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Document publié le Vendredi 24 mai 2019 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 05 24 A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
1
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC du vendredi 24 mai 2019
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-quatre mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni en séance extraordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.
Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes François LEROUX, Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Jean-Yves GARNIER, Yvonnick BELAN, Sophie KEENAN, Loïc SIMON, Linda GILBERT, Isabelle MORIN, Denis BAZIN, Nadia FOUGERAY, Christian TOCZE, Nathalie DELVILLE, Rémi LEGRAND.
Etaient absents excusés : Anne BUSNEL donne pouvoir à Nadia FOUGERAY ; Isabelle GARÇON donne pouvoir à Rémi LEGRAND ; Frédéric BIMBOT donne pouvoir à Christian TOCZE ; Philippe MAZURIER donne pouvoir à Isabelle MORIN ; Céline ROSSE. Secrétaire de séance : Gérard LE GALL, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Deur Gal des Services.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
POINT 1 : approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation de service public d’assainissement collectif
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.1410-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération en date du 21 décembre 2018 par laquelle la commune a décidé d’approuver le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service assainissement collectif de la commune de Tinténiac
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures, Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les offres remises par les candidats,
Vu le rapport de Monsieur Le Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,
Vu la note explicative de synthèse figurant dans le rapport de monsieur Le Maire adressée aux conseillers,
Considérant que le Conseil Municipal se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,
Article 1 : d’approuver le choix de retenir la société SAUR comme délégataire en charge de son service public d’assainissement collectif sur le périmètre communal à compter du 01 Juillet 2019 et pour une durée de 12 années ;
Article 2 : d’approuver le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes ;
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour son service public d’assainissement collectif sur le périmètre communal à compter du 01 Juillet 2019 et pour une durée de 12 années ;
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.