Compte-Rendu - Compte rendu CM du 19 fevrier 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 19 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune d'Aviron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 19 fevrier 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances, 1

Commune d’Aviron

Conseil municipal du 19 février 2026

Compte rendu sommaire

Sous la présidence de Mme BERTIN, Maire, les membres du conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis

à la mairie d’Aviron le jeudi 19 février 2026 à 20h30

Etaient Présents :

Mesdames BERTIN, BODIN, HELOUIN, RIOULT & ZABIVOROTA

Messieurs DROUARD, HATTON, LAUDOUAR, MONTAIGNE, MORIN & RENOUF

Absents excusés :

Messieurs CHION, MARTIN

Madame ROY

Pouvoirs :

Monsieur CHION a donné pouvoir à Madame ZABIVOROTA

Monsieur MARTIN a donné pouvoir à Monsieur RENOUF

A été nommée secrétaire de séance : Madame BODIN

Ordre du jour :

1. Présentation du Compte Financier Unique (CFU) – Exercice 2025

2. Affectation du résultat de l’exercice 2025

3. Vote de crédits anticipés : engagement et mandatement nouvelles dépenses d’investissement 2026

4. Convention pour la mise à disposition

du Pack Cybersécurité et de solutions de sécurisation des systèmes d'information

5. Recrutement d'agents contractuels de remplacement

6. Encaissement d’un chèque du Crédit Agricole de l’Association Jumelages Européens de 150€

7. Encaissement d’un chèque de la Banque Postale de Orange d’un montant de 7,12€

8. Réseau de chaleur urbaine CLECT

• Questions diverses

Avant de débuter l’ordre du jour, Madame la Maire informe les conseillers municipaux que les deux

premiers points nommés sur l’ordre du jour ne pourront malheureusement pas être abordés ce jour en conseil

du fait d’une panne du portail de la DGFIP.

- Vote de crédits anticipés : Autorisation d’engager et mandater de nouvelles dépenses

d’investissement avant le budget primitif 20262

Le budget primitif 2026 n’étant pas encore voté, le Conseil Municipal peut autoriser l’engagement et le

mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 non

compris les crédites afférents au remboursement en capital de la dette.

Madame la Maire propose de voter les crédits comme suit :

Chapitres Crédits votés au BP 2025

(Crédits ouverts)

20 70 900,00 €

204 54 667,22 €

21 1 170 411,00 €

23 700,00 €

Total 1 296 678,00 €

25 % 324 169,50 €

Le chapitre 21 se décline comme suit :

Article Libellé Montant

212 Remise en état et aménagement bassin de

rétention « route de Sacquenville »

6 000,00 €

2135 Installation d’une nouvelle pompe à chaleur

à la mairie

12 300,00 €

2135 Création de sanitaire à l’école 2 500,00 €

2152 Achat de deux radars pédagogiques 4 200,00 €

2152 Remplacement des barrières de protection

sur la RD 543 « rue des Tourelles » et devant

l’école

3 000,00 €

Total 28 000,00 €3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition

- Convention pour la mise à disposition du pack cybersécurité et de solutions de sécurisation des systèmes d'information

Madame la Maire rappelle aux conseillers qu’Eure Normandie Numérique en charge de l’aménagement numérique sur le territoire de l’Eure et est en charge de l’accompagnement des collectivités dans les nouveaux usages numériques au titre de la compétence « Services et outils numériques ». En tant qu’opérateur public de services numériques, il se positionne comme un acteur mutualisant dans le but d’accompagner ses adhérents dans l’optimisation de leurs dépenses.

Madame La Maire rappelle à l’assemblée :

Le pack sécurité est un ensemble de solutions destinées à améliorer la cybersécurité de le communes, le pack inclue entre autres, une sauvegarde externalisée des données, un proxy et un gestionnaire de mots de passe.

Ces solutions de cybersécurité permettront à la collectivité de protéger son administration contre les cybermenaces et de répondre aux enjeux de sécurité, dans un contexte où les cybermenaces deviennent de plus en plus complexes.

Madame la Maire informe également à l’assemblée les modalités de durée, de reconduction mais aussi de résiliation, d’intervention financières également de communication.

Le Conseil Municipal,

VU la Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

VU la loi n° 2004-575 du 21 juin 2024 visant à encadrer et renforcer la protection des utilisateurs dans l’espace numérique.

CONSIDERANT que la cybersécurité est indispensable pour le bon fonctionnement des services publics locaux, ainsi que pour la protection des données de ses citoyens.

CONSIDERANT que la cybersécurité répond aux enjeux de sécurité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

➢ Décide que la mise en œuvre du dispositif de la convention pour la mise à disposition du pack cybersécurité et de solutions de sécurisation des systèmes d'information est confiée à Eure Normandie Numérique.

➢ Autorise la Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.

➢ Adopte à l’unanimité des membres présents

- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuel de remplacement4

Madame la Maire indique que la secrétaire de mairie a posé une disponibilité comme l’autorise la réglementation en vigueur. Madame la Maire demande au Conseil Municipal son accord pour recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du CGFP cité ci-après pour le remplacement des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-13 CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide des fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

➢ Autorise Madame la Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du CGFP cité ci-après pour le remplacement des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

➢ Autorise Madame la Maire à se charger de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. ➢ Inscrit au budget.

-Encaissement d’un chèque du crédit agricole de l’Association jumelages européens de 150 €

Madame la Maire demande au Conseil Municipal son accord pour l’encaissement d’un chèque remis par l’Association jumelages européens d’un montant de 150 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

➢ Autorise Madame la Maire à encaisser le chèque émis par le crédit agricole d’un montant de 150 €.

➢ Charge Madame la Maire d’effectuer les démarches administratives nécessaires.

-Encaissement d’un chèque de la Banque Postale de Orange de 7,12 €

Madame la Maire demande au Conseil Municipal son accord pour l’encaissement d’un chèque remis par Orange d’un montant de 7,12 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

➢ Autorise Madame la Maire à encaisser le chèque émis par la banque Postale d’un montant de 7,12€.

➢ Charge Madame la Maire d’effectuer les démarches administratives nécessaires.

- Rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées

Madame La Maire rappelle à l’assemblée :

Au cours de l’existence de la Communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie issue de la fusion entre la Communauté d’agglomération Grand Evreux Agglomération et la Communauté de communes La Porte Normande, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit évaluer les charges liées aux transferts de compétences par les communes au nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale ainsi constitué.5

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est codifiée au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

La CLECT doit rendre au conseil communautaire et aux communes, ses conclusions (son rapport) sur l’évaluation du coût net des charges transférées dans les 9 mois qui suivent la création d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu d’une fusion, et lors de tout transfert de charges ou extension de périmètre ultérieurs (Article 148 de la loi n° 2016*1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017).

Cette évaluation sert à déterminer le montant des attributions de compensation, qui correspondent à la somme des ressources provenant de la fiscalité professionnelle perçue sur le périmètre d’une commune moins les charges afférentes aux compétences transférées par celle-ci.

Il doit par ailleurs être adopté par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (Article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) dans les 3 mois qui suivent sa transmission.

Ainsi, le 9 décembre 2025, la CLECT a adopté son rapport relatif au transfert de la compétence « Réseau de chaleur urbain » à la Communauté d’Agglomération Évreux Portes de Normandie. Ce rapport, établi conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, fixe le montant des charges et recettes transférées afin de garantir la neutralité financière entre la Ville d’Évreux et la Communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie.

Il constitue la base juridique et financière pour l’ajustement des attributions de compensation, qui devront être approuvées par délibérations concordantes des communes membres dans le délai légal de trois mois.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-1,

VU Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

VU le rapport portant sur le transfert de charges lié au transfert de la compétence « Réseau de chaleur urbain » adopté par la CLECT le 9 décembre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

➢ Approuve le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 9 décembre 2025 relatif au transfert de la compétence « Réseau de chaleur urbain ».

12 voix pour

1 abstention

0 voix contre

• Questions diverses

En 2008 une maison située sur terrain cadastré ZE 219 a été construite. La construction s’est arrêtée au niveau des fondations et depuis ce jour, elle est laissée à l’abandon.

Elle a été mise en vente l’an dernier mais le PLUi a changé, depuis les travaux de construction ne correspondent plus au PLUi actuel.

Aussi, afin que les travaux puissent reprendre, il convient à Madame la Maire d’autoriser les travaux malgré une non-conformité avec le PLUi actuel.6

Le Conseil se questionne quant aux impacts sanitaires des champs voisins sur la santé des occupants de cette maison au long terme.

Madame la Maire propose de fixer une date pour le prochain conseil municipal

- Date du prochain conseil Municipal

Les conseillers définissent la date du prochain conseil qui sera le lundi 9 mars 2026 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 21h20.

La Maire,

Sophie BERTIN