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Conseil Municipal - n.12 convention servitude
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n.12 convention servitude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT | DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
N° 12 — TRAVAUX
Alimentation de
bornes électriques
IRVE : autorisation de
signature d’une
convention de
servitudes avec
ENEDIS (parcelle BK
n° 128 — 125 Avenue
André Ithurralde —
llargi Harria)
Rapporteur:
Mme Duhart, adjointe
EXTRAIT
Séance du 31 janvier 2025 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean Luc Casteret, 9° adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torresgrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Loïc Jouenne,
Monique Labattut, Valérie Othaburu-Fischer, Manuel de Lara,
Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix, Yvette
Debarbieux, Marie-Helène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Bruno Garraialde, conseiller municipal à M. le Maire
- Pascale Fossecave, conseillère municipale déléguée à Jean Daniel
Badiola adjoint
- Christine Gonzalo, conseillère municipale à Nathalie Morice
adjointe
- Benjamin Marcille, conseiller municipal à Eric Soreau adjoint
- Sylvie Dargains, conseillère municipale à Thomas Ruspil conseiller
municipal délégué
- Pascal Lafitte, conseiller municipal à Yvette Debarbieux conseillère
municipale
Absent : Béatrice Chauffard, conseillère municipale
Date de la convocation : 24 janvier 2025
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Charlotte Loubet-Latour a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250131-2025-01-12-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 N° 12 — TRAVAUX
Alimentation de bornes électriques IRVE : autorisation de signature d’une convention de
servitudes avec ENEDIS (parcelle BK n° 128 — 125 Avenue André Ithurralde — Ilargi Harria)
Mme Duhart, adjointe, expose :
Dans le cadre du projet d'alimentation de bornes électriques IRVE pour le Centre Commercial Ilargi
Harria, ENEDIS doit procéder à un raccordement en souterrain sur le poste IM « Ithurralde », sur la
parcelle communale désignée ci-après.
Section Numéro de parcelle Lieu-dit Commune de
Saint-Jean-de-Luz BK 128 125 avenue André Ithurralde
Une convention de servitude (annexe 8) sera consentie pour établir à ENEDIS les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 3m de large, une canalisation souterraine sur une
longueur totale de d'environ 35 m, ainsi que ses accessoires.
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
-_ Pose d’une armoire C4 et d’un coffret 2D,
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement des branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier
ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la
réglementation en vigueur.
Le plan annexé à la convention permet de prendre connaissance de l’occupation d’une bande de
terrain, située 125 avenue André Ithurralde.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
l'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS d'installer une ligne
électrique souterraine sur la parcelle BK n° 128, sise n° 125 avenue André Ithurralde (annexe 8),
-d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous
les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie,
développement durable et transition écologique» du 21 janvier 2025,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250131-2025-01-12-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 Approuve les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS d'installer une ligne
électrique souterraine sur la parcelle BK n° 128, sise n° 125 avenue André Ithurralde (annexe
8),
Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que
tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Jean-Françoi
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250131-2025-01-12-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025