Compte-Rendu - CR CM 04 03 20

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Compte-Rendu - CR CM 04 03 20 Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Nomain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 03 20)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

NOMAIN

CR

os

COMMUNE DE NOMAIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 04 MARS 2020

L'an deux mille vingt, le 04 mars, à 10h00, le Conseil Municipal de la commune de NOMAIN, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yannick LASSALLE.

Etaient présents: Françoise DELPLANQUE, Dominique MEURISSE, Georges SANT, Jean Luc GRAS, Anne-Sophie

VANDERMESSE, Philippe ROLLAND, Alain HUE.

Etaient excusées: Michèle CASTELAIN ayant donné procuration à Georges SANT, Hélène DESPREZ ayant donné pouvoir à Dominique MEURISSSE.

Etaient absents : Jean-Marc DELOBEL, Guillaume MATHON, Flore MENOTTI, Stéphane MEURISSE, Audrey DELPORTE, Jean-Yves CHOTEAU, Catherine DUQUENOY, Paul-André GRUART, Anne-Marie DE BRABANDER.

Secrétaire de séance : DELPLANQUE Françoise.

Suite à la défaillance du quorum constatée le 25 février 2020, le Conseil Municipal a été de nouveau convoqué avec un ordre du jour inchangé.

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Début de la séance publique à 10h00.

1. Approbation du compte rendu du 30 janvier 2020

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2020.

Le Conseil municipal n’a pas d'observation à émettre et l’approuve à l’unanimité.

2. Acquisition de la parcelle D731 par la commune — Autorisation à ester en justice et fixation du prix

d'acquisition

Délibération n°2020-08

Vu l’article L1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu l’article R112-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu les articles R131-3 à R131-8 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l’article L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu les articles L222-1 à L222-4 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,lee

Vu les articles L311-1 à L311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu l’article L321-3 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la délibération du 18 janvier 2017 du Conseil Municipal sollicitant l’ouverture d’une enquête préalable à la

déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d’un nouveau quartier, et d’une enquête conjointe parcellaire,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant ouverture d'enquête préalable à la déclaration d’utilité

publique et d'enquête conjointe parcellaire,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique le projet de réalisation d’un nouveau quartier dit « Les Hauts du Paradis »,

Vu l'arrêté de cessibilité du 11 juin 2019 pour le projet de réalisation d’un nouveau quartier dit « Les Hauts du Paradis »,

Vu l'ordonnance d’expropriation du 04 juillet 2019 déclarant expropriés immédiatement, pour cause d'utilité

publique, au profit de la commune de Nomain, les terrains cadastrés D731, D747 et D748, et sa notification aux propriétaires et usufruitiers desdites parcelles,

Vu l'estimation de la parcelle D731 réalisée par les Domaines en date du 29 août 2019,

Vu l'offre d'indemnisation en date du 28 octobre 2019 adressée aux propriétaires, usufruitiers et locataires de la

parcelle D731, par la commune de Nomain,

Vu le courrier en date du 03 novembre 2019 signé par propriétaires, usufruitiers et locataires de la parcelle D731,

déclinant l'offre d'indemnisation du 28 octobre 2019,

Afin d’être en mesure de finaliser la procédure d’expropriation, Monsieur le Maire demande à l'assemblée, de :

- _ L’autoriser à saisir le juge de l’expropriation afin que le montant de l'indemnité soit fixé par ses soins ;

- Proposer au juge de l’expropriation l'offre d'indemnisation détaillée comme suit :

Y_ Prix d'acquisition fixé à 31,50€/m2, à cela s'ajoutent :

Ÿ_3,50€/m2 de frais de réemploi.

Soit un montant total de 249 900€, dont 224 910€ au titre de l’indemnité principale et 24 900€ pour le réemploi.

Il précise que le service des Domaines estime, dans son évaluation datée du 29 août 2019, la parcelle des consorts

Chrétien à 22€/m? soit 157 000€ au titre de l'indemnité principale et 16 900€ au titre des indemnités de remploi, et porte ainsi sur une somme inférieure à l'offre proposée.

Ce prix d'acquisition de 31,50€/m? et le montant des frais de réemploi de 3,50€/m° est l'offre d'indemnisation

retenue pour toutes les parcelles concernées par l'ordonnance d’expropriation du 04 juillet 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- _ D'autoriser le Maire à saisir le juge de l’expropriation afin que le montant de l'indemnité soit fixé par ses soins ; - De proposer au juge de l’expropriation l'offre d'indemnisation détaillée comme suit :

Ÿ_ Prix d'acquisition fixée à 31,50€/m2, à cela s'ajoutent :

Ÿ_3,50€/m2 de frais de réemploi.

Soit un montant total de 249 900€, dont 224 910€ au titre de l'indemnité principale et 24 900€ pour le réemploi.

M. GRAS souhaite rappeler l'historique de certaines parcelles concernées par le projet d'aménagement, notamment

celles situées le long de la rue du Roupion qui n’étaient pas constructibles avant l’élaboration du PLU et qui avaient

été acquises par la commune, en contrepartie de quoi un terrain réservé à l’un de ses anciens propriétaires pour lui

permettre de poursuivre son exploitation. Depuis, ce terrain devenu constructible a été revendu au concessionnaire.

A l'inverse, la parcelle D731 a perdu de sa valeur depuis l'élaboration du PLU, n'étant plus constructible que dans le

cadre d’un projet d'aménagement d'ensemble. Lui-même membre de la commission d'élaboration du PLU, il explique

que les incidences de cette OAP sur la valeur des différentes parcelles n’avaient alors pas été comprises.

M. LASSALLE rappelle que le propriétaire de cette parcelle avait participé à toutes les réunions d'élaboration du PLU

et n’a jamais manifesté son opposition au projet, ni lors des réunions, ni lors de la phase d'enquête publique.

Par ailleurs, M. SANT rappelle que, lors de l'élaboration du PLU, il était question de supprimer plusieurs terrains à

bâtir, il avait alors été décidé que plusieurs terrains appartenant au propriétaire de la parcelle D731 conserveraient cette nature de terrain à bâtir malgré cela.sis

Quant à la question de la pertinence d'offrir à l’ensemble des propriétaires concernés la même offre au m2, M.

LASSALLE explique qu'il aurait été compliqué de leur faire entendre et accepter des prix au m2 différents les uns des

autres. Mme VANDERMESSE rappelle en outre que la commune a accepté que ses propres parcelles soient rachetées

par le concessionnaire à un prix inférieur à l’estimation des Domaines afin de lui permettre de proposer des offres

plus avantageuses à l’ensemble des propriétaires privés.

Enfin, M. LASSALLE conclut en expliquant qu’il reviendra au juge d’expropriation de procéder à l’arbitrage sur le prix

d'indemnisation de la parcelle.

3. Acquisition et revente des parcelles D747 et D748 par la commune

Délibération n°2020 - 09

Vu l’article L1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l’article R112-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu les articles R131-3 à R131-8 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l’article L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu les articles L222-1 à L222-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu les articles L311-1 à L311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu l’article L321-3 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la délibération du 18 janvier 2017 du Conseil Municipal sollicitant l'ouverture d’une enquête préalable à la

déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d’un nouveau quartier, et d’une enquête conjointe parcellaire,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant ouverture d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d'enquête conjointe parcellaire,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique le projet de réalisation d’un nouveau quartier dit « Les Hauts du Paradis »,

Vu l'arrêté de cessibilité du 11 juin 2019 pour le projet de réalisation d’un nouveau quartier dit « Les Hauts du Paradis »,

Vu l'ordonnance d’expropriation du 04 juillet 2019 déclarant expropriés immédiatement, pour cause d’utilité

publique, au profit de la commune de Nomain, les terrains cadastrés D731, D747 et D748, et sa notification aux

propriétaires et usufruitiers desdites parcelles,

Vu l'estimation des parcelles D747 et D748 réalisée par les Domaines en date du 29 août 2019,

Afin d’être en mesure de finaliser la procédure d’expropriation, Monsieur le Maire demande à l'assemblée, de :

-_ l’autoriser à signer tout traité d'adhésion suite à l'ordonnance d’expropriation dans les conditions suivantes :

Ÿ_ Prix d'acquisition fixé à 31,50€/m2, à cela s'ajoutent :

Ÿ3,50€/m2 de frais de réemploi.

Soit un montant total de 93 800€, dont 84 420€ au titre de l'indemnité principale et 9 390€ pour le réemploi.

Il précise que le service des Domaines estime, dans son évaluation datée du 29 août 2019, les parcelles D747 et D748

à 17,16€/m° soit 46 000€ au titre de l'indemnité principale et 5 800€ au titre des indemnités de remploi, et porte

ainsi sur une somme inférieure à l'offre proposée.

-__ d'autoriser le Maire à signer tout acte permettant la cession des parcelles dans les conditions suivantes :

Ÿ_ 1,50€/m? d’indemnité d’éviction pour le locataire, soit un montant de 4 020 €.

“Prix de cession au bénéfice du Crédit Mutuel Aménagement Foncier au prix de 31,5€/m?, auxquels

s'ajouteront 3,50 €/m? au titre du remboursement des frais de réemploi et 1,5 €/m? au titre du

remboursement des frais d’évictions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

-_ d'autoriser le Maire à signer tout traité d'adhésion suite à l’ordonnance d’expropriation dans les conditions

suivantes :

Ÿ”_ Prix d'acquisition fixé à 31,50€/m2, à cela s'ajoutent :

Ÿ3,50€/m2 de frais de réemploi.…/…

Ÿ_1,50€/m? d’indemnité d’éviction pour le locataire, soit un montant de 4 020 €.

Soit un montant total de 93 800€, dont 84 420€ au titre de l'indemnité principale, 9 380€ pour le réemploi et 4020 €

pour le locataire des parcelles concernées.

- d'autoriser le Maire à signer tout acte permettant la cession des parcelles dans les conditions suivantes :

Ÿ_ Prix de cession au bénéfice du Crédit Mutuel Aménagement Foncier au prix de 31,5€/m?°, auxquels

s'ajouteront 3,50 £/m? au titre du remboursement des frais de réemploi et 1,5 €/m? au titre du b + d. rai l'Avicti remboursement des frais d’évictions.

4. Questions diverses

Mme DELPLANQUE souhaite qu’il soit rappelé que la commune dispose d’un droit de passage sur la servitude située

entre la salle des fêtes et la boucherie. Une barrière a été posée, laissant craindre que ce droit de passage ne puisse

plus être exercé, il conviendra de faire procéder au retrait de cette barrière et de rappeler au propriétaire l'existence

de cette servitude.

Séance clôturée à 10h55.

Le Maire,

Yannick LASSALLE.