Compte-Rendu - cr 2018 04 10

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Compte-Rendu - cr 2018 04 10 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Tacoignières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2018 04 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 AVRIL 2018

Tacoignières,

Le 10 Avril 2018

À 20 H 30,

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques MANSAT, Maire, et sur convocation qui lui a été adressée conformément à l'article L 2121-10 du code Général des Collectivités Territoriales.

La secrétaire de séance élue est : Mme Valérie PIOVAN

Présents: Mmes Catherine Brun, Valérie Piovan, Sandrine Anouilh, Jacqueline Fornasiero, Jocelyne Fréquant, Céline Léger,

MM. Jean-Jacques Mansat, Patrice Le Bail, Alain Pierre, Bernard Mignot, Ludovic Gastinois.

Absents excusés: Mme Marie Françoise Pelozuelo (pouvoir à JJ Mansat),

MM. Gérard Faure (pouvoir à Alain Pierre), Marc Morel, Christian Jacques.

1°) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2018

Après lecture du compte rendu, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 23 février 2018.

2°) FINANCES

2.1. Approbation du compte de gestion 2017 (délibération 2018 02 01)

Monsieur le Trésorier Général nous a adressé le compte de gestion de la commune faisant apparaître le résultat d'exécution de ce budget pour l'année 2017,

Les éléments communiqués nous permettent de constater la parfaite concordance avec les résultats du compte administratif 2017, établi par nos soins.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif et la décision modificative de l'exercice 2017 qui s'y rattachent, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Déclare que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l'exercice 2017, présentant les principaux résultats de l'exercice suivants, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part :2

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL SECTIONS RECETTES NETTES

DEPENSES NETTES

200 208,67

121 276,86

647 280,21

539 361,50

847 488,88

660 638,36

RESULTAT 2017

EXCEDENT

DEFICIT

78 931,81 107 918,71 186 850,52

RESULTAT ANTERIEUR

EXCEDENT

DEFICIT

57 899,10 143 909,38*

DEFICIT GLOBAL

EXCEDENT GLOBAL 136 830,91 107 918,71 244 749,62 (*) Résultat 2016 : ramené à 0 € après déduction de la part affectée à l'investissement d'un montant de 143 909,38€

2.2. Approbation du compte administratif 2017 (délibération 2018 02 02) Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif et la décision modificative de l'exercice considéré, Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Monsieur Jean-Jacques MANSAT, Maire qui s’est retiré au moment du vote,

A l’unanimité,

• • • • Donne acte au Président de la présentation du compte administratif 2017,

• • • • Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

• • • • Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

• • • • Arrête et approuve les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

TOTAUX

Résultats de clôture

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES

RESULTATS

DEFINITIFS

Dépenses ou

déficits

----------

121 276,86

121 276,86

502 794,62

624 071,48

43 773,71

Recettes ou

excédents

(dont 1068)

-----------------

57 899,10

200 208,67

258 107,77

136 830,91

322 190,00

580 297,77

Dépenses ou

déficits

----------------

539 361,50

539 361,50

0,00

539 361,50

Recettes ou

excédents

----------------

-

647 280,21

647 280,21

107 918,71

0,00

647 280,21

107 918,71

Dépenses ou

déficits

----------------

660 638,36

660 638,36

502 794,62

1 163 432,98

Recettes ou

excédents

---------------

57 899,10

847 488,88

905 387,98

244 749,62

322 190,00

1 227 577,98

64 145,003

2.3. Affectation du résultat 2017 (délibération 2018 02 03)

Après avoir entendu le résultat du compte administratif 2017,

Le Conseil Municipal,

Constatant que le compte administratif 2017 présente :

- Un excédent de fonctionnement de 107 918,71 €

- Un excédent d’investissement de 78 931,81 €

Constatant que le besoin de financement des restes à réaliser est de 180 604,62 €,

Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2017 qui doit apurer obligatoirement le déficit éventuel d’investissement et le besoin de financement des restes à réaliser 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Reporte ligne R 001 du budget 2018 l'excédent d’investissement, de 136 830,91 €,

• • • • Affecte ligne R1068 du budget 2018, l'excédent de fonctionnement 2017 de 107 918,71 €.

2.4. Vote des taux de la fiscalité 2018 (délibération 2018 02 04)

Le Conseil Municipal,

Vu le montant du produit fiscal attendu à taux constant,

Vu le montant du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget 2018,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• • • • Décide le maintien des taux d’imposition de l'année 2017, pour l'année 2018

• • • • Fixe les taux d’imposition 2018 pour les trois taxes, comme suit :

TAXE TAUX 2017 TAUX 2018

Taxe d’habitation 10,42 10,42

Foncier bâti 10,06 10,06

Foncier non bâti 73,87 73,87

2.5. Vote du budget primitif 2018 (délibération 2018 02 05)

Le budget 2018 est construit à partir de l’affectation des excédents et sur le principe du maintien des taux d’imposition 2017.

Pour la section de fonctionnement, les charges ont été considérées comme équivalentes à 2017 équilibrées par des recettes en légère baisse par rapport à 2017. Une inconnue demeure sur le montant du FPIC.

Pour la section d’investissement, l’accent est mis en particulier sur :

- les 3 actions du contrat rural,

- Les travaux d’enfouissement d’une partie du réseau téléphonique rue du bois des Aulnes et rue de l’Eglise,

- les travaux de voirie autour de la salle et le curage de la mare du Maronnel - divers petits travaux à la salle, dans les logements sociaux et à l’école.

L’équilibre de la section est obtenu par en ayant recours à un prêt de 500 000 € sur deux ans pour faire face aux délais de versement des subventions et dans l’attente du retour de TVA.4

Entendu l’exposé de M. le Maire concernant l’élaboration du budget primitif 2018, qui reprend le programme des travaux retenus par la commission, les dépenses et les recettes prévisibles pour l'année 2018,

Constatant le report ligne R001 du budget 2018, de l'excédent d'investissement 2017, soit 136 830,91€,

Constatant l’affectation ligne R1068 du budget 2018, de l'excédent de fonctionnement 2017 de 107 918,71 €,

Considérant l’équilibre du budget 2018 qui se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

CREDITS DU PRESENT BUDGET

SOLDE D'EXECUTION REPORTE

TOTAL FONCTIONNEMENT

635 985,96

0,00

635 985,96

635 985,96

0,00

635 985,96

INVESTISSEMENT

CREDITS DU PRESENT BUDGET

RESTES A REALISER 2017

SOLDE D’EXECUTION 2017

TOTAL INVESTISSEMENT

691 964,00

502 794,62

1 194 758,62

735 737,71

322 190,00

136 830,91

1 194 758,62

TOTAL BUDGET 1 830 744,58 1 830 744,58

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Approuve le budget primitif 2018 tel que présenté.

2.6 Décision modificative (délibération 2018 02 06)

Vu le budget voté par chapitre,

Considérant qu'une entreprise de travaux a demandé une avance sur le marché de travaux de l'aménagement du centre Bourg,

Considérant que cette avance doit être imputée au compte 238 et qu'aucun crédit n'est prévu au chapitre 23,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Procède à la décision modificative suivante :

Article 238 en dépense + 4 681 €

Article 2116 en dépense - 4 681 €

2.7 Contrat d’entretien de la commune (délibération 2018 02 07)

Pour donner suite à notre demande, la société EN.CO.RA.GE a fait parvenir en mairie un devis de prestations d'entretien du village.

Les prestations sont les suivantes :

• • • • Nettoyage des abords pour 6 interventions/an : 3 840 €

• • • • Poubelles pour 12 nettoyages/an + interventions hebdomadaires : 7 200 €

• • • • Salage pour 3 interventions/an 600 €

• • • • Ramassage des feuilles pour 3 interventions/an 3 840 €5

• • • • Balayage des rues pour 4 interventions/an 2 800€

• • • • Espaces fleuris pour 2 plantations/an 2 600 €

• • • • Arrosage pour 5 interventions/an 4 800 €

Le montant total des prestations s'élève à 25 680 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Approuve la proposition de prestations de la société EN.CO.RA.GE.,

• • • • Autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

3°) TRAVAUX

3.1 Contrat rural

Rappelons les 3 actions :

1- Aménagement de la place de la mairie en centre bourg

2- Mise en place d’une clôture sur le terrain communal

3- Réfection du mur et extension du cimetière

Les plantations et la végétalisation sont intégrées aux actions 1 et 3.

Un certain nombre de travaux supplémentaires sont venus se greffer, générant des surcoûts, en particulier concernant l’enfouissement rue de l’Eglise.

Clôture pare ballons : +4 661,28 €

Dalle béton pour jeux : + 5 676,48 €

Modification des jeux : -3 479,21 €

Abattage/élagage : +3 273,10 €

Total des avenants aux marchés : 10 131,65 €

Enfouissement rue du clos de l’Isle : +6 022,80€

Enfouissement rue de l’Eglise : +11 047,15 €

Câblage : +2 340 €

Effacement poteau rue de l’Eglise : +998,40 €

Etudes Orange : +1119,55 €

Total pour l’enfouissement du réseau téléphonique : 21 527,90 €

Bornage du terrain : 3 000 €

Viabilisation du terrain par la SICAE: +867,30 €

Viabilisation du terrain par la SAUR: 1500 €

Génie civil SAUR : 10 000 €

Total pour la viabilisation du terrain rue de l’Eglise : 15 367.30 €

Total général des travaux supplémentaires : 47 026,85 €

3.2 Avancement des études concernant la réalisation du parking de la gare Ces études se poursuivent à un rythme régulier.

La dernière réunion s’est tenue le 6 avril avec IDF Mobilité, la SNCF, le Conseil Départemental, les représentants de la commune et le bureau d’études Inddigo (pour le compte d’IDF Mobilité). Plusieurs scénarios ont été présentés, l’un d’eux se dégage du lot. Le choix sera fait par IDF Mobilité, financeur principal, en fonction de la pertinence du projet suivant le coût et les avantages de la solution.6

4°) INTERCOMMUNALITE

4.1 CCPH

Le bureau communautaire s’est réuni pour le Débat d’orientations Budgétaires. Il n’est pas prévu d’augmentation de la fiscalité pour 2018.

4.2 SIELY

Le nouveau syndicat s’est réuni pour la 2ème fois le 6 mars 2018. Les comptes de gestion et les comptes administratifs du SIERO et du SIEPRO ont été adoptés et les résultats cumulés affectés au budget primitif 2018 du SIE-ELY qui a été voté.

4.3 SIRYAE

Le budget a été voté le 27 mars 2018 sans augmentation de la surtaxe syndicale, avec un budget de travaux de 1 400 000 €.

Des travaux de remplacement de canalisation sont prévus rue de l’Eglise à Tacoignières.

Adhésion de le commune de Jouars-Pontchartrain au SIRYAE (délibération 2018 02 08) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-18, Vu les statuts du Syndicat,

Vu la délibération n° D559-2018 du SIRYAE en date du 27 mars 2018 approuvant la demande d’adhésion de la commune de Jouars-Pontchartrain au SIRYAE,

Considérant que le périmètre syndical peut être étendu, par arrêté du représentant de l’État, par l’adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres,

Considérant la nécessité pour les communes adhérentes au SIRYAE de se prononcer sur l’adhésion de la commune de Jouars-Pontchartrain au SIRYAE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Approuve l’adhésion de la commune de Jouars-Pontchartrain au SIRYAE.

4.4 SIEED

Le budget a été voté. Une légère baisse de TEOM de 5 à 6% est attendue.

La Communauté Urbaine GPS&O doit une indemnité de sortie pour 3 de ses communes qui ont quitté le SIEED. Cette indemnité d’un montant de 260 Keur, n’a pas encore été versée et met le budget du SIEED en difficulté.

4.5 SIARO

Le syndicat s’est réuni le 3 avril 2018. Le schéma directeur d’assainissement avance bien.

4.6 SILY

Le budget a été voté le 26 mars 2018. La participation communale est en hausse et passe de 215 à 230 € par élève. Cette augmentation s’explique par la diminution globale du nombre d’élèves scolarisés et les élèves extérieurs dont les communes ne paient pas car non adhérentes au syndicat.

5°) URBANISME

5.1 Avancement des opérations OAP

Une rencontre a eu lieu avec le promoteur qui est en promesse de vente sur les trois terrains à OAP, son architecte, un constructeur ainsi qu’un commercialisateur au cours de laquelle des avant-projets concernant la réalisation des 3 OAP ont été présentés. Il leur a été demandé de modifier ces avant- projets pour respecter le cadre défini. Communication en est faite au conseil municipal.7

6°) PERSONNEL COMMUNAL

6.1 Tableau des effectifs non titulaires (délibération 2018 02 09)

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de clarifier le tableau des effectifs suite à des modifications successives, le tableau en vigueur depuis le 1er septembre 2017 est le suivant :

NON TITULAIRES

EMPLOI NBRE TP/ TNC H/SEM

ADJOINT TECHNIQUE 1 TP 35

GERANTE POSTALE 1 TNC 21

AGENT DE SERVICE PERISCOLAIRE 2 TNC 21

ADJOINT ANIMATION 2 TNC 26

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Adopte le tableau des emplois tel que défini supra,

• • • • Dit que Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6413.

7°) AFFAIRES DIVERSES

7.1 Adhésion au CAUE (délibération 2018 02 10)

Vu l'intérêt public de l'architecture, de l'urbanisme, du patrimoine et des paysages, Vu les possibilités de conseils personnalisés et d'accompagnement que propose le Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'Environnement des Yvelines (CAUE 78), à ses adhérents, Vu le tarif de l'adhésion 2018 fixé à 200 € pour les communes jusqu'à 2 000 habitants, Considérant que la commune de Tacoignières peut être amenée à solliciter le CAUE dans le cadre des opérations d'aménagement prévues dans son PLU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Décide d'adhérer au CAUE 78 pour l'année 2018.

7.2 Adhésion au groupement de commande pour la dématérialisation des procédures 2019- 2022 (délibération 2018 02 11)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne a constitué en 2015 un groupement de commandes pour la dématérialisation dont les marchés de prestations de services et la convention constitutive arrivent à terme au 31 décembre 2018.

Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2019-2022, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :

• de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

• de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

• de télétransmission des flux comptables ;8

• de dématérialisation des demandes et du suivi des autorisations du droit des sols ;

ainsi que l’équipement en prestations de services et fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des prestations susvisées, à savoir :

• la mise en place d’un parapheur électronique ;

• la fourniture de certificats électroniques ;

• la mise en place d’un système de convocation électronique ;

• l’archivage électronique des actes générés par les solutions de dématérialisation.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres (à l’exception des marchés subséquents), au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Pour la commune de Tacoignières affiliée à un centre de gestion et comptant moins de 3 500 habitants :

- 131 € la première année d'adhésion

- 34 € les années ultérieures d'adhésion

Exonération des frais de participation :

Certaines collectivités souhaitent adhérer de façon groupée et simultanée au présent groupement de

commandes (par exemple, une ville et le CCAS, ou la Caisse des écoles). Dans les faits, ce sont

souvent les mêmes agents qui gèrent ces différentes entités sur la thématique« dématérialisation ».

Conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités et des objectifs de

rationalisation et d’économies que poursuit cette logique de mutualisation, seule la 1re année

d’adhésion sera due pour ces structures « satellites », une exonération des frais de participation est

prévue pour les années ultérieures.9

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble

des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune, contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2019-2022, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

• • • • Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

pour la période 2019-2022,

• • • • Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

• • • • Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi

qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

• • • • Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures

seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

La séance est levée à 22h55