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Arrêté - Maison des Associations Stationnement des personnes a mobilite reduite 13.A.095 04062013
Document publié le Samedi 13 juillet 1991 par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Arrêté - Maison des Associations Stationnement des personnes a mobilite reduite 13.A.095 04062013)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
FLAMAN VILLE COMMUNE DE FLAMANVILLE
Te
| EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 13.A.095
Stationnement des personnes à mobilité réduite
Maison des Associations
NOUS, Maire de FLAMANVILLE,
VU l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application des articles 1, 4 et 5 de la loi n° 91-663,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2213-2,
VU le Code de la Route, notamment son article R417-11,
VU notre arrêté n° 02.A.031 en date du 21 mars 2002,
CONSIDERANT la nécessité d'aménager et de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite à la maison des associations,
ARRETONS :
Article 1: le parking de la maison des associations comporte un emplacement exclusivement réservé aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de Grand Invalide Civil ou de Grand Invalide de Guerre.
Article 2: les services municipaux assureront la mise en place de la signalisation,
Article 3: les infractions au présent arrêté municipal seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 4 : le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Pieux, et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Flamanville le 04 juin 2013
ilité Île caractère exécutoire,
rêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de d£ux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
050-215001843-20130604-13A099-AR
Date de télétransmission : 10/06/2013
Date de réception préfecture : 10/06/2013