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Publié le 24/02/2026
cl REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
TS GONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DEPARTEMENT Le vingt-trois février deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
en date du jeudi 12 février 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
ne M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, Mme LAMANT Marie-Line, M. PAULET
Effectif légal du Conseil Didier, M. BOOB Frédéric, Mme FOURNIER Sylvia, M. LEBRET Hubert, adjoints
Municipal : 27 M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, Mme LANDREVIE Susanne, M CHOPY
Nombre de conseillers Laurent, Mme SOULAT Séverine, Mme FAYET Margot, conseillers municipaux
en exercice : 23
Présents : 14 Excusé(e)s / Absent{e}s:, Mme BARRY Marie-Christine, Mme SIMON Sandrine, Mme
Excusés-Absents : 09 MANCEAU Emmanuelle, Mme LAFONT Cindy, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M.
Délégations : 02 DEVAINE Justin, M. MILLOTTE Amaury, Mme BOURDIER Elise
Date de Convocation: Délégations : , Mme BARRY Marie-Christine à M. DUPRÉ Jean-Noël, M. MILLOTTE jeudi 12 février 2026 Amaury à Mme FAYET Margot
Date d'affichage : Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
Jeudi 12 févier 2026
2026/02/23
N°01
1 - Finances — Débat d'orientation budgétaire portant sur le budget de la ville de Confolens.
Exercice budgétaire 2026.
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de
plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette, doit être présenté à l'assemblée délibérante
dans les deux mois précédant l'examen du budget. Ce rapport donne lieu à un Débat sur les Orientations
Budgétaires (DOB) au sein de l'assemblée délibérante dans les conditions fixées par le règlement
intérieur de la collectivité.
La commune de Confolens n'ayant pas 3500 habitants, le conseil municipal a décidé néanmoins dans
son règlement intérieur de débattre sur les orientations budgétaires.
Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville. Il doit permettre
d'informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d'éclairer leurs choix
lors du vote du budget primitif.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d'orientations
budgétaires et de l'existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e PREND acte que le débat d'orientation budgétaire, sur la base d’un rapport portant sur le budget
de la ville de Confolens, a eu lieu, avant le vote du budget primitif de l'exercice 2026 au conseil
municipal du 09 mars 2026
Pour Exfrait Conforme
En Mairik, le 24 février 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens PS Le Ce RARE) ;ND Ÿ : w 4 Re.| # ...« + .Le * 4
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1
´ Pour un dÈveloppement financier durable ª
Débat
d’Orientation
Budgétaire
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SOMMAIRE
Le Débat d’Orientation Budgétaire, généralités 4
1. Les objectifs du Débat d’Orientation Budgétaire 5
2. Contexte gÈnÈral : situation Èconomique et sociale 6
2.1 France : l’activité économique résiste à l’incertitude politique 6
2.2 France : une inflation maÓtrisÈe 8
2.3 France : le rÈtablissement des finances publiques sera lent 9
2. France : des taux d’intérêt stables 10
3. Principales mesures du projet de Loi de Finances 2024
relatives aux collectivitÈs locales 12
3.1 La Dotation Globale de Fonctionnement est stable 12
3.2 Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales 14
3.3 Des taux de cotisation CNARCL en forte hausse 15
3.4 DiffÈrentes informations fiscales utiles au vote du budget 16
Les finances de la commune de Confolens 18
4. Analyse des recettes courantes de fonctionnement 19
4.1 Le niveau des recettes de fonctionnement 19
4.2 La structure des recettes de fonctionnement 21
5. Analyse des dÈpense rÈelles de fonctionnement 27
5.1 Le niveau des dÈpenses de fonctionnement 27
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5.2 Une structure des dÈpenses de fonctionnement satisfaisante 27
6. Les marges de manSuvre de la commune 37
6.1 Les niveaux d’épargne 37
6.2 La dette 38
Les investissements dÈj‡ programmÈs en 2025 41
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Chapitre 1
Le Débat d’Orientation
BudgÈtaire
GÈnÈralitÈs
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Publié le 24/02/2026 A. dans la faisabilité les
différents projets annoncés pendant
la campagne électorale tout en
assurant la «durabilité» financière de
la collectivité, quitte à devoir opérer
des arbitrages raisonnés.
5
1. LES OBJECTIFS
DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Le dÈbat d’orientation budgÈtaire reprÈsente une Ètape essentielle de la procÈdure budgÈtaire des collectivitÈs. Il participe ‡ l’information des Èlus et favorise la dÈmocratie participative des assemblÈes dÈlibÈrantes en facilitant les discussions sur les prioritÈs et les Èvolutions de la situation financiËre d’une collectivitÈ prÈalablement au vote du budget primitif.
Objectifs du DOB
• Discuter des orientations budgÈtaires de la collectivitÈ
• Informer sur la situation financiËre
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Publié le 24/02/2026 Évolution du PIB français
Variation trimestrielle, en % (données CVS-CJ0)
A
0
0
25 ÿ 4 4
A
2,0 4
A
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15 4 4
4 2 Te 1,0 , Prévision Insee 4 T4 2025 : +0,2% 0,5 p 4
4
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p 3,0
[el
Fi È & SIP À E DIF EE ÉIR 2 ÉÉIF RÉÈEIR FR ÊIR PRÉ FRÈRERE S
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
source : Comptes nationaux trimestriels Insee et Note de conjoncture Insee du 17 décembre 2025 ©La Banque Postale
6
2. LE CONTEXTE GENERAL : SITUATION
ECONOMIQUE ET SOCIALE
2.1 France, l’activité résiste à l’incertitude politique
Les prÈvisions de croissance sont de 0,9 % en 2025 et 1,0 % en 2026.
La croissance franÁaise a ÈtÈ particuliËrement dynamique au 3Ëme trimestre 2025 (+0,5 % T/T) notamment grâce à la bonne performance des points forts de l’économie française, à commencer par l’aéronautique dont le rythme des livraisons continuerait d’augmenter au cours des prochains trimestres.
L’incertitude politique, qui a coûté 0,2 à 0,3 point de pourcentage de croissance en 2025, continuerait ‡ freiner la reprise en 2026, en particulier la consommation des mÈnages et l’investissement des entreprises.
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Publié le 24/02/2026 Prévisions de croissance (PIB volume)
Insee (déc. 2025) +0,9% /
Banque de France (déc. 2025) +0,9% +1,0%
| Iss! +0,7% +0,9%
+0,8% +1,0%
+0,7% +0,9%
Gouvernement F 2026 +0,7% +1,0%
Prévisions annuelles Zoneeuro 2025 2026
BCE (déc. 2025) +1,4% +1,2%
re européenne (nov. 113% 116%
OCDE (déc, 2025) +1,3% +1,2%
EMI (oct. 2025) +1,2% +11%
Croissance du PIB (%) Inflation (%)
2024 2025 2026 2024 2025 2026
Zone Euro 0,8 1,3 1,2 2,4 2,1 1,7
Allemagne -0,5 0,3 1,3 2,9 2,2 2,3
France 1,1 0,9 1,0 2,3 1,0 1,3
Italie 0,5 0,5 1,0 1,1 1,7 1,3
Espagne 5 Ée) 2,9 2,1 2,9 2,6 ET
7
Pour 2026, la croissance du PIB en volume serait lÈgËrement supÈrieure ‡ 2025. Pour la zone euro, la croissance serait supÈrieure ‡ celle de la France en 2025 et 2026 alors qu’elle était infÈrieure en 2024.
Une partie de la bonne performance de la croissance en zone euro traduit une anticipation des droits de douanes US, avec une forte hausse des exportations de biens europÈens vers les …tats-Unis au 1er semestre 2025. La croissance europÈenne est tirÈe par les pays du Sud de l’Europe avec une croissance attendue à 2,9 % en Espagne. L’activité reste faible en Allemagne
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Publié le 24/02/2026 Prévisions d'’inflation*
+1,5 % (sur un
Insee (déc. 2025) an en juin 2026)
Banque de France (déc, 2025) - IPCH +1,3%
Commission européenne (nov. 2025) - ”
IPCH Ne OCDE (déc. 2025) +1,3%
MI {oct. 2025) - IPCH +1,55%
Gouvernement (PLF 2026 +1,3%
BCE (déc, 2025) -IPCH +1,9%
Commission européenne (nov. 2025) 1,9%
IPCH
OCDE (déc, 2025) - IPCH +1,9%
EMI (oct. 2025) - IPCH +1,9%
8
(0,3 %) et en Italie. En 2026, la croissance allemande redémarrerait (+1,3 %) sous l’effet d’un plan de relance massif, qui bénéficierait à l’ensemble de la zone euro.
Les risques sur la croissance mondiale demeurent ÈlevÈs. Les effets de la hausse des droits de douane ne sont pas encore pleinement ressentis et les tensions gÈopolitiques avec la Russie et au Moyen-Orient demeurent élevées. A l’inverse, une détente sur les droits de douane, la relance allemande et le virage de la dÈfense en Europe constituent des relais de croissance qui pourraient Ítre supÈrieurs aux prÈvisions.
2.2 Une inflation modÈrÈe
L’inflation (IPCH) franÁaise est de 1,0 % en 2025 et de 1,3 % en 2026, aprËs 2,3 % en 2024. L’inflation française est la plus faible de la zone euro (à l’exception de Chypre), celle-ci ayant été tirée à la baisse par la baisse des prix des tarifs réglementés de l’électricité de 15 % en fÈvrier 2025.
L’inflation française resterait modérée en 2026, ce qui s’explique par
• la baisse des prix du pétrole et du gaz et l’appréciation de l’euro,
• la modération des salaires dans un contexte de ralentissement de l’emploi et de croissance lÈgËrement sous le potentiel.
La prévision d’inflation pour 2026 est de 1.3% pour la France selon l’OCDE.
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Publié le 24/02/2026 Le déficit public s'est aggravé en 2024 passant de 5,4% à 5,8% du PIB, éloignant la France du seuil
des 3% de déficit maximal imposé par les traités européens.
Déficit public au sens de Maastricht en % PIB
20% +
10% +
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20% +* 5e à :
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Source : FCL — Gérer la Cité — Comptes de la Nation
Déficit public rapporté au PIB des 27 pays de l'Union Européenne
Rapport de la Commission européenne du 19 juin 2024 Le 31%
{classement des pays en valeur 2023]
France 17%
-5,5% 12%
PT
4 :
-0,3%
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Le ox 22% | L7 Valeur de référence : 3,0% Î ATTS "RTC 7% 34% -3,x
-4 4%
51% 27% -47% -55%| |
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74%
7
2022 ms 2025 Prévaionnel 2024 = Valeur référence (3%
9
2.3 France, le rÈtablissement des finances publiques
sera lent
Le déficit public s’est aggravé en 2024 passant de 5,4% à 5,8% du PIB, éloignant la France du seuil des 3% de dÈficit maximal imposÈ par les traitÈs europÈens.
Le Gouvernement anticipe un dÈficit public de 5,4 % en 2025 et de 4,7 % en 2026, une cible qui paraÓt ambitieuse compte tenu des nombreux aléas d’ici à l’adoption complète du budget. L’Assemblée nationale est fragmentÈe et les Èquilibres politiques demeurent fragiles, la France ayant connu 6 gouvernements depuis dÈbut 2024.
Le dÈficit public franÁais est le 4Ëme plus élevé des pays de l’Union Européenne :
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Publié le 24/02/2026 140%
80%
20%
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Source : FCL — Gérer la Cité — Eurostat
L'endettement public français exprimé en % du PIB s'élève à rs 109,9 % du PIB (3 101 Md£€) en 2023 France ee L1
{montants actuailsés par l'INSEE en septembre 2024) : 108% 111%
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Valeur de référence : 60% ex 64% il
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Comptes nationaux 2024
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20* Bulgarie 4 Estonie : î . a Luxembourg
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Roumanie Pologne Lttonie À pyys-Bas ! æ& [7 nt JP" AL à RIT, NE VE 9 me +4 Nr. . résafiR + + 2. ES vo
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È 140% italie +
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10 9% 8x 7% 6% s 4 3% 2 1% ox 1% 2 3% 4: sx 6
Déficit public en % PIB
B France + Autres pays en procédure de déficit excessif « Autres pays
10
En parallèle le volume de la dette publique a augmenté de 203 Md€ pour atteindre 3 305 Md€ en fin d’année. Le positionnement comparatif de la France s’est à nouveau détérioré en 2024. L’endettement public français est le 3e plus élevé des pays de l’Union Européenne :
Notre pays se distingue à la fois par le niveau du déficit et celui de l’endettement.
2.4 Des taux d’intérêt longs sous pression
Depuis 2022, les prix ont beaucoup augmentÈ en Europe, ce qui a poussÈ la Banque centrale ‡ intervenir.
L’inflation en zone euro est globalement revenue à la cible de 2 % de la BCE : elle a atteint 2,4 % en moyenne en 2024 (aprËs 5,4 % en 2023) et 2,1 % en 2025. Cela a permis ‡ la BCE de normaliser ses taux directeurs.
La PrÈsidente de la BCE a indiquÈ que la Banque Centrale arrivait au terme de son cycle d’assouplissement monétaire, le taux de dépôt étant proche de son niveau "neutre" pour l'économie. Les marchés n’anticipent donc pas d’évolution des taux directeurs courant 2026.
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Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 OAT 10 ans et taux de swap EUR 10 ans (%) Taux, %
N
OO
À
0
—+
(@)
5
2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025
—OATI0 ans Taux swap 10 ans . Source : LSEG Datastream ©La Banque Postale
11
Un ralentissement marqué de l’activité en 2026 pourrait inciter la BCE à positionner son taux directeur sous ce niveau, mais ce n’est pas ce qui est anticipé à ce stade.
La baisse des taux à court terme ne s’est pas complètement répercutée sur les taux à long terme. Tout d’abord, le taux souverain à 10 ans de l’Allemagne (Bund) a été porté début 2025 par les annonces de relance budgÈtaire du gouvernement allemand (plan de relance de 500 Md€). Par ailleurs, la normalisation de la politique monétaire au Japon en fin d’annÈe a entraÓnÈ une tension haussiËre sur les taux souverains mondiaux. Le taux allemand ‡ 10 ans est ainsi passÈ de 2,2 % fin 2024 ‡ 2,8 % fin 2025.
En France, le contexte politique national reste instable, ce qui a un impact direct sur les taux d’intérêt de l’État français.
Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, les investisseurs demandent une rémunération plus élevée pour prêter à la France. Cette situation s’est traduite par une hausse du taux d’emprunt à 10 ans de l’État (appelé OAT), qui atteint environ 3,6 % fin 2025, contre 3,0 % fin 2024.
En 2026, ce taux devrait rester à un niveau élevé, notamment en raison d’un écart durable avec les taux allemands, considÈrÈs comme une rÈfÈrence de stabilitÈ en Europe.
L’évolution de ces taux dépendra fortement :
• de l’adoption du budget de l’État,
• de la stabilitÈ du gouvernement,
• et de la capacitÈ de la France ‡ maÓtriser ses finances publiques.
Ces ÈlÈments constituent des facteurs d’incertitude importants, susceptibles d’influencer le coût de financement de l’ensemble des acteurs publics, y compris les collectivités locales.
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Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 Le déficit des administrations publiques
En % du PIB
Administrations publiques centrales
Administrations publiques totales
ÊLa Banque Postale
po — +
| 120
{p)
1982 84 86 88 90 92 94 96 9% O0 02 G4 06 08 10 12 lé 16 18 20 22 24 26
La dette des administrations publiques
En % du PIB
Administrations publiques totales
50
1382 B4 86 63 90 92 34 % 58 00 02 06 06 J8 N 12 l4 16 18 20 2 24 % 28
SLa Banque Postale le) le)
Sources: Insee (Comptes nationaux Base 2020} jusqu'en 2024 puis prévisions du Gouvernement (PLF 2026 au 14 octobre 2025)
12
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI
DE FINANCES 2026 RELATIVES AUX
COLLECTIVITES LOCALES
L'effort rÈclamÈ aux collectivitÈs sera d'environ 2 milliards d'euros en 2026 selon le gouvernement. Si la DGF reste stable et n'est donc pas revalorisÈe sur l'inflation, le Fonds vert est, lui, une nouvelle fois rabotÈ.
AprËs un interminable parcours lÈgislatif, le Parlement a dÈfinitivement adoptÈ, hier, le projet
de loi de finances (PLF) pour 2026 aprËs que le gouvernement a repoussÈ deux derniËres
motions de censure.
Un marathon budgétaire marqué notamment par l’impossibilité pour les députés de
s’accorder sur le financement des collectivités en 2026.
Que retenir de ce budget pour les collectivitÈs ? S’il est moins dur que ce qui était annoncé
initialement, les communes, EPCI, dÈpartements et rÈgions devront tout de mÍme endurer
une ponction d’environ 2 milliards d’euros sur leurs recettes, d’après les ÈlÈments du
gouvernement. Presque autant que l’an passé, mais moins que l'effort initialement demandé
par le gouvernement (4,6 milliards d’euros).
3.1 La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est
stable
Pour ce qui est de la DGF, celle-ci ne sera finalement ni revalorisÈe ni rÈduite. Le gouvernement a dÈcidÈ de la maintenir au même niveau que l’an passé, après un imbroglio durant les dÈbats budgÈtaires qui avait conduit les députés à l'indexer sur l’inflation& puis à l'abaisser de 5 milliards
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Publié le 24/02/2026 Évolution de la dotation globale de fonctionnement
(DGF)
En milliards d'euros Total 2026 = total 2025
30 dans l'attente d'une
27,245 Md£€ 27,395 Md£€ nouvelle LFI
25
DGF départements
20
Dotation
d'aménagement
15 - part groupements ... ï
d'aménagement
- part communes
5
Dotation forfaitaire
des communes
(e]
2024 2025
©La Banque Postale
Source : rapports sur les finances locales annexés aux projets de lois de finances
13
d’euros via un amendement des députés RN. Une non-indexation de la DGF qui devrait provoquer ´ une baisse de cette dotation dans plus de la moitiÈ des communes ª, selon l'AMF.
Le gouvernement renouvelle sa volontÈ de favoriser les dispositifs de pÈrÈquation au sein de la DGF, afin de rendre sa rÈpartition toujours plus Èquitable. Ainsi, les majorations 2025 sont reconduites pour 2026 avec une augmentation de 290 millions € des dotations de péréquation des communes : 150 millions € de dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions € de dotation de solidarité urbaine et de cohÈsion sociale (DSU). Afin que le nombre de bÈnÈficiaires soit le plus large possible, cet article renouvelle Ègalement la rÈpartition de cette hausse de la DSR au minimum ‡ 60 % sur sa deuxiËme fraction dite ´ pÈrÈquation ª, bÈnÈficiant ainsi ‡ la quasi-totalitÈ des communes de moins de 10 000 habitants. La DGF Ètant stable, le financement de cette hausse de pÈrÈquation se fait par un prélèvement de la part « forfaitaire », c’est pourquoi un certain nombre de communes verront leur montant de DGF rÈduit en 2026.
Pour mÈmoire, la DGF des communes comprend :
• La dotation forfaitaire des communes
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
• La dotation de solidarité rurale (DSR)
• La dotation nationale de péréquation (DNP)
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Publié le 24/02/2026 14
La création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) n’est plus d’actualité.
On peut Ègalement noter que la dotation de soutien ‡ l'investissement local (Dsil), la dotation d'Èquipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) ne fusionneront pas dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT), comme l’avait imaginé l’exécutif à l’origine.
Nette diminution du fonds vert depuis sa crÈation en 2023
Sur le front de la transition Ècologique, le Fonds vert paie encore un lourd tribut au redressement des comptes publics puisque son budget passe de 1,15 milliard d’euros en 2025 à près de 840 millions en 2026. Une baisse certes moins forte que prÈvu, mais qui vient aprËs avoir dÈj‡ ÈtÈ divisÈe par deux en 2025 (passant alors de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros).
En parallËle, le budget prÈvu pour les aides ‡ la rÈnovation ÈnergÈtique MaPrimeRÈnov' sera de 3,6 milliards d'euros, une enveloppe Èquivalente ‡ celle de l'annÈe derniËre qui devrait financer 150 000 travaux de rÈnovation isolÈs (changement d'une chaudiËre ou de fenÍtres) et 120 000 rÈnovations globales de logements. Le guichet de demande de subvention doit, cependant, encore rouvrir pour tous les mÈnages, aprËs une pÈriode de pause puis de rÈouverture partielle rÈservÈe aux plus modestes en 2025.
Ce qui est actÈ par ailleurs
• Revalorisation des valeurs locatives cadastrales
• Hausse des cotisations patronales CNRACL
• Différentes informations fiscales utiles au vote du budget
3.2 Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, est codifié à l’article 1518 bis CGI, comme suit :
Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2 ]
Avec IPC = Indice des Prix ‡ la Consommation harmonisÈ.
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexÈe, lorsqu’elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisÈ (IPCH).
Le coefficient de revalorisation forfaitaire 2024 Ètait de 3.1%, en 2025 de 1.7%, en 2026 il sera de 0.8% du fait du ralentissement de l’inflation.
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Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales En %
Indice des prix à la
consommation harmonisé 8 n
de nov n-1 à nov n-2 (Insee)
7
x Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
6 — Inflation prévisionnelle annexée au PLF 71
5
4
3,9
3 3,4
2
1
[e)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Source : Insee © La Banque Postale
Taux de cotisation CNRACL- part employeur °°°: Pont 45% — r-
:
40% eu
a 35% LE
30%
25%
20%
15%
10% [-
5%
0% janjansnenyansnjananananaNaNnjaNBNENENENENENENENENENaNENENENaNENENENENBENENENANENENENENENENENENBNENENVY.
19823 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 O1 02 03 04 05 06 07.08 09 10 1 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 22028
© La Banque Postale
15
A RETENIR
Une revalorisation des bases de 0.8 %.
Attention, depuis 2019 la revalorisation forfaitaire ne s’applique plus sur les locaux professionnels et commerciaux, dont l’évolution tarifaire est désormais liée à celle des loyers de ces locaux dans chaque dÈpartement.
3.3 Des taux de cotisation CNRACL – part employeur
en forte hausse
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Le début d’année 2025 a marquÈ un tournant dÈcisif pour la soutenabilitÈ financiËre
des collectivitÈs territoriales, avec l’augmentation du taux de cotisation ‡ la Caisse
Nationale de Retraites des Agents des CollectivitÈs Locales (CNRACL). Le dÈcret a ÈtÈ
publiÈ le 31 janvier 2025.
Une hausse de 12 points !
Chaque annÈe et jusqu’en 2028, ces cotisations augmenteront au 1er janvier de 3
points. Fixé jusqu’à présent à 31,65 %, le taux de cotisation passe donc
immédiatement à 34,65 %, et continuera d’évoluer jusqu’à atteindre 43,65 % au 1er
janvier 2028.
Les causes du dÈficit de la caisse sont en effet bien connues : on est passÈ, de 1980 ‡
aujourd’hui, de 4,5 cotisants actifs pour un retraité à 1,4. Le nombre de plus en plus
important de contractuels, qui ne cotisent pas ‡ la CNRACL mais au rÈgime gÈnÈral,
pose Ègalement problËme. Sans oublier que depuis les annÈes 1970, la CNRACL est
appelÈe ‡ contribuer, au nom de la ´ compensation dÈmographique ª, au
redressement d’autres régimes de retraites déficitaires. La ponction opérée sur les
finances de la caisse à ce titre s’élève au total à 100 milliards d’euros, ce qui l’a privée
de toute possibilitÈ de constituer un fonds de rÈserve. ´
L’impact financier sur les collectivités est Ènorme !
L’application d’une hausse de 4 % des cotisations CNRACL engendre une
augmentation significative des charges patronales pour les employeurs publics
territoriaux. Prenons l’exemple d’une collectivité disposant d’une masse salariale
annuelle de 10 millions d’euros : une augmentation de 4 points se traduit par un
surco˚t annuel de 400 000 euros.
3.4 DiffÈrentes informations fiscales utiles au vote du
budget
Fusion TLV - THLV
Concernant le logement, on peut retenir que le budget prÈvoit la fusion de la taxe sur
les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements
vacants (THLV) en zone non tendue, afin de simplifier la fiscalitÈ applicable aux
logements vacants.
LaissÈ aux mains des maires, ce dispositif prÈvoit que les communes puissent
augmenter cette taxe jusqu'‡ deux fois plus que le taux d'imposition actuel, le but
Ètant de faire revenir sur le marchÈ locatif des logements inutilisÈs depuis plusieurs
annÈes.
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Une ´ prime rÈgalienne ª de 500 euros
Du cÙtÈ des maires, la ´ prime rÈgalienne ª de 500 euros net par an qui leur a ÈtÈ
promise verra bien le jour. Accueillie sans grand enthousiasme lors du dernier congrËs
des maires, elle vise ‡ compenser – trËs partiellement – le temps passÈ par ces
derniers ‡ agir en tant qu'agents de l'…tat. Si elle a le mérite d’exister, cette prime a
ÈtÈ jugÈe largement insuffisante, voire mÈprisante par les sÈnateurs.
´ Cette dotation prendra la forme d’un versement aux communes un peu supérieur à
500 euros pour que les communes puissent s’acquitter de la CSG [notamment]. Et
ensuite la commune versera ‡ chaque maire cette dotation de 500 euros ª, avait
détaillé, dans l’hémicycle, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation, Françoise Gatel, lors de l’examen de cette mesure au Sénat.
Mise à jour des tarifs d’IFER : chaque annÈe les tarifs des diffÈrentes composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés par le taux prévisionnel de l’inflation hors tabac (IPCHT) associé au PLF de l’année. Dans le rapport Èconomique, social et financier annexÈ au PLF du 15/10/2025, la prÈvision d’IPCHT pour 2026 est de +1,3%.
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CT + PPCEPTITE +1 pri ET)
sx ia,
18
Chapitre 2
Les finances de Confolens
Analyse rÈtrospective
et marges de manSuvre
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L’objectif poursuivi est de comprendre financièrement le passé de la
ville de Confolens et d’identifier à la fois les difficultÈs potentielles
auxquelles la ville pourra faire face les prochaines annÈes ainsi que les
marges de manSuvre si elles existent au regard des investissements
‡ financer.
L’analyse financière a été effectuée à partir des données figurant dans les comptes administratifs, les comptes de gestion, les comptes financiers uniques, les Ètats fiscaux et les fiches dÈtaillÈes de la Dotation Globale de Fonctionnement et des tableaux 2024 de la Direction GÈnÈrale des CollectivitÈs Locales.
L’analyse financière comporte plusieurs volets à savoir :
• Une analyse de la section de fonctionnement avec l’identification des principales Èvolutions ;
• Une analyse de la dette de la ville ;
• Une analyse des principaux indicateurs de richesse et des ratios financiers.
Enfin, il est à noter que l’analyse financière est réalisée sur les dépenses et les recettes réelles. En effet, les dépenses et les recettes d’ordres s’équilibrant en investissement comme en fonctionnement, l’analyse est alors limitée sur ce point.
4. L’ANALYSE DES RECETTES COURANTES
DE FONCTIONNEMENT
Cette analyse va porter sur le niveau et la structure des recettes de fonctionnement de la
Commune de Confolens.
4.1 Le niveau des recettes de fonctionnement
Les recettes courantes de fonctionnement correspondent aux recettes totales de la section de fonctionnement desquelles on a dÈduit les amortissements, les excÈdents de fonctionnement reportÈs, les produits financiers et exceptionnels.
Le volume global des recettes courantes de fonctionnement a ÈtÈ de 4 966 732 € en 2025. Il est stable par rapport ‡ 2024 (41 319 €, +0.84%).
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Le niveau des recettes courantes de fonctionnement par habitant de la Commune de Confolens est lÈgËrement supÈrieur ‡ la moyenne nationale des communes de la strate 2000 ‡ 3500 habitants (1716 € contre 1600 €) et est très supérieur à celui des communes principales de Charente Limousine.
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Les recettes de gestion courante
Autres produits de gestion
courante
Dotations, subventions
ImpÙts et taxes
Produits des services
Attenuation de charges
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000
THC Chasseneuil Chabanais Confolens
En euros/habitant
Les recettes courantes de fonctionnement en 2024
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4.2 La structure des recettes de fonctionnement
Les impÙts et taxes reprÈsentent le principal poste de recettes de
fonctionnement : 2 702 050 €, soit 54.4 % des recettes en 2025.
Les recettes liÈes ‡ la fiscalitÈ directe locale en 2024 sont de 817€ par habitant pour Confolens contre 809 € pour la moyenne nationale des communes de la strate. Elles sont bien supÈrieures aux communes principales de Charente Limousine.
3,0 3,1 3,0 2,9 2,3 3,1 2,8 2,9 2,9 2,8
56,4 56,4 57,2 57,1 57,3 55,6 56,2 56,7 54,3 54,4
29,1 29,6 28,5 29,8 29,9 31,4 31,4 30,9 32,8 32,2
10,9 10,0 10,5 9,8 10,2 9,2 9,2 9,1 9,2 10,6
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
RÈpartition des RCF 2016-2025
Autres produits de gestion
courante
Dotations, subventions
ImpÙts et taxes
Produits des services
Attenuation de charges
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
THC Chasseneuil Chabanais Confolens
En uros/habiant
La fiscalitÈ directe locale en 2024
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Publié le 24/02/2026 22
Pour mÈmoire, en 2021, le volet fiscal a ÈtÈ profondÈment impactÈ
o Transfert de la Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs B‚ties des dÈpartements aux communes et d’une fraction de TVA aux départements et EPCI pour compenser la perte de Taxe d’Habitation au 01/01/2021.
o À partir de 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation sur les rÈsidences principales, elles bÈnÈficient ‡ la place du produit de TFPB qui revenait aux dÈpartements.
o Baisse des impÙts de production dËs 2021
La baisse des impÙts de production a ÈtÈ possible gr‚ce ‡ 3 leviers :
- baisse du taux de cotisation sur la valeur ajoutÈe des entreprises (CVAE) de 1,5 % ‡ 0,75 % dËs le 1er janvier 2021,
- baisse du plafonnement de contribution Èconomique territorial (CET) de 3% ‡ 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise,
- rÈvision des valeurs locatives des Ètablissements industriels.
ConsÈquences de ces rÈformes pour la commune
- Les bases de la fiscalitÈ locale ont ÈtÈ complÈtement bouleversÈes avec la disparition des bases de taxe d’habitation et de l’amoindrissement des bases de CFE du fait des exonérations accordées par l’Etat aux entreprises.
- Perte d’autonomie de la commune de Confolens.
- l’Etat, par l'intermédiaire d’un nouveau prélèvement sur recettes (PSR) compense intÈgralement la commune de cette perte de recettes fiscales (article 74833 Compensation CET et 74834 compensation au titre des exonÈration des taxes fonciËres).
A noter depuis 2024, assujettissement des logements vacants ‡ la
taxe sur les rÈsidences secondaires : 46 894 € en 2025
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Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 23
Perspectives 2026 en matiËre de fiscalitÈ locale :
o Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases Ètait de 3.1 % en 2024, 1.7 % en
2025 il sera de 0.8% du fait du ralentissement de l’inflation.
o La suppression de la CVAE initialement prÈvue en 2024, aura finalement lieu au 1er janvier 2027. L’ensemble des taux d’imposition de la CVAE sera réduit progressivement jusqu'‡ sa suppression avec à la place un versement d’une fraction de TVA avec une part figÈe et une part variable, liÈe ‡ la dynamique de la TVA nationale (si elle est positive).
o Les pouvoirs de taux de la commune sont rÈduits (plus de vote du taux sur la CVAE et modalitÈs de rËgles entre les taux trËs encadrÈes).
o La commune est dépendante des compensations versées par l’Etat.
Taxe
d'habitation
4%
Taxe fonciËre
b‚ti
55%
Taxe fonciËre
non b‚ti
2%
THLV
2%
CFE
8%
CVAE
6%
TASCOM
4%
IFER
3%
DCRTP
4%
GIR
12%
LA FISCALITE LOCALE EN 2025
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Publié le 24/02/2026 24
o La taxe additionnelle aux droits de mutation devrait se stabiliser aprËs deux annÈes de baisse.
o Les taxes sur la consommation d’électricité sont en baisse pour la deuxième année consÈcutive.
Elles diminuent de 9 257,30 € entre 2024 et 2025, après une baisse plus marquée de 14 080 € entre 2023 et 2024.
Cette évolution s’explique par plusieurs facteurs combinés :
• la baisse des prix de l’électricité,
• la rÈduction de la consommation Èlectrique,
• et la diminution de l’accise sur l’électricité décidée par l’État, destinée à compenser la hausse de la TVA.
Cette baisse des recettes constitue un ÈlÈment supplÈmentaire de fragilisation des recettes de fonctionnement et doit être intégrée dans l’équilibre du budget 2026.
ZOOM SUR LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION
La taxe additionnelle aux droits de mutation connaÓt, pour la deuxiËme annÈe consÈcutive, une forte baisse.
Elle diminue de 17 745 € entre 2024 et 2025, aprËs une baisse dÈj‡ significative de 27 234 € entre 2023 et 2024.
Au total, la perte cumulÈe atteint 44 979 € sur la période 2023-2025.
Cette Èvolution a un impact direct sur les recettes de fonctionnement et constitue un facteur de tension pour l’équilibre du budget 2026, réduisant les marges de manœuvre financières de la commune.
MÈcanisme de la taxe additionnelle aux droits de mutation :
1. DÈfinition des droits de mutation : Les droits de mutation, aussi appelÈs "frais de notaire," sont perÁus lors de la vente d'un bien immobilier. Ils se composent de plusieurs taxes :
o Une part pour l'…tat.
o Une part pour le dÈpartement (droit dÈpartemental).
o Une part additionnelle pour les communes.
2. Taxe additionnelle : La taxe additionnelle aux droits de mutation est versÈe directement aux collectivitÈs locales. Elle est calculÈe en pourcentage du prix de vente des biens immobiliers. Le taux de cette taxe est de 1,2 % du montant de la transaction immobiliËre.
3. Versement : Les notaires collectent cette taxe lors de la signature des actes de vente, la reversent ‡ l'administration fiscale (DGFiP), qui ensuite la redistribue au dÈpartement et aux communes
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Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 25
En 2024 et 2025, plusieurs facteurs combinÈs peuvent expliquer la baisse de la taxe additionnelle aux droits de mutation ‡ Confolens :
• Un ralentissement gÈnÈral du marchÈ immobilier, avec moins de ventes et une
diminution des prix.
• Des politiques Èconomiques et une incertitude politique qui ont eu un impact direct
sur les acheteurs potentiels,
o Proposition de M. le Maire de ne pas bouger les taux des taxes
fonciËres.
Les dotations et participations constituent le deuxiËme poste de recettes de fonctionnement : 1 597 174 € en 2025, soit 32.2 % des recettes.
• La Dotation Globale de Fonctionnement constitue la principale dotation de la commune de Confolens (871 005 € en 2025).
La DGF est stable mais une interrogation subsiste sur le mÈcanisme de rÈpartition.
2023 2024 2025
DGF TOTAL 856 728 871 410 878 455
Part Forfaitaire 621 466* 441 123 431 026 DSR Bourg Centre + PÈr. 235 262 256 307 262 307 Dotation commune
nouvelle ´ Garantie ª**
0 173 587 185 122
Compens. part salaire Inclus part
forfaitaire
177 672 177 672
TOTAL 856 728 1 049 082 1 056 127
0 200000 400000 600000 800000 1000000
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
RÈpartition de la DGF 2016-2025
Dotation forfaitaire
Dotation solidaritÈ rurale
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Reçu le 24/02/2026
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* Jusqu'en 2023, la part ´ Compensation Part Salaire ª Ètait directement perÁue par la commune dans sa Dotation Forfaitaire. ¿ partir de 2024, cette compensation est versÈe ‡ la CommunautÈ de Communes, qui a l'obligation de nous la transfÈrer. Ce versement est rÈgi par l'article 748388.
**La loi de finances pour 2024 a crÈÈ un fonds de garantie destinÈ ‡ compenser de maniËre durable toute perte de DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) des communes nouvelles. La commune a bÈnÈficiÈ d'une compensation pour la perte de DGF, mais cette perte de recettes n'est en rÈalitÈ pas effective, car la part relative aux salaires a ÈtÈ couverte par la CommunautÈ de Communes. Aucune visibilitÈ sur la durÈe de ce fonds de garantie.
Perspectives 2026 en matiËre de dotations :
o Une Dotation Forfaitaire et une dotation de solidaritÈ rurale stables.
o Incertitude sur les montants des dotations et des fonds de pÈrÈquation avec la rÈforme des indicateurs financiers.
o Incertitude sur les compensations versées par l’Etat (durée, mode de calcul).
Les autres produits de gestion courante constituent le troisiËme poste de recettes de fonctionnement de la commune, avec un montant de 525 452 € en 2025, soit 10,6 % des recettes de fonctionnement.
Ces recettes proviennent principalement des revenus des immeubles communaux.
Toutefois, on observe une hausse marquée de l’article 75888 –
• 103 791 € d’indemnités journalières versées par le CNP à la suite des arrêts de travail
de plusieurs agents,
• 20 601 € versés par l’assureur de la commune au titre du remboursement des sinistres
liÈs aux inondations.
Ces produits prÈsentent un caractËre non rÈcurrent. ¿ ce titre, les remboursements de frais de personnel devraient diminuer dès 2026, avec la reprise d’activité de la grande majorité des agents, ce qui devra être pris en compte dans l’analyse prospective des recettes de fonctionnement.
Les produits des services reprÈsentent le quatriËme poste de recettes de fonctionnement : 138 698 €, soit 2.8 % des recettes en 2025. Ils proviennent essentiellement de la facturation des repas de la cantine et de la garderie.
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BILAN RECETTES BP 2026
o Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases Ètait de 3.1 % en 2024, 1.7 % en
2025, il sera de 0.8% du fait du ralentissement de l’inflation.
o Les pouvoirs de taux de la commune sont rÈduits (plus de vote du taux sur la CVAE et modalitÈs de rËgles entre les taux trËs encadrÈes).
o La commune est dépendante des compensations versées par l’Etat.
o La taxe additionnelle aux droits de mutation devrait se stabiliser aprËs deux annÈes de baisse.
o Les taxes sur la consommation d’électricité devraient se stabiliser aprËs deux annÈes de baisse.
o Une Dotation Forfaitaire et une dotation de solidaritÈ rurale stables.
o Une baisse des autres produits de gestion courante liÈe ‡ la reprise d’activité de la grande majoritÈ des agents.
o Un taux d’autonomie élevé de 72%.
5. L’ANALYSE DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
Cette analyse va porter sur le niveau et la structure des dÈpenses de fonctionnement de la Commune de Confolens.
5.1 Le niveau des dÈpenses de fonctionnement
Globalement, les recettes rÈelles de fonctionnement (RRF) sont constamment supÈrieures aux
dÈpenses rÈelles de fonctionnement (DRF) sur la pÈriode.
Pour une analyse financiËre plus fine, au sein des RRF et des DRF, nous allons Ètudier le niveau
des dÈpenses et des recettes de gestion (DCF et RGC). Ces niveaux sont un bon indicateur de
la maÓtrise du fonctionnement courant. En effet, ils ne sont influencÈs ni par la gestion
financiËre ni par les opÈrations exceptionnelles de la collectivitÈ.
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2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution DCF 0,97% 0,39% 3.51% 2.44% -0.28% +1.3%
Evolution RGC -0,54% 1.99% 2.68% 7.6% 7.7% +0.84%
En 2022, on constate une hausse importante des dÈpenses courantes de fonctionnement
aprËs des annÈes de maÓtrise budgÈtaire. Cette hausse est due principalement ‡ la hausse du
prix du gaz et ‡ la forte inflation. En 2023, l’évolution des dépenses n’est que 2.44% malgrÈ
la forte inflation et l’explosion des prix du gaz et de l’électricité. La politique de maÓtrise des
dÈpenses mise en place par la commune a donc portÈ ses fruits. En 2024, la maÓtrise se
poursuit puisque les dÈpenses sont en trËs lÈgËre baisse.
En parallËle, les recettes de gestion courante ont augmentÈ, mais de maniËre plus importante
en 2023 et 2024.
La lecture du graphique montre que l’écart entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement s’est accru, traduisant une situation financiËre globalement favorable.
¿ court et moyen terme, aucun effet ciseau n’est anticipé, les recettes demeurant nettement supÈrieures aux dÈpenses.
2†500†000,00
3†000†000,00
3†500†000,00
4†000†000,00
4†500†000,00
5†000†000,00
5†500†000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution des recettes et des dÈpenses
de gestion courante
Recettes courantes de fonctionnement DÈpenses de gestion
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29
Toutefois, cette situation appelle ‡ la vigilance : en 2025, les recettes apparaissent stables et semblent avoir atteint un plafond, tandis que les dÈpenses de fonctionnement progressent lÈgËrement.
Cette évolution pourrait, à terme, réduire les marges de manSuvre de la commune si la tendance se prolonge.
5.2 Une structure des dÈpenses rÈelles de
fonctionnement satisfaisante
Comprendre l’évolution des dépenses nous amène à nous interroger sur leur structure.
37,16 36,45 36,61 37,68 37,56 34,77 36,07 35,93 37,18 35,59
41,42 42,59 42,68 41,99 41,78 44,44 43,66 43,76 43,91 44,81
0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 0,04 0,00 0,00 0,00 0,21
14,28 14,46 14,34 14,04 13,45 15,21 15,03 15,47 14,13 14,61
7,13 6,50 6,37 6,28 7,20 5,54 5,25 4,84 4,79 4,78
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
D…PENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Charges ‡ caractËre gÈnÈral Charges de personnel
AttÈnuation de produits Autres Charges de gestion courante
Charges financiËres
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Globalement sur les derniËres annÈes, la structuration des dÈpenses rÈelles de fonctionnement est similaire ‡ savoir :
• des charges de personnel dont l’importance est relativement stable entre 2016 et 2020, mais qui tend ‡ augmenter ces derniËres annÈes,
• des charges ‡ caractËre gÈnÈral autour de 36%,
• des charges financiËres qui diminuent progressivement,
• des charges de gestion courante qui sont relativement stables.
Il est fréquent d’observer la rigiditÈ des charges d’une collectivité afin de connaître les marges de manSuvre dont elle dispose sur sa section de fonctionnement.
Le taux de rigiditÈ des charges de fonctionnement mesure la part des recettes rÈelles de fonctionnement absorbÈe par les charges de personnel et les charges financiËres.
Plus ce taux est ÈlevÈ, plus les charges de fonctionnement de la commune sont contraintes, et plus les marges de manSuvre budgétaires sont limitÈes.
En 2024, ce ratio s’élève à 46,12 %, ce qui place la commune loin du seuil d’alerte du Trésor public (58,4 %).
Cette situation traduit la bonne santÈ financiËre de Confolens, qui dispose de marges de manSuvre sur ses dépenses de fonctionnement.
Il convient toutefois de noter que ce taux a lÈgËrement augmentÈ par rapport aux annÈes prÈcÈdentes : 44,67 % en 2023 et 44,81 % en 2024, ce qui mÈrite une veille attentive sur l’évolution des charges dans les prochains exercices.
Les frais de personnel reprÈsentent le principal poste de dÈpenses : 1 679 513 € en 2025, soit 44.81% des dÈpenses.
En 2024, la part des dÈpenses rÈelles de fonctionnement affectÈe aux frais de personnel de la commune de Confolens est lÈgËrement supÈrieur ‡ la moyenne nationale des communes de 2 000 ‡ 3500 habitants qui est de 42.69%, mais est bien infÈrieur ‡ celle des communes principales de Charente Limousine.
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L’augmentation des frais de personnel a été contenue en 2025, nÈanmoins il a fallu tenir compte de :
• L’avancement d’échelon au cadencement unique,
• L’avancement de grade d’agents,
• Les promotions internes,
• Les reclassements indiciaires,
• Les remplacements d’agents,
• Le recrutement d’agents aux services techniques,
• Le taux de cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL,
• L’augmentation du taux de cotisation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents
des CollectivitÈs Locales (CNRACL) de 12 points en 4 ans.
Perspectives 2026 en matiËre de frais de personnel :
Les frais de personnel vont de nouveau augmenter du fait de :
• L’avancement d’échelon au cadencement unique,
• L’avancement de grade d’agents,
• Les promotions internes,
• Les reclassements indiciaires,
• Les remplacements d’agents,
• Le recrutement d’agents aux services techniques et ‡ la culture,
0
10
20
30
40
50
60
THC Chasseneuil Chabanais Confolens
En %
Charges de personnel en 2024
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Publié le 24/02/2026 2,84 % a
Tranche A a. de ms (contre 2,80 % jusqu'à (contre 4,20 % jusqu'à présent) ; présent)
7,06 % o :
Tranche B 1 2,79 Ga je SE (contre 6,95 % jusqu'à (contre 12,55 % jusqu'à présent) ; présent)
32
• À compter du 1er janvier 2026, les taux d’appel des cotisations IRCANTEC augmentent,
comme suit :
• L’augmentation du taux de cotisation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents
des CollectivitÈs Locales (CNRACL)
La cotisation employeur ‡ la CNRACL connaÓt une augmentation de 12 points sur quatre ans (2025-2028), ce qui reprÈsente une charge supplÈmentaire pour la commune.
Le dÈcret n∞2025-86 du 30 janvier 2025 fixe la cotisation vieillesse employeur ‡ 37,65 % ‡ compter du 1er janvier 2026, avec une progression prÈvue pour les annÈes suivantes : 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.
Cette hausse progressive doit Ítre intÈgrÈe dans les prÈvisions de dÈpenses de personnel et constitue un facteur de pression sur le budget de fonctionnement, réduisant les marges de manSuvre pour les autres dépenses.
• Risque ‡ long terme d'une augmentation significative des co˚ts liÈs ‡ l'assurance du
personnel en raison des nombreux arrÍts maladie.
• Les frais de formation (à l’étude)
• L’augmentation de la participation employeur « prÈvoyance ª et ´ santÈ » (à l’étude)
Zoom : Versement MobilitÈ RÈgional et Rural (VMRR) – Points clÈs pour Confolens
• Nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2025 : possibilitÈ pour les rÈgions
d’instaurer un VMRR pour financer les services de mobilité.
• Taux applicable : 0,15 % de la masse salariale brute des employeurs assujettis.
• EntrÈe en vigueur : 1er janvier 2026 en Nouvelle Aquitaine.
• Employeurs publics concernÈs : ceux qui comptent 11 agents ou plus.
• EPCI assujettis en Charente :
o CA Grand Cognac et Grand AngoulÍme
o CC 4B Sud Charente
o CC Lavalette Tude Dronne
o CC Val de Charente
o CC CSur de Charente
• EPCI temporairement exonÈrÈs :
o CC Rouillacais
o CC La Rochefoucaud – Porte du PÈrigord
o CC Charente Limousine (Confolens)
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• Situation de Confolens : non assujettie pour le moment, le Contrat OpÈrationnel de
Mobilité n’est pas encore signé.
• Impact pour la commune : aucune contribution prÈvue en 2026, mais ‡ suivre pour
anticiper de possibles charges futures.
.
Les charges ‡ caractËre gÈnÈral constituent le deuxiËme poste de dÈpenses de fonctionnement : 1 133 887 €, soit 35% des dÈpenses en 2025.
Elles ont été maitrisées sur la période. Après avoir augmenté de 4.9% en 2022, elles n’ont augmenté que de 1% en 2023 (restrictions pour faire face à l’explosion des coûts de l’énergie), de 2.98% en 202, pour baisser de 1.88% en 2025.
• Les dépenses d’électricité et de gaz apparaissent en forte hausse. Cette évolution doit
toutefois être relativisée : 48 349 € concernent des factures d’énergie de 2024 et 44 158 € correspondent au rattrapage des charges de la chaufferie bois pour 2023 et 2024, suite à un oubli de facturation du Département. Au total, 92 508 € de dépenses comptabilisées ne sont pas représentatives des charges propres à l’exercice 2025.
• AprËs des restrictions budgÈtaires en 2023, la commune a repris une politique ÈvÈnementielle ambitieuse, incluant des initiatives comme les Vendredis de l’été. Pour 2025, les postes ´ FÍtes et cÈrÈmonies ª et ´ Foires et expositions ª restent stables.
• Les contrats de maintenance, fournitures administratives et tÈlÈcommunication sont stables, voire lÈgËrement en baisse. ¿ noter que la campagne ´ point ‡ temps ª, commandée en 2025, n’a pas pu être réalisée et sera prise en charge par le budget 2026.
• Une maÓtrise des dÈpenses par les services techniques ce qui explique la stabilitÈ de certains postes de dÈpenses.
• Un effort important a ÈtÈ rÈalisÈ pour relier les registres 2014 ‡ 2018 et 2020 ‡ 2021, pour un montant total de 4 258 €. D’autres ajustements sont encore à venir notamment concernant les registres des dÈlibÈrations.
• Les frais d'assurances, s'élevant à 54 408 €, sont stables après avoir doublé en 2024 avec l'attribution du nouveau marchÈ public.
• La prise en charge des dÈchets collectÈs par la municipalitÈ, dÈsormais facturÈe par CALITOM, a doublÈ depuis 2024, conformÈment au calendrier de montÈe en charge des collectivités. Cette évolution représente un coût de 15 475 € pour cette année, nÈanmoins le 2Ëme semestre n’a pas été facturé en 2025.
• Les frais de transport scolaire sont en baisse par rapport ‡ 2024. Pour rappel, en 2024, la facturation par la RÈgion, autoritÈ organisatrice des transports scolaires, concernait la participation pour l’année 2022/2023, qui marque la fin du transport scolaire.
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Perspectives 2026 en matiËre de charge ‡ caractËre gÈnÈral :
• …nergie : les co˚ts devraient se stabiliser gr‚ce aux nouveaux tarifs de l’électricité et du gaz issus des marchÈs signÈs par le SDEG, tout en prenant en compte un hiver plus humide que les prÈcÈdents.
• Inflation : la poursuite de l’inflation pourrait légèrement impacter certains postes, mÍme si la hausse reste modÈrÈe.
• Assurances : le budget devra intégrer l’assurance dommage-ouvrage et la TRC pour la réhabilitation de l’ancien tribunal.
• Maintenance et logiciels : les frais liés à la maintenance et à l’intégration de nouveaux logiciels (gestion du cimetiËre, intelligence artificielle, etc.) seront pris en compte.
• …vÈnementiel : l’organisation du Salon du Livre Jeunesse est prÈvue et reprÈsente un poste ‡ intÈgrer dans le budget.
• Campagnes
• Provisions pour dÈprÈciation : un montant de 25 000 € est prévu pour l’immeuble de la rue du Ch‚teau.
En rÈsumÈ, la commune maintiendra une gestion prudente et maÓtrisÈe de ses dÈpenses, tout en intÈgrant les obligations nouvelles et les projets spÈcifiques de 2026.
Les autres charges de gestion courante sont en baisse. On retrouve ‡ ce chapitre les indemnitÈs des Èlus, les subventions aux associations, les contributions ‡ divers partenaires (SDEG pour 40 503 €, CSCC pour 135 457 €, Syndicat Mixe de la Fourrière pour 2 714 €, maintenance informatique, etc.) et la participation au C.C.A.S (96 000 €).
A noter :
• le versement du 01er trimestre de la participation financiËre au SISA du Confolentais pour le poste de secrÈtariat mÈdical : 7 248 €.
• La subvention ‡ la Maison des lycÈens : 10 000 € pour l’aménagement de l’aire de loisirs ‡ proximitÈ du skate-park (dans le cadre de l’appel à projets MUTUALIA).
A noter que depuis 2023, les travaux rÈalisÈs par le SDEG sont basculÈs ‡ la section d’investissement.
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Perspectives 2026 en matiËre des autres charges de gestion courante :
Pour l’année 2026, plusieurs dÈpenses et engagements ponctuels devront Ítre intÈgrÈs dans
le budget de fonctionnement :
• SecrÈtariat mÈdical et loyer du mÈdecin : la commune prendra en charge sur
l’année pleine la participation financière au secrétariat médical ainsi que le loyer
du mÈdecin, garantissant le maintien des services de santÈ sur le territoire.
• Subventions exceptionnelles aux associations : des subventions ponctuelles
seront versÈes ‡ diverses associations, notamment pour le chemin de fer Charente
Limousine et d’autres initiatives locales.
• Montée en puissance du dispositif
Suvre de ce dispositif seront intégrés dans le budget communal.
Mise en garde : bien que les associations aient des besoins importants, ces
dÈpenses reprÈsentent un risque pour les finances de la commune et devront Ítre
suivies attentivement pour maintenir l’équilibre budgétaire.
Attention, 36934 € d’indemnitÈs pour les prÈjudices relatifs aux travaux des AllÈes
de Blossac.
Les charges financiËres sont en hausse par rapport ‡ 2024, retrouvant le niveau de 2023, en raison de l’emprunt contracté cette année pour financer les grands travaux.
Perspectives 2026 en matiËre de charges financiËres
• Aucun nouvel emprunt n’est prévu.
Perspectives 2026 - nouveautÈ
• 25 000 € pour déprÈciation titre Rue du Vieux Ch‚teau.
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FICHE RECAP BILAN DEPENSES BP 2026
Pour l’exercice 2026, la commune prévoit de maintenir une gestion prudente et maÓtrisÈe de
ses dÈpenses de fonctionnement. Cette fiche rÈcapitulative prÈsente les principaux postes ‡
prendre en compte pour l’élaboration du DOB 2026.
1. Ressources humaines, Èvolutions ‡ prendre en compte
• Avancements et promotions : Èchelon unique, grade, promotions internes,
reclassements indiciaires.
• Recrutements : agents services techniques et culture.
• Cotisations sociales :
o IRCANTEC : augmentation des taux d’appel à partir du 1er janvier 2026.
o CNRACL : cotisation employeur ‡ 37,65 % en 2026, puis 40,65 % en 2027 et
43,65 % en 2028.
• Autres charges liÈes au personnel : les arrÍts maladie, les frais de formation, et la
participation employeur
2. …nergie et inflation
• …lectricitÈ et gaz : stabilisation des co˚ts avec les nouveaux tarifs SDEG et prise en
compte d’un hiver plus humide.
• Inflation : lÈgËre augmentation possible sur certains postes, mais impact modÈrÈ.
3. Assurances et provisions
• Assurances : intégration de l’assurance dommage-ouvrage et de la TRC pour la
réhabilitation de l’ancien tribunal.
• Provisions : 25 000 € pour dépréciation de l’immeuble de la rue du Château.
4. …vÈnementiel
• Organisation du Salon du Livre Jeunesse.
5. Voirie
• Deux campagnes
6. SantÈ
• SecrÈtariat mÈdical et loyer du mÈdecin : prise en charge sur l’année pleine pour
assurer la continuitÈ des services de santÈ.
7. Subventions et partenariats
• Subventions exceptionnelles aux associations : chemin de fer Charente Limousine et
autres initiatives locales.
• Montée en puissance du dispositif
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Mise en garde : bien que les associations aient des besoins importants, ces dÈpenses
reprÈsentent un risque pour l’équilibre financier de la commune et devront Ítre
suivies attentivement.
8. Emprunts
• Aucun nouvel emprunt prÈvu pour 2026.
6. LES MARGES DE MANSUVRE DE LA
COMMUNE
La marge de manSuvre de la Commune de Confolens peut être étudiée sous plusieurs angles :
6.1 Les niveaux d’épargne
Les grands équilibres financiers sont étudiés selon quatre soldes d’épargne successifs.
L’excÈdent brut courant (E.B.C), diffÈrence entre les produits et les charges de fonctionnement courant s’entend avant le financement des résultats financiers (intérêts) et exceptionnels.
L’Èpargne de gestion. Elle est égale à l’excédent brut courant diminué du solde exceptionnel, lequel est la diffÈrence entre les produits exceptionnels et les charges exceptionnelles.
L’Èpargne brute. Elle est égale à l’épargne de gestion diminuée des intérêts. Elle correspond donc ‡ la diffÈrence entre les produits de fonctionnement et les charges de fonctionnement.
L’Èpargne nette. Elle est égale à l’épargne nette diminuée du capital de la dette. Elle désigne les ressources de fonctionnement disponibles pour l’investissement.
En analyse financiËre, toute dÈgradation prolongÈe dans le temps des Èpargnes est prÈoccupante car elle contraint la commune ‡ ne plus pouvoir financer ses investissements, sauf à recourir à la spirale de l’endettement.
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Si on analyse le ratio du taux d’épargne brut, il est de 25% en 2025 pour Confolens. Il est trËs satisfaisant.
En 2025, la commune de Confolens a disposÈ de 835 203 € pour
investir (hors excÈdent reportÈ et hors recettes exceptionnelles).
6.2 La dette
Une dette de la commune impactée par le remboursement de l’emprunt de la caserne de gendarmerie.
L’encours de dette de la commune de Confolens a diminuÈ entre 2014 et 2025 passant de
6 771 968 € à 4 859 641€. En 2025, 60% du capital restant dû est lié à l’emprunt sur la caserne
de gendarmerie.
0,00
200†000,00
400†000,00
600†000,00
800†000,00
1†000†000,00
1†200†000,00
1†400†000,00
1†600†000,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
EVOLUTION DES EPARGNES 2014-2025
EPARGNE BRUTE EPARGNE DISPONIBLE
EPARGNE DE GESTION
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Publié le 24/02/2026 ——
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En 2024, l’endettement de Confolens est de 1497 € par habitant (686 € sans la
gendarmerie) quand la moyenne nationale des villes de la strate est de 975 € par habitant.
Une annuitÈ de la dette stable depuis 2017
L’annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts de la commune.
L’annuité de la dette est relativement stable depuis 2017 aprËs avoir fortement baissÈe entre
2014 et 2017. Elle a augmentÈ cette annÈe du fait du financement des grands projets de la
mandature (571 4116 €)
0
1†000†000
2†000†000
3†000†000
4†000†000
5†000†000
6†000†000
7†000†000
8†000†000
6 771
968
6 460
377
6 167
496
5 903
448
5 645
345
5 860
662
5 555
113
5 249
372
4 928
024
4 596
988
4 255
988
4 859
641
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Le capital restant 2014-2025
Autres emprunts Gendarmerie
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
700000
800000
900000
1000000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Titre de l'axe
L'annuitÈ de la dette
capital
intÈrÍt
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Un dÈlai de dÈsendettement satisfaisant.
C’est le nombre théorique d’années d’épargne brute nécessaire au remboursement de la totalité de l’encours de dette.
En 2025, la capacitÈ de dÈsendettement de Confolens est de 1.84 ans. Cette situation est trËs
satisfaisante (satisfaisante entre 5 et 10 ans).
Une dette ´ peu risquÈe ª.
Le portefeuille de la dette est composé d’emprunts à taux fixes. La commune de Confolens n’est donc pas exposée à des emprunts potentiellement risqués dans les années à venir.
Les taux fixes présentent le gros avantage d’être sécurisés, c’est-‡-dire que le taux est connu et les ÈchÈances sont connues sur la durÈe du prÍt. NÈanmoins, ils ont un co˚t trËs ÈlevÈ pour la collectivitÈ.
L’étude du profil d’amortissement de la dette montre que les prêts sont tous à amortissement progressif c’est-‡-dire que les ÈchÈances sont constantes (le montant budgétaire remboursé reste constant, capital et intérêt s’inversant au cours de la vie de l’emprunt), tout comme l’annuité.
CapacitÈ de
dÈsendettement 2020 2021 2022 2023 2 024 2 025
Avec gendarmerie 10,41 8,30 7,42 4.75 3.14 3.96
Sans gendarmerie 5,04 3,72 2,21 1,89 1,02 1,84
AR Prefecture
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41
Chapitre 3
Les investissements
2026, une annÈe en
chantiers
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42
AmÈnagement des AllÈes de Blossac
RESTE A PAYER Total T.T.C 138 867 €
Financements encore ‡ percevoir :
Nature des financements 2026
ETAT DETR 198 548.12 €
ETAT DSIL 118 032.20 €
Charente Limousine 15 000.00 €
DÈpartement – SchÈma du B‚ti 61 200.00 €
Reste ‡ percevoir 392 780.32 €
+ FCTVA 22 779.74 €
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_01-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 43
CREATION DU POLE EDUCATION
RESTE A PAYER Total T.T.C 1 126 378 €
Financements encore ‡ percevoir :
Nature des financements 2026
Etat DSIL 230 524.70 €
Etat DETR 287 383.33 €
ETAT Fonds Vert 140 000.00 €
DÈpartement 31 500.00 €
RÈgion 26 067.20 €
Reste ‡ percevoir 715 475.23 €
+ FCTVA 184 771.04 €
Reste ‡ financer 226 131.73 €
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_01-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 # e
à Ÿ
844
44
MAISON DU DUC D’EPERNON
COUT DES TRAVAUX Total T.T.C 942 170 €
Financements prÈvus :
Nature des financements 2026
Mission BERN 150 000.00 €
Etat – DRAC tranche 1 (obtenue) 140 000.00 €
Etat – DRAC tranche 2 140 000.00 €
Conseil DÈpartemental – tranche 1
(obtenue)
41 250.00 €
Conseil DÈpartemental – tranche 2 123 750.00 €
Conseil RÈgional tranche 1
(obtenue)
52 500.00 €
Conseil RÈgional tranche 2 52 500.00 €
Financements 700 000 €
+ FCTVA 154 553 €
Reste ‡ financer 87 587 €
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_01-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 45
Toiture de l’Espace Culturel Emile Roux
Co˚t Total T.T.C 148 757 €
Reste ‡ financer 56 066 €
Clocher de l’Eglise Saint-Maxime
Co˚t Total T.T.C 100 000 €
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_01-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 {
[24
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F7. 4 4 7
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46
Eclairage public – enfouissement de rÈseaux
La commune a des engagements ‡ hauteur de 263 800 €
POLITIQUE HABITAT
La commune a des engagements ‡ hauteur de 63 500 €/an.
SECURITE - SALUBRITE
La commune a des engagements ‡ hauteur de 92 103 €.
VOIRIE
La commune a des engagements ‡ hauteur de 97 000 € dont 62 000 € de FDAC 2025.
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_01-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 47
POLE SOCIAL ET SOLIDAIRE
Participation EPFNA : 40 000 € en 2026
EQUIPEMENT DE LA MICRO-FOLIE
Co˚t Total T.T.C 53 000 €
Reste ‡ financer 14 562 €
CREATION D’UN PADEL
Co˚t Total T.T.C 65 876 €
Reste ‡ financer 29 232 €
+ co˚t de la crÈation de la plateforme
AMENAGEMENT LUDIQUE A PROXIMITE DU LYCEE
Co˚t Total T.T.C 40 000 €
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_01-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 Roulez jeunesse !
En 2026, la mairie lancera le projet de réaménagement
et d’agrandissement de la maison de la Petite Enfance.
7 es
Maison de la petite enfance
48
MAISON DE LA PETITE ENFANCE
AMENAGEMENT DES HALLES – LA SUITE
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_01-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 Z 49
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_01-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026 02 23 02-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Gé de Conuaces
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDD>D>>>DD>D>DDDDD>DDDDDDDDDDDDDDDDD>DD>>DD>DDDDD
DEPARTEMENT Le vingt-trois février deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
en date du jeudi 12 février 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
= M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, Mme LAMANT Marie-Line, M. PAULET
Effectif légal du Conseil Didier, M. BOOB Frédéric, Mme FOURNIER Sylvia, M. LEBRET Hubert, adjoints
Municipal : 27 M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, Mme LANDREVIE Susanne, M CHOPY
Nombre de conseillers Laurent, Mme SOULAT Séverine, Mme FAYET Margot, conseillers municipaux
en exercice : 23
Présents : 14 Excusé(e)s / Absent(e}s: , Mme BARRY Marie-Christine, Mme SIMON Sandrine, Mme
Excusés-Absents : 09 MANCEAU Emmanuelle, Mme LAFONT Cindy, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M.
Délégations : 02 DEVAINE Justin, M. MILLOTTE Amaury, Mme BOURDIER Elise
Date de Convocation: Délégations : , Mme BARRY Marie-Christine à M. DUPRÉ Jean-Noël, M. MILLOTTE jeudi 12 février 2026 Amaury à Mme FAYET Margot
Date d'affichage : Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
Jeudi 12 févier 2026
2026/02/23
N°02
2 - Finances — Rénovation de l’ancien tribunal : avenant n°1 lot 10
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a lancé les travaux de rénovation de
l'ancien tribunal.
Il est nécessaire de valider un avenant au marché initial pour le lot suivant :
e Lot 10 : Carrelage — Faïence EURL SASKOR MICKAEL un avenant n°1 en moins-value
de 3 167.35 € HT, soit 3 800.82 € T.T.C suite à un point technique sur le chantier des
chapes des zones sanitaires « publics et utilisateurs », « sanitaires PMR publics mixtes
et « bureau conseillers pédagogiques ». Le nouveau montant du marché est donc de
10 699.43 euros HT, soit 12 839.32 € T.T.C.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e ACCEPTE l'avenant susvisé,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant susvisé,
e+ INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Pour Extrâit Conforme
En Mairie,\le 24 février 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026 02 23 03-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
TS GCONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS COROLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DEPARTEMENT Le vingt-trois février deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
anne date du jeudi 12 février 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
_ M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, Mme LAMANT Marie-Line, M. PAULET Effectif légal du Conseil Didier, M. BOOB Frédéric, Mme FOURNIER Sylvia, M. LEBRET Hubert, adjoints Municipal : 27 M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, Mme LANDREVIE Susanne, M CHOPY Nombre de conseillers Laurent, Mme SOULAT Séverine, Mme FAYET Margot, conseillers municipaux en exercice : 23
Présents : 14 Excusé(e)s / Absent(e)s: , Mme BARRY Marie-Christine, Mme SIMON Sandrine, Mme
Excusés-Absents : 09 MANCEAU Emmanuelle, Mme LAFONT Cindy, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M.
Délégations : 02 DEVAINE Justin, M. MILLOTTE Amaury, Mme BOURDIER Elise
Date de Convocation: Délégations : , Mme BARRY Marie-Christine à M. DUPRÉ Jean-Noël, M. MILLOTTE jeudi 12 février 2026 Amaury à Mme FAYET Margot
Date d’affichage : Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
Jeudi 12 févier 2026
2026/02/23
N°03
3 - Finances — Rénovation de l’ancien tribunal : avenant n°2 lot 3
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a lancé les travaux de rénovation de
l'ancien tribunal.
Il est nécessaire de valider un avenant au marché initial pour le lot suivant :
e Lot 3 : Démolition — Gros Œuvre - Ravalement, Entreprise TRARIEUX BATIMENT un
avenant n°2 de 3 588.00 € H.T, soit 4 305.60 € T.T.C notamment pour la réfection des
appuis de fenêtre et le piquage et la réfection de l'enduit d'une partie du mur du hall
d'entrée. Le nouveau montant du marché est donc de 141 366.00 euros H.T, soit
169 639.16 € T.T.C.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e ACCEPTE l'avenants susvisé,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenants susvisé,
° INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Pour Extrait Conforme
En Mairie, 4 février 2026
5 A
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
20260223-2026 02 23 04-DE
SL
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DD>>>>>D>>>>>>D>>>>>>>>D>>D>DDDDDDDDDD>DDDDDDD
Le vingt-trois février deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
date du jeudi 12 février 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, Mme LAMANT Marie-Line, M. PAULET
Effectif légal du Conseil Didier, M. BOOB Frédéric, Mme FOURNIER Sylvia, M. LEBRET Hubert, adjoints
Municipal : 27 M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, Mme LANDREVIE Susanne, M CHOPY
Nombre de conseillers Laurent, Mme SOULAT Séverine, Mme FAYET Margot, conseillers municipaux
en exercice : 23
Présents : 14 Excusé(e)s / Absent(e}s:, Mme BARRY Marie-Christine, Mme SIMON Sandrine, Mme
Excusés-Absents : 09 MANCEAU Emmanuelle, Mme LAFONT Cindy, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M.
Délégations : 02 DEVAINE Justin, M. MILLOTTE Amaury, Mme BOURDIER Elise
Date de Convocation: Délégations : , Mme BARRY Marie-Christine à M. DUPRÉ Jean-Noël, M. MILLOTTE jeudi 12 février 2026 Amaury à Mme FAYET Margot
Date d'affichage : Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
Jeudi 12 févier 2026
_2026/02/23
N°04
4 - Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Réhabilitation du pont de la Cormenière
Vu:
le Code général des collectivités territoriales,
le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2422-5 et suivants relatifs au
mandat de maîtrise d'ouvrage,
l'inspection détaillée réalisée en janvier 2026 du Pont de la Cormenière,
le projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage annexé à la présente délibération,
Considérant :
e Que le pont portant la voie communale n°310 — route de la Cormenière, franchissant la Tulette,
est situé en limite des communes de Confolens et Ansac-sur-Vienne ;
Que la limite communale passant par l'axe de la voie, cet ouvrage constitue un ouvrage en
indivision, chaque commune étant propriétaire de la moitié jusqu'à l'axe médian et compétente
pour sa gestion et sa réhabilitation ;
Que l'inspection détaillée réalisée en janvier 2026 a mis en évidence la nécessité urgente de
travaux de réhabilitation afin d'assurer la sécurité des usagers et la pérennité de l'ouvrage ;
Qu'au regard des dispositions du Code de la commande publique, il apparaît juridiquement plus
sûr et administrativement plus efficace de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération à une
seule commune ;
Que, pour des raisons pratiques, techniques et financières, il a été convenu que la commune
d'Ansac-sur-Vienne assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération, incluant les études, la conduite
des procédures, la passation des marchés et le suivi des travaux ;
Qu'il convient à cet effet de conclure une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre les
deux communes ;
Que le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 135 050 € HT (162 000 € TTC) et que des
demandes de subventions sont envisagées notamment auprès de l'Etat et du Département ;
CONFOLENS AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026 02 23 O4-DE
Recu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
e Que, dans l'attente de l'attribution définitive des subventions, les dépenses seront prises en
charge à parts égales par les deux communes, avec régularisation ultérieure ;
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ APPROUVE le principe de délégation de la maîtrise d'ouvrage de l'opération de réhabilitation
du pont VC 310 à la commune d'Ansac-sur-Vienne, dans le cadre d'un mandat de maîtrise
d'ouvrage.
+ APPROUVE les termes de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage annexée à la
présente délibération.
° DIT que:
o le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 135 050 € HT,
o des subventions seront sollicitées notamment auprès de l'Etat et du Département,
o dans lattente de leur attribution, les dépenses seront avancées par ia commune d'Ansac-
sur-Vienne et prises en charge à parts égales (50/50) par les deux communes, avec
régularisation ultérieure selon les aides obtenues.
° AUTORISE le versement d'acomptes réguliers à la commune d'Ansac-sur-Vienne en fonction
de l'avancement du projet, ainsi que le versement éventuel d'une avance de trésorerie, dont le
montant sera fixé par avenant.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à :
o Signer la convention et tout avenant nécessaire,
o engager toutes les démarches administratives et financières nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Pour Extrait Conforme
En Mairie, Ve 24 février 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
RÈhabilitation du Pont de la CormeniËre
_________________
La prÈsente convention est conclue entre :
Commune de Confolens, maître d’ouvrage, reprÈsentÈe par son maire Jean-
NoÎl DUPRE , en sa qualitÈ de Maire, d˚ment habilitÈe par dÈlibÈration du conseil
municipale en date du XX MMMM AAAA
et dÈsignÈ ci-aprËs par
et
La commune d’Ansac Sur Vienne, mandataire dont le siËge est situÈ XXXXX
(Charente), Adresse, reprÈsentÈe par M. XXXXX, en sa qualitÈ de Maire, d˚ment
habilitÈ par dÈlibÈration du conseil municipale en date du XX MMMM AAAA
et dÈsignÈe ci-après par
Il est convenu ce qui suit
PrÈambule
La prÈsente convention a pour objet la rÈhabilitation du pont portant la voie
communale 310, route de la CormeniËre, franchissant la Tulette.
Suite ‡ une inspection dÈtaillÈe rÈalisÈe en janvier 2026, le pont a ÈtÈ classÈ en 3
U selon la méthode IQOA, révélant la nécessité d’engager des travaux de
réhabilitation afin d’assurer la sécurité et la pérennité de l’ouvrage.
Le pont suit le statut de la voie qu’il supporte. La voie étant limitrophe entre
Confolens et Ansac sur Vu, la limite communale passe par l’axe de la voie, faisant
de l’ouvrage un ouvrage en indivision, chaque commune étant propriétaire de la
moitié jusqu’à l’axe médian. La gestion et la réhabilitation du pont relèvent ainsi
de la compÈtence des deux communes.
ConformÈment aux dispositions du Code de la commande publique, il est apparu
juridiquement plus s˚r et administrativement plus efficace que la commune
d’Ansac-sur-Vienne assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération, incluant la
rÈalisation des Ètudes, le dÈpÙt des demandes de subvention et la conduite des
travaux, afin d’assurer la bonne coordination et l’exécution efficace du projet.
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_04-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 A cet effet, la commune de Confolens a dÈcidÈ de dÈlÈguer ‡ Ansac Sur Vienne la
maîtrise d’ouvrage de ces travaux.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article
L2422-5 du Code de la Commande Publique, de confier au mandataire qui
l’accepte, le soin de réaliser l’opération de rÈhabilitation du pont portant la voie
communale 310, route de la CormeniËre (cf. plan en annexe 1), au nom et pour
le compte du maître d’ouvrage dans les conditions fixées ci-aprËs.
Article 2 - Programme et enveloppe financiËre prÈvisionnelle – DÈlais
2.1 Programme détaillé de l’opération
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et son contenu détaillé sont
définis par l’annexe 2 à la présente convention.
Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme
et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte. Dans le cas
où, au cours de la mission, le maître d’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter
des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un
avenant ‡ la prÈsente convention devra Ítre conclu avant que le mandataire puisse
mettre en Suvre ces modifications.
2.2 DÈlais
Le mandataire s'engage ‡ mettre l'ouvrage ‡ la disposition du maÓtre de l'ouvrage
au plus tard ‡ l'expiration d'un dÈlai de 16 mois ‡ compter de la signature de la
prÈsente convention. Ce dÈlai sera Èventuellement prolongÈ des retards dont le
mandataire ne pourrait Ítre tenu pour responsable. La date d'effet de la mise ‡
disposition de l’ouvrage est déterminée dans les conditions fixÈes ‡ l'article 8.
Pour l'application de l’article 9 ci-aprËs, la remise des dossiers complets relatifs ‡
l’opération ainsi que du bilan général établi par le mandataire, devra s'effectuer
dans le délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des
ouvrages.
Article 3 - Personne habilitÈe ‡ engager le mandataire
Pour l'exÈcution des missions confiÈes au mandataire, celui-ci sera reprÈsentÈ par
M. le Maire de la commune de Confolens qui sera seule habilitÈ ‡ engager la
responsabilitÈ du mandataire pour l'exÈcution de la prÈsente convention.
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_04-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 Dans tous les actes et contrats passÈs par le mandataire, celui-ci devra
systÈmatiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du maÓtre
d'ouvrage.
Article 4 - Contenu de la mission du mandataire
La mission du mandataire porte sur les ÈlÈments suivants :
1. DÈfinition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé.
2. Préparation du choix des maîtres d’Suvre.
3. Signature et gestion du marchÈ de maÓtrise d’Suvre :
- versement de la rémunération de l’équipe de maîtrises d'Suvre.
4. PrÈparation du choix du contrÙleur technique, du coordinateur en matiËre de sÈcuritÈ et santÈ des travailleurs (SPS) et autres prestataires d'Ètude ou d'assistance au maître d’ouvrage :
- signature et gestion des marchÈs de contrÙle technique de SPS, d'Ètude
ou d'assistance au maÓtre d'ouvrage, le cas ÈchÈant ;
- versement de la rÈmunÈration du contrÙleur technique de SPS et autres
prestataires d'études ou d'assistance au maître d’ouvrage.
5. PrÈparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs.
6. Signature et gestion des marchÈs de travaux et fournitures :
- versement de la rÈmunÈration des entreprises et fournisseurs ;
- rÈception des travaux.
7. Actions en justice, et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions
Article 5 - Financement par le maître d’ouvrage
RÈmunÈration du mandataire
Le mandataire ne percevra pas de rÈmunÈration pour ces missions de maÓtrise
d’ouvrage qui s’effectueront donc à titre gratuit.
Remboursement des frais engagÈs
Le reste ‡ charge, aprËs dÈduction des subventions, sera pris en charge par les communes
d’Ansac-sur-Vienne et de Confolens, ‡ parts Ègales (50/50).
La rÈpartition du financement entre les deux communes pourra Ítre rÈajustÈe
ultérieurement en fonction des subventions effectivement octroyées et de l’évolution du
coût final de l’opération. Toute modification fera l’objet d’un avenant à la présente
convention.
Commenté [HR1]: Vous pouvez toutefois en vertu de
l’article de 1999 du Code civil décidé que le ´ le mandant
doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-
ci a faits pour l’’exécution du mandat, et lui payer ses salaires
lorsqu’il en a été promis ª.
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_04-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 Dans l’attente de la validation des subventions, les frais engagés par la commune d’Ansac-
sur-Vienne seront pris en charge à parts égales (50/50) par les communes d’Ansac-sur-
Vienne et de Confolens. Une rÈgularisation financiËre sera effectuÈe ultÈrieurement entre
les deux communes, au regard des subventions effectivement accordÈes.
La commune de Confolens s’engage à verser à la commune d’Ansac-sur-Vienne
les sommes dues sous forme d’acomptes réguliers, en fonction de l’état
d’avancement du projet. La commune d’Ansac-sur-Vienne Èmettra ‡ cet effet un
titre de recette pour recouvrer les sommes correspondantes dans le cadre de
l’opération.
Afin de ne pas fragiliser la trésorerie de la commune d’Ansac-sur-Vienne, une
avance pourra Ítre versÈe par la commune de Confolens au moment de
l’engagement des travaux. Le montant de cette avance et ses modalités feront
l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 6 - ContrÙle financier et comptable
Le maître d’ouvrage et ses agents pourront, à tout moment, demander au mandataire la
communication de l’ensemble des pièces, contrats et documents relatifs à l’opération, ainsi
que des comptes-rendus rÈguliers de son avancement. Un contrÙle particulier pourra
également être exercé sur les choix structurants et essentiels du projet, afin d’assurer leur
conformité aux objectifs de l’opération.
Toutefois, lorsque les constats, propositions ou dÈcisions du mandataire entraÓnent une
modification du programme, de l’enveloppe financière prévisionnelle ou du plan de
financement de l’opération, aucune validation tacite du maître d’ouvrage ne pourra être
retenue. Dans ce cas, une approbation expresse du maître d’ouvrage, formalisée par
avenant ‡ la convention, sera strictement requise.
Article 7 - ContrÙles administratifs et techniques
Le maÓtre d'ouvrage se rÈserve le droit d'effectuer les contrÙles techniques et
administratifs qu'il estime nÈcessaires. Le mandataire devra donc laisser libre
accËs au maÓtre d'ouvrage et ‡ ses agents ‡ tous les dossiers concernant
l'opÈration ainsi qu'au chantier.
Toutefois, le maÓtre d'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire
et en aucun cas aux titulaires des contrats passÈs par celui-ci.
Le maître d’ouvrage et ses agents auront le droit d’assister à toutes les réunions,
notamment celles portant sur l’avancement des études, les choix techniques ou
financiers, et tout point susceptible d’affecter le programme, l’enveloppe financière
ou le plan de financement de l’opération. Leur participation pourra être active ou
consultative, selon la nature des dÈcisions abordÈes.
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_04-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 7.1 Passation des contrats
Le mandataire sollicitera l’approbation du maître d’ouvrage pour chacun des
titulaires des contrats qu’il passera.
7.2 ProcÈdure de contrÙle administratif
La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du
maÓtre d'ouvrage reste soumise aux procÈdures de contrÙle qui s'imposent au
maÓtre d'ouvrage.
7.3 Approbation de l’avant-projet
En application de l’article L2422-7 du Code de la Commande Publique, le
mandataire est tenu de solliciter l’accord préalable du maître d’ouvrage sur les
dossiers d’avant-projets.
¿ cet effet, les dossiers d’avant-projets correspondant seront adressÈs au maÓtre
d’ouvrage par le mandataire, accompagnÈs des propositions motivÈes de ce
dernier.
Le maître d’ouvrage devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses
observations dans le dÈlai de 15 jours suivant la rÈception des dossiers. ¿ dÈfaut,
son accord sera rÈputÈ obtenu.
7.4 Accord sur la rÈception des ouvrages
En application de l’article L2422-7 du Code de la Commande Publique, le
mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage avant de
prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions
d’ouvrages seront organisées par le mandataire selon les modalités suivantes.
Avant les opÈrations prÈalables ‡ la rÈception, le mandataire organisera une visite
des ouvrages ‡ rÈceptionner ‡ laquelle participeront le maÓtre d'ouvrage, le
mandataire et le maître d'Suvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera
lieu ‡ l'Ètablissement d'un compte-rendu qui reprendra les observations
prÈsentÈes par le maÓtre d'ouvrage et qu'il entend voir rÈglÈes avant d'accepter la
rÈception.
Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en Suvre des opérations
prÈalables ‡ la rÈception.
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Publié le 24/02/2026 Le mandataire transmettra ses propositions au maÓtre d'ouvrage en ce qui
concerne la décision de réception. Le maître d’ouvrage fera connaître sa décision
au mandataire dans les vingt jours suivant la rÈception des propositions du
mandataire. Le dÈfaut de dÈcision du maÓtre d'ouvrage dans ce dÈlai vaudra accord
tacite sur les propositions du mandataire. Le mandataire Ètablira ensuite la
dÈcision de rÈception (ou de refus) et la notifiera aux entreprises. Copie en sera
notifiÈe au maître d’ouvrage.
La rÈception emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages. Le
mandataire en sera libÈrÈ dans les conditions fixÈes ‡ l'article 8.
Article 8 - Mise à disposition du maître de l’ouvrage
Les ouvrages sont mis ‡ la disposition du maÓtre d'ouvrage aprËs rÈception des
travaux notifiÈe aux entreprises et ‡ condition que le mandataire ait assurÈ toutes
les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immÈdiate
de l'ouvrage.
PrÈalablement ‡ la mise ‡ disposition, le mandataire organisera un constat
contradictoire à l’issue de l’accord par le maître d’ouvrage sur les propositions de
rÈception. La mise ‡ disposition prendra effet 15 jours aprËs la date du constat
contradictoire.
La mise ‡ disposition d'ouvrage transfËre la garde et l'entretien de l'ouvrage
correspondant au maÓtre d'ouvrage. Entrent dans la mission du mandataire la levÈe
des rÈserves de rÈception et la mise en jeu Èventuelle des garanties lÈgales et
contractuelles ; le maÓtre d'ouvrage doit lui laisser toutes facilitÈs pour assurer ces
obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou dÈcennale, toute action
contentieuse reste de la seule compÈtence du maÓtre d'ouvrage.
Le mandataire ne peut Ítre tenu pour responsable des difficultÈs qui rÈsulteraient
d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un dÈfaut d'entretien.
Article 9 - AchËvement de la mission
La mission du mandataire prend fin par le quitus dÈlivrÈ par le maÓtre d'ouvrage
ou par la rÈsiliation de la convention dans les conditions fixÈes ‡ l'article 10.
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Publié le 24/02/2026 Le quitus est dÈlivrÈ ‡ la demande du mandataire aprËs exÈcution complËte de ses
missions et notamment :
- rÈception des ouvrages et levÈe des rÈserves de rÈception ;
- mise ‡ disposition des ouvrages ;
- expiration du dÈlai de garantie de parfait achËvement des ouvrages et
reprise des dÈsordres couverts par cette garantie ;
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels,
techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages ;
- Ètablissement du bilan gÈnÈral et dÈfinitif de l'opÈration et acceptation
par le maÓtre d'ouvrage.
Le maÓtre d'ouvrage doit notifier sa dÈcision au mandataire dans les quatre mois
suivant la rÈception de la demande de quitus.
Si ‡ la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses
cocontractants au titre de l'opÈration, le mandataire est tenu de remettre au maÓtre
d'ouvrage tous les ÈlÈments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre
les procÈdures engagÈes par ses soins.
Article 10 - RÈsiliation
La prÈsente convention peut Ítre rÈsiliÈe dans les cas suivants :
1. Si le mandataire est dÈfaillant, et aprËs mise en demeure infructueuse, le maître d’ouvrage peut résilier la présente convention.
2. Dans le cas où le maître d’ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire aprËs mise en demeure restÈe infructueuse a droit ‡ la rÈsiliation de la prÈsente convention.
3. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la rÈsiliation peut intervenir ‡ l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois
aprËs notification de la dÈcision de rÈsiliation. Il est procÈdÈ immÈdiatement ‡ un
constat contradictoire des prestations effectuÈes par le mandataire et des travaux
rÈalisÈs. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui prÈcise en
outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la
conservation et la sÈcuritÈ des prestations et travaux exÈcutÈs. Il indique enfin le
dÈlai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au maître
d’ouvrage.
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Publié le 24/02/2026 Article 11 - Dispositions diverses
11.1 DurÈe de la convention
La prÈsente convention prendra fin par la dÈlivrance du quitus au mandataire.
11.2 Mise ‡ disposition prÈalable de l'immeuble
Le maÓtre d'ouvrage mettra l'immeuble, objet de l'opÈration, ‡ disposition du
mandataire ‡ la demande de ce dernier. A compter de cette mise ‡ disposition, le
mandataire est gardien de l'immeuble tant qu'il ne l'a pas lui-mÍme confiÈ aux
entreprises qui exÈcuteront les travaux.
L'immeuble ainsi mis ‡ disposition sera libÈrÈ de toute occupation.
11.3 Assurances
Le mandataire s’engage à contracter une police d’assurance susceptible de le
couvrir au titre des activitÈs prÈvues dans la prÈsente convention. Il devra Ítre en
mesure d’en présenter une attestation sur simple demande du maître d’ouvrage.
11.4 Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maÓtre d'ouvrage jusqu'‡
la dÈlivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que dÈfendeur. Le
mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du maître d’ouvrage.
Toutefois, toute action en matiËre de garantie dÈcennale et de garantie de bon
fonctionnement n’est pas du ressort du mandataire, à l’exception de celle engagée
pendant l’année de garantie du parfait achèvement.
Article 12 - Litiges
Les litiges susceptibles de naÓtre ‡ l'occasion de la prÈsente convention seront
portÈs devant le tribunal administratif du lieu d'exÈcution de l'opÈration.
Etablie ‡ XXXXXXXX, le &&&&&&&&&..
(en deux exemplaires originaux)
Pour la commune de XX
Le maire
Pour la commune de XX ,
Le Maire
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Publié le 24/02/2026 # Morondous
Lo rerrerrure
[ Pont de Cormenière Georges les Prés Saint
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la Borderie L les Prynéres #
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Échelle1 : 411767 à. / RQ 2 "| le Coulourousseau Chassegay 7 ad
Identifiant : Néant Nom de l'ouvrage :
Pont de la Cormenière
Département : Charente (16) Commune : Ansac sur Vienne
Largeur
Voies portées :
Largeur des voies :
Largeur trottoirs :
accotements
2,60m
utile totale : 3,92 m
voie communale VC310
0,50m et 0,60m
Voies franchies : la Tulette
Largeur des voies : sans objet
Largeur trottoirs : sans objet
Largeur utile totale (ouverture) : 3,10m
Type structure tablier :
jointoyées
Nombre de travées : 1
Appuis immergés : 2
Biais : 100 grades
Longueur totale : 7,00m (entre extrémités de garde-corps)
pont tablier à poutres béton sous chaussée sur culées en maçonneries
Hauteur libre mini :
Gabarit signalé :
Limitation de tonnage signalée :
néant
non
1,57m de tirant d’air
Annexe 1 : Plan du site de l’opération
LONGITUDE : 0.61150 LATITUDE : 45,0171
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Publié le 24/02/2026 Annexe 2 : Programme et enveloppe financiËre prÈvisionnelle de
l’opération
Le coût total prévisionnel de l’opération est détaillé comme suit :
Prestations Montant HT (€)
Travaux de rÈhabilitation 112 300 €
Inspection dÈtaillÈe 3 Ètudes prÈliminaires (ARTEIS) 3 750 €
Mission complète maîtrise d’Suvre 12 000 €
Mission SPS 1 500 €
Frais divers (publicitÈ) 1 000 €
…tudes hydrauliques 3 Dossier Loi sur l’Eau 4 500 €
Total HT 135 050 €
Total TTC estimÈ 162 000 €
Les subventions prÈvisionnelles sont rÈparties comme suit :
• ETAT 3 programme national Ponts : 60 % du montant HT
• DÈpartement : 20 % du montant HT
Le reste ‡ charge, aprËs dÈduction des subventions, sera pris en charge par les communes
d’Ansac-sur-Vienne et de Confolens, ‡ parts Ègales (50/50).
Post-scriptum :
La rÈpartition du financement entre les deux communes pourra Ítre rÈajustÈe
ultérieurement en fonction des subventions effectivement octroyées et de l’évolution du
coût final de l’opération. Toute modification fera l’objet d’un avenant à la présente
convention.
Dans l’attente de la validation des subventions, les frais engagés par la commune d’Ansac-
sur-Vienne seront pris en charge à parts égales (50/50) par les communes d’Ansac-sur-
Vienne et de Confolens. Une rÈgularisation financiËre sera effectuÈe ultÈrieurement entre
les deux communes, au regard des subventions effectivement accordÈes.
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SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Ge de Cofunces
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D>>D>D>D>DDD>>>D>DDDDDDDD>DDD>DDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt-trois février deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ans date du jeudi 12 février 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
ne M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, Mme LAMANT Marie-Line, M. PAULET
Effectif légal du Conseil Didier, M. BOOB Frédéric, Mme FOURNIER Sylvia, M. LEBRET Hubert, adjoints
Municipal : 27 M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, Mme LANDREVIE Susanne, M CHOPY
Nombre de conseillers Laurent, Mme SOULAT Séverine, Mme FAYET Margot, conseillers municipaux
en exercice : 23
Présents : 14 Excusé(e)s / Absent(e)s:, Mme BARRY Marie-Christine, Mme SIMON Sandrine, Mme
Excusés-Absents : 09 MANCEAU Emmanuelle, Mme LAFONT Cindy, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M.
Délégations : 02 DEVAINE Justin, M. MILLOTTE Amaury, Mme BOURDIER Elise
Date de Convocation: Délégations : , Mme BARRY Marie-Christine à M. DUPRÉ Jean-Noël, M. MILLOTTE jeudi 12 février 2026 Amaury à Mme FAYET Margot
Date d’affichage : Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
Jeudi 12 févier 2026
2026/02/23
N° 05
5 - Délibération portant adhésion au service d’aide à la gestion des archives auprès du Centre
de Gestion de la FPT de la Charente
Conformément au Code du Patrimoine, les communes et les établissements publics sont tenus
d'assurer la gestion, la conservation et la mise en valeur de leurs archives dans le respect de la
législation applicable en la matière, dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique
des Archives Départementales. A ce titre, elles sont susceptibles d'être inspectées.
A titre d'exemple, un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives, appuyé sur un
récolement sommaire ou détaillé, doit est établi lors de chaque changement de maire ou
renouvellement de municipalité.
L'article L.452-40 du Code Général de la Fonction Publique permet aux Centres de Gestion d'assurer
des missions d'archivage, dans le cadre de ses missions facultatives, à la demande des collectivités
et établissements qui le demandent.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente a créé un service d’aide à la
gestion des archives ouvert aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés, par la
mutualisation et la mise à disposition d'un archiviste itinérant qualifié.
Le service d'aide la gestion des archives du Centre de Gestion de la Charente peut assurer, pour la
collectivité, diverses prestations tant pour la gestion des archives papier que numériques (RGPD).
Le projet de convention ci-annexé a pour objet de définir les conditions d'intervention du service d'aide
à la gestion des archives du CDG 16, ainsi que les conditions pratiques et financières.
Sur demande et après la réalisation gratuite d'un état des lieux qui a pour objectif d'évaluer le volume
et l'état de conservation des documents ainsi que les modalités de gestion du cycle de vie des
archives, l'archiviste itinérant propose à la collectivité, une intervention chiffrée en temps et en coût.
La signature de la convention n'engage pas la collectivité à avoir recours au service. AR Prefecture
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Publié le 24/02/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Patrimoine, Livre Il, titre 1°;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Considérant que notre commune ne dispose pas de service ni de personnel formé et disponible pour
assurer la gestion de nos archives et considérant donc son intérêt à mutualiser des compétences
expertes pouvant être mobilisées ponctuellement selon les besoins ou pour une mise en conformité
globale de nos archives (papier/numériques) ;
°« Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service d'aide à la gestion
des archives, proposée par le CDG 16, selon le projet ci-annexé.
Pour Extrait Conforme
En Mairie, le\24 février 2026
Jean-Noël DUPRE
Maire de Confolens )
Centre de gestion
de la fonction publique
territoriale de la Charente
1
v. 07/07/2025
CONVENTION DE SERVICE
AIDE A LA GESTION DES ARCHIVES
ENTRE :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, ci-après désigné par « le CDG 16 » représenté par son Président, M. Patrick BERTHAULT agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n°2022-25 du 12 juillet 2022, d’une part ;
ET :
…………………………………………………………………… ci-après désigné(é) par le terme « l’adhérent », représenté(e) par son Maire ou son Président M………………………………………………………………………. dûment habilité par délibération du ………………………………………………………... en date du ………………………………………………….., d’autre part ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Patrimoine, Livre II, titre premier ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L’article L.452-40 du Code Général de la Fonction Publique permet aux Centres de Gestion d’assurer des missions d’archivage et de numérisation à la demande des collectivités et établissements qui le demandent dans le cadre de ses missions facultatives.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente a créé par délibérations n°2022-03 du 8 mars 2022 et n°2022-25 du 12 juillet 2022, un service d’aide à la gestion des archives ouvert aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
Conformément à loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, les archives des collectivités territoriales sont placées sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat (art. L.212-10 du Code du Patrimoine). A ce titre, elles sont susceptibles d’être inspectées par le Directeur des Archives Départementales.
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ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’intervention du service d’aide à la gestion des archives du CDG 16 auprès des adhérents ainsi que les conditions pratiques et financières.
ARTICLE 2 : Nature des missions du service d’aide à la gestion des archives
Le service d’aide la gestion des archives du Centre de Gestion de la Charente peut assurer, pour la collectivité, les prestations suivantes :
2.1. Archives papier
• Etat des lieux :
Cet état des lieux a pour objectif d’évaluer le volume et l’état de conservation des documents ainsi que les modalités de gestion du cycle de vie des archives en place au sein de la collectivité. Cette prestation donne lieu à la rédaction d’une proposition de prestation d’accompagnement chiffrée. Elle est réalisée à titre gratuit pour l’adhérent.
• Traitement :
Cette mission ne peut intervenir qu’après l’état des lieux.
La mission traitement vise à effectuer un travail de classement des archives existantes et à mettre en place une nouvelle organisation des archives de la collectivité.
Sauf exception, la mission traitement s’effectue dans les locaux de la collectivité. L’archiviste itinérant du Centre de Gestion se charge du travail de tri, de préparation des éliminations, de classement et de réorganisation du fonds d’archives.
La gestion des éliminations de même que l’achat des fournitures sont placés sous la responsabilité de la collectivité qui en assurera également l’aspect logistique et financier.
Les différentes étapes s’effectuent en concertation avec le personnel administratif de la collectivité. Ce dernier bénéficie d’une formation de sensibilisation aux principales règles d’archivage, dispensée par l’archiviste itinérant.
A l’issue de la mission, l’archiviste itinérant fournit à la collectivité un inventaire des archives qui lui permettra de gérer l’archivage des dossiers à venir.
Après l’intervention, la collectivité bénéficie également d’une assistance par téléphone ou mail, pour toute question en matière d’archivage. Elle sera également tenue informée en cas de changements législatifs importants sur le sujet.
Cette mission est ajustable en fonction des besoins de la collectivité.
o Traitement complet :
- tri de la totalité des archives de la collectivité, éliminations (rédaction de bordereaux d’élimination soumis au visa du Directeur des Archives Départementales).
- classement, conception et mise en place d’une nouvelle organisation (procédures, circuit d’archivage, disposition des archives sur les rayonnages).
- rédaction d’un inventaire complet des archives de la commune.
- sensibilisation du personnel aux principales règles d’archivage et à l’utilisation des outils mis à disposition (inventaire, méthode de gestion, bordereau d’élimination).
- service d’assistance et de veille juridique (renseignements par téléphone ou courriel pour toute question en matière d’archivage et information sur les évolutions législatives en matière d’archives).
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o Traitement partiel (une partie du fond ou tri sommaire) :
L’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion peut être concentrée sur une partie spécifique du fonds d’archives : archives anciennes, contemporaines, domaines de compétence particuliers (travaux, ressources humaines…) ou essentiellement consacrée à la mise en place d’une nouvelle organisation. Un tri des archives est effectué partiellement, dans la limite du temps d’intervention prévu.
La durée de la mission Traitement est fonction du volume d’archives à traiter et du type d’intervention souhaité. Elle est fixée selon le devis établi par l’archiviste du Centre de Gestion à l’issue de l’état des lieux.
• Mise à jour :
La mission de mise à jour consiste en l’actualisation du fonds d’archives de la collectivité, par le traitement des dossiers produits depuis la dernière intervention de l’archiviste du Centre de Gestion. L’objectif est double :
- maintenir opérationnels l’organisation et les outils de travail mis en place lors de la mission traitement. - garantir un suivi de la collectivité à moyen et long terme.
La mission mise à jour inclut les prestations suivantes :
- traitement des archives produites depuis la précédente intervention de l’archiviste du Centre de Gestion : tri, rédaction des bordereaux d’éliminations, intégration au classement existant. - mise à jour de l’inventaire et autres outils existants.
- application des modifications législatives le cas échéant (ex : autorisation d’éliminer d’un type de documents qui devait jusque-là être conservé).
Seules les collectivités disposant d’une organisation de leurs archives conforme peuvent recourir à un une mission mise à jour.
La durée et la fréquence de cette prestation de mise à jour sont définies en accord entre l’archiviste du Centre de Gestion et la collectivité adhérente.
• Autres missions ponctuelles :
A la demande de la collectivité, le service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion peut mettre en œuvre toute mission en matière d’archives, par exemple et de façon non limitative :
- Conseil en aménagement de local : information sur les normes à respecter, optimisation de l’espace, sécurité, prévention des sinistres et des risques sanitaires.
- Conseils et apports de méthodologie (connaissances sur les plans de classement, les nomenclatures…) - Récolement des archives : procédure obligatoire à chaque renouvellement de municipalité ou d’autorité territoriale (Circulaire AD 97-4 du 1er septembre 1997 de la Direction des Archives de France). - Valorisation des archives : conseil pour le montage d’exposition, recherches historiques ; mises en valeur des fonds
- Sensibilisations, animation de réunions : séances d’information et de sensibilisation sur tout sujet en matière d’archives
…
Un premier contact, par téléphone ou sous forme de rendez-vous, sera nécessaire pour : - établir un état sommaire de la situation de la collectivité,
- préciser les besoins et les attentes de la collectivité vis-à vis du service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion,
- définir les modalités d’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion,
- fixer la durée et un calendrier d’intervention.
2.2. Archives électroniques
Les archives sont « l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par
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tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité » (art. L. 211-1 du Code du patrimoine). Il importe donc de pouvoir assurer la bonne conservation des documents et données numériques produites ou reçues par la collectivité.
L'archivage numérique n'a pas pour objectif de numériser toute la production de documents papiers mais, avant tout, de permettre la conservation des documents nativement numériques y compris dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Le service d’aide la gestion des archives du Centre de Gestion de la Charente peut assurer, pour la collectivité, les prestations suivantes :
- Conseil et élaboration de procédures de gestion des documents électroniques courants ; - Préparation à l’archivage électronique : plan de classement, nommage… - Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ; - Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique des documents électroniques, à l’application des procédures rédigées ;
- Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps. - Identification, tri, classement ;
- Mise à jour des outils de classement (arborescence, plan de classement, règles de nommage…
ARTICLE 3 : Modalités d’intervention
La signature de la présente convention d’adhésion permet à la collectivité de solliciter l’intervention d’un archiviste du Centre de Gestion de la Charente.
La collectivité adhérente peut alors formaliser sa demande dans le cadre prévu dans l’article 2.
Une évaluation est rédigée indiquant les durées d’intervention estimées pour chacune des actions nécessaires. Cette évaluation, sous forme de devis, mentionne les séquences d’intervention d’un archiviste et en évalue le temps d’exécution et le coût indicatif.
La collectivité confirme sa demande d’intervention du service d’aide à la gestion des archives par l’acceptation et la signature de devis.
ARTICLE 4 : Durée et planification des interventions
Sur la base de l’évaluation, la collectivité recourt au service d’aide à la gestion des archives pour une intervention dont la durée est définie en nombre de jours.
La planification se fera en concertation entre le service d’aide à la gestion des archives et la collectivité et en fonction :
- des besoins de la collectivité et de l’urgence éventuelle de l’intervention ; - des interventions déjà programmées ;
- des possibilités matérielles d’accueil de la collectivité.
Le service d’aide à la gestion des archives peut, à la demande de la collectivité, l’informer dans le cours de l’intervention, de l’état d’avancement de ses travaux.
La durée d’intervention est déterminée sur la base des prévisions de l’évaluation préalable établie par le service d’aide à la gestion des archives.
Dans l’hypothèse où, à l’occasion de la réalisation des travaux programmés, ces prévisions se révèleraient insuffisantes, la durée initialement prévue d’intervention devra être modifiée pour en garantir une bonne exécution.
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Une telle modification reposera sur une évaluation complémentaire établie par le service d’aide à la gestion des archives exposant notamment les motifs justifiant la modification proposée et transmise à la collectivité pour acceptation.
ARTICLE 6 : Conditions financières
Toute demande de mission donne lieu à établissement d’un devis précisant le contenu de la mission, sa durée, son calendrier, et son tarif, ce devis devant être dûment accepté et retourné par la collectivité pour la mise en oeuvre de la mission. Le tarif appliqué sera celui en vigueur à la date d’établissement du devis.
Le devis est valable 3 mois.
Si besoin, lorsque la collectivité souhaite modifier la mission initiale ou lorsque la durée définie initialement pour la mission s’avère insuffisante pour l’exécuter dans sa totalité, la durée de la mission pourra être modifiée et complétée d’un volume d’heures supplémentaires, en accord avec la collectivité. Un nouveau devis sera alors établi par le service archives pour matérialiser la modification. La tarification de la mission sera celle en vigueur à la date d’établissement du devis et figurant dans ce dernier conformément à la présente convention.
Conformément au dernier alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la participation financière demandée aux collectivités sollicitant la mise à disposition de l’archiviste du Centre de Gestion, est destinée à couvrir les dépenses afférentes au dit service, afin qu’elles ne grèvent pas le budget général du Centre de Gestion financé par le produit de la cotisation légale obligatoire versée par les collectivités affiliées.
Le coût horaire de l’intervention de l’archiviste est fixé à 45 €/ heure.
Il inclue :
- Le salaire chargé de l’agent
- Les charges directes du service (déplacements, matériels, fournitures…) - Les charges indirectes du service (services support…).
Ce tarif pourra être révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente pour tenir compte de l’évolution des charges salariales et des charges de fonctionnement du service.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre de recette établi par le CDG 16, à l’issue des prestations.
ARTICLE 7 : Conditions de travail de l’archiviste
La collectivité s’engage à mettre à disposition de l’archiviste les locaux répondant aux normes d'hygiène et de sécurité des conditions du travail telles que prévues par le Code du travail et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Elle mettra à sa disposition le mobilier (table et chaise) et le matériel nécessaire à ses tâches (branchement électrique, accès internet, boîtes d’archives, chemises, sous-chemises, diable et/ou chariot). Les boîtes d’archives sont à la charge de la collectivité et devront répondre aux spécifications techniques indiquées par le service d’aide à la gestion des archives.
La collectivité devra prévoir les moyens nécessaires pour être en mesure d’apporter une aide ponctuelle à l’archiviste du Centre de Gestion de la Charente pour certaines tâches de manutention.
Le Centre de Gestion de la Charente fournit à l’archiviste les équipements individuels nécessaires à l’exécution de ses activités (ordinateur portable, gants, masques, blouse ou salopette de protection).
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_05-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 M. Jean-Noël DUPRE
6
ARTICLE 8 : Relations avec les Archives Départementales
Compte tenu du caractère d’archives publiques soumises au contrôle scientifique et technique de l’Etat, le service d’aide à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Charente agit en collaboration avec les Archives départementales de la Charente
Les Archives départementales de la Charente pourront communiquer au Centre de Gestion leur rapport de visite ainsi que leurs préconisations.
Le Centre de Gestion informera les Archives départementales de la Charente des évaluations réalisées et des interventions programmées par le service d’aide à la gestion des archives.
Le Centre de Gestion transmet le rapport final de chacune des interventions effectuées aux Archives départementales de la Charente.
Les Archives départementales de la Charente peuvent également être saisies par le Centre de Gestion de toute question d’ordre technique que soulèverait une difficulté rencontrée dans le cadre d’une intervention du service d’aide à la gestion des archives.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction à chaque date anniversaire dans la limite du 31/12/2028. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, en observant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire (soit avant le 1er octobre).
ARTICLE 10 : Gestion des données personnelles
Le CDG 16 est tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles, ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l’ensemble de ses agents. Le CDG 16 et la collectivité s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD). Les intervenants du Centre de Gestion sont soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité.
Le CDG 16 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD. La collectivité peut à tout moment contacter le délégué à la protection des données.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le tribunal administratif de POITIERS est compétent.
Les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des conditions spécifiques exposées ci-dessus.
Fait en deux exemplaires,
A ANGOULEME, le……………………………
Le Président du CENTRE DE GESTION, Le Maire ou le Président, M. Patrick BERTHAULT
AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026_02_23_05-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026 02 23 06-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
DRE AA CONFOLENS COMMUNE DE CONFOLENS *"""""
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDPDPPDD DD PDP PDP PP ID PDP ID PDP PP I PPPPPPPPPPPP
DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
COMMUNE DE
CONFOLENS
Effectif légal du Conseil
Municipal : 27
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Présents : 14
Excusés-Absents : 09
Délégations : 02
Date de Convocation :
Le vingt-trois février deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
date du jeudi 12 février 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
Etaient présents :
M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, Mme LAMANT Marie-Line, M. PAULET
Didier, M. BOOB Frédéric, Mme FOURNIER Sylvia, M. LEBRET Hubert, adjoints
M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, Mme LANDREVIE Susanne, M CHOPY
Laurent, Mme SOULAT Séverine, Mme FAYET Margot, conseillers municipaux
Excusé(e}s / Absent(e)s: , Mme BARRY Marie-Christine, Mme SIMON Sandrine, Mme
MANCEAU Emmanuelle, Mme LAFONT Cindy, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M.
DEVAINE Justin, M. MILLOTTE Amaury, Mme BOURDIER Elise
Délégations : , Mme BARRY Marie-Christine à M. DUPRÉ Jean-Noël, M. MILLOTTE jeudi 12 février 2026
Date d'affichage :
Amaury à Mme FAYET Margot
Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
Jeudi 12 févier 2026
2026/02/23
N°06
6 - Urbanisme — Acq on à l'euro symbolique de parcelles situées au lie La Ganne par la
commune
Annule et remplace la délibération n°13 du 26 janvier 2026.
Monsieur le Maire informe ses collègues de la nécessité d'acquérir à titre gratuite les parcelles suivantes
appartenant à l'indivision VALLEE représentée par Monsieur VALLEE Raymond permettant ainsi de
régulariser un état de fait car lesdites parcelles font déjà partie intégrante du domaine public (voirie et
ses dépendances).
Numéro de Parcelle. | perfi
Section E n°979 40
Section E n°1008 6
Section E n°1007 9
Section E n°842 196
Section E n°841 36
Section E n°897 33
Section E n°898 5
Section E n°835 44 AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026 02 23 06-DE
Recu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir à l'euro symbolique les parcelles de terrain
référencées ci-dessus à lIndivision VALLEE. La valeur vénale de ces parcelles est estimée à 125 euros.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ _ APPROUVE lacquisition à l'euro symbolique des parcelles référencées dans le tableau ci-
dessus,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants à cette
acquisition.
Pour Extra Conforme
En Mairie l& 24 février 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260223-2026 02 23 07-DE
Reçu le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDD>DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD>DDDD>DDD
DEPARTEMENT Le vingt-trois février deux mille vingt-six à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en date
ES du jeudi 12 février 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
ee M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, Mme LAMANT Marie-Line, M. PAULET
Effectif légal du Conseil Didier, M. BOOB Frédéric, Mme FOURNIER Sylvia, M. LEBRET Hubert, adjoints
Municipal : 27 M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, Mme LANDREVIE Susanne, M CHOPY
Nombre de conseillers Laurent, Mme SOULAT Séverine, Mme FAYET Margot, conseillers municipaux
en exercice : 23
Présents : 14 Excusé(e)s / Absent{e}s: , Mme BARRY Marie-Christine, Mme SIMON Sandrine, Mme Excusés-Absents : 09 MANCEAU Emmanuelle, Mme LAFONT Cindy, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M Délégations : 02 DEVAINE Justin, M. MILLOTTE Amaury, Mme BOURDIER Elise
Date de Convocation : Délégations : , Mme BARRY Marie-Christine à M. DUPRÉ Jean-Noël, M. MILLOTTE
jeudi 12 février 2026 Amaury à Mme FAYET Margot
Date d’affichage : Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
Jeudi 12 févier 2026
2026/02/23
N°07
7 - Urbanisme — Adressage - Complément d’adresse — Rue des Chênes
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il appartient à ce dernier de choisir, par délibération,
le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et
principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil
municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue
une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics
ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de
procéder à leur numérotation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unani
+ ACCEPTE le complément d'adresse de la rue des Chênes listé ci-dessous :
ANS NUE Sun Voie D OR ES On Aprrcelle DUR A UCOn us d’adresse Numéro Suffixe Voie
A 13 Rue des AK 1329
Chênes -407
Pour Extrait Conforme
En Mairie, ÎB 24 février 2026
a > 7
Jean-Noël DUPRÈÉ
Maire de Confolens