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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 033 Renouvellement de la mise à disposition d'un agent du CIAS pour la gestion administrative de l'AGP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 033 Renouvellement de la mise à disposition d'un agent du CIAS pour la gestion administrative de l'AGP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
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ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB33-DE
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DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 12 MARS 2025
| Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 15 Délégués Excusés : 6 dont Pouvoirs : 5 Délégués absents : 1 Votants : 20
Date convocation : 06 MARS 2025
Secrétaire de Séance : Hélène COUSSEAU
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de MARS les membres du conseil de la
Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 06 MARS 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Paul CARRERE) - Anaïs CADIS (+ pouvoir de Daniel BIREMONT) — Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL - Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) - Michel DOURTHE -— Didier PLANCKE - Jean-Luc DUBROCA - Nicole DUCOUT (+ pouvoir de Frédéric PRADERE) — Marc GAILLARD - Jean-Pierre REMY - Monique DUVIGNAU.
Excusés ayant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Paul CARRERE a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Martine GASTON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU
Frédéric PRADERE a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Excusés : Yannick VILLATORO -
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO —
N° 33/2025
Obiet: Renouvellement de la mise à disposition d’un agent du CIAS du Pays Morcenais auprès de la Communauté de Communes du Pays Morcenais pour la gestion administrative de l’aire de grand passage des gens du voyage
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et
L512-12 à LS12-15,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs locaux, Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB33-DE
Vu le projet de convention ci-annexé,
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a sollicité le CIAS du Pays Morcenais pour qu’il mette à sa disposition un agent pour occuper la fonction de responsable de la gestion administrative de l’aire de grand passage (AGP) des gens du voyage pour les années 2025, 2026 et 2027.
Monsieur le Président rappelle que le CIAS du Pays Morcenais dispose dans ses effectifs d’un agent qui possède l’expérience nécessaire pour occuper ce poste.
Il est précisé que la mise à disposition portera, pour chaque année civile 2025, 2026 et 2027, sur la période d’ouverture annuelle de l’aire de grand passage, soit du 1% avril au 30 septembre de l’année N.
Compte tenu des réunions préparatoires et de bilans qui ont lieu en dehors de la période d'ouverture de l’aire de grand passage, Monsieur le Président propose de conclure une convention avec le CIAS du Pays Morcenais pour la mise à disposition de cet agent pour occuper la fonction de responsable de la gestion administrative de l’aire de grand passage des gens du voyage sur l’année civile complète.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais remboursera au CIAS du Pays Morcenais le salaire brut chargé de l’agent mis à disposition au prorata du temps passé en activité.
La convention prend effet au 1° avril 2025 pour une durée de trois années. Elle peut être renouvelée par périodes d’une durée maximale de trois ans.
Après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire à l’unanimité
EST.INFORME de la demande de mise à disposition.
APPROUVE les termes de la convention proposée.
AUTORISE M. le Président à signer cette convention.
DIT que les dépenses s’y rapportant sont inscrites au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Morcenx-la-Nouvelle, le 12 mars 2025
Le secrétaire de séance Le Président,
{flène COUSSEÂU Jérôme
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte € que conformément à l'article
R421-I à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre
la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
http://telerecours.fr
Copies : chrono — préfecture — compta — Perception — CIAS - SS Envoyé en préfecture le 19/03/2025 4 | a vw) |
Reçu en préfecture le 19/03/2025 (am)
PAYS MORCENAIS COMMUNAU Pie 19/03/2025 _
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB33-DE
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L’ATRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE
Entre
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays Morcenais, représenté par sa Vice-présidente
Anaïs CADIS
Et
La Communauté de Communes du Pays Morcenais, représentée par son Président, M. Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à
L512-15,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, CONSIDERANT que l’assemblée délibérante en a été informée,
CONSIDERANT l’accord de Mme Monica BALTZER,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition :
Le CIAS du Pays Morcenais met à disposition de la Communauté de Communes du Pays Morcenais Mme Monica BALTZER, rédacteur territorial, pour exercer la fonction de responsable de la gestion administrative de l’aire de grand passage (AGP) des gens du voyage du Pays Morcenais.
ARTICLE 2 : Date d’effet. durée de la mise à disposition et période d’application annuelle
La présente convention prend effet à compter du 01/04/2025, pour une durée de 3 ans. Elle peut être renouvelée par périodes d’une durée maximale de 3 ans.
Il est convenu d’autre part, que la présente convention est applicable durant toute l’année civile, même si l'ouverture annuelle de l’AGP intercommunale n’est que du 1° avril au 30 septembre de l’année.
ARTICLE 3 : Conditions d’emploi :
Mme BALTZER Monica assurera les missions suivantes :
- accueil et information des gens du voyage
- contact avec les différentes structures concernées pour la mise en place de matériels tels que les bennes à ordures ménagères, l’électricité, l’eau.
-__ contrôle et suivi du séjour conformément à la convention d'occupation de séjour signée par les gens du voyage.
Pour cette dernière mission, Mme BALTZER interviendra en étroite collaboration avec les agents de la police municipale de Morcenx-La-Nouvelle mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays Morcenais dans le cadre des missions de respect de la réglementation des conditions de stationnement et de séjour des gens du voyage sur l’ AGP. Ils peuvent intervenir sur l’AGP également en collaboration avec les représentants de l’Etat.
Siège : 16 place Léo Bouyssou - BP 66 - 40110 Morcenx-la-Nouvelle
Tél.: 05 58 04 1415 Méi contact@ paysmorcenais.fr
www.paysmorcenais.fr Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB33-DE
Le travail est organisé par le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d’absence de toute nature et aux congés de maladie ordinaire sont prises par le Président du CIAS du Pays Morcenais.
Les décisions liées aux congés autres que les congés annuels ou de maladie ordinaire sont prises par le Président du CIAS du Pays Morcenaïis après avis du représentant de l’organisme d’accueil. Il en est de même pour les décisions liées à l’exercice du droit individuel à la formation et celles relatives à l’aménagement du temps de travail (temps partiel, ..….).
ARTICLE 4 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de l’agent mis à disposition continue à être gérée par le CIAS du Pays Morcenais, en ce qui concerne notamment l’avancement.
ARTICLE 5 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Président du CLAS du Pays Morcenais.
En cas de faute, le représentant de la Communauté de Communes du Pays Morcenais peut saisir le Président du CIAS pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre le CIAS et la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
ARTICLE 6 : Rémunération :
Mme Monica BALTZER continuera à percevoir la rémunération correspondant à son grade qui lui sera versé par le CIAS du Pays Morcenais.
L'organisme d'accueil ne leur versera aucune rémunération en dehors d’une éventuelle indemnisation des frais et sujetions causés par l’exercice des fonctions.
ARTICLE 7 : Remboursements :
La Communauté de Communes du Pays Morcenais remboursera au CIAS du Pays Morcenais le montant de la rémunération et des charges sociales du fonctionnaire mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature énumérées à l’article 6-IIT du décret du 18 juin 2008 susvisé, au prorata du temps passé en activité.
Ces remboursements seront effectués annuellement.
ARTICLE 8 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition sera établi, chaque année, par le responsable de la Communauté de Communes du Pays Morcenais et transmis au responsable du CIAS du Pays Morcenais qui effectuera l’évaluation professionnelle.
Ce rapport est établi après entretien individuel et est transmis à l’intéressé qui peut y apporter ses observations.
Le rapport est ensuite transmis à la collectivité d’origine qui effectue l’évaluation professionnelle. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 040-244000691-20250312-2025DELIB33-DE
ARTICLE 9: Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Mme Monica BALTZER peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l’intéressée. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis de 2 mois.
Si à la fin de sa mise à disposition, Mme Monica BALTZER ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 10 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 11 : Election de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour le CIAS du Pays Morcenais à MORCENX-LA-NOUVELLE
Pour la Communauté de Communes du Pays Morcenais à MORCENX-LA-NOUVELLE
ARTICLE 12 : La présente convention sera transmise à la Présidente du Centre de Gestion et au Comptable de l’établissement public.
Fait à MORCENX-LA-NOUVELLE, le 12 mars 2025
La Vice-présidente du CIAS Le Président de la Cor une e
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