Conseil Municipal - cm 2019 11 22

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Déliberation - Delib n° 11

Compte-Rendu - 2019 11 22 CR

Conseil Municipal - cm 2019 11 22 Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 11 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC

du vendredi 22 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni en séance extraordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes François LEROUX, Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Nadia FOUGERAY, Jean-Yves GARNIER, Yvonnick BELAN, Denis BAZIN, Linda GILBERT, Loïc SIMON, Christian TOCZE, Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT (arrive à 19h25 au point 3), Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Isabelle LOUVIGNY donne pouvoir à Béatrice BLANDIN ; Sophie KEENAN donne pouvoir à Loïc SIMON ; Anne BUSNEL donne pouvoir à Nadia FOUGERAY ; Céline GALLIOT-ROSSE, Philippe MAZURIER.

Secrétaire de séance : Nathalie DELVILLE, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Deur Gal des Services.

AFFAIRES FINANCIÈRES & BUDGÉTAIRES

POINT 1 : Budget Primitif 2019 de la commune : décision modificative n° 2 Madame Rosine d’ABOVILLE précise qu’il y a lieu d’ajuster les crédits dans le cadre du reversement de fiscalité à la CCBR sur le produit des taxes foncières sur les propriétés bâties des zones d’activités du Quilliou et de la Morandais, et de rectifier les inscriptions budgétaires au niveaux des articles concernés.

Madame d’ABOVILLE note ensuite que le reversement de fiscalité au titre du pacte fiscal et financier 2019 s’élève à 46 755 € pour une inscription budgétaire de 26 000 € au titre de 2019. Cette variation est liée à un écart de fiscalité d’environ 18 000 € sur les bases de SANDEN qui ont augmenté, couplées avec l’arrivée de nouvelles entreprises. Pour rappel, l’estimatif de ce reversement a été initialement calculé et figé sur les bases de 2016.

L’inscription budgétaire doit se faire à l’article 739113 (« reversements conventionnels de fiscalités »), et non à l’article 7391171 (« dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties en faveur des jeunes agriculteurs »).

Madame d’ABOVILLE expose enfin que le remboursement du contrat d’assurance statutaire suite aux arrêts maladies du personnel est plus important que le montant inscrit initialement au Budget Primitif 2019, et qu’il y a lieu d’ajuster les crédits en recettes de la section Fonctionnement comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 014 – Atténuations de

produits

Cpte 7391171 – dégrèvement de taxe foncière

sur les propriétés non-bâties en faveur des

jeunes agriculteurs

- 50 500 €

Cpte 739113 – Reversements conventionnels de

fiscalités

+ 50 500 €

+ 22 000 €

Recettes

Chapitre 013 – Atténuations de charges Cpte 6419 – Remboursements sur rémunérations du personnel

+ 22 000 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le Budget Primitif 2019 de la commune en ce sens.2

POINT 2 : Adhésion à la convention d’offre de paiement en ligne « Pay Fip » de la DGFIP

Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;

Madame Rosine d’ABOVILLE informe que le décret prévoit la mise à disposition par les administrations publiques, pour l’ensemble de leurs créances d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de :  Approuver la mise en place du service de paiement en ligne Payfip à destination des usagers, particuliers ou entreprises pour le paiement des facture de cantine scolaire, de garderie, de réservation de salle, de droits de place, ... ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la DGFIP, ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

POINT 3 : Subvention « Concert de Noël » du 21 décembre 2019

Madame Béatrice BLANDIN précise que, comme chaque année, un concert de Noël est organisé en l’église de Tinténiac : il aura lieu le samedi 21 décembre 2019 à 20h30. Ce concert est organisé par la MJC, le SIM et la commune (Entrée 5 € / gratuit pour les – de 16 ans). Le coût du concert (2 000,00 € + les frais de SACEM et les frais de restauration des artistes) est habituellement pris en charge pour 1/3 par le SIM, 1/3 par la commune et 1/3 par la recette des entrées payantes (5 € pour toute personne de plus de 16 ans – l’éventuel déficit serait à la charge du SIM).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (Mesdames Béatrice BLANDIN et Nathalie DELVILLE ne prennent pas part au vote), le conseil municipal décide de verser à l’association MJC de Tinténiac une subvention d’un tiers du coût de l’organisation du concert de Noël, soit 700 € (à titre indicatif, la participation était de 610 € en 2018).

POINT 4 : Indemnités allouées au Comptable du Trésor

Madame Rosine d’ABOVILLE fait part de la demande du trésorier de Tinténiac, Monsieur BAILLON, afin de percevoir des indemnités de conseil au titre de 2019.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention de Monsieur LE GALL), le Conseil Municipal décide de verser à Monsieur Eric BAILLON, trésorier de Tinténiac, une indemnité de conseil au taux de 70 %, au titre de l’année 2019, soit un total de 500,90 € brut, soit 453,17 € net.

POINT 5 : Indemnités de gardiennage de l’église

Madame Rosine d’ABOVILLE rappelle qu’il est versé chaque année au curé de TINTENIAC une indemnité pour le gardiennage de l’église communale qui s’élevait à la somme de 479,86 € au titre de l’année 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser une indemnité de 479,86 € à Monsieur le curé de TINTENIAC pour l’année 2019.

PRESTATIONS DE SERVICES

POINT 6 : Renouvellement du contrat de logiciels métiers passé avec la société SEGILOG

Monsieur le Maire précise que le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services passé avec la société SEGILOG est arrivé à échéance au 14 novembre 2019. Il y a lieu de le renouveler pour une période de trois ans à compter de cette date.3

Pour l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels, le coût pour la collectivité sur la période de trois ans est de 16 146,00 € H.T. (contre 15 228,00 € H.T. pour les 3 années passées), et le coût de maintenance et de formation est de 1 794,00 € H .T. (contre 1 692,00 € H.T.), ce qui donne un coût total de 17 940,00 € H.T., soit 5 980,00 € H.T./an.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de renouveler le contrat d’acquisition de logiciels métiers et de prestation de services avec la société SEGILOG pour une période de trois ans à compter du 15 novembre 2019, et autorise Monsieur le Maire à le signer.

BÀTIMENTS COMMUNAUX

POINT 7 : Renouvellement du bail passé avec La Poste

Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment occupé par La Poste est un bâtiment communal pour lequel un bail existe de longue date : le bail initial date d’une délibération du 14 avril 1962 (« ... fixe à trois mille cinq cent nouveaux francs par an la location du bureau de Poste, récemment construit, par la commune à l’Administration des Postes et Télécommunication ... »).

D’un commun accord, il a décidé de renouveler le bail commercial à compter du 1er janvier 2020, avec un loyer annuel de 9 854,48 €, indexé.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve le renouvellement du bail passé avec La Poste à compter du 1er janvier 2020 tel que présenté, et autorise Monsieur le Maire à le signer.

ASSAINISSEMENT

POINT 8 : Approbation de la convention pour le déversement et le traitement des eaux usées de la commune de Québriac dans la STEP de Tinténiac

Monsieur François LEROUX présente la convention tripartite à passer entre la commune de Tinténiac, la commune de Québriac et le concessionnaire, c’est-à-dire la SAUR.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver la convention pour le déversement et le traitement des eaux usées de la commune de Québriac dans la station d’épuration de Tinténiac telle que présentée, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

INTERCOMMUNALITÉ

POINT 9 : Présentation du rapport d’activités 2018 de la CCBR

Madame Béatrice BLANDIN présente le rapport d’activités 2018 de la CCBR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2018 de la CCBR.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION POINT 10 : Entreprise retenue pour les travaux d’extension de la STEP de Tinténiac Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du projet d’extension de la STEP (station d’épuration) de la Ville de Tinténiac afin de recevoir les effluents de la commune de Québriac, un avis d’appel public à la concurrence a été réalisé fin février 2019. Une offre avait été reçue :

Entreprise Montant offre H.T. Délais des travaux estimation 247 000,00 €

A.E.I.C. (49) 335 321,00 € 3 mois4

Au regard des écarts significatifs entre les estimations tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la consultation et l’offre de l’unique entreprise, la Commission « Marchés » réunie le 27 juillet 2019, a émis l’avis de proposer de classer cette offre inacceptable et conclure à une procédure infructueuse, avis suivi par le pouvoir adjudicateur.

Monsieur le Maire précise qu’un second avis d’appel public à la concurrence a par conséquent été lancé fin août 2019. Deux offres ont été reçues :

Entreprise Montant offre H.T.

après négociation

Délais des travaux

estimation 247 000,00 €

SAUR 297 946,00 € 3 mois A.E.I.C. (49) 338 325,00 € 3 mois

La vérification matérielle des offres n’a pas fait apparaître d’erreur. Après analyse des offres réalisée par Monsieur Emmanuel DUIGOU du Cabinet Bourgois, maître d’œuvre de l’opération (rapport d’analyse en pièce jointe), la Commission « Marchés », réunie le 22 novembre 2019, a émis l’avis de retenir l’offre de la société SAUR, avis suivi par le pouvoir adjudicateur.

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal qu’en application des délégations d’attributions que le conseil lui a données par délibération n° 110414-8 en date du 11 avril 2014, notamment à l’article 1-4° (« ... De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 207 000,00 € hors taxes (il s’agit des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’article 28 du Code des marchés publics, et des marchés portant sur des prestations de l’article 30 du CMP) ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »), il a retenu l’offre de la société SAUR pour les travaux d’extension de la STEP de Tinténiac pour un montant de prestations s’élevant à la somme de 297 946,00 € H.T., par arrêté n° DA 2019/2211-1 du 22 novembre 2019.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au mercredi 18 décembre 2019. Les suivantes sont fixées aux jeudi 16 janvier et jeudi 13 février 2020.

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.