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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 033 Mise à disposition agent du CIAS VERS la Communauté de Communes service technique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 033 Mise à disposition agent du CIAS VERS la Communauté de Communes service technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB33-DE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 18
Délégués Excusés : 2 dont Pouvoirs : 2
Délégués absents: 2 Votants : 20
Date convocation : 05 FEVRIER 2026
Secrétaire de Séance : Paul CARRERE
L’an deux mille vingt-six, le onze du mois de février, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 05 février 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY — Paul CARRERE -— Anaïs FROUSTEY — Yannick VILLATORO - Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL -— Christelle GUILHEMSAN -— Claude LABORDE -— Daniel BIREMONT - Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU -— Michel DOURTHE — Martine GASTON —-Didier PLANCKE (+pouvoir de Jean-Luc DUBROCA) — Frédéric PRADERE (+ pouvoir de Nicole DUCOUT) - Marc GAILLARD — Jean-Pierre REMY — Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Nicole DUCOUT a donné pouvoir à Frédéric PRADERE
Jean-Luc DUBROCA a donné pouvoir à Didier PLANCKE
Absents excusés :
Absents :
Rose-Marie ABRAHAM -— Luc SCOGNAMIGLIO
N°33/2026
Objet : Mise à disposition d’un agent du Centre Intercommunale d’Action Sociale (CIAS) du Pays Morcenais auprès de la Communauté de Communes du Pays Morcenais pour son service technique Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB33-DE
N°33/2026
Objet : Mise à disposition d’un agent du Centre Intercommunale d’Action Sociale (CIAS) du Pays Morcenais auprès de la Communauté de Communes du Pays Morcenais pour son service technique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512:15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, _
Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions
réglementaires des livres Ier et IT du code général de la fonction publique, Vu le projet dé‘convention ci-annexé, Frise
Considérant les besoins de la Communauté de Communes du Pays Morcenais pour assurer notamment la maintenance des bâtiments communautaires et l’entretien des pistes cyclables et missions diverses,
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a sollicité le CIAS du Pays Morcenais pour qu’il mette à sa disposition un agent pour son service technique, pour 10h30 par semaine, soit 30% de son temps de travail.
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que le CIAS du Pays Morcenais dispose dans ses effectifs d’un agent possédant l’expérience et les compétences nécessaires.
Monsieur le Président propose de conclure une convention avec le CIAS du Pays Morcenais à compter du 01/03/2026 pour une durée de 3 ans.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais remboursera au CIAS du Pays Morcenais le salaire brut chargé de l’agent mis à disposition au prorata du temps passé en activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité
EST INFORME de la demande de mise à disposition
APPROUVE les termes de la convention proposée,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention,
DIT que les crédits s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles
Le Président,
Jérôme BAY LAC-
l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif dau peut être saisi par voie de rgé
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa public®wag et transmission au ices de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « TélérecoWTserteper#Ticcessible via le site Internet ht(p://telerecours.fr
Copies : chrono — Préfecture — CIAS -— perception — SS — Compta Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB33-DE |
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
{mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès d’un établissement public)
Entre
Le Centre Intercommunale d'Action Sociale représenté par sa Vice-Présidente,
Et
La Communauté de Communes du Pays Morcenais représentée par son Président,
VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à
L512-15,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler
et Il du code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante en a été informée,
CONSIDERANT Faccord de M. Christophe BILLARD,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Pays Morcenais, met M. Christophe BILLARD,
adjoint technique, à disposition de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, pour assurer
missions telles que la maintenance des bâtiments, l'entretien des pistes cyclables et missions
diverses.
ARTICLE 2 : Date d'effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 01/03/2026, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 : Conditions d'emploi :
M. Christophe BILLARD exercera ces fonctions à raison de 10h30 par semaine.
Son travail est organisé par le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais au
prorata des heures indiquées ci-dessus.
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d'absence de toute nature et aux congés de
maladie ordinaire sont prises par l'autorité de l'établissement public d’origine.
Les décisions liées aux congés autres que les congés annuels ou de maladie ordinaire sont prises par
le Président du CIAS du Pays Morcenais après avis du représentant de l'organisme d'accueil. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB33-DE
l'en est de même pour les décisions liées à l'exercice du droit individuel à la formation et celles
relatives à l'aménagement du temps de travail (temps partiel,..).
ARTICLE 4 : obligation d’information
La communication des informations et règles essentielles relatives à emploi occupé et à la durée de
la mise à disposition sera effectuée par la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
Cette communication portera à la connaissance de l'agent les informations énumérées à l’article 115-
2 du code général de la fonction publique, à l'exception de celles mentionnées dans la décision de
mise à disposition. Cette communication s'effectuera dans les conditions posées aux articles R.115-3
à R.115-6 du code général de la fonction publique.
ARTICLE 5 : situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de M. Christophe BILLARD continue à être gérée par l'établissement
public d’origine, en ce qui concerne notamment l’avancement.
ARTICLE 6 : discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité du CIAS du Pays Morcenais.
En cas de faute, le représentant de l’organisme d'accueil peut saisir le Président du CIAS du Pays Morcenais pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par
accord entre l'établissement public d’origine et l'organisme d’accueil.
ARTICLE 7 : Rémunération :
M. Christophe BILLARD continuera à percevoir la rémunération correspondant à son grade qui lui
sera versé par l'établissement public d’origine.
L'organisme d’accueil ne lui versera aucune rémunération en dehors :
- d'éventuels compléments de rémunération dûment justifiés par les dispositions applicables dans
l'organisme d'accueil,
- d’une éventuelle indemnisation des frais et sujétions causés par l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 8 : Remboursements
L'organisme d'accueil remboursera au CIAS du Pays Morcenais le montant de la rémunération et des
charges sociales du fonctionnaire mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature énumérées
à l’article 6 — Ill du décret du 18 juin 2008 susvisé.
Ces remboursements seront effectués trimestriellement
ARTICLE 9 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de M. Christophe BILLARD sera établi, chaque année, par le
responsable de la Communauté de Communes du Pays Morcenais et transmis au CIAS du Pays
Morcenais qui effectuera l’évaluation professionnelle. >" Envoyé en préfecture le 16/02/2026
UÈ
ES) Reçu en préfecture le 16/02/2026 \ a fol
Publié le 16/02/2026
ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB33-DE
Ce rapport est établi après entretien individuel et est transmis à l'intéressé qui peut y apporter ses
observations.
Le rapport est ensuite transmis à l'établissement public d’origine qui effectue l'évaluation
professionnelle.
ARTICLE 10 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de M. Christophe BILLARD peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 1 de la
présente convention, à la demande de l'établissement public d’origine, de l'organisme d’accueil ou
de l'intéressé. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis d’1 mois.
Si, à la fin de sa mise à disposition, M. Christophe BILLARD, ne peut être affectée dans les fonctions
qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui
donne vocation à occuper.
ARTICLE 11 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 12 : Election de domicile :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour Le CIAS du Pays Morcenais à 2 rue Pascal Duprat 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Pour La Communauté de Communes du Pays Morcenais à 16 place Léo Bouyssou 40110 MORCENX-
LA-NOUVELLE
ARTICLE 13 : La présente convention sera transmise à la Présidente du Centre de Gestion et au
Comptable de l’établissement public. |
Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 11 février 2026
La Vice-Présidente du CIAS Le Président de la Communauté
du Pays Morcenais
Anaïs FROUSTEY