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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 Conv Rest Scol Muzillac
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 Conv Rest Scol Muzillac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
À ‘Vu pour.être añnexé'à la délibération Reçu en préfecture le 16/02/2024
ou eus n°CR-2RL Publié le
4: . …… dfBl@l2@t D; 056-2t
“te, Fait à Muzillac, le JSI@\ RL
:". Le Président,
Muzil a "eS rc sud F ALES
A 08 2024-DE
TERRITOIRE D'ARBITION
Convention d'utilisation et de refacturation
ENTRE D’UNE PART,
La Commune de Muzillac, dont le siège est situé Allée Raymond Le Duigou, à Muzillac représentée par son Maire, Monsieur Michel CRIAUD, autorisé par délibération du Conseil municipal N° 2024-01-007 en date du 25 janvier 2024.
ET D'AUTRE PART,
La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, dont le siège est situé Allée Raymond Le Duigou, à Muzillac, représentée par son Président, Monsieur Bruno LE BORGNE, autorisé par délibération n° .................,....., du Conseil communautaire en date du 12 février 2024.
Ilest convenu ce qui suit :
Au titre de sa compétence restauration scolaire, la Commune de Muzillac assure la gestion du restaurant scolaire. La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne est propriétaire de la salle commune de la résidence La Marinière, située rue du Maréchal Joffre à Muzillac, et bénéficie de la fabrication et de la livraison en liaison chaude des repas servis aux résidents, par le service de restauration communal.
La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne est aussi propriétaire de l'accueil de loisirs Vacances à la carte. Le restaurant scolaire communal accueille les enfants fréquentant l'ALSH communautaire ouvert à chaque vacances scolaires, excepté aux vacances de Noël. L'ALSH communautaire bénéficie également de la livraison de denrées sur les lieux des camps d'été (4 camps).
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions :
° d'utilisation du restaurant scolaire municipal par la Communauté de Communes pour les enfants fréquentant l'accueil de loisirs communautaire Vacances à la Carte et des seniors de la résidence La Marinière °< de fourniture des denrées pour les repas des enfants inscrits aux camps Vacances à la Carte l'été + de livraison des repas préparés par le restaurant scolaire municipal pour les résidents de La Marinière + de refacturation, par la Commune de Muzillac à la Communauté de Communes, des frais liés à ces services.
Article 2- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an (septembre 2023 à août 2024). Elle prendra fin le 31 août 2024.
Article 3- Engagements de la Communauté de Communes
La Commune de Muzillac s'engage à fournir aux enfants, ainsi qu'aux adultes les accompagnant, des repas adaptés à leurs besoins, dans les conditions décrites dans le marché et avenants de prestation notifié à Armonys Restauration. Seuls les adultes travaillant pour le service de restauration scolaire, pour le service scolaire et périscolaire de la commune de Muzillac et de la Communauté de Communes, et membres du comité consultatif de restauration scolaire sont autorisés à y déjeuner.
Ce marché de prestation prévoit la fourniture :
- Les vacances scolaires sauf aux vacances de Noël : de repas servis à table au restaurant scolaire pour les enfants fréquentant l'ALSH communautaire Vacances à la Carte ;
- Les camps d'été organisés par l'ALSH communautaire : de denrées, livrées sur le lieu de camp par la Communauté de communes Envoyé en préfecture le 18/02/2024
Reçu en gréfecture le 16/02/2024
4 camps sont organisés l’été: Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi. dE 4 à 5 j/semaine, selon les jours fériés.
2 jours de livraison : le lundi (entre 10h30 et 11 h) pour les repas du lundi midi au mercredi midi et le mercredi (entre 10h30 et 11h) pour les repas du mercredi soir au vendredi midi. La prise en charge des repas pour la livraison sur le lieu du camp se fait par l'accueil de loisirs de la Communauté de Communes. Le prestataire doit fournir les moyens techniques nécessaires à cette livraison {sauf véhicule fourni par la Communauté de Communes). °
-_ Toute l’année : de repas livrés par la Commune de Muzillac où son prestataire à la Résidence La Marinière. Le prestataire Armonys Restauration organise ce transport le mercredi et les vacances scolaires (avenant au marché pour un montant de 35 € HT/ jour de livraison).
La commune de Muzillac assure le transport des repas vers La Marinière les lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire.
Le service est organisé comme suit:
- Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi pendant les vacances scolaires (selon calendrier scolaire) : repas servis entre 12het 13h.
La Commune, conformément aux données transmises par la Communauté de Communes, s'engage à accueillir les
enfants :
-_ Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi pendant les vacances scolaires, excepté aux vacances de Noël
La Commune assure la gestion du personnel communal, en partenariat avec son prestataire de service.
Article 4 - Engagements de la Communauté de communes La Communauté de Communes organise les inscriptions au restaurant communal des enfants fréquentant l'ALSH
communautaire, pendant les vacances scolaires.
La Communauté de Communes assure directement la facturation aux familles des enfants de l'ALSH communautaire pendant ces mêmes périodes.
Elle s'engage à fournir à la Commune toutes les informations nécessaires à la bonne organisation de la prestation,
et notamment :
- Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi pendant les vacances scolaires: le nombre d'enfants et d'adultes
devra être fourni, par mail, à la Commune et au chef gérant du restaurant scolaire, le vendredi, une semaine avant le début des vacances et pour les 2 semaines à suivre au minimum. En cas de modification significative, les modifications peuvent être renseignées le jour même.
La Communauté de Communes s'engage à respecter les horaires de service tels que décrits à l'article 3, de la présente convention.
La Communauté de Communes s'engage à gérer le transport des enfants jusqu'au restaurant scolaire communal, leur surveillance dans les salles et la cour, à apporter l’aide individuelle aux plus jeunes et aux enfants en difficulté.
En période de vacances, pour la livraison des 4 camps, l'été, la Communauté de Communes prend en charge la livraison des repas sur le lieu du camp.
La direction de l'accueil de loisirs communautaire réceptionne, au restaurant scolaire, la livraison des denrées
fournies par le prestataire.
Les animateurs, présents sur le lieu du camp, ont pour mission la préparation et le service des repas, le nettoyage du matériel sur place. lis suivent les consignes données en ce sens par le prestataire. Le prestataire doit fournir tout le matériel nécessaire à la préparation, la cuisson et le service des repas (sauf vaisselle) :
- préparation : couteaux, économes, ouvre-boites, ….
- cuisson : faitouts, poêles,
- service : plats de service, broc pour l'eau, louches, plateaux …
La Commune s'engage à transporter, en liaison chaude, les repas vers la résidence de La Marinière dans les conditions prévues au marché de prestation de service avec Armonys Restauration : chaque semaine de l’année, du lundi au vendredi, à 11h30 (aller) puis 13h30 (retour), par un agent communal pendant les périodes scolaires, par un agent Armonys les mercredis et pendant les vacances scolaires. En cas d'annulation de repas, la Communauté de Communes préviendra le prestataire de restauration et la Commune. La Commune assure la gestion du personnel municipal.
La Communauté de Communes s'engage à faire respecter le règlement Intérieur du restaurant scolaire. (joint en
annexe)
Article 5 —- Modalités financières Envoyé en préfecture le 18/02/2024
Reçu en gréfecture le 16/02/2024
Il est convenu que la Communauté de Communes prend en charge le coût des ré:: l'ALSH communautaire, quel que soit leur lieu de résidence, et les adultes qui trd: En ce qui concerne les repas adultes pris par les agents de la Communauté de Communes, intervenant sur le temps de la pause méridienne, la Commune refacture ces repas à la Communauté de Communes, qui les déclarera en avantages en nature sur la rémunération de ses agents (à titre indicatif, le montant réglementaire forfaitaire est de 5.20 € pour l'année civile 2023).
La Communauté de Communes prend en charge le coût des repas livrés à la Résidence la Marinière.
La participation financière de la Communauté de communes est calculée selon :
- Le tarif unitaire en vigueur à la date de consommation et facturé par le prestataire de service à la commune de Muzillac, dans le cadre du marché de restauration qui sera appliqué au nombre de repas : o commandés pour les repas livrés à la Résidence la Marinière, du lundi ou au vendredi, toute l'année, o commandés pour les repas servis à table aux enfants et adultes déjeunant au restaurant scolaire pour l'Accueil de Loisirs Vacances à la Carte, pendant les vacances scolaires sauf Noël o commandés pour les denrées livrées pour les camps, Lundi (sans le petit déjeuner), Mardi au Jeudi (Journée alimentaire complète), Vendredi (sans le dîner)
- Les frais de gestion de 15 % appliqués sur le total des repas (tarif unitaire x nombre de repas commandés) correspondant aux frais induits de fonctionnement (charges d'équipement en fonctionnement, charges de personnel, charges liées à la prestation de service dans le cadre du marché Armonys Restauration).
- Les frais de livraison : la participation financière est calculée selon un prix unitaire par jour de livraison, qui sera appliqué sur le nombre de jours livrés. Ce prix est établi selon des ratios et un coût moyen de fonctionnement.
o Lundi, mardi, jeudi et vendredi pendant les périodes scolaires : 16.59 € o Mercredis et vacances scolaires : 36.93 €
La participation financière de la Communauté de Communes s'effectuera en 2 versements : - Le premier, avant le 31 janvier de l'année N (2024), pour la fréquentation constatée entre le 4% septembre et le 31 décembre de l’année N-1 (2023)
- Le second, en date du 30 septembre de l'année N (2024), pour la fréquentation constatée entre le 1° janvier et le 31 août de l'année N.
Un état détaillé récapitulatif sera annexé à chaque demande de versement, et accompagné des factures du prestataire pour la période concernée.
Article 6 — Modification des termes de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant en cas de besoin d'évolution des conditions financières et de fonctionnement relatées aux articles précédents.
Article 7 - Conditions de renouvellement et de résiliation
Compte tenu de la durée de la convention, il n’est pas prévu de conditions de renouvellement ou de résiliation. À l'issue d’une première année de fonctionnement, la Commune proposera une nouvelle convention pluriannuelle.
Article 8 — Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal administratif de Rennes, dans le respect des délais de recours.
Article 9 — Diffusion de la présente convention
La présente convention est établie en 4 pages et 2 exemplaires qui seront signés et conservés par chacune des parties.
Copie sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Morbihan,
- Monsieur le Comptable public, responsable du SGC d'Auray
Fait à Muzillac, le
Le Maire de Muzillac Le Président d'Arc Sud Bretagne Michel CRIAUD Bruno LE
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
1 Reçu en préfecture le 16/02/2024
0027027-20240218-DELIB 08 2084-DE