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Déliberation - Deliberations du 21 septembre 2026
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 21 septembre 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Justice et droit,
AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 O1A-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DD>>>>>>>D>>>>>D>D>D>D>>D>D>DDD>DDD>DDDDD>DDDDDDD>DDD>
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ns date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026 |
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD
Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
nances -— Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) à compter du
ier janvier 2027
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;
Vu l'article 1639 A du Code général des impôts ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 septembre 2023 portant assujettissement des
logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 réforme,
à compter du Âer janvier 2027, le régime de taxation des logements vacants ;
Considérant que la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements
vacants (THLV) sont remplacées, à compter du 1er janvier 2027, par une imposition unique dénommée
taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), codifiée à l'article 1406 bis du Code général des
impôts ;
Considérant que, dans les communes qui ne sont pas situées dans le périmètre défini au 1° du A du |
de l'article 1406 bis du Code général des impôts, l'institution de la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation est facultative ;
Considérant que cette taxe peut être instituée par délibération du conseil municipal pour les logements
vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition ; AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 O1A-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié 1e 23/09/2026
Considérant que les délibérations prises antérieurement en application de l'article 1407 bis du Code
général des impôts, relatives à la taxe d'habitation sur les logements vacants, cessent de produire leurs
effets à compter du 1er janvier 2027 ;
Considérant que la commune de Confolens a institué, par délibération du 7 septembre 2023, la taxe
d'habitation sur les logements vacants à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant qu'afin de maintenir à compter du 1er janvier 2027 un dispositif de taxation de la vacance
des logements sur le territoire communal, il convient d'instituer la taxe sur la Vacance des locaux
d'habitation dans les conditions prévues par l'article 1406 bis du Code général des impôts ;
Considérant que le taux de la taxe sera fixé ultérieurement par le Conseil municipal dans le cadre de
la délibération relative au vote des taux d'imposition au titre de l'année 2027 ;
Considérant que, pour permettre l'application de la taxe à compter du 1er janvier 2027, la présente
délibération doit être adoptée et transmise aux services fiscaux avant ie 1er octobre 2026 ;
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
° _INSTITUE à compter du er janvier 2027, sur le territoire de la commune de Confolens, la taxe
sur la Vacance des locaux d'habitation (TVLH) prévue à l'article 1406 bis du Code général des
impôts,
Le taux de la taxe sera fixé dans le cadre de la délibération annuelle relative au vote des taux
de fiscalité directe locale au titre de l'année 2027, dans les conditions et limites prévues par
l'article 1406 bis du Code général des impôts.
* CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services fiscaux et de
prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution. La présente délibération sera
transmise au représentant de l'État dans le département et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Pour Extrait Conforme
En Mairid, le 22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 O1A-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DD>>>>>>>D>>>>>D>D>D>D>>D>D>DDD>DDD>DDDDD>DDDDDDD>DDD>
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ns date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026 |
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD
Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
nances -— Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) à compter du
ier janvier 2027
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;
Vu l'article 1639 A du Code général des impôts ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 septembre 2023 portant assujettissement des
logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 réforme,
à compter du Âer janvier 2027, le régime de taxation des logements vacants ;
Considérant que la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements
vacants (THLV) sont remplacées, à compter du 1er janvier 2027, par une imposition unique dénommée
taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), codifiée à l'article 1406 bis du Code général des
impôts ;
Considérant que, dans les communes qui ne sont pas situées dans le périmètre défini au 1° du A du |
de l'article 1406 bis du Code général des impôts, l'institution de la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation est facultative ;
Considérant que cette taxe peut être instituée par délibération du conseil municipal pour les logements
vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition ; AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 O1A-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié 1e 23/09/2026
Considérant que les délibérations prises antérieurement en application de l'article 1407 bis du Code
général des impôts, relatives à la taxe d'habitation sur les logements vacants, cessent de produire leurs
effets à compter du 1er janvier 2027 ;
Considérant que la commune de Confolens a institué, par délibération du 7 septembre 2023, la taxe
d'habitation sur les logements vacants à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant qu'afin de maintenir à compter du 1er janvier 2027 un dispositif de taxation de la vacance
des logements sur le territoire communal, il convient d'instituer la taxe sur la Vacance des locaux
d'habitation dans les conditions prévues par l'article 1406 bis du Code général des impôts ;
Considérant que le taux de la taxe sera fixé ultérieurement par le Conseil municipal dans le cadre de
la délibération relative au vote des taux d'imposition au titre de l'année 2027 ;
Considérant que, pour permettre l'application de la taxe à compter du 1er janvier 2027, la présente
délibération doit être adoptée et transmise aux services fiscaux avant ie 1er octobre 2026 ;
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
° _INSTITUE à compter du er janvier 2027, sur le territoire de la commune de Confolens, la taxe
sur la Vacance des locaux d'habitation (TVLH) prévue à l'article 1406 bis du Code général des
impôts,
Le taux de la taxe sera fixé dans le cadre de la délibération annuelle relative au vote des taux
de fiscalité directe locale au titre de l'année 2027, dans les conditions et limites prévues par
l'article 1406 bis du Code général des impôts.
* CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services fiscaux et de
prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution. La présente délibération sera
transmise au représentant de l'État dans le département et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Pour Extrait Conforme
En Mairid, le 22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 O2A-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CRAN, CONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ne date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
. Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
M. BARRIER Pierre étant concerné professionnellement par cette délibération, il quitte la
salle et ne prend pas part au votre
2026/09/21
N°02
2 - Finances : Restitution des retenues de garantie relatives aux travaux du lotissement « La Loge de
la Vigne »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les travaux du lotissement « La Loge de la Vigne » sont achevés depuis la date de réception
des travaux
Considérant que des retenues de garantie ont été comptabilisées en 2016 au profit des entreprises suivantes
e LABBETP:5261.06€;
e STPR:199,80€;
Considérant que les travaux réalisés par ces entreprises n'ont pas fait l'objet de réserves ou que, lorsqu'elles
ont été formulées, les levées de réserves ont été prononcées ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à la restitution de l'intégralité des retenues de
garantie constituées au profit de ces entreprises ;
Considérant que, compte tenu de leur ancienneté, les créances correspondantes sont prescrites ; AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 O02A-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Considérant toutefois que l'absence de restitution des retenues de garantie dans les délais impartis ne résulte
pas du fait des entreprises concernées ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de relever les créanciers de la prescription afin de permettre le paiement
des sommes dues ;
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ RELEVE la prescription les créances détenues par les entreprises LABBE TP et STPR au titre
des retenues de garantie relatives aux travaux du lotissement « La Loge de la Vigne
° AUTORISE la restitution des retenues de garantie pour les montants suivants :
e LABBETP:526106€;
° STPR : 199,80 €.
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Pour Extrdit Conforme
En Mairie, le 22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 03-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
cl REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
DR Rn CONFOLENS COMMUNE DE CONFOLENS Gé de Confuancse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDD>>DDD>>D>D>DD>DDDDDDDDDDDDDDPDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ee date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
eue Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie,
Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M.
Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme
Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e}s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
_2026/09/21
N°03
3 - Finances — Conventions de groupement de commande et fonctionnement, réseau de chaleur,
chaufferie centrale à bois
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Confolens a construit en 2010 une
chaufferie centrale à bois déchiqueté, en vue d'alimenter en énergie les bâtiments suivants :
- Relevant de la commune :
o L'école primaire Pierre et Marie Curie
o L'école maternelle Chantefleur
o La médiathèque municipale
- Relevant du Département, le collège Noël Noël :
o Le bâtiment principal
o Le bâtiment technologie
o La demi-pension
Afin d'optimiser le fonctionnement et le rendement de cette chaufferie, il est proposé que les installations
du réseau de chaleur, fassent l'objet d’un marché d'exploitation comprenant :
° La fourniture de l'énergie (P1),
e L'exploitation et la maintenance globale (P2),
e Le gros entretien et le renouvellement (P3),
° Ainsi qu'une clause d'intéressement à la performance énergétique.
Sur le périmètre suivant :
e Installations primaires, propriétés de la Commune et relevant de cette dernière. Dès la
notification du marché, assurée par le coordonnateur du groupement de commandes, la
Commune en assure le suivi dans les conditions fixées dans la convention. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 03-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
+ Installations secondaires attenantes aux bâtiments relevant de la Commune. Dès la
notification du marché, assurée par le coordonnateur du groupement de commandes, la
Commune en assure le suivi pour ce qui est du P2 et du P3 dans les conditions fixées dans
la convention.
* Installations secondaires attenantes aux bâtiments relevant du Département. Dès la
notification du marché, assurée par le coordonnateur du groupement de commandes, le
Département en assure le suivi pour ce qui est du P2 et du P3 dans les conditions fixées dans
la convention.
Pour passer ce marché, il est proposé que la commune et le Département adhèrent à un groupement
de commandes et de confier la coordination du groupement au Département. En tant que coordonnateur
du groupement de commandes, le Département assure la gestion administrative et le suivi de ce
marché. Le Département s'engage à veiller à son bon déroulement.
Afin de préciser le fonctionnement de cette chaufferie et de définir la répartition des charges et les
modalités de paiement entre les utilisateurs, la signature d'une nouvelle convention est nécessaire (cf.
convention jointe).
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ _ APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes et de confier la
coordination du groupement au département, ainsi que la convention de
fonctionnement.
° APPROUVE les termes des conventions de groupement de commandes et de
groupement de commandes qui sont annexées à la présente délibération,
° AUTORISE M. Le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer lesdites
conventions et tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Jean-Noël UPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 04-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
RAR, CONFOLENS COMMUNE DE CONFOLENS GONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDD DD PDP DD DD DD _r_r_r_rrrr pr»
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
en Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°04
ées lors des manifestations des « Vendredis de
Vu les animations estivales intitulées « Vendredis de l'été 2026 » organisées par la commune,
Vu la participation du public à ces manifestations donnant lieu à la perception d'un droit d'entrée d'un euro
par personne, collecté par la sous-régie de recettes des billetteries spectacles,
Vu la proposition de reverser l'intégralité des recettes perçues à l'Association EMMAUS, partenaire des
manifestations,
Considérant que les recettes encaissées au cours de ces évènements s'élèvent à un montant total de
2705,00 €, selon le détail suivant :
Date Montant encaissé
Vendredi 3 juillet 2026 492,00 €
Vendredi 17 juillet 2026 464 ,00 €
Vendredi 31 juillet 2026 866,00 €
Vendredi 7 août 2026 883,00 €
Total 2705,00 € AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 04-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ _ APPROUVE le versement de la somme de 2705,00 €, encaissée par la sous-régie de recettes lors
des manifestations des « Vendredis de l'été 2026 », à l'Association EMMAUS
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches administratives nécessaires
à ce reversement, y compris la signature de tous documents afférents à cette décision.
Pour Exkait Conforme
En Mairià, le 22 septembre 2026
LE — | SD fs
Jean-Noël DUPRÉ à dE Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 05-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ES GONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDIDDPDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ne date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie,
Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M.
Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme
Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e}s / Absent(e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°05
5 - Finances - RODP 2026 (Redevance d'Occupation du Domaine Public par les ouvrages de
distribution de gaz) et ROPDP 2026 (Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public
par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz)
Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 définit les modalités de calcul de la Redevance pour
Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de
distribution de gaz (ROPDP)
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 fixe les modalités de calcul de la Redevance d'Occupation du
Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP)
SSKK$K
SKKS
> au titre de l'occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages des
réseaux de distribution de gaz pour l'année 2026
Vu Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007
Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 15 399 mètres
Taux retenu : 0.035€/mètre
Taux de revalorisation cumulé au 1er janvier 2021 : 1.44
RODP 2026= (15 399 X 0.035 + 100) x 1.44 soit 920.11€
> au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux
sur des ouvrages de réseau de distribution de gaz pour l'année 2026
Vu Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015
Vu le taux retenu : 0.7€/mètre
Taux de revalorisation : 1.24
Longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine
public communal et mises en gaz au cours de l'année 2026 : 462 AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 O05-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié 1e 23/09/2026
ROPDP 2026= 462 X 0.70 X 1.24 soit 401.02€
RODP 2026 + ROPDP 2026= 920.11€ + 401.02€ = 1 321.13€
soit 1 321€
Conformément à l'article L.2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le
montant de la redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche.
Au vu de ces éléments,
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ ACCEPTE les propositions relatives à la Redevance d'Occupation du Domaine
Public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP) et à la Redevance pour
Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages de distribution de gaz (ROPDP) pour l'année 2026 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'émission du titre de recettes
correspondant ;
° FIXE le montant total de la redevance due au titre de l'année 2026 à 1 321 €.
Pour Extfait Conforme
En Mairié, le 22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 06-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Rocon, CONFOLENS COMMUNE DE CONFOLENS """"""
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
0 |
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ne date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e}s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M.
jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°06
6 - Finances -— Participation communale aux opérations de lutte contre le frelon asiatique
Pour rappel, le conseil municipal a participé aux opérations de lutte contre le frelon asiatique depuis
2016 et a participé au financement à hauteur de 50% du coût des opérations de destruction.
Il'est proposé que la commune, pour 2026, participe financièrement à la destruction des nids actifs de
frelons sur son territoire.
Cette opération serait limitée à la période allant du 0er juillet au 30 septembre 2026.
La commune participerait au financement à hauteur de 50% du coût des opérations de destruction, son
niveau d'intervention serait plafonné à 50 €. Le coût d'intervention restant sera à la charge du particulier
demandeur.
Les procédures de destruction engagées par la commune devront respecter les modalités énumérées
dans la charte jointe en annexe de la présente délibération.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ __ ACCEPTE de participer financièrement à la lutte contre le frelon asiatique sur la période allant
du 01° juillet au 30 septembre 2026 à destination des particuliers sur le territoire de la commune
de Confolens.
° DIT que l'accompagnement financier de la commune de Confolens est limité à hauteur de 50%
du coût des opérations de destruction et que son niveau d'intervention sera plafonné à 50 €
par intervention. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 06-DE
Recu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
+ DIT que les dépenses afférentes à cette décision sont inscrites au budget général 2026 de la
commune
Pour Extrait Conforme
En Mairie le 22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 07-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
cl REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDPPPDDDDDPDDDD DD PD DD PPPDP DD PDP DDPPPPPPPPP?
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
eee date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
eee Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°07
7 - Personnel communal - Modification du tableau des effectifs
Suite au mouvement intervenu dans le personnel communal, Monsieur le Maire propose la mise à jour
suivante du tableau des effectifs.
Filière Administrative :
| Géré | Situation | Modification | Situation au er actuelle | àapporter octobre 2026
Attachés territoriaux Ru
Attaché territorial principal RETENIR
Rédacteurs territoriaux se: PAU Rédacteur territorial TS) Re) Adjoints administratifs RS Es
C3 Adjoint administratif.
principal de première classe
C2 Adjoint administratif
principal de deuxième
classe AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 07-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
C1: Adjoint administratif.
principal de deuxième
classe - TNC 28h
C1 Adjoint administratif
principal de deuxième
classe - TNC 17,50h
Filière Animation :
Adjoints d'animations
C1’Adjoint d'animation —
TNC 16h
C1 Adjoint d'animation —
TNC 10h
C1 Adjoint d'animation —
TNC 6,28h
Filière Police Municipale :
Gardes Champêtres \
C2 Garde champêtre chef
principal
TOTAL
Filière Sportive :
Educateur des APS
principal de deuxième
classe
T AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 07-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Filière Technique :
+ 1 (responsable
e er 1 des services 4 techniques) - 1
= À (responsable Aden
aitrise principa 5 des services 4
techniques)
se 6 -1 5
6 6
4 4
il te 3 [ 13 13
1 1
36 2 34
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unani È
e APPROUVE les tableaux des emplois présentés ci-avant.
Pour Extrai] Conforme
En Mairie, là 22 septembre 2026.
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 O08-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
cl REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Te GONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DD>D>>>D>>D>>>D>DDDDPDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
nn date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
rl Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation : Excuséfels LAbsent e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M.
jeudi 10 septembre :
2026 Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD
Didier à M CHOPY Laurent
Date d'affichage : eu 2.
RS Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne jeudi 10 septembre 2026
2026/09/21
N°08
8- Personnel communal — Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services (ou DGAS ; un emploi fonctionnel de DGS, DGA, DGST ou de DST pour les communes de plus de 10 000 habitants ou un
emploi fonctionnel de DGS, DGAS ou de DGST pour les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants).
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des
services, afin de diriger l'ensemble des services de la collectivité et d'en assurer la coordination, sous
l'autorité du Maire.
L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative
au grade d’attaché principal par voie de détachement.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanim
e CREE un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet, à compter
du 1°" novembre 2026.
e INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l'emploi au budget,
e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présentk délibération.
Pour Extfait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 09-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Te GCONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDPDPDDPDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ne date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
- Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026 |
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD
Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°09
9 rsonnel communal - Instauration de la prime de responsabilité des emplois administratifs
de direction
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés,
Vu la délibération n°8 en date du 21 septembre 2026 relative à la création de l'emploi fonctionnel de
Directeur Général des Services ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Considérant ce qui suit :
Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d'être versée aux agents occupant
des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d'une commune de
plus de 2 000 habitants, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de
plus de 10 000 habitants.
Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l'agent, les indemnités de
résidence, primes ou supplément familial de traitement n'étant pas compris.
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d'indisponibilité due
à un congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, un congé de maladie
ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 09-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à l'emploi, en dehors des situations
énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l'agent qui assure le remplacement du
bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
d'instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
OCTROYE la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l'agent
occupant l'emploi de DGS, dans les conditions décrites ci-dessus :
FIXE le taux de cette prime à 15% (maximum 15%) du traitement soumis à retenue pour
pension ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants ;:
AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend
effet à partir du 1® octobre 2026 ;
Pour Extrait Conforme AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 10-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
—n date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
een Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie,
Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M.
Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme
Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent{e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°10
10 - Personnel Communal - Création de poste par la voie de la promotion interne
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l'assemblée,
Considérant la liste d'aptitude du centre de gestion de la Charente des candidats promouvables par
voie de promotion interne pour l'année 2026 dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
Considérant que le grade à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné,
Monsieur le Maire propose de créer :
° Un poste de responsable des services techniques sur un grade de technicien à temps complet
à compter du 01e octobre 2026.
Monsieur le Maire indique qu'il convient de supprimer le poste suivant :
° un poste de responsable des services techniques sur un grade d'agent de maitrise principal à
temps complet au 01°" octobre 2026. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 10-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
CREE un poste de responsable des services techniques sur un grade de technicien à temps
complet à compter du 01® octobre 2026.
SUPPRIME un poste de responsable des services techniques sur le grade d'agent de maitrise
principal à temps complet à compter du 01 octobre 2026.
MODIFIE le tableau des effectifs,
PREVOIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l'emploi.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes aux effets ci-dessus.
Pour Extrait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 11-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ns date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
es Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
_2026/09/21
N°11
11 - Personnel communal — Création de postes pour avancement de grade suite à l'obtention
d’un examen professionnel
Monsieur le Maire indique que certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un
avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d'un examen ou encore par le biais de
l'avancement à l'ancienneté.
Deux agents de la collectivité réunissent les conditions pour un avancement de grade suite à
l'obtention d'un examen professionnel, à savoir :
- service à la population :
o deux agents actuellement adjoint administratif, réunissent les conditions pour un
avancement de grade suite à l'obtention d'un examen professionnel en qualité adjoint
administratif principal de deuxième classe.
Afin de permettre à l'agent de changer de grade et d'accéder au grade supérieur, Monsieur le Maire
explique qu'il serait souhaitable de procéder à la création :
- d'un poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet à compter du
19" octobre 2026.
- d'un poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps non complet 17.5h/35h
à compter du 19" octobre 2026. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 11-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,
CREÉE un poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet à
compter du 1€" octobre 2026,
CREE un poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps non complet
17.5h/35h à compter du 1° octobre 2026,
MODIFIE en ce sens le tableau des effectifs,
INSCRIT les crédits nécessaires et les charges sociales se rapportant à ce poste au budget
de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Pour ExtraiConforme
En Mairie, le\22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 12-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS eo
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDEDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
nn date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
ne Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absentis : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°12
12 - Vie municipale - Désignation d’un élu référent « Aléas climatiques » auprès d’'Enedis
Le Conseil municipal de la Commune de Confolens,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives au
fonctionnement du conseil municipal ;
Considérant la demande formulée par Enedis auprès de la Commune afin que soit désigné un élu
référent « Aléas climatiques » ;
Considérant que le référent « Aléas climatiques » constitue un interlocuteur privilégié entre la
Commune et Enedis en cas d'événements climatiques susceptibles d'affecter le réseau électrique,
notamment les tempêtes et orages, les épisodes de canicule, les inondations ou les épisodes neigeux
Considérant que ce référent a notamment vocation à faciliter la transmission d'informations entre la
Commune et Enedis, à contribuer à la coordination des interventions de dépannage et à assurer un
relais auprès de la population lors d'événements majeurs ; AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 12-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Après en avoir débattu et délibéré. le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ DESIGNE en qualité d'élu référent « Aléas climatiques » auprès d'Enedis pour la Commune de
Confolens.
Dans le cadre de cette mission, il sera notamment chargé :
o d'être l'interlocuteur privilégié de la Commune auprès d'Enedis en matière d'aléas
climatiques ;
o de relayer auprès d'Enedis les informations utiles relatives à la situation constatée sur
le territoire communal ;
o de faciliter les échanges avec Enedis lors d'événements climatiques affectant ou
susceptibles d'affecter le réseau électrique ;
o de contribuer à la transmission des informations utiles à la population, en lien avec
Monsieur le Maire et les services municipaux.
La présente désignation ne constitue pas une délégation de fonction ou de signature et ne confère
à aucun pouvoir décisionnel propre au nom de la Commune.
Pour Extiait Conforme CONFOLENS
Cité de Donfiuences
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ
D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS PRIMAIRES ET SECONDAIRES
DU RESEAU DE CHALEUR COMMUNAL DE
CONFOLENS
ENTRE
La Commune de Confolens, :
représentée par Monsieur Jean-Noël DUPRE, maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du ., et dénommée ci-après « la commune » ; CPE TELLELELCELLIILEEEEELCEELLELELELLLLLELL)
Le Département de la Charente,
représenté par Monsieur Jérôme SOURISSEAU, président du conseil départemental, agissant en vertu de la délibération de la commission permanente du énrsnseesLLe Mnen. DeLg....., et dénommé ci-après « le Département » ;
Vu la nécessité de renouveler le marché de maintenance de la chaufferie et du réseau de chaleur communal ;
Vu l'intérêt de confier l'exploitation des installations collectives et individuelles du réseau de chaleur à un prestataire unique ; oo _
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
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AR Prefecture
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Publié le 23/09/2026 Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
_ Article 1
_ Objet de la convention
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes » au sens des articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
Ce groupement de commandes est relatif aux marchés nécessaires à la fourniture
d'énergie, à l'exploitation et à la maintenance globale ainsi qu'au gros entretien et au
renouvellement des installations du réseau PRIMAIRE ET SECONDAIRE de chaleur
communal de Confolens.
Les équipements concernés sont la chaufferie, le réseau de distribution primaire et les
installations de distribution et d'émission de chaleur des réseaux secondaires.
Le marché concerne la fourniture d'énergie, l'exploitation et la maintenance des
installations du réseau de chaleur. Il est réparti selon la décomposition suivante :
Décomposition Propriétaire Site Adresse Energie
Commune de La chaufferie 2 Rue Saint-
1 Confolens communale et Barthélémy, Plaquettes/gaz
RC 16500 Confolens
L'écoie Pierre et Av. Gambetta, RC
Marie Curie 46500 Confolens
L'école 2 Rue Saint-
2 Commune de Chantefleur Barihélémy, RC Confolens 16500 Confolens
2 Rue Saint-
La bibliothèque Barthélémy, RC
16500 Confolens
\ : 2 Rue Saint-
Le songe NOËT | Barthélémy, RC
16500 Confolens
Département de | La 12 pension au | 2 Rue Saint- RC et ECS au 3 la Charente coliège Barthélémy, gaz J 16500 Confolens
, a 2 Rue Saint-
g 16500 Confolens
Article 2
Membres du groupement
Le présent groupement de commandes est constitué par : |
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+ Le Département de la Charente
Article 3
Coordonnateur du groupement de commandes
Le Département de la Charente est désigné en qualité de coordonnateur du présent groupement de commandes au sens de l'article L2113-7 du Code de la commande publique.
Le siège du coordonnateur est situé au 31 boulevard Emile Roux à Angoulême 16000.
Article 4
Mission du Coordonnateur
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations relatives au marché projeté à compter de la transmission de leur besoin propre par l'ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur assurera notamment toutes les opérations administratives relatives à la mise en concurrence, et à l'organisation de la sélection des offres. En sa qualité de mandataire, le coordonnateur assurera également l'ensemble des actes afférents à la notification des marchés. A ce titre, le Département prendra en charge l’ensemble des frais de publication occasionnés par la procédure de passation du marché.
Le suivi de l'exécution des marchés sera assuré pour :
- 1 La chaufferie, la commune de Confoiens
- 2 Les secondaires communaux, la commune de Confolens
- 3 Les secondaire du collège Noël Noël, le Département de la Charente
Le coordonnateur s'engage à transmettre tous les documents relatifs à la passation et à l'exécution des marchés en amont et à associer l'ensemble des membres du groupement de commandes à toutes les étapes nécessitant une validation de ces derniers. | |
Article 5
Mission des membres
Article 5.1 : Définition des besoins
Les membres du groupement s'engagent à déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Ils adressent au coordonnateur un état exhaustif et précis de ces besoins, et ce dans des délais permettant au coordonnateur de regrouper toutes les pièces nécessaires au lancement des procédures de consultation.
Ce besoin devra faire l'objet d’une estimation honnête et sincère conformément aux
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Publié le 23/09/2026 principes applicables à la commande publique.
Article 5.2 : Désignation du prestataire
Conformément à l'article L1414-3-II du CGCT, la commission d'appel d'offres
compétente est celle du coordonnateur. Le président de cette dernière peut désigner
des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation, s’il
juge nécessaire. Celles-ci sont régulièrement convoquées et peuvent participer avec
voix consultative aux réunions.
La commission d'appel d'offres peut être également assistée par des agents des
membres du groupement, ayant compétence dans la matière qui fait l'objet de la
consultation ou dans le domaine des marchés publics. Le comptable public du
coordonnateur ainsi que le représentant du service en charge de la concurrence
peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
d'offres lorsqu'ils y sont invités.
Article 5.3 : Signature des marchés
Comme précisé à l'article 4 de la présente, le Département, en tant que
coordonnateur procède à la signature des marchés, à leur notification et transmettra
aux membres du groupement de commandes un exemplaire original de chacun.
A cet effet, la commune donne mandat au Département pour procéder à la notification
des marchés et à sa signature.
Article 5.4 : Exécution des marchés
Le coordonnateur sera en charge de l'exécution du marché jusqu'à sa notification.
Concernant ce marché, chaque membre du groupement prendra en charge
financièrement les factures afférentes à ses équipements et à ses consommations.
Article 5,5 : Capacité à ester en justice
Il est rappelé que le groupement de commande, constitué en applications au sens des
articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique, ne possède pas de
personnalité juridique. En conséquence aucune action en justice ni aucune ligne de
défense en attaque, à l'exception des mesures d'urgence et/ou conservatoires ne peut
être intentée par le coordonnateur sans l'accord express des autres membres du
groupement de commandes.
Dans le cas où une action en justice est intentée dans les conditions évoquées ci-
dessus le coordonnateur peut mener les actions nécessaires au nom et pour le compte
du groupement. Les litiges concernant la procédure de passation relèvent de la
compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du
coordonnateur.
Les frais éventuels (procédure, à verser au(x) requérants ...) induits seront
uniformément répartis entre les membres du groupement. En cas de contentieux né
de l'exécution du marché, le membre défaillant assume seul, en cas de condamnation,
les frais supplémentaires.
Articie 6
Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de
l'assemblée délibérante l’acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du
groupement de commandes.
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Publié le 23/09/2026 Article 7
Durée du Groupement
Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu'à la date de notification du marché d'exploitation.
Article 8
Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante où par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution d'un marché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché concerné.
Article 9
Participation
Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n'est demandée.
Article 10
Modification de l'acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Pour le Département Pour la Commune
Le Préfident, Le Maire,
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Cité de Donfiuences
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ
D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS PRIMAIRES ET SECONDAIRES
DU RESEAU DE CHALEUR COMMUNAL DE
CONFOLENS
ENTRE
La Commune de Confolens, :
représentée par Monsieur Jean-Noël DUPRE, maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du ., et dénommée ci-après « la commune » ; CPE TELLELELCELLIILEEEEELCEELLELELELLLLLELL)
Le Département de la Charente,
représenté par Monsieur Jérôme SOURISSEAU, président du conseil départemental, agissant en vertu de la délibération de la commission permanente du énrsnseesLLe Mnen. DeLg....., et dénommé ci-après « le Département » ;
Vu la nécessité de renouveler le marché de maintenance de la chaufferie et du réseau de chaleur communal ;
Vu l'intérêt de confier l'exploitation des installations collectives et individuelles du réseau de chaleur à un prestataire unique ; oo _
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
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Publié le 23/09/2026 Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
_ Article 1
_ Objet de la convention
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes » au sens des articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
Ce groupement de commandes est relatif aux marchés nécessaires à la fourniture
d'énergie, à l'exploitation et à la maintenance globale ainsi qu'au gros entretien et au
renouvellement des installations du réseau PRIMAIRE ET SECONDAIRE de chaleur
communal de Confolens.
Les équipements concernés sont la chaufferie, le réseau de distribution primaire et les
installations de distribution et d'émission de chaleur des réseaux secondaires.
Le marché concerne la fourniture d'énergie, l'exploitation et la maintenance des
installations du réseau de chaleur. Il est réparti selon la décomposition suivante :
Décomposition Propriétaire Site Adresse Energie
Commune de La chaufferie 2 Rue Saint-
1 Confolens communale et Barthélémy, Plaquettes/gaz
RC 16500 Confolens
L'écoie Pierre et Av. Gambetta, RC
Marie Curie 46500 Confolens
L'école 2 Rue Saint-
2 Commune de Chantefleur Barihélémy, RC Confolens 16500 Confolens
2 Rue Saint-
La bibliothèque Barthélémy, RC
16500 Confolens
\ : 2 Rue Saint-
Le songe NOËT | Barthélémy, RC
16500 Confolens
Département de | La 12 pension au | 2 Rue Saint- RC et ECS au 3 la Charente coliège Barthélémy, gaz J 16500 Confolens
, a 2 Rue Saint-
g 16500 Confolens
Article 2
Membres du groupement
Le présent groupement de commandes est constitué par : |
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Article 3
Coordonnateur du groupement de commandes
Le Département de la Charente est désigné en qualité de coordonnateur du présent groupement de commandes au sens de l'article L2113-7 du Code de la commande publique.
Le siège du coordonnateur est situé au 31 boulevard Emile Roux à Angoulême 16000.
Article 4
Mission du Coordonnateur
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations relatives au marché projeté à compter de la transmission de leur besoin propre par l'ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur assurera notamment toutes les opérations administratives relatives à la mise en concurrence, et à l'organisation de la sélection des offres. En sa qualité de mandataire, le coordonnateur assurera également l'ensemble des actes afférents à la notification des marchés. A ce titre, le Département prendra en charge l’ensemble des frais de publication occasionnés par la procédure de passation du marché.
Le suivi de l'exécution des marchés sera assuré pour :
- 1 La chaufferie, la commune de Confoiens
- 2 Les secondaires communaux, la commune de Confolens
- 3 Les secondaire du collège Noël Noël, le Département de la Charente
Le coordonnateur s'engage à transmettre tous les documents relatifs à la passation et à l'exécution des marchés en amont et à associer l'ensemble des membres du groupement de commandes à toutes les étapes nécessitant une validation de ces derniers. | |
Article 5
Mission des membres
Article 5.1 : Définition des besoins
Les membres du groupement s'engagent à déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Ils adressent au coordonnateur un état exhaustif et précis de ces besoins, et ce dans des délais permettant au coordonnateur de regrouper toutes les pièces nécessaires au lancement des procédures de consultation.
Ce besoin devra faire l'objet d’une estimation honnête et sincère conformément aux
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Article 5.2 : Désignation du prestataire
Conformément à l'article L1414-3-II du CGCT, la commission d'appel d'offres
compétente est celle du coordonnateur. Le président de cette dernière peut désigner
des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation, s’il
juge nécessaire. Celles-ci sont régulièrement convoquées et peuvent participer avec
voix consultative aux réunions.
La commission d'appel d'offres peut être également assistée par des agents des
membres du groupement, ayant compétence dans la matière qui fait l'objet de la
consultation ou dans le domaine des marchés publics. Le comptable public du
coordonnateur ainsi que le représentant du service en charge de la concurrence
peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
d'offres lorsqu'ils y sont invités.
Article 5.3 : Signature des marchés
Comme précisé à l'article 4 de la présente, le Département, en tant que
coordonnateur procède à la signature des marchés, à leur notification et transmettra
aux membres du groupement de commandes un exemplaire original de chacun.
A cet effet, la commune donne mandat au Département pour procéder à la notification
des marchés et à sa signature.
Article 5.4 : Exécution des marchés
Le coordonnateur sera en charge de l'exécution du marché jusqu'à sa notification.
Concernant ce marché, chaque membre du groupement prendra en charge
financièrement les factures afférentes à ses équipements et à ses consommations.
Article 5,5 : Capacité à ester en justice
Il est rappelé que le groupement de commande, constitué en applications au sens des
articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique, ne possède pas de
personnalité juridique. En conséquence aucune action en justice ni aucune ligne de
défense en attaque, à l'exception des mesures d'urgence et/ou conservatoires ne peut
être intentée par le coordonnateur sans l'accord express des autres membres du
groupement de commandes.
Dans le cas où une action en justice est intentée dans les conditions évoquées ci-
dessus le coordonnateur peut mener les actions nécessaires au nom et pour le compte
du groupement. Les litiges concernant la procédure de passation relèvent de la
compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du
coordonnateur.
Les frais éventuels (procédure, à verser au(x) requérants ...) induits seront
uniformément répartis entre les membres du groupement. En cas de contentieux né
de l'exécution du marché, le membre défaillant assume seul, en cas de condamnation,
les frais supplémentaires.
Articie 6
Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de
l'assemblée délibérante l’acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du
groupement de commandes.
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Durée du Groupement
Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu'à la date de notification du marché d'exploitation.
Article 8
Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante où par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution d'un marché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché concerné.
Article 9
Participation
Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n'est demandée.
Article 10
Modification de l'acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Pour le Département Pour la Commune
Le Préfident, Le Maire,
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Publié le 23/09/2026 Établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine
CONFOLENS
Cité de Confluences
…tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
| 107 boulevard du Grand Cerf - CS70432 – 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52 - epfna.fr Siret 510 194 186 00035 - Code APE 8413
Cession d’un bien par l’Établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine
VALIDATION DU PRIX DE CESSION
(nue-propriÈtÈ)
(¿ retourner par courrier Èlectronique : contact@epfna.fr ou par courrier postal : EPFNA, 107 boulevard du Grand Cerf, CS 70432, 86011 Poitiers cedex)
Vu la convention opérationnelle n°1622069 pour la création d’un pôle social et solidaire en réhabilitation d’une friche urbaine entre la Commune de Confolens et l’EPFNA, signée le 17 octobre 2022.
1) Désignation des biens cédés par l’EPFNA
Parcelles occupÈes, cadastrÈes AI 162,164,167 & 171
situÈes au 48 avenue de la libÈration ‡ CONFOLENS pour une contenance totale de 4 826 m≤.
2) Désignation de l’acquéreur
Nom : Commune de Confolens
Adresse : Place Henri Coursaget, 16500 CONFOLENS
3) Objet/contexte
Dans le cadre de la convention n∞16-22-069, l'EPFNA a procÈdÈ le 04/04/2023 ‡ l'acquisition de la nue-propriÈtÈ du bien sis 48 avenue de la Libération cadastré AI n°162, 164, 167 et 171 au prix de 216 000 € HT. De son côté, la Commune a procÈdÈ ‡ l'acquisition de l'usufruit au prix de 24 000 € HT. Il s'agit d'un ancien local commercial désaffecté. Le projet de la Commune consiste ‡ crÈer un pÙle social et solidaire. Le bien est ‡ ce jour occupÈ par Emma¸s. Tel quel prÈvu dans la convention, la Commune doit prÈcÈder au rachat de la nue-propriété auprès de l’EPFNA avant le 30 juin 2027.
Aussi, la Commune a procédé au paiement anticipé échelonné d'un montant total de 120 000 € HT sur 4 exercices budgÈtaires entre 2023 et 2026.
4) DÈtail du prix de cession (HT) arrÍtÈ au 25/06/2026
HT
PRIX D’ACHAT
Foncier
Frais d’actes non soumis à TVA
216 000,00 €
256,53 €
TOTAL PX D’ACHAT (A) 216 256,53 €
Autres dépenses à l’achat
Frais d’actes 3 011,75 €
s/total autres dÈpenses (B) 3 011,75 €
Autres dÈpenses pendant le portage
Autres dÈpenses (honoraires courtier)
Assurance
Assurance annÈe de vente (estimatif)
198,97 €
4 251,06 €
2 200,00 €
s/total autres dÈpenses (C) 6 650,03 €
AR Prefecture
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Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026 ion en dehors de
…tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
| 107 boulevard du Grand Cerf - CS70432 – 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52 - epfna.fr Siret 510 194 186 00035 - Code APE 8413
TOTAL (A+B+C) 225 918,31 €
PRIX DE CESSION HT 225 918,31 €
5) Apurement des comptes
L’apurement du compte de gestion sera réalisé sur facture à la collectivité signataire de la convention en dehors de l’acte de cession dans les 3 ans à compter de la signature de l'acte.
6) Coordonnées du Notaire rédacteur de l’acte
EPFNA : MaÓtre Kristel COURT - 45 allÈes de Chartres - 33 000 BORDEAUX
Commune de CONFOLENS (à remplir) : &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.
¿ CONFOLENS, le &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.
Nom, PrÈnom et fonction
Signature et Cachet
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Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026 …tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
| 107 boulevard du Grand Cerf - CS70432 – 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52 - epfna.fr Siret 510 194 186 00035 - Code APE 8413
Annexe : plans
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Publié le 23/09/2026 AR Prefecture
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Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Contiuences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDD>DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
ne Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e}s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°13
13 - Pôle social et solidaire — Acquisition de la nue-propriété des
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine — Validation du prix de cession
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, par délibération en date du 4 juillet
2022, la Commune de Confolens a sollicité l'intervention de l'Établissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine (EPFNA) afin d'assurer le portage foncier de biens destinés à permettre la création d'un pôle social et solidaire.
Cette opération a fait l'objet de la convention opérationnelle n° 16-22-069, conclue entre la Commune
de Confolens et l'EPFNA et signée le 17 octobre 2022.
Dans le cadre de cette opération, l'EPFNA a procédé, le 4 avril 2023, à l'acquisition de la nue-propriété
des biens concernés pour un montant de 216 000 € HT. De son côté, la Commune de Confolens a
acquis l'usufruit pour un montant de 24 000 € HT.
Conformément aux dispositions de la convention opérationnelle, la Commune doit procéder au rachat
de la nue-propriété auprès de l'EPFNA avant le 30 juin 2027.
Dans ce cadre, la Commune a déjà procédé au paiement anticipé et échelonné d'un montant total de
120 000 € HT sur quatre exercices budgétaires, entre 2023 et 2026.
L'EPFNA a transmis à la Commune le document de validation du prix de cession de la nue-propriété,
arrêté au 25 juin 2026. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 13-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Après prise en compte du prix d'acquisition, des frais d'actes et des différentes dépenses engagées
pendant la période de portage, le montant total du prix de cession de la nue-propriété s'établit à :
225 918,31 €EHT
Le détail communiqué par l'EPFNA fait apparaître :
prix d'achat du foncier : 216 000,00 € HT :
frais d'actes non soumis à TVA : 256,53 €;
autres frais et dépenses liés à l'acquisition et au portage : 9 661,78 €;
prix total de cession : 225 918,31 € HT.
Il est précisé que l'apurement définitif du compte de gestion sera réalisé ultérieurement, sur
facture adressée à la collectivité signataire de la convention, indépendamment de l'acte de
cession, dans un délai de trois ans à compter de la signature de celui-ci.
Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le prix de cession de la nue-propriété fixé par
l'EPFNA à 225 918,31 € HT et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents
nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE l'acquisition auprès de l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de la nue-propriété des parcelles cadastrées AI 162, AI 164, AI 167 et AI 171, situées 48 avenue de la Libération à Confolens, d'une contenance totale de 4 826 m° ;
VALIDER le prix de cession de la nue-propriété arrêté par l'EPFNA au 25 juin 2026, pour un
montant de 225 918,31 € HT ;
PREND ACTE du versement anticipé par la Commune d'un montant de 120 000 € HT sur les
exercices budgétaires 2023 à 2026;
DIT que le solde du prix de cession sera réglé conformément aux modalités arrêtées avec
l'EPFNA et aux crédits inscrits au budget communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession de la nue-propriété ainsi que tous les
documents nécessaires à la réalisation et à la régularisation de cette acquisition :
Pour Extçait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 14-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GCONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS té de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDIDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
es date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie,
Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M.
Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme
Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026 |
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD
Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°14
14 - Urbanisme - Cession de parcelles communales - centre équestre
Le Conseil municipal de la Commune de Confolens,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ;
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale ;
Vu le litige opposant la Commune de CONFOLENS à Monsieur et Madame Grégory LAUBRON
relativement au centre équestre et actuellement pendant devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
d'ANGOULEME dans sa phase de conciliation préalable obligatoire ;
Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées suivantes :
o section B n° 258
section B n° 259
section B n° 260
section B n° 264
section B n° 420
section B n° 435
section B n° 635
section B n°628 0000000
Considérant que ces parcelles constituent l'emprise foncière du centre équestre ; AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 14-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Considérant qu'à l'exception notable de la parcelle cadastrée section B n°628, classée en zone UE, et
qui est destinée à accueillir des services publics et des équipements d'intérêt collectif, la commune n'a
pas vocation à conserver dans son patrimoine un ensemble immobilier destiné à l'exploitation d'un
centre équestre et qu'il apparaît dès lors opportun de procéder à sa cession ;
Considérant la proposition d'acquisition formulée par Monsieur et Madame Grégory LAUBRON pour
l'ensemble des parcelles précitées, exception faite de la parcelle cadastrée section B n°628, au prix
global de 120 000 € net vendeur ;
Considérant la demande formulée par Monsieur et Madame Grégory LAUBRON pour la mise en place
d'un prêt à usage portant sur la parcelle cadastrée section B n° 628 ;
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
OO
O0
C0
O0
O0O
APPROUVE le principe de la mise en place d’un prêt à usage portant sur la parcelle cadastrée
section B n° 628;
APPROUVE la cession au profit de Monsieur et Madame Grégory LAUBRON des parcelles
appartenant à la Commune de Confolens et cadastrées comme suit :
section B n° 258
section B n° 259
section B n° 260;
section B n° 264 ;
section B n° 420 ;
section B n° 435 ;
section B n° 635 ;
FIXE le prix global de cession de l'ensemble des parcelles précitées à la somme de 120 000 €
net vendeur.
PRECISE que les présentes autorisations de mise en place d'un prêt à usage d'une part, et de
cession d'autre part, sont expressément conditionnées à l'homologation définitive, par le
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'ANGOULEME, de l'accord ainsi intervenu entre les
parties. En conséquence, le prêt à usage et la vente ne pourront être régularisés qu'après ladite
homologation.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment tout compromis ou
avant-contrat ainsi que l'acte authentique de vente,
PRECISE que les frais, droits et émoluments liés à la vente seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pour Extñait Conforme
En Mairie| le 22 septembre
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 15-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
cl REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Te GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DD DDDDDDDDD DD DD DDDDDDDID PP PDP rrrrrrrP?
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
en date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
ee Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e}s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M.
jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°15
15 - Urbanisme - Renouvellement de l'autorisation relative à l'émetteur TNT « 30-3 » de Confolens
ESSE — Château d’eau de Périssac
Afin d'assurer une continuité territoriale de la réception des services de télévision numérique terrestre
(TNT) par l'antenne râteau, la Commune de Confolens a été autorisée par le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA), dans le cadre des dispositions de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication, à assurer la diffusion des programmes de la TNT sur son
territoire.
Cette autorisation concerne l'émetteur TNT « 30-3 » Confolens 2 - ESSE — Château d'eau de Périssac.
L'autorisation n° 2016-868 du 16 novembre 2016, délivrée par le CSA à la Commune de Confolens pour
cet émetteur, a été accordée pour une durée de dix ans et arrivera à échéance le 2 décembre 2026,
conformément à son article 2.
Depuis le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a été remplacé par l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Afin d'assurer la continuité de la diffusion des services de la TNT concernés sur le territoire communal,
il convient de solliciter auprès de l'Arcom la reconduction de cette autorisation. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 15-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ APPROUVE la demande de reconduction de l'autorisation TNT « 30-3 » relative à l'émetteur
Confolens 2 — ESSE — Château d'eau de Périssac, objet de l'autorisation n° 2016-868 du 16
novembre 2016 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de
l'Arcom afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;
+ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document, courrier, formulaire ou
convention nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et, plus généralement, à
l'accomplissement de toutes les formalités afférentes à ce renouvellement.
Pour Extrait Conforme
En Maïge, Île 22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 16-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS GONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
en date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e}s / Absent(e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026 :
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD
Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°16
16 - Intercommunalité — Modification des statuts de la Communauté de communes de Charente
Limousine
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que, lors de sa séance du 1er juillet 2026,
le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Charente Limousine a approuvé une
modification de ses statuts portant sur la restitution de deux compétences facultatives aux communes
membres.
Cette modification concerne les dispositions suivantes de l'article 6 des statuts :
Point 2 :
« Mise en place des moyens d'un suivi de la gestion de l'espace sur le territoire : la numérisation du
cadastre des communes ; le suivi et la retranscription des modifications cadastrales avec le concours
du service des impôts. »
Point 7:
« Rénovation du petit patrimoine dans le cadre d'une programmation concernant au moins 1/3 des
communes. »
Cette modification conduit à la restitution de ces deux compétences aux communes membres,
conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à cet article, la restitution de compétences est décidée par des délibérations
concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des
conseils municipaux des communes membres, se prononçant dans les conditions de majorité requises
pour la création de l'établissement. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 16-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification au maire de la délibération du Conseil communautaire pour se prononcer sur la restitution
proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La majorité qualifiée est atteinte lorsque l'accord est donné par deux tiers au moins des conseils
municipaux représentant plus de ia moitié de la population totale de la Communauté de communes, ou
par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
ll appartient ainsi au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts adoptée par le
Conseil communautaire le 1er juillet 2026.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes de Charente
Limousine, adoptée par délibération du Conseil communautaire en date du 1er juillet 2026,
portant sur la restitution aux communes membres des deux compétences facultatives suivantes
o la mise en place des moyens d’un suivi de la gestion de l'espace sur le territoire,
comprenant la numérisation du cadastre des communes ainsi que le suivi et la
retranscription des modifications cadastrales avec le concours du service des impôts ;
o la rénovation du petit patrimoine dans le cadre d'une programmation concernant au
moins un tiers des communes ;
+ APPROUVE en conséquence la modification de l'article 6 des statuts de la Communauté de
communes de Charente Limousine ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et à transmettre celle-ci à la Communauté de communes de Charente
Limousine.
Pour Extrait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 17-BF
Reçu le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDD DD DID DID D DD DOI r nr
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
nn date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
nee Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Syivia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°17
17 - Finances : Décision modificative n°2 Budget principal 2026
Le Conseil municipal de la Commune de Confolens,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°9 du Conseil municipal en date du 9 mars 2026 approuvant le Budget primitif
2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits afin d'assurer la bonne
exécution du budget communal ;
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
DÉCIDE:
Article 1 : D'approuver la décision modificative n°2 du budget principal 2026 telle qu'elle est
présentée ci-après : AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 17-BF
Reçu le 23/09/2026
1. Réduction de crédits en section d'investissement
section opération | chapitre article nature montant
investissement 420 23 2313 [construction-maison du Duc d Epernon 27 000,00 €
investissement OPNI 23 238 avances versées sur commandes d'immo. Corporeiles 12 000,00 €
investissement OPF 10 10222 |FCTVA 12 000,00 €
TOTAL 51 000,00 €
2. Ouverture de crédits en section d’investissement
section opération | chapitre article nature montant
investissement 417 23 2313 constructions-environnement et développement durable 12 000,00 €
investissement OPF| O41 2151 réseaux de Voirie 12 000,00 €
investissement OPFI O41 13251 |GFP de rattachement 12 000,00 €
investissement 416 23 2315 |installations matériel et outillage techniques-Allées Blossac 15 000,00 €
TOTAL 51 000,00 €
Article 2 : Les crédits inscrits à la présente décision modificative seront repris dans les documents
budgétaires de la commune et exécutés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour Ektrait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 18-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
en date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
en Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Excusé(e}s / Absent{e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. Date de Convocation : FT jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026 Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Didier à M CHOPY Laurent
Date d'affich: : étai ate detbehede Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne jeudi 10 septembre
2026 M. BARRIER Pierre étant concerné professionnellement par cette délibération, il quitte la salle et ne prend pas part au votre
2026/09/21
N°18
18 - Finances — Aménagement des Allées de Blossac : avenant n°4 de Maîtrise d'Œuvre
Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé les travaux d'Aménagement des Allées de Blossac
et de la rue Babaud Lacroze. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée au groupement Profils
Etudes et Le Champ du Platane.
Par délibération en date du 11 décembre 2023, le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre
a été fixé à 77 998 € H.T. La commune ayant décidé de réaliser des travaux supplémentaires pour un
montant total de 27 931 euros. Monsieur le Maire propose d'adapter en conséquence la rémunération
du maître d'œuvre.
Il'est nécessaire de valider un avenant n°4 au marché de maîtrise d'œuvre
e Montant du marché de 82 000.62 € H.T, soit 98 400.74 € T.T.C
e Avenant n°4 de 1 893.72 € HT, soit 2 272.47 € T.T.C
+ Le nouveau montant du marché est donc de 83 894.34 € HT, soit 100 673.21 € T.T.C.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimit
e ACCEPTE l'avenant susvisé,
e AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant susvisé,
° INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Pour Extrait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
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SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GCONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Gi de Conuaces
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
—— date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
me Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
M. BARRIER Pierre étant concerné professionnellement par cette délibération, il quitte la
salle et ne prend pas part au votre
2026/09/21
N°19
19 - Finances - Aménagement des Allées de Blossac : avenant n°3 au Lot 1 et avenant n°1 au lot
2
Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé les travaux d'Aménagement des Allées de Blossac
et de la rue Babaud Lacroze.
Ilest nécessaire de valider un avenant n°3 au marché initial pour le lot 1 : Travaux de voirie afin de tenir
compte de :
+ Reprise de parking devant la coiffeuse,
e Signalisation horizontale,
°+ Passage piéton entre commerces,
e Finition des espaces verts.
Il est nécessaire de valider un avenant n°1 au marché initial pour le lot 2 : Aménagement paysager et
mobiliers urbains afin de tenir compte de :
° Fourniture et mise en place de terre végétale,
e__ Engazonnement au pied des candélabres.
Lot 1 : Travaux de voirie SA SCOP LABBE TP
+ Montant du marché de 1 092 699.50 € HIT, soit 1 311 239 € T.T.C.
+ Avenant n°3 de 26 426 € HIT, soit 31 711.20 € T.T.C
+ Le nouveau montant du marché est donc de 1 119 125.50 € H.T soit 1 342 950.60 €
T-T:G: AR Prefecture
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Lot 2 : Aménagement paysager et mobiliers urbains SARL MB PAYSAGE
° Montant du marché de 70 401.90 € HIT, soit 84 482.28 € T.T.C.
° Avenantn°1 de 1 505 € HT, soit 1 806 € T.T.C
+ Le nouveau montant du marché est donc de 71 906.90 € HT soit 86 288.28 € T.T.C.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :
+ ACCEPTE les avenants susvisés,
° AUTORISE monsieur le maire à signer les avenants susvisés,
+ INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Pour Extrait Conforme
En Mairie, lé 22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens CONFOLENS
Cité de Confluences
1
CONVENTION D’UTILISATION DE LOCAUX
-
ECOLE PIERRE ET MARIE CURIE
Entre les soussignÈs,
D’une part,
Monsieur Jean-NoÎl DUPR…, Maire de Confolens,
agissant au nom et pour le compte de la Commune de Confolens, d˚ment habilitÈ ‡ cet effet, Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la Commune ª,
Et, d’autre part,
Madame Vanina DELAGE,
porteuse du projet d’accompagnement scolaire et éducatif « Un Coup de Pouce pour Réussir », exerÁant sous le statut de micro-entrepreneure,
SIRET : 106 89 00 49 000 13
Adresse : 13 route de Champloup 16500 St Maurice des Lions
Ci-après dénommée « l’Occupante »,
Ceci ayant ÈtÈ exposÈ, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les conditions dans lesquelles la Commune de Confolens autorise Madame Vanina DELAGE ‡ utiliser certains locaux de l’Ècole Pierre et Marie Curie, afin d’y organiser des activités d’accompagnement scolaire et éducatif dans le cadre de son projet ´ Un Coup de Pouce pour RÈussir ª.
Cet accompagnement ne saurait s’opposer au projet scolaire de l’école PM Curie. Cet accompagnement ne saurait s’opposer aux activités périscolaires conduites par le Centre Socio Culturel du Confolentais.
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Cette occupation est consentie sous réserve du respect du fonctionnement de l’école et des nécessités liées au service public de l’enseignement.
La présente convention ne confère à l’Occupante aucun droit au maintien dans les lieux. L’occupation est consentie à titre prÈcaire et rÈvocable.
Article 2 : DUREE
La prÈsente convention est conclue pour l’annÈe scolaire 2026-2027, soit jusqu’au 02 juillet 2027.
Elle prendra effet ‡ compter de sa signature et prendra fin de plein droit ‡ son ÈchÈance.
Toute modification Èventuelle apportÈe aux conditions de mise ‡ disposition dÈcrites dans la prÈsente convention fera l’objet d’un avenant dûment signé par les parties contractantes.
La prÈsente convention ne pourra Ítre reconduite tacitement.
Article 3 : DESTINATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
Les locaux sont exclusivement destinés à l’organisation d’activités d’accompagnement scolaire et éducatif au bénéfice d’élèves du CP au CM2 de l’école PM Curie de Confolens, dans le cadre du projet ´Un Coup de Pouce pour RÈussirª.
Toute autre utilisation des locaux devra faire l’objet d’une demande écrite préalable de l’occupant. La mairie donnera sa rÈponse ‡ la demande par Ècrit.
L’Occupante s’engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements en vigueur et des règles applicables à l’accueil et à l’encadrement des enfants.
La prÈsente convention Ètant conclue intuitu personae, les droits qui en rÈsultent ne pourront Ítre cÈdÈs, transfÈrÈs ou sous-louÈs ‡ un tiers.
L’Occupante ne pourra laisser l’utilisation des locaux à une autre personne ou structure sans l’autorisation préalable et écrite de la Commune.
Article 4 : LOCAUX MIS A DISPOSITION
La Commune met à disposition de Madame Vanina DELAGE les locaux suivants de l’école Pierre et Marie Curie :
• Salle n∞9 (aussi utilisÈe par le RASED)
Les sanitaires suivants pourront Ègalement Ítre utilisÈs :
• A cÙtÈ de la laverie pour les adultes, et ceux dans la cour de l’école pour les ÈlËves.
L’utilisation des autres locaux de l’établissement, notamment les salles de classe, bureaux, réserves, locaux techniques ou espaces non expressÈment mentionnÈs dans la prÈsente convention, est interdite sauf autorisation prÈalable de la Commune.
L’Occupante reconnaît avoir pris connaissance des locaux mis à sa disposition et des conditions d’accès à ceux-ci.
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Article 5 : MOBILIER ET MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le mobilier suivant pourra être mis à disposition de l’Occupante :
• 7 tables
• 14 chaises ;
• 1 tableau ‡ craie ;
• Petits matÈriels : achat personnel
tout autre mobilier expressément identifié dans l’inventaire annexé à la présente convention.
Un inventaire du mobilier et du matÈriel mis ‡ disposition pourra Ítre Ètabli contradictoirement et annexÈ ‡ la prÈsente convention.
Le matériel pédagogique appartenant à l’école ou à la Commune n’est pas compris dans la mise à disposition, sauf matériel expressément identifié dans l’inventaire annexé ou ayant fait l’objet d’une autorisation prÈalable de la Commune.
L’Occupante s’engage à utiliser le mobilier et le matériel mis à disposition conformément à leur destination, avec soin et dans le respect des consignes qui lui auront ÈtÈ communiquÈes.
Toute perte, dÈtÈrioration ou anomalie devra Ítre signalÈe sans dÈlai ‡ la Commune.
Article 6 : PERIODE ET HORAIRES D’OUVERTURE
La prÈsente convention est conclue pour la pÈriode suivante :
Du : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 ‡ 18h30 ainsi que les matins : lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 7h30 ‡ 08h50.
Mme Vanina DELAGE est Ègalement prÈsente entre 12h et 14h pour prÈparer ces interventions. Temps de vacances scolaires : à l’étude, à définir à l’avance
Les activitÈs seront organisÈes exclusivement hors temps scolaire, sauf autorisation expresse de la Commune.
L’Occupante devra strictement respecter les jours et horaires autorisés.
Toute modification des jours ou horaires d’utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable de la Commune.
La Commune se rÈserve expressÈment la possibilitÈ de suspendre temporairement ou de modifier les conditions d’occupation des locaux lorsque les nécessités liées au fonctionnement de l’école, à l’organisation du service public de l’enseignement ou à tout autre besoin d’intérêt général le justifient.
Dans ce cas, la priorité est systématiquement donnée au fonctionnement de l’école et aux besoins du service public de l’enseignement. L’Occupante ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dÈdommagement du fait de cette suspension ou de cette modification.
La Commune, ou l’Ecole, s’efforceront, dans la mesure du possible, d’informer l’Occupante dans un délai raisonnable lorsqu’une telle suspension ou modification peut être anticipée. .
Article 7 : CONDITIONS D’ACCES ET VISITE DES LOCAUX
Préalablement au début de l’occupation, l’Occupante reconnaît :
• avoir pris connaissance des consignes gÈnÈrales de sÈcuritÈ applicables dans l’école; • avoir été informée des consignes particulières liées à l’utilisation des locaux ; • avoir identifié les issues de secours et les itinéraires d’évacuation ;
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• avoir pris connaissance de l’emplacement des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ;
• avoir effectué, avec un représentant de la Commune ou de l’Ècole, une visite des locaux effectivement utilisÈs.
L’Occupante s’engage à respecter l’ensemble des consignes de sécurité qui lui auront été communiquÈes.
Article 8 : CLEFS ET MOYENS D’ACCES
Les clÈs ont ÈtÈ remises par la direction de l’école : une clé pour entrer dans l’école, une autre clé pour rentrer dans la salle 9.
Ils ne pourront Ítre prÍtÈs, reproduits ou remis ‡ un tiers.
L’Occupante est responsable de leur conservation pendant toute la durée de l’occupation.
Toute perte ou dÈtÈrioration devra Ítre signalÈe immÈdiatement ‡ la Commune.
À l’expiration de la convention ou en cas de résiliation anticipée, l’ensemble des clés et moyens d’accès devra être restitué immédiatement à la Commune.
Les frais rÈsultants du remplacement d'une serrure ou de la reproduction de clÈs rendus nÈcessaires par une perte imputable à l’Occupante pourront lui être facturés.
Clé remise par l’école : une clé pour entrer dans l’école, une autre clÈ pour rentrer dans la salle 9
Article 9 : RESPONSABILITE
Madame Vanina DELAGE est responsable de l’organisation et du déroulement des activités exercées dans les locaux.
Elle assure, pendant les périodes d’occupation, la surveillance et l’encadrement des enfants accueillis dans le cadre de son activitÈ.
Elle est responsable des personnes qu’elle accueille ou fait intervenir dans les locaux dans le cadre de son activitÈ.
Elle répond des dommages causés aux locaux, au mobilier et au matériel mis à disposition lorsqu’ils rÈsultent de son fait, de celui des personnes placÈes sous sa responsabilitÈ ou de toute personne intervenant pour son compte.
Elle fera son affaire personnelle de toute rÈclamation ou contestation de tiers relative ‡ son activitÈ.
La présente convention ne transfère pas à la Commune la responsabilité de l’activité exercée par l’Occupante.
Article 10 : ENTRETIEN ET RESTITUTION DES LOCAUX
L’Occupante s’engage :
• ‡ utiliser les locaux conformÈment ‡ leur destination ;
• à respecter les règles d’hygiène et de sécurité ;
• ‡ maintenir les locaux propres et rangÈs ;
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• ‡ remettre le mobilier dans sa configuration initiale aprËs chaque utilisation ; • ‡ ne procÈder ‡ aucun dÈplacement ou modification des Èquipements sans autorisation ; • à ne réaliser aucun affichage, aménagement ou installation permanente sans l’accord prÈalable de la Commune ;
• ‡ signaler immÈdiatement toute dÈgradation ou tout dysfonctionnement constatÈ ; • à restituer les locaux dans leur état initial à l’issue de chaque utilisation.
Les locaux devront Ítre laissÈs propres, rangÈs et immÈdiatement utilisables pour les besoins de l’école.
Toute dégradation imputable à l’Occupante, aux enfants accueillis ou à toute personne placée sous sa responsabilitÈ devra Ítre signalÈe et pourra donner lieu ‡ une remise en Ètat ou ‡ une prise en charge financière par l’Occupante, sous réserve des dispositions de son contrat d’assurance.
Article 11 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’entrée dans les locaux n’a pas ÈtÈ confirmÈ par un Ètat des lieux, la salle n∞9 mise ‡ disposition Ètait vide, Mme DELAGE a pris les Èquipements au sous-sol de l’école.
Un état des lieux de sortie pourra être réalisé à l’issue de la période d’utilisation ou à la demande de la Commune.
Un inventaire du mobilier et du matÈriel mis ‡ disposition pourra Ègalement Ítre Ètabli.
Toute anomalie, dégradation, perte ou détérioration constatée lors de l’état des lieux de sortie pourra être portée à la connaissance de l’Occupante afin que les mesures nécessaires soient prises.
Article 12 : ASSURANCES
PrÈalablement ‡ toute utilisation des locaux, Madame Vanina DELAGE devra justifier de la souscription d’une assurance couvrant sa responsabilitÈ civile professionnelle ainsi que les dommages pouvant rÈsulter de son activitÈ dans les locaux mis ‡ disposition.
Une attestation d’assurance en cours de validité devra être remise à la Commune avant le début de l’occupation.
Une nouvelle attestation devra Ítre remise ‡ la Commune ‡ chaque renouvellement du contrat d’assurance.
L’Occupante s’engage à informer immédiatement la Commune de toute modification, suspension ou résiliation de son contrat d’assurance.
À défaut de présentation d’une attestation d’assurance valide, la Commune pourra suspendre l’autorisation d’occupation.
Article 13 : CONDITIONS FINANCIERES
La prÈsente convention est consentie moyennent une contribution de 15€ par mois compte tenu de l’intérêt éducatif local du projet ´ Un Coup de Pouce pour RÈussir ª et de sa contribution ‡ l’accompagnement scolaire des enfants.
Cette contribution est strictement liée à l’objet et aux conditions d’occupation définis dans la présente convention.
Toute modification de l’activité ou des conditions d’occupation pourra donner lieu à un réexamen des conditions financiËres de la mise ‡ disposition.
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Article 14 : RESPECT DU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE
L’Occupante s’engage à respecter le fonctionnement de l’école Pierre et Marie Curie et à ne pas perturber les activitÈs scolaires.
Elle veillera notamment ‡ ce que les enfants accueillis dans le cadre de son activitÈ : • n’accèdent pas aux espaces non mis à disposition ;
• n’utilisent pas le matériel scolaire ou pédagogique de l’école qui n’a pas été expressément autorisÈ ;
• respectent les locaux, le mobilier et les Èquipements ;
• ne perturbent pas le fonctionnement de l’établissement.
Les enseignants et personnels municipaux doivent pouvoir exercer leurs fonctions dans des conditions normales.
En cas de nécessité liée au fonctionnement de l’école, la Commune pourra demander la suspension temporaire ou la modification de l’utilisation des locaux.
La priorité sera systématiquement donnée aux besoins du service public de l’enseignement.
Article 15 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois, notifiÈ par Ècrit.
Toutefois, la Commune pourra mettre fin ‡ la convention sans prÈavis en cas notamment : • de manquement grave aux obligations prÈvues par la prÈsente convention ; • d’utilisation des locaux non conforme à leur destination ;
• de défaut ou de cessation de l’assurance obligatoire ;
• de dÈgradation importante des locaux, du mobilier ou du matÈriel ; • de non-respect des rËgles de sÈcuritÈ ;
• de comportement compromettant la sÈcuritÈ ou le bien-Ítre des enfants ; • de cession ou de mise ‡ disposition des locaux ‡ un tiers sans autorisation ; • de non-respect rÈpÈtÈ des jours et horaires autorisÈs ;
• ou, plus généralement, pour tout motif d’intérêt général.
La Commune pourra également mettre fin à la convention ou suspendre temporairement l’occupation lorsque les nécessités du fonctionnement de l’école ou du service public de l’enseignement le justifient.
Dans ce cas, l’Occupante ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement du fait de la cessation ou de la suspension de l’occupation.
Article 16 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de rËglement avant de soumettre tout diffÈrend ‡ une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de résolution par voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être portée devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait ‡ Confolens, le 22 Septembre 2026
Mme Vanina DELAGE Jean-NoÎl DUPR…
Maire de Confolens
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CRAN, CONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DD>D>>>>>>>>>D>>>D>>>D>>>D>D>DDD>DDDDDDDD>DDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ne date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
. Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
M. BARRIER Pierre étant concerné professionnellement par cette délibération, il quitte la
salle et ne prend pas part au votre
2026/09/21
N°02
2 - Finances : Restitution des retenues de garantie relatives aux travaux du lotissement « La Loge de
la Vigne »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les travaux du lotissement « La Loge de la Vigne » sont achevés depuis la date de réception
des travaux
Considérant que des retenues de garantie ont été comptabilisées en 2016 au profit des entreprises suivantes
e LABBETP:5261.06€;
e STPR:199,80€;
Considérant que les travaux réalisés par ces entreprises n'ont pas fait l'objet de réserves ou que, lorsqu'elles
ont été formulées, les levées de réserves ont été prononcées ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à la restitution de l'intégralité des retenues de
garantie constituées au profit de ces entreprises ;
Considérant que, compte tenu de leur ancienneté, les créances correspondantes sont prescrites ; AR Prefecture
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Considérant toutefois que l'absence de restitution des retenues de garantie dans les délais impartis ne résulte
pas du fait des entreprises concernées ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de relever les créanciers de la prescription afin de permettre le paiement
des sommes dues ;
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ RELEVE la prescription les créances détenues par les entreprises LABBE TP et STPR au titre
des retenues de garantie relatives aux travaux du lotissement « La Loge de la Vigne
° AUTORISE la restitution des retenues de garantie pour les montants suivants :
e LABBETP:526106€;
° STPR : 199,80 €.
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Pour Extrdit Conforme
En Mairie, le 22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
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cl REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
DR Rn CONFOLENS COMMUNE DE CONFOLENS Gé de Confuancse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDD>>DDD>>D>D>DD>DDDDDDDDDDDDDDPDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ee date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
eue Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie,
Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M.
Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme
Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e}s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
_2026/09/21
N°03
3 - Finances — Conventions de groupement de commande et fonctionnement, réseau de chaleur,
chaufferie centrale à bois
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Confolens a construit en 2010 une
chaufferie centrale à bois déchiqueté, en vue d'alimenter en énergie les bâtiments suivants :
- Relevant de la commune :
o L'école primaire Pierre et Marie Curie
o L'école maternelle Chantefleur
o La médiathèque municipale
- Relevant du Département, le collège Noël Noël :
o Le bâtiment principal
o Le bâtiment technologie
o La demi-pension
Afin d'optimiser le fonctionnement et le rendement de cette chaufferie, il est proposé que les installations
du réseau de chaleur, fassent l'objet d’un marché d'exploitation comprenant :
° La fourniture de l'énergie (P1),
e L'exploitation et la maintenance globale (P2),
e Le gros entretien et le renouvellement (P3),
° Ainsi qu'une clause d'intéressement à la performance énergétique.
Sur le périmètre suivant :
e Installations primaires, propriétés de la Commune et relevant de cette dernière. Dès la
notification du marché, assurée par le coordonnateur du groupement de commandes, la
Commune en assure le suivi dans les conditions fixées dans la convention. AR Prefecture
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+ Installations secondaires attenantes aux bâtiments relevant de la Commune. Dès la
notification du marché, assurée par le coordonnateur du groupement de commandes, la
Commune en assure le suivi pour ce qui est du P2 et du P3 dans les conditions fixées dans
la convention.
* Installations secondaires attenantes aux bâtiments relevant du Département. Dès la
notification du marché, assurée par le coordonnateur du groupement de commandes, le
Département en assure le suivi pour ce qui est du P2 et du P3 dans les conditions fixées dans
la convention.
Pour passer ce marché, il est proposé que la commune et le Département adhèrent à un groupement
de commandes et de confier la coordination du groupement au Département. En tant que coordonnateur
du groupement de commandes, le Département assure la gestion administrative et le suivi de ce
marché. Le Département s'engage à veiller à son bon déroulement.
Afin de préciser le fonctionnement de cette chaufferie et de définir la répartition des charges et les
modalités de paiement entre les utilisateurs, la signature d'une nouvelle convention est nécessaire (cf.
convention jointe).
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ _ APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes et de confier la
coordination du groupement au département, ainsi que la convention de
fonctionnement.
° APPROUVE les termes des conventions de groupement de commandes et de
groupement de commandes qui sont annexées à la présente délibération,
° AUTORISE M. Le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer lesdites
conventions et tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Jean-Noël UPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
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| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
RAR, CONFOLENS COMMUNE DE CONFOLENS GONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDD DD PDP DD DD DD _r_r_r_rrrr pr»
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
en Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°04
ées lors des manifestations des « Vendredis de
Vu les animations estivales intitulées « Vendredis de l'été 2026 » organisées par la commune,
Vu la participation du public à ces manifestations donnant lieu à la perception d'un droit d'entrée d'un euro
par personne, collecté par la sous-régie de recettes des billetteries spectacles,
Vu la proposition de reverser l'intégralité des recettes perçues à l'Association EMMAUS, partenaire des
manifestations,
Considérant que les recettes encaissées au cours de ces évènements s'élèvent à un montant total de
2705,00 €, selon le détail suivant :
Date Montant encaissé
Vendredi 3 juillet 2026 492,00 €
Vendredi 17 juillet 2026 464 ,00 €
Vendredi 31 juillet 2026 866,00 €
Vendredi 7 août 2026 883,00 €
Total 2705,00 € AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 04-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ _ APPROUVE le versement de la somme de 2705,00 €, encaissée par la sous-régie de recettes lors
des manifestations des « Vendredis de l'été 2026 », à l'Association EMMAUS
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches administratives nécessaires
à ce reversement, y compris la signature de tous documents afférents à cette décision.
Pour Exkait Conforme
En Mairià, le 22 septembre 2026
LE — | SD fs
Jean-Noël DUPRÉ à dE Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 05-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ES GONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDIDDPDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ne date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie,
Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M.
Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme
Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e}s / Absent(e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°05
5 - Finances - RODP 2026 (Redevance d'Occupation du Domaine Public par les ouvrages de
distribution de gaz) et ROPDP 2026 (Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public
par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz)
Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 définit les modalités de calcul de la Redevance pour
Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de
distribution de gaz (ROPDP)
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 fixe les modalités de calcul de la Redevance d'Occupation du
Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP)
SSKK$K
SKKS
> au titre de l'occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages des
réseaux de distribution de gaz pour l'année 2026
Vu Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007
Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 15 399 mètres
Taux retenu : 0.035€/mètre
Taux de revalorisation cumulé au 1er janvier 2021 : 1.44
RODP 2026= (15 399 X 0.035 + 100) x 1.44 soit 920.11€
> au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux
sur des ouvrages de réseau de distribution de gaz pour l'année 2026
Vu Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015
Vu le taux retenu : 0.7€/mètre
Taux de revalorisation : 1.24
Longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine
public communal et mises en gaz au cours de l'année 2026 : 462 AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 O05-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié 1e 23/09/2026
ROPDP 2026= 462 X 0.70 X 1.24 soit 401.02€
RODP 2026 + ROPDP 2026= 920.11€ + 401.02€ = 1 321.13€
soit 1 321€
Conformément à l'article L.2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le
montant de la redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche.
Au vu de ces éléments,
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ ACCEPTE les propositions relatives à la Redevance d'Occupation du Domaine
Public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP) et à la Redevance pour
Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages de distribution de gaz (ROPDP) pour l'année 2026 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'émission du titre de recettes
correspondant ;
° FIXE le montant total de la redevance due au titre de l'année 2026 à 1 321 €.
Pour Extfait Conforme
En Mairié, le 22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 06-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Rocon, CONFOLENS COMMUNE DE CONFOLENS """"""
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
0 |
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ne date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e}s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M.
jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°06
6 - Finances -— Participation communale aux opérations de lutte contre le frelon asiatique
Pour rappel, le conseil municipal a participé aux opérations de lutte contre le frelon asiatique depuis
2016 et a participé au financement à hauteur de 50% du coût des opérations de destruction.
Il'est proposé que la commune, pour 2026, participe financièrement à la destruction des nids actifs de
frelons sur son territoire.
Cette opération serait limitée à la période allant du 0er juillet au 30 septembre 2026.
La commune participerait au financement à hauteur de 50% du coût des opérations de destruction, son
niveau d'intervention serait plafonné à 50 €. Le coût d'intervention restant sera à la charge du particulier
demandeur.
Les procédures de destruction engagées par la commune devront respecter les modalités énumérées
dans la charte jointe en annexe de la présente délibération.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ __ ACCEPTE de participer financièrement à la lutte contre le frelon asiatique sur la période allant
du 01° juillet au 30 septembre 2026 à destination des particuliers sur le territoire de la commune
de Confolens.
° DIT que l'accompagnement financier de la commune de Confolens est limité à hauteur de 50%
du coût des opérations de destruction et que son niveau d'intervention sera plafonné à 50 €
par intervention. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 06-DE
Recu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
+ DIT que les dépenses afférentes à cette décision sont inscrites au budget général 2026 de la
commune
Pour Extrait Conforme
En Mairie le 22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 07-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
cl REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDPPPDDDDDPDDDD DD PD DD PPPDP DD PDP DDPPPPPPPPP?
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
eee date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
eee Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°07
7 - Personnel communal - Modification du tableau des effectifs
Suite au mouvement intervenu dans le personnel communal, Monsieur le Maire propose la mise à jour
suivante du tableau des effectifs.
Filière Administrative :
| Géré | Situation | Modification | Situation au er actuelle | àapporter octobre 2026
Attachés territoriaux Ru
Attaché territorial principal RETENIR
Rédacteurs territoriaux se: PAU Rédacteur territorial TS) Re) Adjoints administratifs RS Es
C3 Adjoint administratif.
principal de première classe
C2 Adjoint administratif
principal de deuxième
classe AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 07-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
C1: Adjoint administratif.
principal de deuxième
classe - TNC 28h
C1 Adjoint administratif
principal de deuxième
classe - TNC 17,50h
Filière Animation :
Adjoints d'animations
C1’Adjoint d'animation —
TNC 16h
C1 Adjoint d'animation —
TNC 10h
C1 Adjoint d'animation —
TNC 6,28h
Filière Police Municipale :
Gardes Champêtres \
C2 Garde champêtre chef
principal
TOTAL
Filière Sportive :
Educateur des APS
principal de deuxième
classe
T AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 07-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Filière Technique :
+ 1 (responsable
e er 1 des services 4 techniques) - 1
= À (responsable Aden
aitrise principa 5 des services 4
techniques)
se 6 -1 5
6 6
4 4
il te 3 [ 13 13
1 1
36 2 34
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unani È
e APPROUVE les tableaux des emplois présentés ci-avant.
Pour Extrai] Conforme
En Mairie, là 22 septembre 2026.
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 O08-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
cl REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Te GONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
nn date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
rl Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation : Excuséfels LAbsent e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M.
jeudi 10 septembre :
2026 Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD
Didier à M CHOPY Laurent
Date d'affichage : eu 2.
RS Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne jeudi 10 septembre 2026
2026/09/21
N°08
8- Personnel communal — Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services (ou DGAS ; un emploi fonctionnel de DGS, DGA, DGST ou de DST pour les communes de plus de 10 000 habitants ou un
emploi fonctionnel de DGS, DGAS ou de DGST pour les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants).
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des
services, afin de diriger l'ensemble des services de la collectivité et d'en assurer la coordination, sous
l'autorité du Maire.
L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative
au grade d’attaché principal par voie de détachement.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanim
e CREE un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet, à compter
du 1°" novembre 2026.
e INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l'emploi au budget,
e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présentk délibération.
Pour Extfait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 09-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Te GCONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDPDPDDPDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ne date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
- Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026 |
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD
Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°09
9 rsonnel communal - Instauration de la prime de responsabilité des emplois administratifs
de direction
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés,
Vu la délibération n°8 en date du 21 septembre 2026 relative à la création de l'emploi fonctionnel de
Directeur Général des Services ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Considérant ce qui suit :
Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d'être versée aux agents occupant
des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d'une commune de
plus de 2 000 habitants, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de
plus de 10 000 habitants.
Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l'agent, les indemnités de
résidence, primes ou supplément familial de traitement n'étant pas compris.
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d'indisponibilité due
à un congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, un congé de maladie
ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 09-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à l'emploi, en dehors des situations
énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l'agent qui assure le remplacement du
bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
d'instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
OCTROYE la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l'agent
occupant l'emploi de DGS, dans les conditions décrites ci-dessus :
FIXE le taux de cette prime à 15% (maximum 15%) du traitement soumis à retenue pour
pension ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants ;:
AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend
effet à partir du 1® octobre 2026 ;
Pour Extrait Conforme AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 10-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D>>>>>>>D>>>>D>>>>>>>>D>>DDDDDD>DD>D>>>>D>DD>DDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
—n date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
een Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie,
Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M.
Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme
Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent{e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°10
10 - Personnel Communal - Création de poste par la voie de la promotion interne
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l'assemblée,
Considérant la liste d'aptitude du centre de gestion de la Charente des candidats promouvables par
voie de promotion interne pour l'année 2026 dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
Considérant que le grade à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné,
Monsieur le Maire propose de créer :
° Un poste de responsable des services techniques sur un grade de technicien à temps complet
à compter du 01e octobre 2026.
Monsieur le Maire indique qu'il convient de supprimer le poste suivant :
° un poste de responsable des services techniques sur un grade d'agent de maitrise principal à
temps complet au 01°" octobre 2026. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 10-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
CREE un poste de responsable des services techniques sur un grade de technicien à temps
complet à compter du 01® octobre 2026.
SUPPRIME un poste de responsable des services techniques sur le grade d'agent de maitrise
principal à temps complet à compter du 01 octobre 2026.
MODIFIE le tableau des effectifs,
PREVOIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l'emploi.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes aux effets ci-dessus.
Pour Extrait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 11-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D>>D>>>>>>D>>>>>>>D>D>DDDDPDDDD>DD>DDDPDD>DD>DDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
ns date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
es Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
_2026/09/21
N°11
11 - Personnel communal — Création de postes pour avancement de grade suite à l'obtention
d’un examen professionnel
Monsieur le Maire indique que certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un
avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d'un examen ou encore par le biais de
l'avancement à l'ancienneté.
Deux agents de la collectivité réunissent les conditions pour un avancement de grade suite à
l'obtention d'un examen professionnel, à savoir :
- service à la population :
o deux agents actuellement adjoint administratif, réunissent les conditions pour un
avancement de grade suite à l'obtention d'un examen professionnel en qualité adjoint
administratif principal de deuxième classe.
Afin de permettre à l'agent de changer de grade et d'accéder au grade supérieur, Monsieur le Maire
explique qu'il serait souhaitable de procéder à la création :
- d'un poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet à compter du
19" octobre 2026.
- d'un poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps non complet 17.5h/35h
à compter du 19" octobre 2026. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 11-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,
CREÉE un poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet à
compter du 1€" octobre 2026,
CREE un poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps non complet
17.5h/35h à compter du 1° octobre 2026,
MODIFIE en ce sens le tableau des effectifs,
INSCRIT les crédits nécessaires et les charges sociales se rapportant à ce poste au budget
de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Pour ExtraiConforme
En Mairie, le\22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 12-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS eo
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDEDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
nn date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
ne Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absentis : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°12
12 - Vie municipale - Désignation d’un élu référent « Aléas climatiques » auprès d’'Enedis
Le Conseil municipal de la Commune de Confolens,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives au
fonctionnement du conseil municipal ;
Considérant la demande formulée par Enedis auprès de la Commune afin que soit désigné un élu
référent « Aléas climatiques » ;
Considérant que le référent « Aléas climatiques » constitue un interlocuteur privilégié entre la
Commune et Enedis en cas d'événements climatiques susceptibles d'affecter le réseau électrique,
notamment les tempêtes et orages, les épisodes de canicule, les inondations ou les épisodes neigeux
Considérant que ce référent a notamment vocation à faciliter la transmission d'informations entre la
Commune et Enedis, à contribuer à la coordination des interventions de dépannage et à assurer un
relais auprès de la population lors d'événements majeurs ; AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 12-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Après en avoir débattu et délibéré. le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ DESIGNE en qualité d'élu référent « Aléas climatiques » auprès d'Enedis pour la Commune de
Confolens.
Dans le cadre de cette mission, il sera notamment chargé :
o d'être l'interlocuteur privilégié de la Commune auprès d'Enedis en matière d'aléas
climatiques ;
o de relayer auprès d'Enedis les informations utiles relatives à la situation constatée sur
le territoire communal ;
o de faciliter les échanges avec Enedis lors d'événements climatiques affectant ou
susceptibles d'affecter le réseau électrique ;
o de contribuer à la transmission des informations utiles à la population, en lien avec
Monsieur le Maire et les services municipaux.
La présente désignation ne constitue pas une délégation de fonction ou de signature et ne confère
à aucun pouvoir décisionnel propre au nom de la Commune.
Pour Extiait Conforme CONFOLENS
Cité de Donfiuences
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ
D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS PRIMAIRES ET SECONDAIRES
DU RESEAU DE CHALEUR COMMUNAL DE
CONFOLENS
ENTRE
La Commune de Confolens, :
représentée par Monsieur Jean-Noël DUPRE, maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du ., et dénommée ci-après « la commune » ; CPE TELLELELCELLIILEEEEELCEELLELELELLLLLELL)
Le Département de la Charente,
représenté par Monsieur Jérôme SOURISSEAU, président du conseil départemental, agissant en vertu de la délibération de la commission permanente du énrsnseesLLe Mnen. DeLg....., et dénommé ci-après « le Département » ;
Vu la nécessité de renouveler le marché de maintenance de la chaufferie et du réseau de chaleur communal ;
Vu l'intérêt de confier l'exploitation des installations collectives et individuelles du réseau de chaleur à un prestataire unique ; oo _
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Convention groupement de commandes réseau de chaleur Confolens 2026 Page 1 sur 5
AR Prefecture
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Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026 Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
_ Article 1
_ Objet de la convention
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes » au sens des articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
Ce groupement de commandes est relatif aux marchés nécessaires à la fourniture
d'énergie, à l'exploitation et à la maintenance globale ainsi qu'au gros entretien et au
renouvellement des installations du réseau PRIMAIRE ET SECONDAIRE de chaleur
communal de Confolens.
Les équipements concernés sont la chaufferie, le réseau de distribution primaire et les
installations de distribution et d'émission de chaleur des réseaux secondaires.
Le marché concerne la fourniture d'énergie, l'exploitation et la maintenance des
installations du réseau de chaleur. Il est réparti selon la décomposition suivante :
Décomposition Propriétaire Site Adresse Energie
Commune de La chaufferie 2 Rue Saint-
1 Confolens communale et Barthélémy, Plaquettes/gaz
RC 16500 Confolens
L'écoie Pierre et Av. Gambetta, RC
Marie Curie 46500 Confolens
L'école 2 Rue Saint-
2 Commune de Chantefleur Barihélémy, RC Confolens 16500 Confolens
2 Rue Saint-
La bibliothèque Barthélémy, RC
16500 Confolens
\ : 2 Rue Saint-
Le songe NOËT | Barthélémy, RC
16500 Confolens
Département de | La 12 pension au | 2 Rue Saint- RC et ECS au 3 la Charente coliège Barthélémy, gaz J 16500 Confolens
, a 2 Rue Saint-
g 16500 Confolens
Article 2
Membres du groupement
Le présent groupement de commandes est constitué par : |
Convention groupement de commandes réseau de chaleur Confotens 2026 Page 2 sur 5
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Publié le 23/09/2026 e La Commune de Confoiens
+ Le Département de la Charente
Article 3
Coordonnateur du groupement de commandes
Le Département de la Charente est désigné en qualité de coordonnateur du présent groupement de commandes au sens de l'article L2113-7 du Code de la commande publique.
Le siège du coordonnateur est situé au 31 boulevard Emile Roux à Angoulême 16000.
Article 4
Mission du Coordonnateur
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations relatives au marché projeté à compter de la transmission de leur besoin propre par l'ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur assurera notamment toutes les opérations administratives relatives à la mise en concurrence, et à l'organisation de la sélection des offres. En sa qualité de mandataire, le coordonnateur assurera également l'ensemble des actes afférents à la notification des marchés. A ce titre, le Département prendra en charge l’ensemble des frais de publication occasionnés par la procédure de passation du marché.
Le suivi de l'exécution des marchés sera assuré pour :
- 1 La chaufferie, la commune de Confoiens
- 2 Les secondaires communaux, la commune de Confolens
- 3 Les secondaire du collège Noël Noël, le Département de la Charente
Le coordonnateur s'engage à transmettre tous les documents relatifs à la passation et à l'exécution des marchés en amont et à associer l'ensemble des membres du groupement de commandes à toutes les étapes nécessitant une validation de ces derniers. | |
Article 5
Mission des membres
Article 5.1 : Définition des besoins
Les membres du groupement s'engagent à déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Ils adressent au coordonnateur un état exhaustif et précis de ces besoins, et ce dans des délais permettant au coordonnateur de regrouper toutes les pièces nécessaires au lancement des procédures de consultation.
Ce besoin devra faire l'objet d’une estimation honnête et sincère conformément aux
Convention groupement de commandes réseau de chaleur Confolens 2026 Page 3 sur 5
AR Prefecture
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Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026 principes applicables à la commande publique.
Article 5.2 : Désignation du prestataire
Conformément à l'article L1414-3-II du CGCT, la commission d'appel d'offres
compétente est celle du coordonnateur. Le président de cette dernière peut désigner
des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation, s’il
juge nécessaire. Celles-ci sont régulièrement convoquées et peuvent participer avec
voix consultative aux réunions.
La commission d'appel d'offres peut être également assistée par des agents des
membres du groupement, ayant compétence dans la matière qui fait l'objet de la
consultation ou dans le domaine des marchés publics. Le comptable public du
coordonnateur ainsi que le représentant du service en charge de la concurrence
peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
d'offres lorsqu'ils y sont invités.
Article 5.3 : Signature des marchés
Comme précisé à l'article 4 de la présente, le Département, en tant que
coordonnateur procède à la signature des marchés, à leur notification et transmettra
aux membres du groupement de commandes un exemplaire original de chacun.
A cet effet, la commune donne mandat au Département pour procéder à la notification
des marchés et à sa signature.
Article 5.4 : Exécution des marchés
Le coordonnateur sera en charge de l'exécution du marché jusqu'à sa notification.
Concernant ce marché, chaque membre du groupement prendra en charge
financièrement les factures afférentes à ses équipements et à ses consommations.
Article 5,5 : Capacité à ester en justice
Il est rappelé que le groupement de commande, constitué en applications au sens des
articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique, ne possède pas de
personnalité juridique. En conséquence aucune action en justice ni aucune ligne de
défense en attaque, à l'exception des mesures d'urgence et/ou conservatoires ne peut
être intentée par le coordonnateur sans l'accord express des autres membres du
groupement de commandes.
Dans le cas où une action en justice est intentée dans les conditions évoquées ci-
dessus le coordonnateur peut mener les actions nécessaires au nom et pour le compte
du groupement. Les litiges concernant la procédure de passation relèvent de la
compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du
coordonnateur.
Les frais éventuels (procédure, à verser au(x) requérants ...) induits seront
uniformément répartis entre les membres du groupement. En cas de contentieux né
de l'exécution du marché, le membre défaillant assume seul, en cas de condamnation,
les frais supplémentaires.
Articie 6
Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de
l'assemblée délibérante l’acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du
groupement de commandes.
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Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026 Article 7
Durée du Groupement
Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu'à la date de notification du marché d'exploitation.
Article 8
Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante où par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution d'un marché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché concerné.
Article 9
Participation
Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n'est demandée.
Article 10
Modification de l'acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Pour le Département Pour la Commune
Le Préfident, Le Maire,
Convention groupement de commandes réseau de chaleur Confolens 2026 Page 5 sur 5
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Publié le 23/09/2026 CONFOLENS
Cité de Donfiuences
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ
D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS PRIMAIRES ET SECONDAIRES
DU RESEAU DE CHALEUR COMMUNAL DE
CONFOLENS
ENTRE
La Commune de Confolens, :
représentée par Monsieur Jean-Noël DUPRE, maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal en date du ., et dénommée ci-après « la commune » ; CPE TELLELELCELLIILEEEEELCEELLELELELLLLLELL)
Le Département de la Charente,
représenté par Monsieur Jérôme SOURISSEAU, président du conseil départemental, agissant en vertu de la délibération de la commission permanente du énrsnseesLLe Mnen. DeLg....., et dénommé ci-après « le Département » ;
Vu la nécessité de renouveler le marché de maintenance de la chaufferie et du réseau de chaleur communal ;
Vu l'intérêt de confier l'exploitation des installations collectives et individuelles du réseau de chaleur à un prestataire unique ; oo _
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
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Publié le 23/09/2026 Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
_ Article 1
_ Objet de la convention
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes » au sens des articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
Ce groupement de commandes est relatif aux marchés nécessaires à la fourniture
d'énergie, à l'exploitation et à la maintenance globale ainsi qu'au gros entretien et au
renouvellement des installations du réseau PRIMAIRE ET SECONDAIRE de chaleur
communal de Confolens.
Les équipements concernés sont la chaufferie, le réseau de distribution primaire et les
installations de distribution et d'émission de chaleur des réseaux secondaires.
Le marché concerne la fourniture d'énergie, l'exploitation et la maintenance des
installations du réseau de chaleur. Il est réparti selon la décomposition suivante :
Décomposition Propriétaire Site Adresse Energie
Commune de La chaufferie 2 Rue Saint-
1 Confolens communale et Barthélémy, Plaquettes/gaz
RC 16500 Confolens
L'écoie Pierre et Av. Gambetta, RC
Marie Curie 46500 Confolens
L'école 2 Rue Saint-
2 Commune de Chantefleur Barihélémy, RC Confolens 16500 Confolens
2 Rue Saint-
La bibliothèque Barthélémy, RC
16500 Confolens
\ : 2 Rue Saint-
Le songe NOËT | Barthélémy, RC
16500 Confolens
Département de | La 12 pension au | 2 Rue Saint- RC et ECS au 3 la Charente coliège Barthélémy, gaz J 16500 Confolens
, a 2 Rue Saint-
g 16500 Confolens
Article 2
Membres du groupement
Le présent groupement de commandes est constitué par : |
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Publié le 23/09/2026 e La Commune de Confoiens
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Article 3
Coordonnateur du groupement de commandes
Le Département de la Charente est désigné en qualité de coordonnateur du présent groupement de commandes au sens de l'article L2113-7 du Code de la commande publique.
Le siège du coordonnateur est situé au 31 boulevard Emile Roux à Angoulême 16000.
Article 4
Mission du Coordonnateur
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations relatives au marché projeté à compter de la transmission de leur besoin propre par l'ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur assurera notamment toutes les opérations administratives relatives à la mise en concurrence, et à l'organisation de la sélection des offres. En sa qualité de mandataire, le coordonnateur assurera également l'ensemble des actes afférents à la notification des marchés. A ce titre, le Département prendra en charge l’ensemble des frais de publication occasionnés par la procédure de passation du marché.
Le suivi de l'exécution des marchés sera assuré pour :
- 1 La chaufferie, la commune de Confoiens
- 2 Les secondaires communaux, la commune de Confolens
- 3 Les secondaire du collège Noël Noël, le Département de la Charente
Le coordonnateur s'engage à transmettre tous les documents relatifs à la passation et à l'exécution des marchés en amont et à associer l'ensemble des membres du groupement de commandes à toutes les étapes nécessitant une validation de ces derniers. | |
Article 5
Mission des membres
Article 5.1 : Définition des besoins
Les membres du groupement s'engagent à déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Ils adressent au coordonnateur un état exhaustif et précis de ces besoins, et ce dans des délais permettant au coordonnateur de regrouper toutes les pièces nécessaires au lancement des procédures de consultation.
Ce besoin devra faire l'objet d’une estimation honnête et sincère conformément aux
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Publié le 23/09/2026 principes applicables à la commande publique.
Article 5.2 : Désignation du prestataire
Conformément à l'article L1414-3-II du CGCT, la commission d'appel d'offres
compétente est celle du coordonnateur. Le président de cette dernière peut désigner
des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation, s’il
juge nécessaire. Celles-ci sont régulièrement convoquées et peuvent participer avec
voix consultative aux réunions.
La commission d'appel d'offres peut être également assistée par des agents des
membres du groupement, ayant compétence dans la matière qui fait l'objet de la
consultation ou dans le domaine des marchés publics. Le comptable public du
coordonnateur ainsi que le représentant du service en charge de la concurrence
peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
d'offres lorsqu'ils y sont invités.
Article 5.3 : Signature des marchés
Comme précisé à l'article 4 de la présente, le Département, en tant que
coordonnateur procède à la signature des marchés, à leur notification et transmettra
aux membres du groupement de commandes un exemplaire original de chacun.
A cet effet, la commune donne mandat au Département pour procéder à la notification
des marchés et à sa signature.
Article 5.4 : Exécution des marchés
Le coordonnateur sera en charge de l'exécution du marché jusqu'à sa notification.
Concernant ce marché, chaque membre du groupement prendra en charge
financièrement les factures afférentes à ses équipements et à ses consommations.
Article 5,5 : Capacité à ester en justice
Il est rappelé que le groupement de commande, constitué en applications au sens des
articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique, ne possède pas de
personnalité juridique. En conséquence aucune action en justice ni aucune ligne de
défense en attaque, à l'exception des mesures d'urgence et/ou conservatoires ne peut
être intentée par le coordonnateur sans l'accord express des autres membres du
groupement de commandes.
Dans le cas où une action en justice est intentée dans les conditions évoquées ci-
dessus le coordonnateur peut mener les actions nécessaires au nom et pour le compte
du groupement. Les litiges concernant la procédure de passation relèvent de la
compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du
coordonnateur.
Les frais éventuels (procédure, à verser au(x) requérants ...) induits seront
uniformément répartis entre les membres du groupement. En cas de contentieux né
de l'exécution du marché, le membre défaillant assume seul, en cas de condamnation,
les frais supplémentaires.
Articie 6
Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de
l'assemblée délibérante l’acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du
groupement de commandes.
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Durée du Groupement
Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu'à la date de notification du marché d'exploitation.
Article 8
Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante où par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution d'un marché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché concerné.
Article 9
Participation
Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n'est demandée.
Article 10
Modification de l'acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Pour le Département Pour la Commune
Le Préfident, Le Maire,
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Publié le 23/09/2026 Établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine
CONFOLENS
Cité de Confluences
…tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
| 107 boulevard du Grand Cerf - CS70432 – 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52 - epfna.fr Siret 510 194 186 00035 - Code APE 8413
Cession d’un bien par l’Établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine
VALIDATION DU PRIX DE CESSION
(nue-propriÈtÈ)
(¿ retourner par courrier Èlectronique : contact@epfna.fr ou par courrier postal : EPFNA, 107 boulevard du Grand Cerf, CS 70432, 86011 Poitiers cedex)
Vu la convention opérationnelle n°1622069 pour la création d’un pôle social et solidaire en réhabilitation d’une friche urbaine entre la Commune de Confolens et l’EPFNA, signée le 17 octobre 2022.
1) Désignation des biens cédés par l’EPFNA
Parcelles occupÈes, cadastrÈes AI 162,164,167 & 171
situÈes au 48 avenue de la libÈration ‡ CONFOLENS pour une contenance totale de 4 826 m≤.
2) Désignation de l’acquéreur
Nom : Commune de Confolens
Adresse : Place Henri Coursaget, 16500 CONFOLENS
3) Objet/contexte
Dans le cadre de la convention n∞16-22-069, l'EPFNA a procÈdÈ le 04/04/2023 ‡ l'acquisition de la nue-propriÈtÈ du bien sis 48 avenue de la Libération cadastré AI n°162, 164, 167 et 171 au prix de 216 000 € HT. De son côté, la Commune a procÈdÈ ‡ l'acquisition de l'usufruit au prix de 24 000 € HT. Il s'agit d'un ancien local commercial désaffecté. Le projet de la Commune consiste ‡ crÈer un pÙle social et solidaire. Le bien est ‡ ce jour occupÈ par Emma¸s. Tel quel prÈvu dans la convention, la Commune doit prÈcÈder au rachat de la nue-propriété auprès de l’EPFNA avant le 30 juin 2027.
Aussi, la Commune a procédé au paiement anticipé échelonné d'un montant total de 120 000 € HT sur 4 exercices budgÈtaires entre 2023 et 2026.
4) DÈtail du prix de cession (HT) arrÍtÈ au 25/06/2026
HT
PRIX D’ACHAT
Foncier
Frais d’actes non soumis à TVA
216 000,00 €
256,53 €
TOTAL PX D’ACHAT (A) 216 256,53 €
Autres dépenses à l’achat
Frais d’actes 3 011,75 €
s/total autres dÈpenses (B) 3 011,75 €
Autres dÈpenses pendant le portage
Autres dÈpenses (honoraires courtier)
Assurance
Assurance annÈe de vente (estimatif)
198,97 €
4 251,06 €
2 200,00 €
s/total autres dÈpenses (C) 6 650,03 €
AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026_09_21_13-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026 ion en dehors de
…tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
| 107 boulevard du Grand Cerf - CS70432 – 86011 Poitiers Cedex | contact@epfna.fr - 05 49 62 67 52 - epfna.fr Siret 510 194 186 00035 - Code APE 8413
TOTAL (A+B+C) 225 918,31 €
PRIX DE CESSION HT 225 918,31 €
5) Apurement des comptes
L’apurement du compte de gestion sera réalisé sur facture à la collectivité signataire de la convention en dehors de l’acte de cession dans les 3 ans à compter de la signature de l'acte.
6) Coordonnées du Notaire rédacteur de l’acte
EPFNA : MaÓtre Kristel COURT - 45 allÈes de Chartres - 33 000 BORDEAUX
Commune de CONFOLENS (à remplir) : &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.
¿ CONFOLENS, le &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.
Nom, PrÈnom et fonction
Signature et Cachet
AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026_09_21_13-DE
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Annexe : plans
AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026_09_21_13-DE
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Publié le 23/09/2026 AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 13-DE
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Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Contiuences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDD>DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
ne Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e}s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°13
13 - Pôle social et solidaire — Acquisition de la nue-propriété des
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine — Validation du prix de cession
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, par délibération en date du 4 juillet
2022, la Commune de Confolens a sollicité l'intervention de l'Établissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine (EPFNA) afin d'assurer le portage foncier de biens destinés à permettre la création d'un pôle social et solidaire.
Cette opération a fait l'objet de la convention opérationnelle n° 16-22-069, conclue entre la Commune
de Confolens et l'EPFNA et signée le 17 octobre 2022.
Dans le cadre de cette opération, l'EPFNA a procédé, le 4 avril 2023, à l'acquisition de la nue-propriété
des biens concernés pour un montant de 216 000 € HT. De son côté, la Commune de Confolens a
acquis l'usufruit pour un montant de 24 000 € HT.
Conformément aux dispositions de la convention opérationnelle, la Commune doit procéder au rachat
de la nue-propriété auprès de l'EPFNA avant le 30 juin 2027.
Dans ce cadre, la Commune a déjà procédé au paiement anticipé et échelonné d'un montant total de
120 000 € HT sur quatre exercices budgétaires, entre 2023 et 2026.
L'EPFNA a transmis à la Commune le document de validation du prix de cession de la nue-propriété,
arrêté au 25 juin 2026. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 13-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Après prise en compte du prix d'acquisition, des frais d'actes et des différentes dépenses engagées
pendant la période de portage, le montant total du prix de cession de la nue-propriété s'établit à :
225 918,31 €EHT
Le détail communiqué par l'EPFNA fait apparaître :
prix d'achat du foncier : 216 000,00 € HT :
frais d'actes non soumis à TVA : 256,53 €;
autres frais et dépenses liés à l'acquisition et au portage : 9 661,78 €;
prix total de cession : 225 918,31 € HT.
Il est précisé que l'apurement définitif du compte de gestion sera réalisé ultérieurement, sur
facture adressée à la collectivité signataire de la convention, indépendamment de l'acte de
cession, dans un délai de trois ans à compter de la signature de celui-ci.
Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le prix de cession de la nue-propriété fixé par
l'EPFNA à 225 918,31 € HT et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents
nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE l'acquisition auprès de l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de la nue-propriété des parcelles cadastrées AI 162, AI 164, AI 167 et AI 171, situées 48 avenue de la Libération à Confolens, d'une contenance totale de 4 826 m° ;
VALIDER le prix de cession de la nue-propriété arrêté par l'EPFNA au 25 juin 2026, pour un
montant de 225 918,31 € HT ;
PREND ACTE du versement anticipé par la Commune d'un montant de 120 000 € HT sur les
exercices budgétaires 2023 à 2026;
DIT que le solde du prix de cession sera réglé conformément aux modalités arrêtées avec
l'EPFNA et aux crédits inscrits au budget communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession de la nue-propriété ainsi que tous les
documents nécessaires à la réalisation et à la régularisation de cette acquisition :
Pour Extçait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 14-DE
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SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GCONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS té de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDIDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
es date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie,
Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M.
Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme
Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026 |
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD
Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°14
14 - Urbanisme - Cession de parcelles communales - centre équestre
Le Conseil municipal de la Commune de Confolens,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ;
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale ;
Vu le litige opposant la Commune de CONFOLENS à Monsieur et Madame Grégory LAUBRON
relativement au centre équestre et actuellement pendant devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
d'ANGOULEME dans sa phase de conciliation préalable obligatoire ;
Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées suivantes :
o section B n° 258
section B n° 259
section B n° 260
section B n° 264
section B n° 420
section B n° 435
section B n° 635
section B n°628 0000000
Considérant que ces parcelles constituent l'emprise foncière du centre équestre ; AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 14-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Considérant qu'à l'exception notable de la parcelle cadastrée section B n°628, classée en zone UE, et
qui est destinée à accueillir des services publics et des équipements d'intérêt collectif, la commune n'a
pas vocation à conserver dans son patrimoine un ensemble immobilier destiné à l'exploitation d'un
centre équestre et qu'il apparaît dès lors opportun de procéder à sa cession ;
Considérant la proposition d'acquisition formulée par Monsieur et Madame Grégory LAUBRON pour
l'ensemble des parcelles précitées, exception faite de la parcelle cadastrée section B n°628, au prix
global de 120 000 € net vendeur ;
Considérant la demande formulée par Monsieur et Madame Grégory LAUBRON pour la mise en place
d'un prêt à usage portant sur la parcelle cadastrée section B n° 628 ;
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
OO
O0
C0
O0
O0O
APPROUVE le principe de la mise en place d’un prêt à usage portant sur la parcelle cadastrée
section B n° 628;
APPROUVE la cession au profit de Monsieur et Madame Grégory LAUBRON des parcelles
appartenant à la Commune de Confolens et cadastrées comme suit :
section B n° 258
section B n° 259
section B n° 260;
section B n° 264 ;
section B n° 420 ;
section B n° 435 ;
section B n° 635 ;
FIXE le prix global de cession de l'ensemble des parcelles précitées à la somme de 120 000 €
net vendeur.
PRECISE que les présentes autorisations de mise en place d'un prêt à usage d'une part, et de
cession d'autre part, sont expressément conditionnées à l'homologation définitive, par le
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'ANGOULEME, de l'accord ainsi intervenu entre les
parties. En conséquence, le prêt à usage et la vente ne pourront être régularisés qu'après ladite
homologation.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment tout compromis ou
avant-contrat ainsi que l'acte authentique de vente,
PRECISE que les frais, droits et émoluments liés à la vente seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pour Extñait Conforme
En Mairie| le 22 septembre
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 15-DE
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Publié le 23/09/2026
cl REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Te GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
en date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
ee Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e}s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M.
jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°15
15 - Urbanisme - Renouvellement de l'autorisation relative à l'émetteur TNT « 30-3 » de Confolens
ESSE — Château d’eau de Périssac
Afin d'assurer une continuité territoriale de la réception des services de télévision numérique terrestre
(TNT) par l'antenne râteau, la Commune de Confolens a été autorisée par le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA), dans le cadre des dispositions de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication, à assurer la diffusion des programmes de la TNT sur son
territoire.
Cette autorisation concerne l'émetteur TNT « 30-3 » Confolens 2 - ESSE — Château d'eau de Périssac.
L'autorisation n° 2016-868 du 16 novembre 2016, délivrée par le CSA à la Commune de Confolens pour
cet émetteur, a été accordée pour une durée de dix ans et arrivera à échéance le 2 décembre 2026,
conformément à son article 2.
Depuis le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a été remplacé par l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Afin d'assurer la continuité de la diffusion des services de la TNT concernés sur le territoire communal,
il convient de solliciter auprès de l'Arcom la reconduction de cette autorisation. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 15-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ APPROUVE la demande de reconduction de l'autorisation TNT « 30-3 » relative à l'émetteur
Confolens 2 — ESSE — Château d'eau de Périssac, objet de l'autorisation n° 2016-868 du 16
novembre 2016 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de
l'Arcom afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;
+ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document, courrier, formulaire ou
convention nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et, plus généralement, à
l'accomplissement de toutes les formalités afférentes à ce renouvellement.
Pour Extrait Conforme
En Maïge, Île 22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 16-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS GONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDD>DDDDDD>DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD>DDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
en date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e}s / Absent(e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026 :
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD
Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent
jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°16
16 - Intercommunalité — Modification des statuts de la Communauté de communes de Charente
Limousine
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que, lors de sa séance du 1er juillet 2026,
le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Charente Limousine a approuvé une
modification de ses statuts portant sur la restitution de deux compétences facultatives aux communes
membres.
Cette modification concerne les dispositions suivantes de l'article 6 des statuts :
Point 2 :
« Mise en place des moyens d'un suivi de la gestion de l'espace sur le territoire : la numérisation du
cadastre des communes ; le suivi et la retranscription des modifications cadastrales avec le concours
du service des impôts. »
Point 7:
« Rénovation du petit patrimoine dans le cadre d'une programmation concernant au moins 1/3 des
communes. »
Cette modification conduit à la restitution de ces deux compétences aux communes membres,
conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à cet article, la restitution de compétences est décidée par des délibérations
concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des
conseils municipaux des communes membres, se prononçant dans les conditions de majorité requises
pour la création de l'établissement. AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 16-DE
Reçu le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification au maire de la délibération du Conseil communautaire pour se prononcer sur la restitution
proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La majorité qualifiée est atteinte lorsque l'accord est donné par deux tiers au moins des conseils
municipaux représentant plus de ia moitié de la population totale de la Communauté de communes, ou
par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
ll appartient ainsi au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts adoptée par le
Conseil communautaire le 1er juillet 2026.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes de Charente
Limousine, adoptée par délibération du Conseil communautaire en date du 1er juillet 2026,
portant sur la restitution aux communes membres des deux compétences facultatives suivantes
o la mise en place des moyens d’un suivi de la gestion de l'espace sur le territoire,
comprenant la numérisation du cadastre des communes ainsi que le suivi et la
retranscription des modifications cadastrales avec le concours du service des impôts ;
o la rénovation du petit patrimoine dans le cadre d'une programmation concernant au
moins un tiers des communes ;
+ APPROUVE en conséquence la modification de l'article 6 des statuts de la Communauté de
communes de Charente Limousine ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et à transmettre celle-ci à la Communauté de communes de Charente
Limousine.
Pour Extrait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 17-BF
Reçu le 23/09/2026
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Cité de Confluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDD DD DID DID D DD DOI r nr
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
nn date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
nee Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Syivia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
2026/09/21
N°17
17 - Finances : Décision modificative n°2 Budget principal 2026
Le Conseil municipal de la Commune de Confolens,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°9 du Conseil municipal en date du 9 mars 2026 approuvant le Budget primitif
2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits afin d'assurer la bonne
exécution du budget communal ;
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
DÉCIDE:
Article 1 : D'approuver la décision modificative n°2 du budget principal 2026 telle qu'elle est
présentée ci-après : AR Prefecture
016-200054047-20260921-2026 09 21 17-BF
Reçu le 23/09/2026
1. Réduction de crédits en section d'investissement
section opération | chapitre article nature montant
investissement 420 23 2313 [construction-maison du Duc d Epernon 27 000,00 €
investissement OPNI 23 238 avances versées sur commandes d'immo. Corporeiles 12 000,00 €
investissement OPF 10 10222 |FCTVA 12 000,00 €
TOTAL 51 000,00 €
2. Ouverture de crédits en section d’investissement
section opération | chapitre article nature montant
investissement 417 23 2313 constructions-environnement et développement durable 12 000,00 €
investissement OPF| O41 2151 réseaux de Voirie 12 000,00 €
investissement OPFI O41 13251 |GFP de rattachement 12 000,00 €
investissement 416 23 2315 |installations matériel et outillage techniques-Allées Blossac 15 000,00 €
TOTAL 51 000,00 €
Article 2 : Les crédits inscrits à la présente décision modificative seront repris dans les documents
budgétaires de la commune et exécutés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour Ektrait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
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Publié le 23/09/2026
SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
CONFOLENS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
en date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
en Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Excusé(e}s / Absent{e}s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. Date de Convocation : FT jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026 Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Didier à M CHOPY Laurent
Date d'affich: : étai ate detbehede Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne jeudi 10 septembre
2026 M. BARRIER Pierre étant concerné professionnellement par cette délibération, il quitte la salle et ne prend pas part au votre
2026/09/21
N°18
18 - Finances — Aménagement des Allées de Blossac : avenant n°4 de Maîtrise d'Œuvre
Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé les travaux d'Aménagement des Allées de Blossac
et de la rue Babaud Lacroze. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée au groupement Profils
Etudes et Le Champ du Platane.
Par délibération en date du 11 décembre 2023, le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre
a été fixé à 77 998 € H.T. La commune ayant décidé de réaliser des travaux supplémentaires pour un
montant total de 27 931 euros. Monsieur le Maire propose d'adapter en conséquence la rémunération
du maître d'œuvre.
Il'est nécessaire de valider un avenant n°4 au marché de maîtrise d'œuvre
e Montant du marché de 82 000.62 € H.T, soit 98 400.74 € T.T.C
e Avenant n°4 de 1 893.72 € HT, soit 2 272.47 € T.T.C
+ Le nouveau montant du marché est donc de 83 894.34 € HT, soit 100 673.21 € T.T.C.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimit
e ACCEPTE l'avenant susvisé,
e AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant susvisé,
° INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Pour Extrait Conforme
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens AR Prefecture
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SL REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
GCONFOLENS
COMMUNE DE CONFOLENS Gi de Conuaces
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
DE LA CHARENTE Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en
—— date du jeudi 10 septembre 2026 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
me Mme LAMANT Marie-Line, M CHOPY Laurent, Mme FOURNIER Sylvia, M. BOOB
Effectif légal du Conseil Frédéric, Mme BARRY Marie-Christine, M. GRAVELLE Alain, Mme FAYET Margot, M.
Municipal : 27 BARRIER Pierre, adjoints.
Nombre de conseillers Mme ARPIN Lou-Anne, M. DEMONT Jean-Michel, Mme TALBOT Séverine, M.
en exercice : 27 ROUFFAUX Éric, Mme LAHURE Nicole, M. MACDONALD John, Mme MOREAU Marie, Présents : 24 Brigitte, Mme LEPINE Claudine, M. DAGANAUD Valentin, Mme BESSAC Corinne, M. Excusés-Absents : 03 LANDREVIE Pascal, Mme VANDENBROUCQUE Michèle, M. MILLOTTE Amaury, Mme Délégations : 02 LACOMBE Barbara, M GUIMBERTEAU Joël, conseillers municipaux.
Date de Convocation: Excusé(e)s / Absent(e)s: M. DALLET Jacques, Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre, M. jeudi 10 septembre BELLICAUD Didier,
2026
Délégations : Mme BERTHOMÉ Marie-Pierre à Mme TALBOT Séverine, M. BELLICAUD Date d'affichage : Didier à M CHOPY Laurent jeudi 10 septembre
2026 Secrétaire de séance : Mme ARPIN Lou-Anne
M. BARRIER Pierre étant concerné professionnellement par cette délibération, il quitte la
salle et ne prend pas part au votre
2026/09/21
N°19
19 - Finances - Aménagement des Allées de Blossac : avenant n°3 au Lot 1 et avenant n°1 au lot
2
Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé les travaux d'Aménagement des Allées de Blossac
et de la rue Babaud Lacroze.
Ilest nécessaire de valider un avenant n°3 au marché initial pour le lot 1 : Travaux de voirie afin de tenir
compte de :
+ Reprise de parking devant la coiffeuse,
e Signalisation horizontale,
°+ Passage piéton entre commerces,
e Finition des espaces verts.
Il est nécessaire de valider un avenant n°1 au marché initial pour le lot 2 : Aménagement paysager et
mobiliers urbains afin de tenir compte de :
° Fourniture et mise en place de terre végétale,
e__ Engazonnement au pied des candélabres.
Lot 1 : Travaux de voirie SA SCOP LABBE TP
+ Montant du marché de 1 092 699.50 € HIT, soit 1 311 239 € T.T.C.
+ Avenant n°3 de 26 426 € HIT, soit 31 711.20 € T.T.C
+ Le nouveau montant du marché est donc de 1 119 125.50 € H.T soit 1 342 950.60 €
T-T:G: AR Prefecture
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Lot 2 : Aménagement paysager et mobiliers urbains SARL MB PAYSAGE
° Montant du marché de 70 401.90 € HIT, soit 84 482.28 € T.T.C.
° Avenantn°1 de 1 505 € HT, soit 1 806 € T.T.C
+ Le nouveau montant du marché est donc de 71 906.90 € HT soit 86 288.28 € T.T.C.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :
+ ACCEPTE les avenants susvisés,
° AUTORISE monsieur le maire à signer les avenants susvisés,
+ INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Pour Extrait Conforme
En Mairie, lé 22 septembre 2026
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens CONFOLENS
Cité de Confluences
1
CONVENTION D’UTILISATION DE LOCAUX
-
ECOLE PIERRE ET MARIE CURIE
Entre les soussignÈs,
D’une part,
Monsieur Jean-NoÎl DUPR…, Maire de Confolens,
agissant au nom et pour le compte de la Commune de Confolens, d˚ment habilitÈ ‡ cet effet, Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la Commune ª,
Et, d’autre part,
Madame Vanina DELAGE,
porteuse du projet d’accompagnement scolaire et éducatif « Un Coup de Pouce pour Réussir », exerÁant sous le statut de micro-entrepreneure,
SIRET : 106 89 00 49 000 13
Adresse : 13 route de Champloup 16500 St Maurice des Lions
Ci-après dénommée « l’Occupante »,
Ceci ayant ÈtÈ exposÈ, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les conditions dans lesquelles la Commune de Confolens autorise Madame Vanina DELAGE ‡ utiliser certains locaux de l’Ècole Pierre et Marie Curie, afin d’y organiser des activités d’accompagnement scolaire et éducatif dans le cadre de son projet ´ Un Coup de Pouce pour RÈussir ª.
Cet accompagnement ne saurait s’opposer au projet scolaire de l’école PM Curie. Cet accompagnement ne saurait s’opposer aux activités périscolaires conduites par le Centre Socio Culturel du Confolentais.
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Cette occupation est consentie sous réserve du respect du fonctionnement de l’école et des nécessités liées au service public de l’enseignement.
La présente convention ne confère à l’Occupante aucun droit au maintien dans les lieux. L’occupation est consentie à titre prÈcaire et rÈvocable.
Article 2 : DUREE
La prÈsente convention est conclue pour l’annÈe scolaire 2026-2027, soit jusqu’au 02 juillet 2027.
Elle prendra effet ‡ compter de sa signature et prendra fin de plein droit ‡ son ÈchÈance.
Toute modification Èventuelle apportÈe aux conditions de mise ‡ disposition dÈcrites dans la prÈsente convention fera l’objet d’un avenant dûment signé par les parties contractantes.
La prÈsente convention ne pourra Ítre reconduite tacitement.
Article 3 : DESTINATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
Les locaux sont exclusivement destinés à l’organisation d’activités d’accompagnement scolaire et éducatif au bénéfice d’élèves du CP au CM2 de l’école PM Curie de Confolens, dans le cadre du projet ´Un Coup de Pouce pour RÈussirª.
Toute autre utilisation des locaux devra faire l’objet d’une demande écrite préalable de l’occupant. La mairie donnera sa rÈponse ‡ la demande par Ècrit.
L’Occupante s’engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements en vigueur et des règles applicables à l’accueil et à l’encadrement des enfants.
La prÈsente convention Ètant conclue intuitu personae, les droits qui en rÈsultent ne pourront Ítre cÈdÈs, transfÈrÈs ou sous-louÈs ‡ un tiers.
L’Occupante ne pourra laisser l’utilisation des locaux à une autre personne ou structure sans l’autorisation préalable et écrite de la Commune.
Article 4 : LOCAUX MIS A DISPOSITION
La Commune met à disposition de Madame Vanina DELAGE les locaux suivants de l’école Pierre et Marie Curie :
• Salle n∞9 (aussi utilisÈe par le RASED)
Les sanitaires suivants pourront Ègalement Ítre utilisÈs :
• A cÙtÈ de la laverie pour les adultes, et ceux dans la cour de l’école pour les ÈlËves.
L’utilisation des autres locaux de l’établissement, notamment les salles de classe, bureaux, réserves, locaux techniques ou espaces non expressÈment mentionnÈs dans la prÈsente convention, est interdite sauf autorisation prÈalable de la Commune.
L’Occupante reconnaît avoir pris connaissance des locaux mis à sa disposition et des conditions d’accès à ceux-ci.
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Article 5 : MOBILIER ET MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le mobilier suivant pourra être mis à disposition de l’Occupante :
• 7 tables
• 14 chaises ;
• 1 tableau ‡ craie ;
• Petits matÈriels : achat personnel
tout autre mobilier expressément identifié dans l’inventaire annexé à la présente convention.
Un inventaire du mobilier et du matÈriel mis ‡ disposition pourra Ítre Ètabli contradictoirement et annexÈ ‡ la prÈsente convention.
Le matériel pédagogique appartenant à l’école ou à la Commune n’est pas compris dans la mise à disposition, sauf matériel expressément identifié dans l’inventaire annexé ou ayant fait l’objet d’une autorisation prÈalable de la Commune.
L’Occupante s’engage à utiliser le mobilier et le matériel mis à disposition conformément à leur destination, avec soin et dans le respect des consignes qui lui auront ÈtÈ communiquÈes.
Toute perte, dÈtÈrioration ou anomalie devra Ítre signalÈe sans dÈlai ‡ la Commune.
Article 6 : PERIODE ET HORAIRES D’OUVERTURE
La prÈsente convention est conclue pour la pÈriode suivante :
Du : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 ‡ 18h30 ainsi que les matins : lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 7h30 ‡ 08h50.
Mme Vanina DELAGE est Ègalement prÈsente entre 12h et 14h pour prÈparer ces interventions. Temps de vacances scolaires : à l’étude, à définir à l’avance
Les activitÈs seront organisÈes exclusivement hors temps scolaire, sauf autorisation expresse de la Commune.
L’Occupante devra strictement respecter les jours et horaires autorisés.
Toute modification des jours ou horaires d’utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable de la Commune.
La Commune se rÈserve expressÈment la possibilitÈ de suspendre temporairement ou de modifier les conditions d’occupation des locaux lorsque les nécessités liées au fonctionnement de l’école, à l’organisation du service public de l’enseignement ou à tout autre besoin d’intérêt général le justifient.
Dans ce cas, la priorité est systématiquement donnée au fonctionnement de l’école et aux besoins du service public de l’enseignement. L’Occupante ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dÈdommagement du fait de cette suspension ou de cette modification.
La Commune, ou l’Ecole, s’efforceront, dans la mesure du possible, d’informer l’Occupante dans un délai raisonnable lorsqu’une telle suspension ou modification peut être anticipée. .
Article 7 : CONDITIONS D’ACCES ET VISITE DES LOCAUX
Préalablement au début de l’occupation, l’Occupante reconnaît :
• avoir pris connaissance des consignes gÈnÈrales de sÈcuritÈ applicables dans l’école; • avoir été informée des consignes particulières liées à l’utilisation des locaux ; • avoir identifié les issues de secours et les itinéraires d’évacuation ;
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• avoir pris connaissance de l’emplacement des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ;
• avoir effectué, avec un représentant de la Commune ou de l’Ècole, une visite des locaux effectivement utilisÈs.
L’Occupante s’engage à respecter l’ensemble des consignes de sécurité qui lui auront été communiquÈes.
Article 8 : CLEFS ET MOYENS D’ACCES
Les clÈs ont ÈtÈ remises par la direction de l’école : une clé pour entrer dans l’école, une autre clé pour rentrer dans la salle 9.
Ils ne pourront Ítre prÍtÈs, reproduits ou remis ‡ un tiers.
L’Occupante est responsable de leur conservation pendant toute la durée de l’occupation.
Toute perte ou dÈtÈrioration devra Ítre signalÈe immÈdiatement ‡ la Commune.
À l’expiration de la convention ou en cas de résiliation anticipée, l’ensemble des clés et moyens d’accès devra être restitué immédiatement à la Commune.
Les frais rÈsultants du remplacement d'une serrure ou de la reproduction de clÈs rendus nÈcessaires par une perte imputable à l’Occupante pourront lui être facturés.
Clé remise par l’école : une clé pour entrer dans l’école, une autre clÈ pour rentrer dans la salle 9
Article 9 : RESPONSABILITE
Madame Vanina DELAGE est responsable de l’organisation et du déroulement des activités exercées dans les locaux.
Elle assure, pendant les périodes d’occupation, la surveillance et l’encadrement des enfants accueillis dans le cadre de son activitÈ.
Elle est responsable des personnes qu’elle accueille ou fait intervenir dans les locaux dans le cadre de son activitÈ.
Elle répond des dommages causés aux locaux, au mobilier et au matériel mis à disposition lorsqu’ils rÈsultent de son fait, de celui des personnes placÈes sous sa responsabilitÈ ou de toute personne intervenant pour son compte.
Elle fera son affaire personnelle de toute rÈclamation ou contestation de tiers relative ‡ son activitÈ.
La présente convention ne transfère pas à la Commune la responsabilité de l’activité exercée par l’Occupante.
Article 10 : ENTRETIEN ET RESTITUTION DES LOCAUX
L’Occupante s’engage :
• ‡ utiliser les locaux conformÈment ‡ leur destination ;
• à respecter les règles d’hygiène et de sécurité ;
• ‡ maintenir les locaux propres et rangÈs ;
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• ‡ remettre le mobilier dans sa configuration initiale aprËs chaque utilisation ; • ‡ ne procÈder ‡ aucun dÈplacement ou modification des Èquipements sans autorisation ; • à ne réaliser aucun affichage, aménagement ou installation permanente sans l’accord prÈalable de la Commune ;
• ‡ signaler immÈdiatement toute dÈgradation ou tout dysfonctionnement constatÈ ; • à restituer les locaux dans leur état initial à l’issue de chaque utilisation.
Les locaux devront Ítre laissÈs propres, rangÈs et immÈdiatement utilisables pour les besoins de l’école.
Toute dégradation imputable à l’Occupante, aux enfants accueillis ou à toute personne placée sous sa responsabilitÈ devra Ítre signalÈe et pourra donner lieu ‡ une remise en Ètat ou ‡ une prise en charge financière par l’Occupante, sous réserve des dispositions de son contrat d’assurance.
Article 11 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’entrée dans les locaux n’a pas ÈtÈ confirmÈ par un Ètat des lieux, la salle n∞9 mise ‡ disposition Ètait vide, Mme DELAGE a pris les Èquipements au sous-sol de l’école.
Un état des lieux de sortie pourra être réalisé à l’issue de la période d’utilisation ou à la demande de la Commune.
Un inventaire du mobilier et du matÈriel mis ‡ disposition pourra Ègalement Ítre Ètabli.
Toute anomalie, dégradation, perte ou détérioration constatée lors de l’état des lieux de sortie pourra être portée à la connaissance de l’Occupante afin que les mesures nécessaires soient prises.
Article 12 : ASSURANCES
PrÈalablement ‡ toute utilisation des locaux, Madame Vanina DELAGE devra justifier de la souscription d’une assurance couvrant sa responsabilitÈ civile professionnelle ainsi que les dommages pouvant rÈsulter de son activitÈ dans les locaux mis ‡ disposition.
Une attestation d’assurance en cours de validité devra être remise à la Commune avant le début de l’occupation.
Une nouvelle attestation devra Ítre remise ‡ la Commune ‡ chaque renouvellement du contrat d’assurance.
L’Occupante s’engage à informer immédiatement la Commune de toute modification, suspension ou résiliation de son contrat d’assurance.
À défaut de présentation d’une attestation d’assurance valide, la Commune pourra suspendre l’autorisation d’occupation.
Article 13 : CONDITIONS FINANCIERES
La prÈsente convention est consentie moyennent une contribution de 15€ par mois compte tenu de l’intérêt éducatif local du projet ´ Un Coup de Pouce pour RÈussir ª et de sa contribution ‡ l’accompagnement scolaire des enfants.
Cette contribution est strictement liée à l’objet et aux conditions d’occupation définis dans la présente convention.
Toute modification de l’activité ou des conditions d’occupation pourra donner lieu à un réexamen des conditions financiËres de la mise ‡ disposition.
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Article 14 : RESPECT DU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE
L’Occupante s’engage à respecter le fonctionnement de l’école Pierre et Marie Curie et à ne pas perturber les activitÈs scolaires.
Elle veillera notamment ‡ ce que les enfants accueillis dans le cadre de son activitÈ : • n’accèdent pas aux espaces non mis à disposition ;
• n’utilisent pas le matériel scolaire ou pédagogique de l’école qui n’a pas été expressément autorisÈ ;
• respectent les locaux, le mobilier et les Èquipements ;
• ne perturbent pas le fonctionnement de l’établissement.
Les enseignants et personnels municipaux doivent pouvoir exercer leurs fonctions dans des conditions normales.
En cas de nécessité liée au fonctionnement de l’école, la Commune pourra demander la suspension temporaire ou la modification de l’utilisation des locaux.
La priorité sera systématiquement donnée aux besoins du service public de l’enseignement.
Article 15 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois, notifiÈ par Ècrit.
Toutefois, la Commune pourra mettre fin ‡ la convention sans prÈavis en cas notamment : • de manquement grave aux obligations prÈvues par la prÈsente convention ; • d’utilisation des locaux non conforme à leur destination ;
• de défaut ou de cessation de l’assurance obligatoire ;
• de dÈgradation importante des locaux, du mobilier ou du matÈriel ; • de non-respect des rËgles de sÈcuritÈ ;
• de comportement compromettant la sÈcuritÈ ou le bien-Ítre des enfants ; • de cession ou de mise ‡ disposition des locaux ‡ un tiers sans autorisation ; • de non-respect rÈpÈtÈ des jours et horaires autorisÈs ;
• ou, plus généralement, pour tout motif d’intérêt général.
La Commune pourra également mettre fin à la convention ou suspendre temporairement l’occupation lorsque les nécessités du fonctionnement de l’école ou du service public de l’enseignement le justifient.
Dans ce cas, l’Occupante ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement du fait de la cessation ou de la suspension de l’occupation.
Article 16 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de rËglement avant de soumettre tout diffÈrend ‡ une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de résolution par voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être portée devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait ‡ Confolens, le 22 Septembre 2026
Mme Vanina DELAGE Jean-NoÎl DUPR…
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