Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 120 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 120 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 16 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 120 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2024-120

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2024-09-10-00002 - DELEGATION SIGNATURE SIP MONTLUCON (3

pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale

03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du

13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas

HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier (16 pages) Page 7

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2024-09-10-00002

DELEGATION SIGNATURE SIP MONTLUCON

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-10-00002 - DELEGATION SIGNATURE SIP MONTLUCON 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE

MONTLUÇON

…………….

Le comptable, responsable du Service Impôts des Particuliers de Montluçon, Emmanuel AUBRY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme AUDOUZE Sandrine, Inspectrice, adjointe

recouvrement, ainsi qu’à M. MATHIEU Guillaume, adjoint assiette au responsable du Service des

Impôts des Particuliers de Montluçon

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur

proposées par les agents du service ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-10-00002 - DELEGATION SIGNATURE SIP MONTLUCON 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MATHIEU Guillaume

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme MARTINET Nelly Mme IBERTI Maryline Mme VALLEE Camille

M. PERRIER Guy M. OLLIER Jonathan

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme BILLET Kristel Mme FRANCOIS Cécile Mme LAVEDIOT Marie- Hélène

Mme DARFEUILLE Catherine Mme GIRAULT Marie France Mme MOKRANI Louisa

M. LOUIS Vivien Mme BARGOIN Corinne

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux

frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée

dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;

5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers

consécutives aux propositions des agents ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-10-00002 - DELEGATION SIGNATURE SIP MONTLUCON 5Nom et

prénom des

agents

Grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

Validation des

enregistrements

d’admission en

non valeur

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

Mme

AUDOUZE

Sandrine

inspectrice 7 600 € 12 mois 10 000 € non 20 000 €

M MATHIEU

Guillaume

inspecteur 7 600 € 12 mois 10 000 € non 20 000 €

Mme

BOITIER

Corinne

contrôleuse 200 € 8 mois 5 000 € non 5 000 €

Mme

CHAMP

Aline

contrôleuse 200 € 8 mois 5 000 € non 5 000 €

M DIAS Eric contrôleur 200 € 8 mois 5 000 € non 5 000 €

Mme VARGA

Valérie

contrôleuse 200 € 8 mois 5 000 € non 5 000 €

Mme

THEVENET

Sylvie

agent 200 € 6 mois 5 000 € non 5 000 €

M. CHARFI

Omar

agent 200 € 6 mois 5 000 € non 5 000 €

Article 4

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou

par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de

l’administration, les inspecteurs des finances publiques mentionné à l’article 1er peuvent prononcer

le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci

excède le plafond de leur délégation.

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 10/09/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Allier.

A , Montluçon le 10/09/2024

Le comptable, responsable du SIP de Montluçon,

AUBRY EMMANUEL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-10-00002 - DELEGATION SIGNATURE SIP MONTLUCON 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2024-09-13-00003

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13

septembre 2024 portant délégation de signature

à M. Nicolas HARDOUIN, directeur

départemental des territoires de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 7

SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental

des territoires de l’Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs

aux activités de son service :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A - Gestion du personnel :

I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État lorsque

cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents

occupant un emploi fonctionnel.

I A 2 : nomination des adjoints administratifs et dessinateurs.

I A 3 : gestion des adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion

suivants :

- établissement des tableaux d'avancement

- établissement des listes d'aptitude

- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur

- détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.

Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires, en application

des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

administratives paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de

pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.

I A 4 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la

réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- travail à temps partiel ou retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

- disponibilité d'office pour maladie

- congé de longue durée ou grave maladie

- congé de longue maladie

1

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature

à M. Nicolas HARDOUIN

Directeur départemental des territoires de l’Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 8- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de maladie

- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation

professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour

participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et

des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la

préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.

I A 5 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les

récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours

accumulés sur un compte épargne temps.

I A 6 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non

titulaires.

I A 7 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

I A 8 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.

I A 9 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire.

I A 10 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires.

I A 11 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de présence parentale.

I A 12 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés.

I A 13 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :

- pour élever un enfant de moins de 8 ans

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap

nécessitant la présence d'une tierce personne

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de

sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

I A 14 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

I A 15 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

I A 16 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève,

pandémie grippale…).

I A 17 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 9I A 18 : établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes

professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du

département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du

31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État (cartes et

arrêtés de commissionnement).

I A 19 : autorisations individuelles d’exercice des missions en télétravail.

B – Patrimoine :

I B 1 : concession de logement

I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement

effectuées par une entreprise extérieure

I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT

I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT

I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT

I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT

I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service

C - Responsabilité civile :

I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la

limite du seuil fixé par circulaire ministérielle

I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de

circulation

D - Communications des documents administratifs :

I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux

détenus par les administrations centrales

E - Contentieux :

I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la

condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des

ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats

d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols

I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire

I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des

travaux

I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne

déclenche pas cette procédure

I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office

I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la

condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la

suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la

réglementation de la publicité le long des routes.

3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 10I E 7 : présentation des observations écrites devant les juridictions administratives dans les

domaines de compétence de la DDT : mémoires en référé (procédures d’urgence) et, pour les

autres procédures contentieuses, uniquement les mémoires en réplique (à l’exclusion des

mémoires en défense initiaux et des déférés préfectoraux).

II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS

A - Gestion et conservation du domaine public routier national :

II A 1 : autorisations de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5

tonnes équipés de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire

saillies (pneus cloutés).

B - Exploitation de la route et police de la circulation :

II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande

circulation

II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures

susceptibles d'affecter la circulation

II B 3 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période

d'interdiction

II B 4 : avis sur l’organisation de manifestations sportives.

C - Réglementation des transports de voyageurs :

II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.

III – COURS D'EAU – VOIES NAVIGABLES

A - Gestion et conservation du domaine public fluvial :

III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial

III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement

III A 3 : conventions de gestion

III A 4 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires

III A 5 : approbation d'opérations domaniales

B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :

III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les

inondations.

C - Manifestations nautiques :

III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38

du code des transports

4

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 11IV - CONSTRUCTION

A - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :

IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait

l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005

IV A 2 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées

au conseil départemental).

B - Conventionnement :

IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée

au logement, et toutes les décisions ultérieures afférentes à ces conventions, notamment les

avenants et résiliations aux torts des bailleurs.

IV B 2 : autorisations de démolir.

C - Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré :

IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non-

opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la

construction et de l’habitation.

D - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 1ʳᵉ, 2ᵉ, 3ᵉ, 4ᵉ et 5ᵉ catégories,

logements, immeubles de grande hauteur, transports, installations ouvertes au public (IOP) et

voiries :

IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du

patrimoine ou opposition des copropriétaires

IV D 2 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée.

E - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

IV E 1 : signature des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement

recevant du public pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État,

de ses établissements publics et concessionnaires.

V – RÈGLES D'URBANISME, PLANIFICATION

A - Certificats d'urbanisme :

V A 1 : lettre de consultation des services

V A 2 : délivrance des certificats d’urbanisme (y compris renouvellement et installations de

production d’énergie), sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis

des avis en sens contraire.

B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations

préalables) :

• Instruction :

V B 1 : lettre de consultation des services

V B 2 : lettre de notification de la liste des pièces complémentaires et / ou de la modification du

délai d'instruction

5

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 12• PLU annulé :

V B 3 : avis conforme en cas de PLU annulé

V B 4 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1

et suivants du Code de l’urbanisme)

• Décision :

V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :

– sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens

contraire ;

– sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de

construire est supérieure ou égale à 1 000 m² ;

– sauf si le permis de construire concerne les installations de production d’énergie (cf. spécificités

ci-dessous) ;

V B 6 : dans le cas des installations de production d’énergie :

– saisine de l’Autorité environnementale

– signature des actes relatifs aux demandes de permis de construire, à l’exception des décisions

initiales d’accord ou de refus, à savoir : modification, prorogation, transfert

– signature des actes relatifs aux déclarations préalables (décision initiale, modification,

prorogation, transfert)

V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable

V B 8 : certificat de non recours contre les permis instruits par l’autorité administrative de l’État,

établi à la demande du pétitionnaire

V B 9 : dérogation aux règles d’implantation fixées par le règlement national d’urbanisme.

C - Achèvement des travaux (permis et déclarations) :

V C 1 : contestation de la conformité des travaux

V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en

conformité

V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux.

D - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteurs – code de l'urbanisme :

V D 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3,

R.132-1 à 3

V D 2 : consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la

formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) auprès du Préfet - L.143-20

V D 3 : consultation des services de l’État après enquête publique - L.143-23.

E - Plan local d'urbanisme (PLU) – code de l'urbanisme :

V E 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3,

R.132-1 à 3

V E 2 : correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de

l'établissement du PLU - L. 132-10, L.153-34, L.153-40-1

V E 3 : consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.153-16

6

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 13V E 4 : élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure

lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.153-51

V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité

publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :

- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête

publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.153-

54 et R153-14 à 17

V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU - R.153-18

V E 7 : correspondances relatives à une procédure de modification simplifiée du PLU - L .153-45 à 48

F - Carte communale – code de l'urbanisme :

V F 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - R.163-2

V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre -

L.163-7 et 10 et R.163-5

V F 3 : correspondances relatives à la rectification d’une erreur matérielle de la carte communale -

L.163-9 et R.163-7.

VI - BASES AÉRIENNES

VI 1 : approbation d'opérations domaniales

VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles

VII - CHEMINS DE FER

- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 € - classement des passages à niveaux

- cession, déclassement et suppression des passages à niveau

VIII - OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE

Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).

IX - DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMÉNAGEMENT ET L’ÉQUIPEMENT DE L’ESPACE

RURAL ET DES ESPACES NATURELS

IX 1 : arrêtés de prescriptions prévus par l’article R 121-22 du Code rural et de la pêche maritime

IX 2 : arrêté de protection pris en application des articles L 126-3 et L 123-8 du Code rural et de la

pêche maritime et du code de l’environnement (articles R 121-29 et R 121-30 du Code rural et de

la pêche maritime)

IX 3 : arrêté fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur

propriétés non bâties, au titre de Natura 2000 (articles L 414-1 et R 414-1 du Code de

l'environnement et code général des impôts)

IX 4 : arrêté portant réglementation de la cueillette des myrtilles (articles R.412-8, R.412-9 et

R.415-3 du Code de l’environnement et L.163-11 et R.163-5 du Code forestier)

7

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 14IX 5 : décision permettant de soumettre à évaluation des incidences Natura 2000 un projet,

programme, manifestation, ne figurant pas sur les listes mentionnées aux III et IV du L.414-4 du

Code de l’environnement (clause filet) ; pour les projets soumis à évaluation des incidences,

décisions d'autoriser ou de s'opposer à la réalisation du projet, programme, manifestation,

d'imposer des prescriptions et ou des mesures compensatoires conditionnant leur autorisation

(articles L.414-4 IV bis et suivants, R.414-29 du Code de l'environnement)

IX 6 : modifications des arrêtés de protection de biotope

(article R 411-15 du Code de l’environnement)

IX 7 : déclaration et autorisation de déroger à la protection des alignements d’arbres

(articles L 350-3, L 181-2 et L 181-3 du Code de l’Environnement)

X - FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES

X 1 : autorisations et refus de défrichement, recouvrement des taxes

X 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement

X 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du

propriétaire

X 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les

communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé

X 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives

X 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement

MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune

immobilière) - code forestier, articles L 124-1 et suivants, et code général des impôts, articles 793,

964 et 976

X 7 : prime au boisement des terres agricoles :

- décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié

- décret n°2001-359 du 19/04/2001

X 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds

forestier national et/ou budget de l'État - code forestier, articles R 156-4 et R 156-5

X 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les

prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires - code forestier, article R 156-5, loi n° 46-

2172 du 30/09/1946

X 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme

de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État

X 11 : arrêté portant application ou distraction du régime forestier - articles L 211-1, L 221-2, L 214-

3 et R 214-1 à R 214-9 du Code Forestier

X 12 : dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - article L 411-1 du Code de

l’Environnement

X 13 : chartes d’engagement entre l’État et les référents au déblaiement d’urgence, dans le cadre

du plan tempête Auvergne-Rhône-Alpes

XI – CHASSE

XI 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse - article L 422-27 du Code de l’environnement

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 15XI 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles - articles L 427-8 et L 427-9

du Code de l’environnement

XI 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement - article L 424-8 du Code

de l’environnement

XI 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers - arrêté ministériel du

20/08/2009

XI 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages

d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité - code de l’environnement, articles

L 413-2, L 413-3, R 413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R 413-35, arrêté du 08/02/2010

XI 6 : arrêté de destructions administratives - articles L 427-6 et R 427-1 du Code de

l’environnement

XI 7 : arrêté fixant les plans de chasse - article L 425-6 du Code de l’environnement

XI 8 : agrément des piégeurs - arrêté ministériel du 29/01/2007

XI 9 : limitation des populations de grands cormorans et autorisations individuelles - instruction du

ministère de l’Environnement du 26/11/2010

XI 10 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse - arrêté du 21/01/2005

XI 11 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses - arrêté ministériel du 01/08/1986,

article 11 bis

XI 12 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol - arrêté

du 08/10/2018

XI 13 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques

XI 14 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou

de repeuplement

XI 15 : attestation de meute

XI 16 : décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées -

articles L 422-2 à L 422-26 et R 422-1 à R 422-81 du Code de l'environnement

XI 17 : arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse

XI 18 : arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux

susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 - article R 427-6 du Code de l'environnement

XI 19 : arrêtés relatifs au fonctionnement, à la création et à la composition de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage - articles R 427-29 et suivants du Code de

l’environnement

XI 20 : arrêté relatif à l’interdiction de pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de

la loutre - articles L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 et R 427-25 du Code de

l’environnement

XI 21 : mise en place de réserve de chasse et faune sauvage, uniquement sur le domaine public

fluvial -articles L 422-27, R 422-82 à R 422-91 du Code de l’environnement

XI 22 : prolongation de la durée du schéma départemental de gestion cynégétique (SDCG) et

approbation de ses modifications - articles L 425-1 à L 425-5 du Code de l’environnement

9

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 16XI 23 : notification aux détenteurs de plans de chasse du nombre d’animaux à prélever et du délai

de prélèvement lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé - article L 425-5-1

du Code de l’environnement - et modification des plans de chasse individuels, soit en cas de

défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L 425-6 des

orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, soit en cas d’augmentation

importante des dégâts de gibier lorsqu'il est établi qu'elle résulte de prélèvements insuffisants -

article L 425-8 du Code de l’environnement

XI 24 : fixation du nombre d’animaux à prélever, des modalités de chasse du petit gibier sur des

territoires donnés (plans de gestion ou de chasse du petit gibier) - articles L 425-14 et L 425-15 du

Code de l’environnement

XII - PÊCHE

XII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie - code de

l’environnement, article R 436-22

XII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions des articles L 431-7,

R 431-1 à R 431-6 du code de l’environnement

XII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux -

code de l’environnement, article R 436-12 et R 436-32

XII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles - code de l’environnement, article L 436-9

XII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des

associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du

domaine public fluvial - code de l’environnement, article R 435-3

XII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche

aux engins dans les eaux du domaine public fluvial - code de l’environnement, articles R 435-7 à

R 435-10

XII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements - code de

l’environnement, article R 436-8

XII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau

douce

XII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit - code de l’environnement, article R 436-14

XII 10 : création de réserve temporaire de pêche - code de l’environnement, articles R 436-73 à

R.436-79

XII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection

du milieu aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs

amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) - code de l’environnement, article R 434-27

XII 12 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l’Allier.

XIII - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

XIII 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève de la direction départementale des territoires de l’Allier

XIII 2 : police et conservation des eaux - code de l’environnement, articles L 215-7 à L 215-13

- Arrêté définissant des zones d’alerte au titre de la sécheresse, article R. 211-67 du code de

l’environnement

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 17- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau, articles L 211-3,

R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement

XIII 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article

L 214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux

nécessaires à l’application des articles L 122-1 et L 123-1 et suivants du Code de l’Environnement,

à l’exception des arrêtés de retrait ou de suspension d’autorisation et d’ouverture d’enquêtes

publiques

XIII 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de

l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents, à l’exception des

arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques

XIII 5 : décisions relatives à l’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge

le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

(arrêté du 7 septembre 2009 modifié)

XIII 6 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation prévue à l’alinéa 1 de l’article L 181-1

du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés

d’ouverture d’enquêtes publiques

XIII 7 : conduite des procédures de mise en demeure, arrêtés de mise en demeure et mise en

œuvre des suites administratives en cas d’absence d’autorisation, de déclaration d’installations,

d’ouvrages, de travaux ou d’activités prévues à l’article R 214-1 du code de l’environnement ou de

non-respect des prescriptions, en application des articles L 171-6 et L 171-7 et L 171-8 du code de

l’environnement.

XIV - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Toutes décisions :

- relatives au contrôle des structures

- relatives au changement de destination des terres

- prises par le comité départemental d’agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.

- relatives à la mesure AITA (Aide à l’Installation Transmission en Agriculture)

- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives

Locales),

- relatives au plan de professionnalisation personnalisé

- relatives au cumul retraite – activité

- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)

- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation

- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC.

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable relatif

aux opérations sociétaires, prévu aux articles L333-1 à L333-5 et R333-1 à R333-16 du code rural

et de la pêche maritime (loi Sempastous).

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 18XV - AIDES RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)

Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises, intervenant dans l’instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les mesures suivantes :

XV 1 : aides découplées

- relevant de la programmation 2007-2013

- relevant de la programmation 2014-2022

- relevant de la programmation 2023-2027 dont :

- transferts de droits à paiement de base et aide de base au revenu

- paiement redistributif

- écorégime

- aide complémentaire aux jeunes agriculteurs

XV 2 : aides couplées animales

- relevant de la programmation 2007-2013

- relevant de la programmation 2014-2022

- relevant de la programmation 2023-2027 dont :

- aide bovine

- aide ovine, aide caprine

- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

XV 3 : aides couplées végétales

- relevant de la programmation 2007-2013

- relevant de la programmation 2014-2022

- relevant de la programmation 2023-2027

XV 4 : aides relevant du développement rural

- relevant de la programmation 2007-2013

- relevant de la programmation 2014-2022

- relevant de la programmation 2023-2027 dont :

- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)

- mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)

- conversion à l’agriculture biologique

XVI - PRÉDATEURS

Code de l’environnement : articles L.411-1 et L.427-6

Code rural : articles L.311-1, D.114-11 à 17, R.514-37

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019

- décisions d’indemnisation pour dommages aux troupeaux domestiques imputés au loup, à l’ours

ou au lynx

- décisions relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 19XVII - ACCOMPAGNEMENT DES CUMA

Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

XVIII - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ

XVIII 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations agricoles

XVIII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation

XVIII 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle

XVIII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation

XVIII 5 : congés de formation des exploitants agricoles

XVIII 6 : aides au redressement de l’exploitation

XVIII 7 : propositions de reconnaissances de pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée

sur la solidarité nationale et des pertes de fonds au titre de calamités agricoles, décisions

d’indemnisations relatives

XIX - MÉDAILLES

Propositions de nomination et décisions d’attribution pour les :

- médailles d’honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)

- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957

modifié)

XX - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L’ÉLEVAGE

Article R. 653-42 du code rural

XXI - PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Lutte contre les chardons

XXII - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,

AGRICOLES ET FORESTIERS

Avis de la CDPENAF

XXIII : ETUDES PREALABLES AGRICOLES ET COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE

- Avis du préfet sur les études préalables agricoles prévues à l’article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime

- Conventions pour la gestion des mesures de compensation par le Fonds de compensation de l'Allier - Conventions pour la gestion des mesures de compensation par le maître d'ouvrage - Arrêtés de consignation pour la compensation collective agricole

- Arrêtés de déconsignation pour la compensation collective agricole

XXIV - DÉFENSE

XXIV 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 20XXV - PUBLICITÉ

XXV 1 : toutes décisions relatives aux missions d’instruction des demandes d’autorisation préalable et de déclaration préalable relevant des articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581- 11 du code de l’environnement

SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier, à compter du 1er février 2022, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits :

- des services du Premier Ministre :

▪ programme 162 : interventions territoriales de l’État

- du ministère de la transition écologique :

▪ programme 113 : paysage, eau et biodiversité

▪ programme 181 : prévention des risques

▪ programme 203 : infrastructures et services de transports

▪ programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02

« Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR

▪ programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et

de la mobilité durables

▪ programme 380 : fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit

« fonds vert »

- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

▪ programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat

- du ministère de la justice :

▪ programme 166 : justice judiciaire

▪ programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse

- du ministère des sports :

▪ programme 219 : sport

- du ministère de l’agriculture et de l’alimentation :

▪ programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt,

de la pêche et de l’aquaculture

▪ programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

▪ programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

▪ programme 362 : écologie, pour les actes dont la DDT assure l’instruction

▪ programme 775 : Développement et transfert en agriculture

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

14

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 21La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre

prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de

département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la

délégation de gestion est soumis à visa du préfet.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en

application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de

gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des

articles 3, 4 et 5 ci-dessous.

Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation

d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux

responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront

transmis en copies.

Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention), la délégation de

signature est soumise aux réserves suivantes :

3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est

égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.

3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition

individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à

l’approbation du Préfet.

3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle,

ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des

actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision

attributive concernée.

3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des

conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de

ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements

correspondants.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité

ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur

financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet,

- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier

l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

15

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 22Article 5 : M. Nicolas HARDOUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels

portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée

auprès du comptable assignataire.

SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental

des territoires de l’Allier, à compter du 1er février 2022, à l'effet d'exercer les attributions de

représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code de la commande publique au

titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.

Article 7 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir des

montants suivants :

→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude

→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Les actes et les décisions ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces

seuils sont également soumis au visa préalable.

SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE

Article 8 : M. Nicolas HARDOUIN peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3 précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 9 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2339/2023 du 20 septembre 2023 sont abrogées à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

La Préfète

Signé

Pascale TRIMBACH

16

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-13-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2017/2024 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 23