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Arrêté - Route de Dielette Stationnement des personnes a mobilite reduite 15.A190 250815
Document publié le Samedi 13 juillet 1991 par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Arrêté - Route de Dielette Stationnement des personnes a mobilite reduite 15.A190 250815)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
COMMUNE DE FLAMANVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 15.A.190
Stationnement des personnes à mobilité réduite
NOUS, Maire de FLAMANVILLE,
VU Particle 2 de la Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application des articles 1, 4 et 5 de la loi n° 91-663,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2213-2,
VU le Code de la Route, notamment son article R417-11,
VU notre arrêté n° 02.A.031 en date du 21 mars 2002,
CONSIDERANT la nécessité d'aménager et de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite sur le parking situé route de Diélette,
ARRETONS :
Article 1: le parking de la route de Diélette comporte un emplacement exclusivement réservé aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte européenne de stationnement,
Article 2 : les services municipaux assureront la mise en place de la signalisation,
Article 3: les infractions au présent arrêté municipal seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 4 : le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Pieux, et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Flamanville le 21 août 2015
ponshbilité le caractère exécutoire et informe que le présent arrêté peut faire l’objet a’ un recours pour exces ae pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
050-215001843-20150821-15a190-AI
Date de télétransmission : 21/08/2015
Date de réception préfecture : 21/08/2015