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Déliberation - delib 2023 03 05 convention mise y disposition dun agent instructeur en urbanisme entre la commune et la cdc du seignanx
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 03 05 convention mise y disposition dun agent instructeur en urbanisme entre la commune et la cdc du seignanx)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Affiché/Publié le 06/03/2023
ID : 040-214002099-20230302-DELIB2023_03_05-DE
2e) CS EXTRAIT DU REGISTRE
oNtes DES DÉLIBÉRATIONS
Naturellement DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 02 mars 2023
Délibération n° 2023-03-05
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 24/02/2023
Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 24/02/2023
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER: Nadine DURU; Jérôme NOBLE: Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ,; Sonia DYLBAÏITYS; Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU,; Christel EYHERAMOUNO; Delphine OUVRANS; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY.
Absents excusés :
Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 28 février 2023 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 mars 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 1° mars 2023 Bertrand LEYRIS donne procuration à Christian BURGARD en date du 28 février 2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Objet : Convention de mise à disposition d’un agent instructeur en urbanisme entre la commune et la communauté de communes
Madame le Maire rappelle que, par convention en date du 20 juin 2006, la communauté de communes exerce les missions d'élaboration des documents d'urbanisme et d'instruction des autorisations d'urbanisme. Le personnel communal quant à lui continue à assurer les missions d'accueil et de conseils auprès des administrés, la pré-instruction des autorisations d'urbanisme et le traitement administratif de ces autorisations.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES
05.5945,30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
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VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Considérant la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2015 qui adopte un schéma de mutualisation des services, qui prévoit la mutualisation de plusieurs services de la Communauté de communes avec les Communes, et notamment le service urbanisme.
Considérant que jusqu’en 2021 un agent communal, instructeur en urbanisme, était mis à disposition de la Communauté de Communes du Seignanx en contrepartie du remboursement de son salaire et des charges, à hauteur du temps passé.
Considérant l’organisation du service urbanisme au sein de la commune et l'intérêt de disposer de temps d'instruction partagés avec les services de la Communauté de Communes du seignanx,
Considérant la validation du Comité Technique réuni en date du 7 Novembre 2022 et l'accord écrit préalable de l'agent concerné pour être mis à disposition 3 jours par semaine,
Considérant le projet de convention qui permet de définir les modalités de mise à disposition et de remboursement du salaire et des charges, de l’agent en charge de l'urbanisme, de la Commune d'Ondres à la Communauté de Communes du Seignanx,
Considérant que la mise à disposition serait prévue du mois d’avril 2023 jusqu’au 31 Décembre 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1. La convention de la mise à disposition d’un agent instructeur en urbanisme entre la commune et la communauté de communes est approuvée
ARTICLE 2. Mme le Maire est autorisée à signer la convention correspondante
ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
HEC 40440 ONDRES
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ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 06 mars 2023,
Le Maire,
Le
PARDELEGATION DE MADAME LE MAIRE
LEDREC LE GENERAL DES SERVICES
KR M. Patrice LE NAY PS
f ed
TAtter écutoire le 06. /..o&... / 2023
f-< après télétransmission électronique le .e6. 1.3. / 2023
- et mise en ligne sur le site de la commune le 06. / 23... / 2023 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la commune d'Ondres représentée par son Maire, Madame Eva BELIN
Et
La Communauté de Communes du Seignanx représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
CONSIDÉRANT que l’Assemblée délibérante en a été informée,
CONSIDÉRANT l'accord écrit de M... en date du 15 février 2023,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition
La Commune d’Ondres met M... , agent au grade d’Adjoint administratif principal de 1°"
classe, à disposition de la Communauté de communes pour exercer les fonctions d’instructeur du droit des sols,
pour les dossiers concernant la Commune d’Ondres.
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 1° avril 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 : Conditions d'emploi
M... eXercera ces fonctions à raison de trois jours hebdomadaires maximum (21/35è"°) en
intégrant les périodes de formation pour la Communauté de communes du Seignanx et aux mêmes horaires
que ceux fixés pour les agents de la Communauté de communes :
- Instruction des demandes d'occupation des sols en adéquation avec : PLU, SCOT ;
- Rédaction des actes d’autorisations : DP, CU, PC ;
- Enregistrement des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement de travaux (DOC, DAACT) ;
- Enregistrement des attestations de conformité ;
- Gestion administrative des autorisations d'occupation des sols ;
- Tenue des archives d'urbanisme (dossiers à sa charge) :
- Gestion de la base de données via le logiciel d'instruction (dossiers à sa charge).
Les jours précis sont définis en collaboration entre la Commune et la Communauté de communes. Les Mardis
et Vendredis sont d’ores et déjà ciblés. Le travail est organisé par Madame la Présidente et le responsable du
Service Urbanisme de la Communauté de communes du Seignanx.
Les congés annuels, journées spécifiques et RTT de l'agent seront gérés par le service des ressources humaines
de la commune. Sur cette base, le planning des congés de l'agent sera établi d’un commun accord, par la
Commune d’Ondres et la Communauté de communes du Seignanx.
En cas d'absence supérieure à 3 semaines, les dossiers traités par M... seront alors pris en charge
par un autre instructeur de la Communauté de communes.
La commune sera informée des absences pour fait de grève pour le calcul de la rémunération.
La commune d’Ondres interviendra aussi dans les décisions liées aux congés de longue maladie et de longue
durée, au temps partiel thérapeutique, à l'exercice du droit individuel à la formation, au congé de formation Envoyé en préfecture le 06/03/2023
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professionnelle, au congé pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences, au congé
de formation syndicale et celles relatives à l'aménagement du temps de travail (temps partiel, congé de
présence parentale, congé de solidarité familiale, etc …).
…………… CONtinuera de bénéficier, en matière d'assurance, des mêmes garanties statutaires que
le personnel de la commune d’Ondres.
ARTICLE 4 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative et la carrière de M... continueront d’être gérées par la commune
d’Ondres.
ARTICEE 5 : Le télétravail
Les modalités d'application du télétravail diffèrent entre la Commune et la Communauté de communes. Aussi,
en cas de sollicitation par l'agent, le télétravail (modalités, durée) ne pourra être autorisé qu'après accord écrit
des deux collectivités.
ARTICLE 5 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire continuera d’être exercé par Madame le Maire d'Ondres.
En cas de faute, le représentant de l’organisme d'accueil pourra saisir Madame le Maire pour mise en œuvre de
la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il pourra également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord
entre la commune d’'Ondres et la Communauté de communes du Seignanx.
ARTICLE 6 : Rémunération
M continuera de percevoir la rémunération correspondant à son grade qui lui sera versée par
la Commune d’Ondres.
ARTICLE 7 : Remboursements
La Communauté de communes du Seignanx remboursera sur production d'un titre de recette auquel sera
annexé un état justificatif, l'ensemble des frais correspondant à la rémunération, toutes charges comprises, de
cet agent pour le temps de travail correspondant uniquement à son intervention dans le cadre des missions
précédemment exposées à l’article 6 — III du décret du 18 juin 2008 susvisé.
Ces remboursements seront effectués mensuellement.
ARTICLE 8 : Contrôle et évaluation de l’activité
L'évaluation professionnelle de M... sera établie, chaque année, par le responsable du Service
Urbanisme de la Communauté de communes du Seignanx et transmise à la commune d’Ondres pour envoi au
Centre de Gestion et insertion dans son dossier administratif
Cette évaluation est établie après entretien individuel et est transmise à l’intéressée qui peut y apporter ses
observations.
ARTICLE 9 : Renouvellement de ta mise à disposition
Il sera possible de proroger la durée de cette convention par avenant dans la mesure où les deux parties
s'accordent sur ce point. Par ailleurs, dans la mesure où l'agent serait amené à faire évoluer, voire quitter, ses
fonctions, la présente convention pourra faire l'objet d’un avenant pour tenir compte d'éventuelles
modifications. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
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ARTICLE 10 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de M peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente
convention, à la demande de la commune d'Ondres, de la Communauté de communes du Seignanx ou de
l'intéressée. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis de 2 mois.
ARTICLE 11 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 12 : La présente convention sera transmise au Président du Centre de Gestion et au Comptable de la
collectivité.
Fait à Saint-Martin de Seignanx, le...
Le Maire d'Ondres La Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx
Eva BELIN Isabelle DUFAU