme Chantal THEAULT

M Philippe STRUGALA M François FAGUAIS

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Commission voiries et réseaux

M Philippe STRUGALA M Anthony DEBON

Mme Sarah CHAPDELAINE M François FAGUAIS

Mme Corinne CHAUVIN M Paul ALEXANDREDEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

Année 2026 Page 38

Le Maire,

Olivier DEVILLE

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

M François FAGUAIS M Thierry DOUBLET

M Philippe STRUGALA M Guillaume NATU

Mme Emilie CLEMENT Mme Chantal THEAULT

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Mme Chantal THEAULT Mme Catherine MAGRO

Mme Emilie CLEMENT M Guillaume NATU ou Mme Sandrine POULET

Mme Aurélie ROULAND M Paul ALEXANDRE

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

syndicale des rivières du Vergon et du Marcey

Délibération 20260407-04DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS _ F Année 2026 Page 39

nl CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 . 111 Le Maire, : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

Lains

TITULAIRE SUPPLEANT

M Anthony DEBON Mme Chantal THEAULT

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

7. Désignation d’un élu référent forêt-bois

Délibération 20260407-05

M. le Maire informe d'un courrier reçu le 16/03/2026 de Collectivités forestières Normandie

La forêt et les espaces boisés représentent un enjeu majeur pour les territoires normands. Dans le

cadre de son plan d'action pour la filière Bois, la Région Normandie a confié aux Collectivités

forestières Normandie la mission de constituer un réseau d'élus référents forêt-bois. Ce réseau a

rassemblé plus de 1 100 élus normands lors du mandat qui vient de s'achever.

Le rôle de l'élu référent forêt-bois

Chaque élu désigné devient l'interlocuteur privilégié de sa commune sur les sujets relatifs à la forêt,

qu'il s'agisse de forêts domaniales, communales ou privées, de grandes surfaces ou de petits bois.

Il reçoit des informations régulières et bénéficie de conseils et d'accompagnement personnalisés.

TITULAIRE SUPPLEANT

M Paul ALEXANDRE

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Manche Numérique

Délibération 20260407-06DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

ee. Année 2026 Page 40

8 CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 . 114 Le Maire,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

La commune adhère à Manche Numérique au titre de sa compétence Services Numériques.

La représentation des membres du syndicat sur cette compétence s'effectue par l'élection d'une

liste de délégués titulaires et suppléants issus de ses membres.

En qualité d'adhérent, la commune doit élire 1 représentant(e) lequel/laquelle élira les 7 délégués

titulaires et 7 suppléants qui siègeront au Comité syndical.

Les élections des délégué(e)s à la compétence Services Numériques s'effectueront ensuite à

distance par voie électronique du 15 mai 8h00 au 22 mai 10h00. Le représentant/e pourra

également être candidat/e sur une liste.

Conformément aux statuts du syndicat, à défaut de désignation du représentant à la compétence

« Services Numériques » à cette date, c'est le Maire, qui sera de fait désigné comme le représentant

de la commune pour ces élections.

TITULAIRE SUPPLEANT

M Olivier DÉVILLE

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

9. Désignation d’un délégué au COS NORMAND

Délibération 20260407-07

Conformément aux statuts du COS NORMAND, et à la suite des élections municipales, chaque

collectivité adhérente au COS NORMAND doit désigner :

- Un délégué représentant les élus et son suppléant

- Un délégué représentant les agents et son suppléant.

Ces désignations sont nécessaires afin d'assurer la représentation de la collectivité lors des

assemblées générales.

TITULAIRE SUPPLEANT

M Olivier DEVILLE M Philippe STRUGALADEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

Æ Année 2026 Page 41

. CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 .

111 Le Maire,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à la majorité.

Délibération 20260407-08

Rèales de désignation des déléqué(e)s communaux (article 6.1 des statuts du SDEM50) :

» 1 délégué par commune dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants,

» 2 délégués par commune dont la population est supérieure à 1000 habitants et inférieure

à 3500 habitants,

» 3 délégués par commune dont la population est supérieure à 3500 habitants et inférieure

ou égale à 10 000 habitants, puis 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de

tranche de 10 000 habitants.

Pas de désignation de suppléant.

Le critère de population s'apprécie sur la base de la population municipale de chaque commune :

Document Insee - Recensement de la population - Populations de référence en vigueur à compter

du 1° janvier 2026 : Document Insee Recensement de la population

Rôle du délégué: Le délégué SDEM50 est un élu désigné par sa commune ou son intercommunalité pour la représenter au sein du syndicat.

Il est l'interlocuteur privilégié entre la collectivité et le SDEM50 sur l’ensemble des sujets liés à l'énergie.

Le délégué n'est pas un technicien : son rôle est avant tout un rôle de relais, de représentation et de participation aux décisions.

+ Représenter sa commune ou son intercommunalité auprès du SDEM50.

° Faire remonter les besoins du terrain (travaux, projets, priorités locales).

° Participer aux réunions de secteur et aux échanges organisés par le syndicat.

° Relayer les informations du SDEM50 auprès du conseil municipal ou communautaire.

Le délégué est invité à participer à différents temps d'échange et de travail tout au long du mandat.

° réunions de secteur d'énergies,

° réunions d'information ou thématiques,

e temps d'échange avec les services du SDEM50,

e visites d'installations ou de projets.

Ces temps permettent au délégué de suivre les actions du syndicat et de contribuer aux orientations prises.

Être délégué au SDEM50 permet de s'impliquer directement dans les politiques énergétiques menées à l'échelle départementale.DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS Année 2026 Page 42

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 . 1it Le Maire, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

° Participer aux décisions qui impactent directement sa commune.

e Mieux comprendre les enjeux énergétiques et les projets du territoire.

+ _ Échanger avec d'autres élus confrontés aux mêmes problématiques.

*< Agir concrètement pour la transition énergétique.

Le délégué est également appelé à devenir le correspondant tempête du syndicat.

TITULAIRE SUPPLEANT

M Philippe STRUGALA

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

11.Désignation d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au SMPGA

Délibération 20260407-09

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Chantal THEAULT M Olivier DEVILLE

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

12.Désignation d'un déléqué en charge de la défense

Délibération 20260407-10

En référence à la circulaire du 26 octobre 2001 portant la création d'un réseau de correspondant

défense, le conseil municipal doit désigner un correspondant chargé des questions du monde

combattant.

DÉLÉGUÉ

M Philippe STRUGALA

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS y Année 2026 Page 43

| Y CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 Le Maire,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

13.Désignation des délégués au SIVS Bacilly Vains

Délibération 20260407-11

Vu les statuts du S.I.V.S. indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu'il convient de désigner cinq délégués titulaires et un suppléant,

Le conseil municipal après en avoir voté, a délégué au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire

Bacilly-Vains les conseillers suivants :

5 titulaires - 1 suppléant

M Olivier DEVILLE Mme Emilie CLEMENT

Mme Guylène TETREL Mme Sandrine POULET

Mme Sarah CHAPDELAINE Suppléant : Mme Catherine MAGRO

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

14.Indemnités de fonction des Adjoints

Délibération 20260407-12

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à

l'exception de l'indemnité du maire (elle est fixée de droit et sans débat au taux maximum), sont

fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du

conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un

ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des

élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Calcul de l'indemnité : l'indemnité de fonction fixée par référence au montant du traitement

correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Dès lors, àDEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS Année 2026 Page 44

: CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 . 111 Le Maire,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

chaque revalorisation du point d'indice, les indemnités des élus locaux sont automatiquement

augmentées.

L'indemnité, selon la référence mentionnée à l’article L.2123-20 du CGCT, se calcule sur la base

d'un indice de la fonction publique auquel est appliqué un pourcentage. Depuis le 1er janvier 2024,

l'indice brut est 1027.

Le CGCT indique un pourcentage d'indemnité maximum selon la nature juridique de la collectivité,

les fonctions exercées et la strate démographique.

Le Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles

L.2123-20 à L.2123-24,

Considérant que la commune compte, selon l'INSEE une population totale de 830 habitants au 1er

janvier 2026, décide après en avoir délibéré :

A compter du 20/03/2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est dans la limite

de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 précité fixé aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l'indice terminal de l'échelle de la rémunération de la fonction publique :

La valeur de l'indice 1027 utilisé est celui du 01/01/2024 : 4110.52 €

Taux maximal (en % de l'IB Montant brut en €

1027) selon la strate

démographique 500 à 999 h Au 20/03/2026

ler adjoint 11.77 483.81

2ème adjoint 11.77 483.81

3ème adjoint 11.77 483.81

4ème adjoint 11.77 483.81

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Considérant que la commune compte entre 500 et 999 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet au 20 mars

2026, pour la durée du mandat, de fixer le montant des indemnités et étant entendu que des

crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal que l'indemnité des adjoints est égale à

11.77% de l'indice brut 1027 pour chacun des 4 adjoints.

15.Autorisation au Maire de signer les marchés à procédure adaptée

Délibération 20260407-13DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS +. pm. Année 2026 Page 45

n CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 . - 111 Le Maire, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

Vains

Selon l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, peut, en outre,

être chargé, par délégation du conseil municipal d’une partie des attributions de l'organe délibérant.

Proposition de délégation au Maire, pour toute la durée du mandat, de prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de

fournitures ou de services qui peuvent être passés sans formalité préalable jusqu'à un montant de

90 000€ et lorsque les crédits sont prévus au budget.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Le Conseil Municipal de Vains, après avoir délibéré, donne délégation au Maire pour toute la durée

de son mandat pour prendre toute décision concernant la préparation, là passation, l'exécution et

le règlement des marchés de travaux, de fournitures ou de services qui peuvent être passés sans

formalité préalable jusqu'à un montant de 90 000€ et lorsque les crédits sont prévus au budget.

16.Délégation au Maire selon l’article L2122-22 du CGCT

Délibération 20260407-14

Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

la durée de son mandat d'une partie des attributions de l'organe délibérant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de donner délégation au Maire pour toute la

durée de son mandat des attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget dans la limite de 5000 € ;DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS … pm Année 2026 Page 46

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 . 111 Le Maire, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

Tains

59 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour

les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à savoir 250 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue

à l'article L. 523-7 du même code ;:

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal à savoir 200 €, qui ne peut

être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles

le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés

à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus

à l'article L. 2123-18 du présent code. Les délégations consenties en application du 3° du présent

article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal.DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS _. L Année 2026 Page 47

1 CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 . 111 Le Maire, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

Vains

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

17.Rétractation de promesse de vente lot 11 ZD 166 lotissement chemin de la Bucaille

Délibération 20260407-15

M. le Maire informe de la rétractation de promesse de vente du lot 11 - ZD 166 - de M. WALKER

Ben et Mme DANTON Lucile par courrier recommandé reçu chez Me LEGROS le 25/03/2026.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

18.Vente du lot 7 - ZD 162 - lotissement chemin de la Bucaille

Délibération 20260407-16

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution du terrain viabilisé n°7 du

lotissement Chemin de la Bucaille correspondant à l'adresse postale : 13 chemin de la Bucaille.

Le Conseil Municipal décide :

- D'attribuer le terrain viabilisé n°7, lotissement Chemin de la Bucaille à VAINS, correspondant à

l'adresse postale : 13 chemin de la Bucaille à :

Mme MORIANO Mauricette veuve BRIAULT, pour un montant de 39 600,00 € TTC,

- D'autoriser M. le Maire où son adjoint désigné dans l'ordre du tableau, à signer le dépôt de pièces

du lotissement Chemin de la Bucaille en l'étude de Maître LEGROS, notaire à SARTILLY BAIE

BOCAGE ;

- D'autoriser M. le Maire où son adjoint désigné dans l'ordre du tableau à signer le compromis de

vente sous conditions suspensives ainsi que l'acte de vente authentique dans les conditions

présentées ci avant en l'étude Office notarial de Maître Olivier LEGROS, Notaire à SARTILLY BAIE

BOCAGE ;

- D'autoriser M. le Maire ou son adjoint désigné dans l'ordre du tableau, au nom et pour le compte

de la commune de Vains, à signer tous les documents découlant des décisions de la présente

délibération.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS , pm, Année 2026 Page 48

nl CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 Le Maire,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été destinataire de trois nouvelles déclarations

d'intentions d'aliéner depuis la dernière séance du Conseil Municipal référencées comme suit :

DIA 050612 26 0 0002

DIA 050612 26 0 0003

DIA 050612 26 O 0004

La commune ne souhaite pas préempter les biens et a transmis les DIA à la communauté

d'agglomération Mont Saint Michel Normandie.

20.Questions diverses

+ Point sur l'urbanisme :

Mme Chantal THEAULT fait le point sur les différents dossiers d'urbanisme en cours,

certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire et donne lecture des

décisions prises.

+ M. le Maire informe de l'invitation de l'AGEB à la "Baie en mouvement" qui se déroulera le

23 avril 2026. La secrétaire transmettra l'invitation à l'ensemble du Conseil Municipal. Il est

nécessaire de s'inscrire auprès de l’AGEB.

+ Mme Sandrine POULET demande le retrait de son nom et numéro de téléphone de l'affichage

cimetière.

+ Mme Sandrine POULET demande si la prestation de location de WC sur le parking des

traversées était reconduite cette année. M. le Maire informe qu'elle est reconduite pour

2026.

+ Mme Sandrine POULET informe qu'elle continue à suivre le dossier d'une habitante en

difficulté, âgée et vivant seule.

° Victoire 1945 : la cérémonie aura lieu le lundi 11 mai 2026 à 11h en présence des écoles.

+ Mme Chantal THÉAULT propose de faire redorer les lettres du monument aux morts, étant

très dégradées par le temps. Devis reçu de Maison Rioult Letellier pour 3597.20 € TTC. M.

le Maire propose d'acheter un stylo marqueur doré pour pierres tombales et de faire réaliser

un essai en régie.DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS _ ÿ Année 2026 Page 49

CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2026 , 111 Le Maire, — PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE

La présente séance est levée à 22H45 et contient 16 délibérations numérotées 20260407-01 à

20260407-16.

Fait à Vains, le 21/04/2026

Maire Le secrétaire de séance

Y

Olivier DEVILLE Paul A NDRE