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Conseil Municipal - n.12 convention servitude
Déliberation - deliberation n24 servitude enedis chingaletenia
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n24 servitude enedis chingaletenia)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
__ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents :28
N°24 — TRAVAUX
Convention de servitude de
passage avec ENEDIS pour
le renforcement de la
desserte du réseau
électrique (parcelle CK n°
82 — ligne électrique
souterraine- Chemin de
Chingaletenia
Rapporteur :
Christine Duhart, adjoint
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni dans le
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen
Présents
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°"€ adjoint
Christine Duhart, 6°"° adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean-Luc Casteret, 9eme adjoint,
Manuel Vaquero, , Thomas Ruspil, Delphine de Torregrosa, Guillaume
Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Christine Gonzalo,
Pascale Fossecave (présente à partir de la délibération n°2), Benjamin
Marcille,, Monique Labattut, , Manuel de Lara, Gaëlle Lapix, Isabelle
Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux,
Hugo Maillos, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity conseillers
municipaux en exercice.
Pouvoirs
- Guillaume Colas, 7°" adjoint, à Jean-François Irigoyen, maire
- Bruno Garraialde, à Pello Etcheverry, adjoint
-_ Loïc Jouenne, à Monique Labattut, conseillère municipale
- _ Sylvie Dargains à Béatrice Chauffard, conseillère municipale
Absent :
- Pascale Fossecave, conseillère municipale déléguée (jusqu’à la délibération n°2)
- Noémie Troubat
Date de la convocation : 14 septembre 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Guillaume Boivin a été désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230921-2023-09-24-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 N° 24- TRAVAUX
Convention de servitude de passage avec ENEDIS pour le renforcement de la desserte du
réseau électrique (parcelle CK n° 82 -— ligne électrique souterraine- Chemin de Chingaletenia)
Mme Duhart, adjoint, expose :
Dans le cadre des travaux de renouvellement d'alimentation du bâtiment pôle emploi (tarif jaune),
l’entreprise ETPM va intervenir pour le compte d’ENEDIS pour installer une ligne électrique
souterraine basse tension de 400 volts, au niveau de la parcelle communale désignée ci-après :
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Section Numéro de parcelle Lieu-dit
CK 82 Chemin de Chingaletenia
Une convention de servitude sera consentie pour établir à ENEDIS les droits suivants :
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
-_ Encastrer un coffret et/ou ses accessoires,
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur
pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages
aux ouvrages, étant précisé qu’'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce
Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une
longueur d'environ 42 mètres ainsi que ses accessoires,
dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,
Le plan annexé à la convention permet de prendre connaissance de l'occupation du terrain situé sur
le Chemin de Chingaletenia,
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
l'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS d'installer une
ligne électrique souterraine sur la parcelle CK n° 82, chemin de Chingaletenia (annexe 17),
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi
que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
développement durable et transition écologique » du 05 septembre2023,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230921-2023-09-24-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Approuve les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS d'installer une ligne
électrique souterraine sur la parcelle CK n° 82, chemin de Chingaletenia (annexe 17),
Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que
tous les actes afférents.
Adopté à l'unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230921-2023-09-24-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023