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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 004 Mise à disposition d'un agent de la commune de Rion des Landes auprès d ela CDC du Pays Morcenais pour le service ADS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 004 Mise à disposition d'un agent de la commune de Rion des Landes auprès d ela CDC du Pays Morcenais pour le service ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB04-DE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 14 JANVIER 2026
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 14
Délégués Excusés : 3 dont Pouvoirs : 2
Délégués absents : 5 Votants : 16
Date convocation : 08 JANVIER 2026
Secrétaire de Séance : Hélène COUSSEAU
L’an deux mille vingt-six, le quatorze du mois de janvier, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 08 janvier 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+pouvoir d’Anaïs FROUSTEY) —Nathalie MOMEN (+ pouvoir de Paul CARRERE) -— Isabelle CANTEGREIL -— Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU -— Michel DOURTHE -— Martine GASTON -Didier PLANCKE — Jean-Luc DUBROCA -— Nicole DUCOUT -— Frédéric PRADERE - Marc GAILLARD -— Jean-Pierre REMY — Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Anaïs FROUSTEY a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Paul CARRERE a donné pouvoir à Nathalie MOMEN
Absents excusés : Anaïs FROUSTEY - Claude LABORDE - Paul CARRERE
AbsentS : Luc SCOGNAMIGLIO - Yannick VILLATORO — Rose-Marie
ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN - Daniel BIREMONT
RAPPORTEUR : Hélène COUSSEAU
N°04/2026
Objet : Mise à disposition d’un agent de la commune de Rion-des-Landes auprès de la
Communauté de Communes du Pays Morcenais pour son service instruction des
autorisations du droit des sols Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-202601 14-2026DELIBO4-DE Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB04-DE
N°04/2026
Obijet : Mise à disposition d’un agent de la commune de Rion-des-Landes auprès de la
Communauté de Communes du Pays Morcenais pour son service instruction des autorisations du droit des sols
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et II du code général de la fonction publique,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant les besoins de la Communauté de Communes du Pays Morcenais dans le service instruction des autorisations du droit des sols suite à un départ en retraite, Considérant que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a besoin d’un agent qualifié, pour un temps limité, afin d’assurer la continuité du service,
Madame Hélène COUSSEAU indique que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a sollicité la Commune de Rion-des-Landes pour qu’elle mette à sa disposition un de ses agents pour son service instruction des autorisations du droit des sols, pour 4h00 par semaine, soit 11,43% de son temps de travail.
Madame Hélène COUSSEAU informe le Conseil communautaire que la Commune de Rion- des-Landes dispose dans ses effectifs d’un agent possédant l’expérience et les compétences nécessaires.
Madame Hélène COUSSEAU propose de conclure une convention avec la Commune de Rion-des-Landes à compter du 01/02/2026 pour une durée de 11 mois.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais remboursera à la Commune de Rion-des- Landes le salaire brut chargé de l’agent mis à disposition au prorata du temps passé en activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité
EST INFORME de la demande de mise à disposition
APPROUVE les termes de la convention proposée,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention,
DIT que les crédits s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prév cet effet.
Le secrétaire de séänce
Monsieur le Président certifie, sous d responsabilité, le caractère exécutoire de q l'article R421-I à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif
formé contre la présente délibération däns un délai de deux mois à compter de sa pblication et transmission aux sé l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Kélérecours citoyens » ageésible via le site Internet ht{p://telerecours.fr
Copies : chrono — Préfecture — Mairie Rion-des-Landes — perception — SS — Compta Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-202601 14-2026DELIBO4-DE Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB04-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
(mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès d’un établissement public)
Entre
La Commune de Rion-des-Landes représentée par son Maire
Et
La Communauté de Communes du Pays Morcenais représentée par son Président
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et
L512-12 à L512-15,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des
livres ler et Il du code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante en a été informée,
CONSIDERANT l'accord de Mme Nathalie BELLEGARDE,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition :
La Commune de Rion-des-Landes, met Mme Nathalie BELLEGARDE, {grade}, à
disposition de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, pour assurer l'instruction
an matière d'urbanisme des autorisations de droit de sol.
ARTICLE 2 : Date d'effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 01/02/2026, pour une durée de 11 mois.
ARTICLE 3 : Conditions d'emploi :
Mme Nathalie BELLEGARDE exercera ces fonctions à raison de 4 heures par semaine.
Son travail est organisé par le Président de là Communauté de Communes du Pays
Morcenais au prorata des heures indiquées ci-dessus
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d'absence de toute nature et aux
congés de maladie ordinaire sont prises par l'autorité de la collectivité d’origine.
Les décisions liées aux congés autres que les congés annuels ou de maladie ordinaire sont
prises par le maire de la commune de Rion-des-Landes après avis du représentant de
l'organisme d'accueil. Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
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ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB04-DE
Il en est de même pour les décisions liées à l'exercice du droit individuel à la formation et
celles relatives à l'aménagement du temps de travail (temps partiel,...).
ARTICLE 4 : obligation d'information
La communication des informations et règles essentielles relatives à l'emploi occupé et à la
durée de la mise à disposition sera effectuée par la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
Cette communication portera à la connaissance de l’agent les informations énumérées à
l'article 115-2 du code général de la fonction publique, à l'exception de celles mentionnées
dans la décision de mise à disposition. Cette communication s'effectuera dans les conditions
posées aux articles R.115-3 à R.115-6 du code général de la fonction publique.
ARTICLE 5 : situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de Mme Nathalie BELLEGARDE continue à être gérée par la
commune d’origine, en ce qui concerne notamment l'avancement.
ARTICLE 6 : discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité de la commune de Rion-des-Landes.
En cas de faute, le représentant de l'organisme d’accueil peut saisir le maire de la commune
de Rion-des-Landes pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à
disposition par accord entre la commune d’origine et l'organisme d’accueil.
ARTICLE 7 : Rémunération :
Mme Nathalie BELLEGARDE continuera à percevoir la rémunération correspondant à son
grade qui lui sera versé par sa collectivité d’origine.
L'organisme d’accueil ne lui versera aucune rémunération en dehors :
- d'éventuels compléments de rémunération dûment justifiés par les dispositions
applicables dans l'organisme d’accueil,
- d’une éventuelle indemnisation des frais et sujétions causés par l'exercice de ses
fonctions.
ARTICLE 8 : Remboursements
L'organisme d’accueil remboursera à la commune de Rion-des-Landes le montant de la
rémunération et des charges sociales du fonctionnaire mis à disposition, ainsi que les
charges de toute nature énumérées à l’article 6 — III du décret du 18 juin 2008 susvisé.
Ces remboursements seront effectués trimestriellement
ARTICLE 9 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Mme Nathalie BELLEGARDE sera établi, chaque
année, par le responsable de la Communauté de Communes du Pays Morcenais et transmis
à la Commune de Rion-des-Landes qui effectuera l'évaluation professionnelle.
Ce rapport est établi après entretien individuel et est transmis à l'intéressé qui peut y
apporter ses observations. Envoyé en préfecture le 19/01/2026 ä \
Reçu en préfecture le 19/01/2026 (Ka® |
Publié le 19/01/2026 |
ID : 040-244000691-202601 14-2026DELIB04-DE
Le rapport est ensuite transmis à la collectivité d’origine qui effectue l’évaluation
professionnelle.
ARTICLE 10 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Mme Nathalie BELLEGARDE peut prendre fin avant le terme fixé à
l’article 1 de la présente convention, à la demande de la collectivité d’origine, de
l'organisme d'accueil ou de l’intéressée. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis
d’1 mois.
Si, à la fin de sa mise à disposition, Mme Nathalie BELLEGARDE, ne peut être affectée dans
les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des
emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 11 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 12 : Election de domicile :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour La Commune de Rion-des-Landes à 148 avenue Albert Poisson 40370 RION-DES-
LANDES
Pour La Communauté de Communes du Pays Morcenais à 16 place Léo Bouyssou 40110
MORCENX-LA-NOUVELLE
ARTICLE 13 : La présente convention sera transmise à la Présidente du Centre de Gestion et
au Comptable de la collectivité.
Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 14 janvier 2026
Le Maire de Rion-des-Landes Le Président de la Communauté
Laurent CIVEL. j Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-202601 14-2026DELIBO4-DE