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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO
Pubiéle
2 7
FEV,
2024
EXTRAIT
DU
50:035-213503378-20240223-DELI8230224
5-DE
DÉPARTI
NT D'ILLE-ET-VILAINE
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
(35190)
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Tél, : 02 99 68
1868
Fax. : 02 99 68 05 44
DATE
de
convocation
et d'affichage
rier 2024
.
E de
publication de la délibération
Séance
du
vendredi
23
février
2024
27
février
2024
NOMBRE
DE CONSEILLERS
Enexercice
27
Présents
20
Votants
26
L'an deux mil vingt-quatre,
le vingt-roi
réuni en séance ordinaire, en salle du Coms
i, Maire.
février
à
dix-neuf
heures.
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténia
il
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Chri
Etaient
présents
É
Christian,
Maire:
Mmes
ct
MM.
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi.
GARÇON
Isabelle,
TOUTES
Blaise.
PARPAILLON
Marie-Laure.
BOLIVARD
Régis.
GIOT
Stéphanie.
Adjoints:
Mmes
ct
MM.
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine.
BOSSARD
Nelly.
FOUCHARD
Fabrice.
uc.
LEMARCHANDEL
Franck,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
QUE
Roger.
D'ABOVILL
GER
Vianney.,
MORIN-
BIMBOT
Frédéric
donne
pouvoirà TOCZÉ
Chr
pouvoir
à BOSSARD
Nelly:
GORON
Maxime
donne
pouvoirà
pouvoir
NEAU
Luc:
BAZIN
donne
pouvoir
à PRI
pouvoir à MORIN-LOUVIGNY
1
Secrétaire
de
séance
: Rémi
:
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
donne
RAND
Rémi:
SALI
Anaïs
donne
HOUX
Léon:
BLANDIN
Béatrice
donne
RAND. à qui il est adjoint un auxiliaire.
N°230224-$ : Restauration scolaire : renouvellement du dispositifà un euro
]
Depuis
le
1%
avril
2019,
et dans
le cadre
de
la
stratégie
nationale
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté,
l'État
soutient
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires.
Celle-ci
a pour
but
de
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à
la
cantine
pour
1€
maximum.
Les
repas
concernés
sont
ceux
des
élèves
des
écoles
du
1°’ degré,
maternelles
et élémentaires.
Une
aide
financière
est
accordée
aux
communes
et intercommunalités
rurales
fragiles
qui
instaurent
une
grille
tarifaire
comportant
au
moins
3
tranches,
dont
la
plus
basse
est
au
tarif maximal
d’1
€.
Le
dispositif
de
subvention
est
de
3
€
par
repas
et
est
conçu
comme
une
compensation
du
manque
à gagner
« moyen
» de
la commune.
Par
délibération
n°
190221-13
en
date
du
19
février
2021,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'engager
la Commune
dans
le
nouveau
dispositif
d'Etat
concernant
la cantine
à
1 €
à
compter
du
1%
avril
2021
pour
une
période
de
trois
années.
Il est
proposé
de
renouveler
l'engagement
de
la commune
dans
le dispositif
d'Etat
et
de
continuer
ainsi
à faire
bénéficier
les
familles
se
trouvant
dans
la première
tranche,
du
tarif
à
1€;
Pour
mémoire,
la tarification
progressive
est
la suivante
(délibération
n°110723-2)
:
Tranche
| Quotient
Familial
Tarif
1
De
0
à
800
€
1€
2
De
801
€
à
1100
€
313€
3
De
1101
€
à
1400
€
3,61€
4
>
1401
€
3,86
€
Enfants de Cnes
extérieures
424€
Adultes
529€
1/2 Envoyé en préfecture le 26/02/2024 Reçu en préfecture le 26/02/2024 Pubiéle
27
FEV.
202
1D : 035-213503378-20240223-DELIB230224
5-DE
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
Pour
finaliser
ce
renouvellement,
la
commune
doit
à
nouveau
s’inscrire
sur
le
site
de
l'Agence
des
services
et
de
paiement
(ASP).
Elle
continuera
à
élaborer,
de
façon
mensuelle
l’état
déclaratif
des
repas
servis
aux
élèves
du
1%
degré.
Elle
transmettra
les
données
à l’ASP
afin
d'obtenir
le versement
de
l'aide.
Les
familles
seront
invitées
à
transmettre
une
attestation
CAF
à
jour
comportant
le quotient
familial
du
foyer.
Sans
fourniture
de
l'attestation
CAF,
il sera
appliqué
le tarif de
la tranche
4.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
le Conseil
Muni
>
pal
décide
de
:
Renouveler
l’engagement
de
la
Commune
dans
le
dispositif
d’Etat
concernant
la
cantine
à
1 € à compter
du
1°
avril
2024
;
Valider
les
modalités
de
mise
en
œuvre
tel
que
décrit
ci-dessus
;
Recevoir
une
subvention
de
3
€
par
repas
servis
aux
élèves
du
1°
degré,
bénéficiaires
du
dispositif
à
1 €
;
Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif.
Fait et délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures.
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Christian
TOCZÉ
Rémi
LEGRAND
A
LT
ne
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine le
Zéfévrier
2024,
De
sa publication
sur le site Internet de la commune
le 2#février
2024.