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Conseil Municipal - 10 CM 28 11 2012 Document publié le Mercredi 28 novembre 2012 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 CM 28 11 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

MERCREDI 28 NOVEMBRE 2012 à 19h00

“ Etaient présents : M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS

(a quitté la salle pour la délibération n°374-2012), M. Jean-Christophe VIDONI, M. Jean-Yves

PACHOD, M. Patrick MUGNIER, M. Nicolas DESSUM, Mme Josette RICHARD, M. Eric BRECHE (a

quitté la salle pour la délibération n°331-2012), Mme Isabelle SULLICE (a quitté la salle pour la

délibération n°373-2012), M. Joël CAQUINEAU, Mme Yvette SAXE, M. Yannick CHARDON, M.

Nikolai BOGDANOFF.

Formant la majorité des membres en exercice.

" Absents excusés et représentés :

M. Philippe MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Fernand MUGNIER

M. Patrick PACHOD qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI M. Dominique BOTTELIN qui a remis son pouvoir de vote à M. Patrick MUGNIER

M. Norbert GACON qui a remis son pouvoir de vote à M. Joël CAQUINEAU

a Secrétaire de séance : M. Yannick CHARDON

Monsieur le Maire ouvre la séance du 10°" conseil municipal public de l’année 2012 et indique

en préambule que :

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis, par voie postale, aux conseillers le mercredi 21 novembre 2012. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie, le mercredi 21 novembre 2012, ainsi que le vendredi 23 novembre 2012 dans tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le

Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le lundi 26 novembre 2012.

Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 22 octobre dernier envoyé aux conseillers le lundi 29 octobre, aucune observation n’a été formulée.

Le conseil municipal désigne le plus jeune conseiller présent, M. Yannick CHARDON, comme

secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le retrait du point suivant inscrit à l’ordre

du jour du conseil municipal :

e AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME - Cession du terrain cadastré section B n° 1 324, 1330, 1331 & 1 332 (4 815 m°?) sis au lieu-dit « Prâlin » à la CDII REY GRANGE CONCEPT, autorisation de signature d’une promesse synallagmatique de vente sous

conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le retrait du sujet détaillé ci-dessus.

I-ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 331-2012 Restaurant d’altitude de la Cave des Creux : Autorisation de signature d’un protocole sous conditions suspensives, d’un bail emphytéotique administratif

et d’une convention « Code du Tourisme ».

Monsieur le Maire expose : À l’occasion de sa séance publique du 26 avril 2012, le conseil municipal a été informé des conditions de lancement de la consultation pour la construction et

l’exploitation du futur restaurant d’altitude de la Cave des Creux d’une surface commerciale de

plancher maximale de 300 m°.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 - 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Cette consultation a fait l’objet d’un affichage local, d’une publicité dans le Dauphiné Libéré et d’une annonce sur le site internet de la mairie de Saint-Bon Courchevel. Au terme de la phase

« candidature » fixée au 6 août 2012, trois candidats ont été retenus et amenés à présenter une

offre. Le délai fixé pour le dépôt des offres a été arrêté au 16 octobre 2012.

A l'issue de l’audition des trois candidats le 18 octobre 2012, le dossier présenté par Messieurs Boris et Florian GLISE a été sélectionné pour être présenté au vote du conseil municipal.

Il est désormais proposé au conseil municipal de retenir le projet de Messieurs Florian et Boris GLISE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation du projet en particulier le protocole sous conditions suspensives du bail emphytéotique administratif

et de la convention dite « Code du Tourisme ».

Le protocole sera conclu avec la Société par Action Simplifiée K-G-D dont Messieurs Boris et Florian GLISE sont actionnaires, avec une faculté de substitution d’une nouvelle société à constituer qui construira et exploitera l’établissement et dont Messieurs Boris et Florian GLISE seront actionnaires majoritaires. L’actionnariat de la société ne pourra être modifié qu’après avis

préalable de la commune. Ce protocole stipule :

- que le dépôt de permis de construire complet, valant démolition du bâtiment existant, devra être

effectué entre le 2 et le 4 janvier 2013.

- que le permis de construire devra être obtenu au plus tard le 4 juillet 2013 et sera purgé du

recours des tiers au plus tard le 15 septembre 2013.

- que dans l’hypothèse où le permis de construire serait purgé du droit de recours des tiers au plus tard le 20 juin 2013, l’obligation de mise en exploitation au public de l’établissement est fixée au 21 décembre 2013. Dans le cas où la condition du permis de construire purgé du recours des tiers ne pourrait avoir lieu avant le 20 juin 2013, le protocole serait automatiquement prorogé jusqu’au 15 octobre 2013, période durant laquelle les parties devront fixer d’un commun accord la date de la mise en exploitation du restaurant et les incidences du report de la date d’ouverture sur les conditions et modalités du bail emphytéotique administratif et de la convention «code du tourisme ».

- que le bail emphytéotique administratif soit signé dans les 15 jours à l’issue de l’obtention du

permis de construire purgé du droit de recours des tiers .

- que la signature de la convention d’aménagement touristique prise en application des articles L 342.1 à L 342.5 du Code du Tourisme soit signée concomitamment au bail emphytéotique

administratif.

En outre, ce protocole sera conclu sous les conditions habituelles de droit commun sans condition

suspensive de financement du preneur.

Si les conditions suspensives se réalisent, Monsieur le Maire sera habilité à signer les actes

authentiques définitifs.

Le bail emphytéotique administratif obligera le preneur à construire au moins :

- un restaurant d’altitude de 40 à 60 couverts intérieurs environ, d’un bon niveau de qualité ;

la salle de restauration et les terrasses devront particulièrement exploiter les atouts du

panorama offerts par le site,

- des réserves en surface et en capacité suffisantes,

- une terrasse de 60 à 80 couverts extérieurs environ,

- 2 toilettes publiques minimum accessibles gratuitement et facilement à tous les usagers des

pistes ; le preneur en assurera l’entretien par des passages réguliers plusieurs fois par jour, - 2 toilettes dédiées au personnel du restaurant étant précisé que l’établissement ne pourra

comporter de logement du personnel,

- un bar,

- une cheminée dans la salle de restaurant principale,

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

- un garage à engins à moteur pour l’accès et le ravitaillement autonome du site, - des râteliers à skis,

- des poubelles à tri sélectif mises à la disposition du public.

Après une période de franchise totale de loyer depuis la prise d’effet du bail jusqu’à la date de mise en exploitation (prévue en principe au 21 décembre 2013), le loyer est fixé à 42 500 € HT la première année, 59 500 € HT la deuxième année et 85 000 € HT à compter de la troisième année.

Ces montants seront révisés dès la seconde année, selon l’indice Insee du coût de la construction.

Sa durée est fixée à 25 ans.

Des pénalités, révisées en fonction de la variation de l'indice Insee du coût de la construction (valeur 1638 au 4°" trimestre 2011), seront appliquées, à savoir :

- 1000 € net de taxe par jour de retard en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation des éléments du programme immobilier et à la maintenance des réseaux. - 2000 € net de taxe par jour en cas de non ouverture, dès lors et tant que le site est desservi par une des deux remontées mécaniques (télésièges des Gravelles ou de l’Aiguille du Fruit ou de l’appareil qui viendrait à les remplacer) ou en cas de fermeture des télésièges ci-dessus, tant que la piste de liaison entre les Creux et l’Altiport est ouverte aux usagers du domaine skiable.

La convention d'aménagement touristique, également d’une durée de 25 ans, stipulera les conditions et obligations des parties et les sanctions applicables.

Le conseil municipal, hors de la présence de Monsieur Eric BRECHE, demande, à l’unanimité, le

vote à bulletins secrets et nomme deux assesseurs pour le dépouillement : M. Fernand MUGNIER et M. Nicolas DESSUM.

Avec neuf (9) bulletins oui, six (6) bulletins non et deux (2) bulletins abstention, retient le projet du restaurant d’altitude de la Cave des Creux présenté par la Société par Action Simplifiée K-G-D dirigée par Messieurs Boris et Florian GLISE, autorise Monsieur le Maire à signer les actes et autres documents nécessaires à cette réalisation reprenant les éléments précisés dans le préambule

de la présente délibération et autorise la SAS K-G-D ou la nouvelle société à constituer qui construira et exploitera l’établissement et dont Messieurs Boris et Florian GLISE seront actionnaires majoritaires à déposer toute autorisation d’urbanisme sur le terrain d’assiette du projet.

I-AGRICULTURE

Avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de pâturage de la montagne d’Ariondaz du 3 mars 2011 pour l’ouverture d’une ferme-auberge.

Monsieur le Maire indique aux conseillers qu’il serait souhaitable d’attendre les avis et les prescriptions des Sous-Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité émis à la suite des visites du site (prévues respectivement les 4 et 13 décembre 2012) avant de procéder au vote de cet avenant.

Les conseillers ne jugent pas nécessaire de procéder à un vote à bulletins secrets et retiennent le principe d’un tour de table.

Le conseil municipal, à la majorité, accepte de retirer ce sujet et de le reporter à la prochaine séance du conseil municipal public, prévue le jeudi 20 décembre 2012.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

II-AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE

Délibération n° 332-2012 Autorisation de défrichement pour l’aménagement de la ligne des

télésièges de la Forêt et de l’Aiguille du Fruit.

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il indique au Conseil Municipal que l’aménagement du futur télésiège débrayable de la Forêt en remplacement de la télécabine de la Forêt nécessite de défricher un secteur relevant du régime forestier; ce télésiège reliera Courchevel Le Praz au plateau du Bouc Blanc.

Par ailleurs, la Société des 3 vallées travaille d’ores et déjà sur le nouveau télésiège de l’Aiguille

du Fruit d’un débit plus performant, qui remplacera les lignes des deux appareils existants (Aiguille du Fruit et Gravelles). Les coupes de bois induites par ces aménagements sont soumises à

une autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral.

Les parcelles impactées par le projet sont les suivantes :

Télésiège de l’Aiguille du Fruit

PA Surface de la Surface à défricher Parcelles cadastrales Propriétés : .

parcelle en m en m

G 2174 SAmMUNENeEeIN BON 93 110 2 491 Régime forestier

TOTAL 93 110 2 491

C 2145 . 68 184 1 625 C 74 Commune de Saint Bon 196 700 2756

TOTAL 264 884 4 381

TOTAL 357 994 6 872

Télésiège Forêt du Praz

RE Surface de la Surface à défricher Parcelles cadastrales Propriétés 2

parcelle en m en m?

C 2250 86 666 2918 C 2248 245 024 2616 C 88 172 100 3 550 C 2270 | 47 611 421 C 2272 conmine de a on 126 746 2 430 C 2164 g 279 850 274 C 2291 23 718 1 531 C 2293 178 570 3 099 C 2295 240 201 2 158 TOTAL 1 400 486 18 997

G 1405 . 1 785 131 C 2288 Commune de Saint Bon 76 880 1935

TOTAL 78 665 5 066

G 1399 824 8 G 1401 195 4 G 1402 Propriétés privées 187 68 G 1403 330 319 G 1404 615 237 TOTAL 2151 636

TOTAL 1 481 302 24 699

Le défrichement ne concerne pas des milieux remarquables pour leur intérêt écologique ou leur rareté. En revanche, pour le télésiège de la Forêt, celui-ci touche un secteur de forêt communale

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

qui a fait l’objet d’une gestion par l‘Office National des Forêts depuis des décennies. En

conséquence, il convient de mettre en œuvre des mesures compensatoires adaptées.

A ce titre, l’Office National des Forêts propose :

- de faire relever du régime forestier les parcelles cadastrales suivantes, propriétés de la

commune de Saint-Bon Courchevel pour une surface totale de 50 846 m° :

- C 59 en totalité soit 28 250 m°,

- C 73 en partie soit 8 700 m°,

- C 2140 en partie soit 5 500 m°,

- C 2138 en totalité soit 8 396 n°.

- de financer le bornage de la matérialisation des limites des parcelles cadastrales

mentionnées ci-dessus pour un montant de 3 500 € HT (prix 2012),

- de financer la création d’une piste de débardage (environ 500 ml) pour desservir les

parcelles cadastrales C59 et C73 pour un montant hors taxe de 10 000 € HT (prix 2012).

Cette desserte permettra la bonne gestion de la nouvelle zone relevant du Régime

Forestier,

- de financer des travaux sylvicoles de nettoiements des parcelles cadastrales mentionnées

ci-dessus pour un montant de 25 000 € HT (prix 2012) ;

- de rétablir par profilage de la libre circulation des véhicules légers non 4X4 sur le chemin

Sandraz au niveau des traversées du téléski et de la piste de Cospillot pour rejoindre la rue

des Clarines.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte des surfaces à défricher sur les parcelles communales et concernées par le projet, accepte au titre d’une partie des mesures compensatoires la soumission au régime forestier des parcelles communales pour une surface de 50 846 m?, accepte les quatre autres mesures compensatoires proposées par l'ONF, dit que les frais ou actions à engager pour les autres mesures compensatoires susvisées seront mises à la charge du maître d'ouvrage du télésiège de la Forêt et du télésiège de l’Aiguille du Fruit et autorise Monsieur le

Maire à déposer la demande de défrichement correspondante.

IV-ENFANCE, JEUNESSE ET AFFAIRES EDUCATIVES

Délibération n°333-2012 Autorisation de signature d’une convention de prestation de service avec l’ESF de Courchevel 1650.

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle que, par convention en date du 03 décembre 2007, modifiée par avenants en dates du 30 avril 2008, du 20 décembre 2008 et du 26 novembre 2009, la commune de Saint-Bon a offert la possibilité aux «enfants skieurs» de l’ESF de Courchevel 1650 de venir déjeuner chaque midi dans les locaux de l’espace multi-accueil « Les

Pitchounets » pendant la saison d’hiver.

Cette convention, signée initialement pour une période de 5 ans, a pris fin à l’issue de la saison hivernale 2011/2012. Or, l’ESF de Courchevel 1650 ne possède toujours pas de solution satisfaisante pour l’accueil de ses « enfants skieurs » sur le temps de midi au cours de certaines

périodes de la saison d’hiver 2012/2013.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de service par la commune de Saint-Bon à l’ESF de Courchevel 1650

pour la saison d’hiver 2012/2013.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de service avec l’ESF de Courchevel 1650 pour la saison d’hiver 2012/2013 .

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

V-CIRCULATION

Délibération n° 334-2012 SKI BUS - Convention financière avec la commune de Bozel pour la saison d’hiver 2012-2013 relatives à la participation aux frais de navettes touristiques.

Monsieur Jean-Yves PACHOD expose : I] rappelle au conseil municipal que le service de navettes

touristiques Ski-Bus est organisé en hiver par la commune de Saint-Bon en vertu d’une délégation accordée par le département de la Savoie.

Cette délégation porte à la fois sur les navettes mises en œuvre sur le territoire de la commune de Saint-Bon mais également à destination et en provenance de Bozel.

De plus, la simplification de l’utilisation des Ski-Bus pour les usagers résultant de la gratuité ne peut être que favorable à l’activité économique de chacun des partenaires. L’absence de Ski-Bus serait donc dommageable à la dynamique de la vallée de Courchevel.

Il est enfin indiqué que le coût prévisionnel du service des Ski-Bus de la vallée de Courchevel (La

Tania et Bozel inclus) pour la saison 2012/2013 s’élève à 1 139 468,49 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit.

Ce montant intègre une indexation prévisionnelle des prix du marché à bons de commande estimée à ce jour à 5,5%. Sans une intervention financière de la commune de Bozel, le service des Ski-Bus

ne pourrait pas être maintenu.

Dans ces conditions, la commune de Saint-Bon s’est adressée à la commune de Bozel pour partager le coût global du service en sollicitant de sa part une subvention « complément de prix » au sens de l’article 266-l-a du code général des impôts et de la doctrine administrative

commentant cet article.

Au titre de la saison d’hiver 2012-2013, La participation prévisionnelle de la commune de Bozel

est estimée à ce jour à 45 078 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit. Un ajustement pourra être réalisé en fin de saison par voie d’avenant en fonction des renforts activés durant l’hiver, en accord avec les partenaires concernés.

En conséquence, Monsieur Jean-Yves PACHOD propose au conseil municipal d'approuver cette 9 participation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la commune de Bozel une convention financière, conformément au projet joint en annexe à la présente délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant prévisionnel de la subvention « complément de prix » de la commune de Bozel due au titre de la participation au financement du service de Ski

Bus pour la saison touristique 2012/2013 s'élève à 45 078 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit, autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante et autorise Monsieur le Maire à ajuster ce montant par voie d’avenant à la fin de la saison d’hiver en

fonction des coûts réels du service.

Délibération n° 335-2012 SKI BUS - avenant n°1 à la convention pour le financement du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel jusqu’en 2030 avec la Société des Trois Vallées

et la commune de la Perrière

Monsieur Jean-Yves PACHOD expose : Il rappelle au conseil municipal qu’une convention pour le financement du service de Ski-Bus jusqu’en 2030 avec la Société des Trois Vallées et la commune de la Perrière a été validée par les conseils municipaux des 19 juillet 2012 et 22 octobre 2012.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 6Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

En application du calendrier des fréquences et des horaires retenus pour l’hiver 2012-2013 (cf. annexes), le coût total de réalisation du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel est estimé à

1 139 468,49 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit.

Ce montant intègre une indexation prévisionnelle des prix du marché à bons de commande estimée à ce jour à 5,5%. Au titre de la saison d’hiver 2012-2013, les participations prévisionnelles sont

établies comme suit :

503 870,81 € HT | Pour la Société des Trois Vallées

73 238,78 € HT | Pour la commune de la Perrière

Un ajustement pourra être réalisé en fin de saison par voie d’avenant en fonction des renforts

activés durant l’hiver, en accord avec les partenaires concernés.

En conséquence, Monsieur Jean-Yves PACHOD propose au conseil municipal d’approuver cette répartition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec ces partenaires les avenants à la

convention financière du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel jusqu’en 2030.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant prévisionnel des participations pour l’hiver

2012-2013 comme suit :

503 870,81 € HT | Pour la Société des Trois Vallées

73 238,78 € HT | Pour la commune de la Perrière

Et autorise Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention pour le financement du service de Ski-Bus jusqu’en 2030 avec la Société des Trois Vallées et la commune de la Perrière validée

par les conseils municipaux des 19 juillet 2012 et 22 octobre 2012.

VI-PERSONNEL

Délibération n° 336-2012 Prestations d’action sociale du personnel communal — Aide aux agents non domiciliés sur Saint-Bon Courchevel et aide aux agents ayant des enfants handicapés

Monsieur le Maire expose : I rappelle au conseil municipal qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de définir une politique d’action sociale visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles. Dans ce cadre, des prestations

d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées aux agents.

À ce jour, l’amicale du personnel de la mairie de Saint-Bon propose un nombre élevé de

prestations pour les agents de la mairie : chèques cadeaux pour événements familiaux, cadeaux lors des départs à la retraite, en cas de mutation, démission, chèques vacances, forfaits de ski,

tickets cinéma, piscine, patinoire, salle de gym, spectacles, activités sportives, sorties. .….

S’agissant des activités des enfants, la participation de l’amicale est la suivante :

- activité sportive ou culturelle : 70 € maximum versés à l’organisateur,

- séjour linguistique, classe de mer ou colonie : 70 € maximum versés à l’organisateur.

La commune est venue compléter au mois de janvier 2011 ce dispositif.

En effet, depuis cette date, la commune verse une participation aux séjours des enfants dans les centres de loisirs sans hébergement agréés par le ministère de la jeunesse et des sports dans les

conditions définies ci-après :

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

- prestation versée à l'agent pour tout enfant à sa charge âgé de moins de 18 ans au début du

séjour :

o 5€ pour une journée complète,

o 2,5 € pour une demi-journée.

Monsieur le Maire propose de créer de nouvelles prestations d’action sociale :

- l’aide sociale aux agents non domiciliés à Saint-Bon Courchevel,

- l’aide aux agents ayant un enfant handicapé.

Aide sociale aux agents non domiciliés à Saint-Bon Courchevel

En application du principe de la territorialité, le centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Saint-Bon Courchevel ne peut verser des aides sociales qu’aux seuls résidents de la

commune,

Dans le courant de l’année 2012, quelques agents de la mairie, non domiciliés sur Saint-Bon Courchevel, rencontrant des difficultés sociales ou financières particulières, ont sollicité le CCAS

pour bénéficier d’une aide.

Pour la raison évoquée ci-dessus de compétence territoriale, le CCAS a précisé qu’il ne pouvait

verser d’aide sociale.

Ainsi, il est proposé que la mairie de Saint-Bon Courchevel puisse, en application de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 précité, prendre en charge le versement des aides sociales aux agents dans

les conditions définies ci-après :

- Agents rencontrant des difficultés sociales ou financières particulières,

- Notification du refus du versement d’une aide sociale par le CCAS et l’assistante sociale

de la commune de résidence,

- Instruction du dossier par la directrice du CCAS de la commune de Saint-Bon Courchevel

et l’assistante sociale,

- Avis émis par une commission de composition identique à celle du conseil

d’administration du CCAS de la commune de Saint-Bon Courchevel,

- Décision du Maire,

- Versement de l’aide directement à l’agent.

Aide aux agents ayant des enfants handicapés

En application du principe de parité, les collectivités territoriales peuvent s'inspirer du dispositif mis en place dans la FPE par la circulaire ministérielle du 15 juin 1998.

Cette circulaire prévoit le versement d’une aide aux agents ayant des enfants handicapés dans les

conditions définies ci-après :

Allocation pour enfant handicapé

Peuvent percevoir cette allocation les agents ayant un enfant de moins de 20 ans présentant un taux d'incapacité d'au moins 50% et percevant à ce titre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. La prestation est octroyée, dans la FPE, selon la même fréquence que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Elle n'est cumulable ni avec la prestation de compensation du handicap, ni avec

l'allocation aux adultes handicapés.

Elle n'est pas versée lorsque l'enfant est placé en internat permanent (y compris fins de semaines et vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (soins, frais de scolarité et frais d'internat) par l'administration, l'assurance maladie ou l'aide sociale.

L'allocation est versée chaque mois, jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint 20 ans.

Si l'enfant est en internat de semaine avec prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation est octroyée au prorata du temps passé dans la famille en fin de semaine et durant les vacances.

Le montant mensuel de l'allocation est à ce jour de 152,90 euros.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Allocation pour jeune adulte malade ou handicapé

Cette "allocation spéciale " peut être versée pour les enfants âgés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ayant ouvert droit aux prestations familiales et ayant la qualité d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle. Si la maladie chronique ou l'infirmité constitue un handicap, la prestation peut être attribuée dès lors que le jeune adulte ne bénéficie pas de

l'allocation aux adultes handicapés ou de la prestation de compensation. Si la maladie chronique ou l'infirmité n'est pas reconnue comme handicap, l'allocation peut être

attribuée sur avis d'un médecin agréé.

Le montant mensuel de l'allocation spéciale est à ce jour égal à 30% de la base mensuelle de calcul

des prestations familiales au ler janvier 2012

Séjours en centres de vacances spécialisés

I s'agit de servir une prestation aux agents dont un enfant handicapé, quel que soit son âge, séjourne dans un centre de vacances agréé spécialisé relevant d'un organisme à but non lucratif ou

d'une collectivité publique, sous réserve que le séjour ne soit pas déjà pris en charge intégralement. En cas de prise en charge partielle, le montant versé ne peut excéder les dépenses supportées par la famille.

Le montant de la prestation est à ce jour de 20,01 € par jour

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer aux agents recrutés sur un emploi permanent les prestations sociales telles que présentées ci-dessus, rappelle que les prestations

d’action sociale sont des prestations visant à améliorer les conditions de vie matérielle et morale des agents, versées indépendamment de la rémunération, du grade, de l’emploi ou de la manière de servir et précise de ce fait que les prestations d'attribution sont affranchies des cotisations sociales, et notamment des cotisations de sécurité sociale, de la CSG (et donc aussi de la CRDS) et de la

contribution exceptionnelle de solidarité, et échappent ainsi à la soumission à l’impôt sur le revenu.

Délibération n°-337-2012 Régime indemnitaire du personnel communal - Modalités de compensation des heures supplémentaires - Abrogation de la délibération modifiée n° 213- 2012 du 19 juillet 2012

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que, la délibération modifiée du 19 juillet 2012 avait précisé les modalités de compensation des heures supplémentaires pour les

agents de catégorie C. Il est rappelé qu’une heure supplémentaire est une heure faite à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement de la durée réglementaire du temps de travail, soit au- delà de 1607H/an.

Après débat en comité technique, il est proposé de définir les modalités de compensation des heures supplémentaires des agents de catégorie B et A selon les modalités suivantes :

- Agents de catégorie B NON responsables de service

o Jour ouvrable: Les heures sont récupérées (sauf poste spécifique) Toutefois, en cas d’intervention une journée ou une demie journée en dehors du cycle normal de travail ou en cas d'intervention lors d’une astreinte, les heures supplémentaires sont soit récupérées soit rémunérées

dans la limite de SHS/mois.

o Dimanche/jour férié et nuit : Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées.

o En fonction des contraintes de service, la rémunération, ou la récupération d’une partie des heures peut être imposée aux agents.

- Agents de catégorie B responsables de service

© Jour ouvrable : Pas de compensation. En effet, les agents de catégorie B responsables de service bénéficient d’un régime indemnitaire qui vise à compenser l’importance des sujétions auxquelles

les agents doivent faire face dans l’exercice de leurs fonctions et qui, de ce fait inclut la réalisation

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de travaux supplémentaires. Donc ils ne peuvent pas prétendre à une compensation ni financière ni

en temps, de leurs heures supplémentaires.

o Toutefois, en cas d’intervention une journée ou une demie journée en dehors du cycle normal

de travail ou en cas d’intervention lors d’une astreinte, les heures supplémentaires sont soit

récupérées soit rémunérées dans la limite de 5SHS/mois.

o Dimanche/jour férié et nuit : Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées o En fonction des contraintes de service, la rémunération, ou la récupération d’une partie des

heures peut être imposée aux agents.

- Agents de catégorie A ou B directeurs de service

o Jour ouvrable: Pas de compensation. En effet, les agents de catégorie A et B directeurs de service bénéficient d’un régime indemnitaire qui vise à compenser l’importance des sujétions auxquelles les agents doivent faire face dans l’exercice de leurs fonctions et qui, de ce fait inclut la réalisation de travaux supplémentaires. Donc ils ne peuvent pas prétendre à une compensation ni

financière ni en temps, de leurs heures supplémentaires.

© Intervention lors d’une astreinte en dehors du cycle normal de travail : récupération sur la base

d’une heure = une heure

o Dimanche ou jour férié pour un agent de catégorie B directeur de service: Possibilité de

rémunération ou récupération sur la base de une heure = une heure.

- Cas spécifique du mariage : Récupération forfaitaire de 4H.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’instituer sur les bases ci-après les indemnités suivantes :

I NATURE ET MONTANT DES INDEMNITES LIEES AU GRADE Prime d’ancienneté

Afin de fidéliser les agents permanents, une prime basée sur l’ancienneté des agents est instaurée à

compter du 1° janvier 2012, selon les strates suivantes :

- 6 à 12 ans : 40 € nets/mois (valeur 1° janvier 2012)

- 12 à 18 ans : 60 € nets/mois

- 18 à 24 ans : 80 € nets/mois

- 25 ans et plus : 100 € nets/mois

La prime d’ancienneté sera soumise à modulation sur la base du critère de l’absentéisme défini par

la délibération instaurant le régime indemnitaire.

Selon les cadres d’emplois, la prime sera versée sous forme d’indemnité d’administration et de technicité, de prime de service et de rendement, d’indemnité d’exercice des missions des

Préfectures. …

FILIERE ADMINISTRATIVE

Pour les administrateurs territoriaux

Prime de fonctions et de résultats

Référence : décret n°2208-1533 du 22 décembre 2008

La prime de fonctions et de résultats (PFR) vise à rémunérer les responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, mais aussi la performance et la

manière de servir.

La PFR comprend deux parts :

- une part liée aux fonctions exercées pour tenir compte des responsabilités, du niveau

d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. La part fonctionnelle est modulable par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6, au regard du niveau réel des responsabilités, de l’expertise et des sujétions supportées. Pour les agents logés

par nécessité absolue de service, la part fonctionnelle est modulable de 0 à 3. - Une part tenant compte de la performance et de la manière de servir de l’agent. Elle vise à

assurer la reconnaissance du mérite et de la performance individuelle des agents, de la façon la

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plus objective possible, en se fondant sur le processus de fixation des objectifs professionnels

et d’évaluation des résultats obtenus.

Elle est étroitement liée à la procédure d’évaluation individuelle qui la conditionne.

Coefficient retenu pour la fonction de directeur général des services : 6, ramené à 3 en cas de

logement pour nécessité absolue de service.

Coefficient retenu pour la part « individuelle » : en fonction des résultats de l’évaluation, dans la

limite du coefficient 6.

Pour les directeurs territoriaux (catégorie A)

Prime de fonctions et de résultats

Référence : décret n°2208-1533 du 22 décembre 2008

La prime de fonctions et de résultats (PFR) vise à rémunérer les responsabilités, le niveau

d’expertise et les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, mais aussi la performance et la manière de servir.

La PFR comprend deux parts :

- une part liée aux fonctions exercées pour tenir compte des responsabilités, du niveau

d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. La part fonctionnelle est modulable par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6, au regard du niveau réel des responsabilités, de l’expertise et des sujétions supportées. Pour les

agents logés par nécessité absolue de service, la part fonctionnelle est modulable de 0 à 3. - Une part tenant compte de la performance et de la manière de servir de l’agent. Elle vise à

assurer la reconnaissance du mérite et de la performance individuelle des agents, de la

façon la plus objective possible, en se fondant sur le processus de fixation des objectifs

professionnels et d’évaluation des résultats obtenus.

Elle est étroitement liée à la procédure d’évaluation individuelle qui la conditionne.

Coefficient retenu pour la fonction de directeur des services d’appui : 6, ramené à 3 en cas de

logement pour nécessité absolue de service.

Coefficient retenu pour la part « individuelle » : en fonction des résultats de l’évaluation, dans la limite du coefficient 6.

Pour les attachés territoriaux et attachés principaux (catégorie A) et les rédacteurs (catégorie B) dont l’IB de rémunération est supérieur à 380

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Référence : décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

Il existe trois catégories d’IFTS dont le taux de base, indexé sur la valeur du point de l’indice,

varie selon les grades.

Le taux de base peut être multiplié par 8.

Taux de base mensuel au 1” juillet 2010 : De 71,47 à 122,58 €, selon les grades.

Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

Référence : décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997

Le taux de base, fixé par arrêté ministériel, varie selon les grades.

Il peut être multiplié par 3.

Taux de base mensuel : De 104,17 à 124,50 €

Pour les rédacteurs (catégorie B) dont l’IB de rémunération est inférieur à 380 et pour les

adjoints administratifs (catégorie C)

Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Référence : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Le taux de base de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, varie selon les grades.

Le taux de base peut être multiplié par 8.

Taux de base mensuel au 1° juillet 2010 : De 37,43 à 49,05 €, selon les grades.

Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

Référence : décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997

Le taux de base, fixé par arrêté ministériel, varie selon les grades.

Il peut être multiplié par 3.

Taux de base mensuel : De 97,82 à 104,17 €

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FILIERE TECHNIQUE

Pour les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux (catégorie A et B) Prime de service et de rendement

Référence : décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009

Le taux de base, fixé par arrêté ministériel, varie selon les grades.

Il peut être doublé.

Taux de base mensuel :

Techniciens territoriaux : De 82,16 à 116,66 €

Ingénieurs territoriaux : De 138,25 (ingénieur) à 234,75 € (ingénieur principal) Indemnité spécifique de service

Référence : décret n° 2003-799 du 25 août 2003

L’indemnité spécifique de service se calcule à partir d’un taux de base affecté de trois coefficients. Le taux de base, fixé par arrêté ministériel : 361,90 € depuis le 11 avril 2011 (arrêté du 31 mars 2011)

- Un taux par grade : De 8 à 50 (ingénieur principal)

- Le coefficient géographique : 1,05 pour la Savoie

- Un coefficient individuel, qui varie selon les grades entre 110 à 133%. Pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques (catégorie C) Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Référence : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Le taux de base de l’TAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, varie selon les grades. Le taux de base peut être multiplié par 8.

Taux de base mensuel au 1° juillet 2010 : De 37,43 à 49,05 €, selon les grades. Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

Référence : décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997

Le taux de base, non indexé sur la valeur du point de l’indice, varie selon les grades. Il peut être multiplié par 3.

Taux de base mensuel : De 97,82 €

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Pour tous les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C : gardien, brigadier, brigadier-chef principal, chef de police)

Indemnité d’administration et de technicité (LAT)

Référence : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Le taux de base de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, varie selon les grades. Le taux de base peut être multiplié par 8.

Taux de base mensuel au 1°” juillet 2010 : De 38,68 à 40,83€, selon les grades. Indemnité spéciale de fonctions

Référence : décret n°97-702 du 31 mai 1997

L’indemnité est égale au maximum à 20% du traitement mensuel soumis à retenue pour pension Pour les chefs de service de police municipale (catégorie B)

Indemnité d'administration et de technicité (IAT)

Référence : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Le taux de base de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, varie selon les grades. Le taux de base peut être multiplié par 8.

Taux de base mensuel au 1° juillet 2010 :

- Chef de service de classe normale, jusqu’au 5eme échelon : 49,05 € - Chef de service de classe supérieure, 1” échelon : 58,88 €

Indemnité spéciale de fonctions

Référence : décret n°2000-45 du 20 janvier 2000

L’indemnité est égale au maximum à 22% du traitement mensuel soumis à retenue pour pension jusqu'à l’IB 380 et 30% maximum au-delà de cet indice.

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FILIERE SPORTIVE

Pour les conseillers des activités physiques et sportives (catégorie A) Indemnité de sujétions spéciales

Référence : décret n° 2004-1055 du 1° octobre 2004

Le taux de base mensuel, fixé par arrêté ministériel, est de 351,25 €

Le montant maximum peut atteindre 120%.

Taux de base mensuel : De 97,82 à 104,17 €

Pour les éducateurs des activités physiques et sportives dont l’IB de rémunération est supérieur à 380 (catégorie B)

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Référence : décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

Il existe trois catégories d’IFTS dont le taux de base, indexé sur la valeur du point de l’indice, varie selon les grades.

Le taux de base peut être multiplié par 8.

Taux de base mensuel au 1° juillet 2010 : De 71,47 €.

Pour les éducateurs des activités physiques et sportives (catégorie B) dont l’IB de rémunération est inférieur à 380

Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Référence : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Le taux de base de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, varie selon les grades. Le taux de base peut être multiplié par 8.

Taux de base mensuel au 1° juillet 2010 : 49,05 €.

FILIERE ANIMATION

Pour les animateurs dont l’IB de rémunération est supérieur à 380 (catégorie B Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Référence : décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

Il existe trois catégories d’IFTS dont le taux de base, indexé sur la valeur du point de l’indice,

varie selon les grades.

Le taux de base peut être multiplié par 8.

Taux de base mensuel au 1° juillet 2010 : De 71,47€.

Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

Référence : décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997

Le taux de base, fixé par arrêté ministériel, varie selon les grades.

Il peut être multiplié par 3.

Taux de base mensuel : De 104,17 €

Pour les animateurs dont l’IB de rémunération est inférieur à 380 (catégorie B) Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Référence : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Le taux de base de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, varie selon les grades. Le taux de base peut être multiplié par 8.

Taux de base mensuel au 1° juillet 2010 : 49,05€.

Pour les adjoints d'animation (Catégorie C)

Indemnité d'administration et de technicité (IAT)

Référence : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Le taux de base de l’TAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, varie selon les grades. Le taux de base peut être multiplié par 8.

Taux de base mensuel au 1” juillet 2010 : De 37,43 à 49,05 €, selon les grades. Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

Référence : décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997

Le taux de base, fixé par arrêté ministériel, varie selon les grades.

Il peut être multiplié par 3.

Taux de base mensuel : De 97,82 €

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 - 73124 COURCHEVEL cedex 13Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

FILIERE MEPICO SOCIALE

Pour les puéricultrices cadres de santé et les puéricultrices (catégorie A) Indemnité de sujétions spéciales

Référence : décret n°90-693 du 1 août 1990

Taux de base mensuel : 13/1900 eme du traitement brut annuel

Prime d’encadrement

Réfection : décret n°92-4 du 2 janvier 1992

Le taux de base mensuel, fixé par arrêté ministériel, varie selon les grades. Puéricultrices (directrices de crèches) : 91,22 €

Puéricultrice cadre de santé : De 91,22 à 167,45 €

Prime de service

Référence : décret n°68-929 du 24 octobre 1968

Taux de base mensuel : 7,5% des traitements bruts annuels des personnels en fonction.

Montant individuel maximum : 17% du traitement brut de l’agent

Prime spécifique

Référence : décret n°88-1083 du 30 novembre 1988

Montant mensuel fixé par arrêté ministériel : 90 €

Pour les éducateurs de jeunes enfants (catégorie B)

Prime de service

Référence : décret n°68-929 du 24 octobre 1968

Taux de base mensuel : 7,5% des traitements bruts annuels des personnels en fonction. Montant individuel maximum : 17% du traitement brut de l’agent

Indemnité non cumulable avec l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires

Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires Référence : décret n°2002-1105 du 30 août 2002

Le taux de base mensuel, fixé par arrêté ministériel, varie selon les grades. Taux de base mensuel : De 79,16 à 87,50 €

Indemnité non cumulable avec la prime de service et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Pour les auxiliaires de puériculture (catégorie C)

Indemuité de sujétions spéciales

Référence : décret n°90-693 du 1 août 1990

Taux de base mensuel : 13/1900" du traitement brut annuel

Prime de service

Référence : décret n°68-929 du 24 octobre 1968

Taux de base mensuel : 7,5% des traitements bruts annuels des personnels en fonction. Montant individuel maximum : 17% du traitement brut de l’agent

Prime spéciale de sujétions

Référence : décret n°98-1057 du 16 novembre 1998

Taux de base mensuel : 10% des traitements bruts annuels des personnels en fonction. Prime forfaitaire mensuelle

Référence : décret n°98-1057 du 16 novembre 1998

Taux de base mensuel, fixé par arrêté ministériel : 15,24 €

Pour les ATSEM (catégorie C)

Indemnité d'administration et de technicité (LAT)

Référence : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Le taux de base de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, varie selon les grades. Le taux de base peut être multiplié par 8.

Taux de base mensuel au 1° juillet 2010 : De 37,43 à 49,05 €, selon les grades.

Indemnité d’exercice des missions des préfectures (TIEMP)

Référence : décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997

Le taux de base, fixé par arrêté ministériel, varie selon les grades.

Il peut être multiplié par 3.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Taux de base mensuel : De 97,82 à 104,17 €

Pour les agents sociaux (catégorie C)

Indemnité d'administration et de technicité (IAT)

Référence : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Le taux de base de l’IAT, indexé sur la valeur du point de l’indice, varie selon les grades. Le taux de base peut être multiplié par 8.

Taux de base mensuel au 1° juillet 2010 : De 37,43 à 49,05 €, selon les grades. Indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP)

Référence : décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997

Le taux de base, fixé par arrêté ministériel, varie selon les grades.

Il peut être multiplié par 3.

Taux de base mensuel : De 97,82 à 104,17 €

II CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES INDEMNITES LIEES AU GRADE Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non titulaires

Les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, bénéficieraient, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures.

Critère de modulation

Absentéisme

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : o Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence,

o Congés de maternité, états pathologiques, congés de paternité, ou congés d’adoption, o Accidents de travail,

o Maladies professionnelles dûment constatées.

En cas d’arrêt du travail pour maladie ordinaire, congés de longue maladie ou de longue durée, une retenue sera opérée par application de la règle du 1/30°" après un délai de carence de 21 jours sur l’année de référence (exercice budgétaire).

Les primes et indemnités cesseront d'être versées, après 1 mois de carence, à l'agent suspendu de ses fonctions pour faute grave.

Manière de servir

Les primes et indemnités susvisées seront modulées selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle de celui-ci et tout système d’évaluation susceptible d’être mis en place au sein de la collectivité.

Les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires, la motivation, la conscience professionnelle, l’efficacité, la capacité d’initiative, la disponibilité, la maîtrise technique de l'emploi, les sujétions ou contraintes de l’emploi exercé, l’encadrement et les responsabilités exercées

Fonctions de l’agent

Les primes et indemnités pourront être majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques (intérim, surcroît exceptionnel d’activité, responsabilité supérieure à celle des agents du même grade) ;

Celles-ci seront appréciées en fonction de l’organigramme fonctionnel de la collectivité et d’un tableau de correspondance entre grade(s) et emploi(s) ;

En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année.

III INDEMNITES LIEES AUX FONCTIONS

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Référence : décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002

Définition

Une heure supplémentaire est une heure faite à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement de la durée réglementaire du travail, soit au-delà de 1607H/an.

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Nombre d’heures supplémentaires

Principe 25 HS/mois et /agent, à l’exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité dans le cadre de circonstances exceptionnelles, en particulier en cas de chutes de neige exceptionnelle.

Par exception 15HS/mois pour le personnel médico-social sauf en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée.

Il appartient au conseil municipal de décider du mode de compensation de l’heure supplémentaire : rémunération ou récupération.

Mode de compensation des agents de catégorie C permanents et non permanents Jour ouvrable

Principe : récupération

Exception : possibilité de rémunérer 5 HS/mois, à la demande de l’agent Bénéficiaires : Agents permanents et non permanents de catégorie C

Dimanche et jour férié

Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées.

Nuit (entre 22H et 7H du matin)

Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées.

En fonction des contraintes de service, la rémunération, ou la récupération d’une partie des heures supplémentaires, faites en jour ouvrable, le dimanche/jour férié ou la nuit, peut être imposée aux agents.

Mode de compensation des agents de catégorie B NON responsables de service Jour ouvrable

Principe : récupération (sauf poste spécifique).Toutefois, en cas d’intervention une journée ou une demie journée en dehors du cycle normal de travail ou en cas d’intervention lors d’une astreinte, les heures supplémentaires sont soit récupérées soit rémunérées dans la limite de 5HS/mois. Dimanche et jour férié

Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées.

Nuit (entre 22H et 7H du matin)

Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées.

En fonction des contraintes de service, la rémunération, ou la récupération d’une partie des heures supplémentaires, faites en jour ouvrable en dehors du cycle normal de travail, le dimanche/jour férié ou la nuit, peut être imposée aux agents.

Mode de compensation des agents de catégorie B responsables de service Jour ouvrable

Pas de compensation. En effet, les agents de catégorie B responsables de service bénéficient d’un régime indemnitaire qui vise à compenser l’importance des sujétions auxquelles les agents doivent faire face dans l’exercice de leurs fonctions et qui, de ce fait inclut la réalisation de travaux supplémentaires. Donc ils ne peuvent pas prétendre à une compensation ni financière ni en temps, de leurs heures supplémentaires.

Toutefois, en cas d’intervention une journée ou une demie journée en dehors du cycle normal de travail ou en cas d’intervention lors d’une astreinte, les heures supplémentaires sont soit récupérées soit rémunérées dans la limite de S5HS/mois.

Dimanche et jour férié

Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées.

Nuit (entre 22H et 7H du matin)

Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées.

En fonction des contraintes de service, la rémunération, ou la récupération d’une partie des heures supplémentaires, faites en jour ouvrable en dehors du cycle normal de travail, le dimanche/jour férié ou la nuit, peut être imposée aux agents.

Mode de compensation des agents de catégorie A et B directeurs de service Pas de compensation. En effet, les agents de catégorie A et B directeurs de service bénéficient d’un

régime indemnitaire qui vise à compenser l’importance des sujétions auxquelles les agents doivent

faire face dans l’exercice de leurs fonctions et qui, de ce fait inclut la réalisation de travaux

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 16Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

supplémentaires. Donc ils ne peuvent pas prétendre à une compensation ni financière ni en temps, de leurs heures supplémentaires.

Toutefois, en cas d’intervention lors d’une astreinte en dehors du cycle normal de travail, les heures supplémentaires sont récupérées sur la base d’une heure = une heure. Dimanche et jour férié pour un agent de catégorie B directeur de service Possibilité de rémunération ou récupération sur la base de une heure = une heure. Cas spécifique du mariage : Récupération forfaitaire de 4H.

Indemnité pour le travail le dimanche pour les agents de la filière médico-sociale Référence : décret n°2008-797 du 20 août 2008 et n°92-7 du 2 janvier 1992 Montant par dimanche travaillé : 46,98 € (indexé sur la valeur du point) Date d’entrée en vigueur : début saison d’hiver 2009-2010

Bénéficiaires : ensemble des agents des crèches, permanents (titulaires et non titulaires) et non permanents (saisonniers ou autres), appelés à exercer leurs fonctions le dimanche. Indemnité horaire pour travail normal de nuit (entre 21H et 6H)

Référence : décret n°61-467 du 10 juin 1961 complété par l’arrêté ministériel du 30 août 2001 Taux horaire : 0,17 € majoré de 0,80 € pour travail intensif (au-delà des tâches de surveillance) Date d’entrée en vigueur : début saison d’hiver 2009-2010

Bénéficiaires : agents permanents et non permanents ne bénéficiant à ce jour d’aucune indemnisation pour le travail la nuit.

Le conseil municipal décide que le régime indemnitaire institué par la présente délibération est constitué des primes et indemnités dont la nature et les montants moyens sont définis par les textes réglementaires, en vigueur à la date d’application de la présente délibération. Ces primes et

indemnités suivront l’évolution réglementaire de leur texte de référence; dit qu’il est de la

compétence de Monsieur le Maire de fixer les attributions individuelles dans les limites prévues par les textes susvisés; précise que les sommes correspondantes seront inscrites au budget prévisionnel 2012 au compte 64118 (agents titulaires) et au compte 64131 (agents non titulaires) et abroge la délibération n°213-2012 du 29 juillet 2012.

Délibération n° 338-2012 Modalités d’organisation des astreintes au sein des services municipaux — Abrogation des délibérations du 19 octobre 2006 et 25 juillet 2007

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que l’astreinte est une période pendant laquelle l’agent a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. Les astreintes peuvent ainsi être organisées pour la semaine, une nuit ou pour un week-end ou des jours fériés.

Par délibération du 19 octobre 2006 et 25 juillet 2007, le conseil municipal avait validé les

modalités d’organisation des astreintes pour les services municipaux suivants: eau et assainissement, voirie et déneigement, Courchevel Parc Auto, police municipale, patinoire, encadrement des services techniques et garage.

Compte tenu des nouvelles modalités d’organisation du service garage-magasin, Monsieur le Maire propose de modifier le régime d’astreinte pour le service garage -magasin selon les modalités suivantes : En saison d’hiver, un système d’astreinte « semaine » du lundi au dimanche.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe comme suit les modalités d’application du régime d’astreintes prévu au bénéfice des agents territoriaux :

> Eau et assainissement

Toute l’année, astreinte semaine pour les fontainiers/agents d’exploitation > Voirie et déneigement

En saison d’hiver : Astreinte nuit par un des agents du service - Astreinte semaine par un encadrant

De mai à novembre :Astreinte week-end selon conditions météorologiques par un ou plusieurs agents du service

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 17Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

> Garage - magasin

En saison d’hiver : Astreinte semaine pour l’ensemble des agents du service

> Courchevel Parc Auto

En saison d’hiver : Astreinte nuit de 6h45 à 7h30 et de 19h30 à 22h

> Police municipale

En saison d’hiver : Astreinte nuit de 06h à 07h et de 20h à 23h

De mai à novembre : Astreinte « semaine »

> Patinoire

Toute l’année : 2 astreintes week-end par mois

> Encadrement des services techniques

En saison d’hiver : Astreinte week-end en roulement.

Il décide d'adopter les modalités ainsi proposées, dit qu’elles seront applicables aux non titulaires affectés sur ces emplois et abroge les délibérations du 19 octobre 2006 et 25 juillet 2007.

ion n° 339-2012 Logements des saisonniers — Fixation du montant des loyers

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que la commune est appelée à loger une majorité de son personnel saisonnier.

Monsieur le Maire propose, à compter de la saison d’hiver 2012-2013, de fixer le montant des loyers comme suit :

T1 ou T1’ (Entre 16,5 et 22m?) Loyer de 150 €/mois, dépôt de garantie de 150 €

T1 bis (Entre 28 et 34 m°) Loyer de 200 €/mois, dépôt de garantie de 200 €

En cas de colocation Loyer de 100 €/mois et par lit, dépôt de garantie de 100 € Si couple Loyer identique à celui pratiqué pour un « permanent »

Pas de tarif préférentiel

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe comme suit le montant du loyer des saisonniers : T1 ou T1’ (Entre 16,5et22m°) Loyer de 150 €/mois, dépôt de garantie de 150 €

T1 bis (Entre 28 et 34 m°) Loyer de 200 €/mois, dépôt de garantie de 200 €

En cas de colocation Loyer de 100 €/mois et par lit, dépôt de garantie de 100 € Si couple Loyer identique à celui pratiqué pour un « permanent »

Pas de tarif préférentiel

VIT-AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n° 340-2012 Tableau d’attribution de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2013

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Depuis de nombreuses années, la commune entretient des relations de partenariat avec des jeunes sportifs de haut niveau qui représentent la station de Courchevel dans les compétitions nationales et internationales. Depuis 1999, deux dispositifs ont été mis en place.

- Le premier : un dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau, objet de la présente délibération, permet d’aider ces sportifs à accéder au plus haut niveau, en contrepartie du versement d’une aide communale, qui finance en partie les frais occasionnés par les stages d’entraînement et les transports sur les lieux de compétition.

Dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec la commune, dont le modèle type est

joint en annexe, les jeunes sportifs de talent s’engagent à porter les couleurs de Courchevel lors des compétitions nationales et internationales et à être régulièrement présents lors des

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

manifestations sportives organisées par la commune. L’aide globale de la commune, dans le cadre de ce dispositif, s’élève, pour 2013 à 15.000 €.

- Le second : le « fonds de promotion », géré par le Club des Sports de Courchevel, récompense la valorisation de l’image de Courchevel portée par des sportifs de haut niveau, choisis pour être

« ambassadeurs » de la station, lors de leur participation à diverses compétitions. La participation communale annuelle à ce fonds de promotion s’élève à 15 000 € sur une enveloppe globale de 30.000 €, le reste étant versé par d’autres partenaires de la station et des sponsors divers.

Au titre du 1°” dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau décrit précédemment, Monsieur Jean- Christophe VIDONTI propose au conseil municipal de répartir la somme de 15.000 € entre les différents sportifs répondant aux critères d’attribution.

Tableau d’attribution des sommes selon la répartition suivante :

- 800 € lors de la première année d’éligibilité au dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau, - 1.200 € lors de la seconde année d’éligibilité,

- 1.750 € à compter de la troisième année d’éligibilité et les années suivantes.

Au titre de l’année 2013, il est proposé d’accorder une aide aux sportifs de haut niveau selon le tableau ci-dessous :

Noms Discipline 2011 2012 2013

Nicolas MAYER Saut à ski 1750 € 1750 € 1750 €

Morane SANDRAZ Ski alpin 1200 € 1750 € 1750 €

Arnaud DUNAND Ski alpin 1200 € 1750 € 1750 €

Charlotte CHEDAL Ski alpin 1200 € 1750 € ARRET

Matthias ROLLAND |Ski alpin 1200 € 1750 € 1750 €

Léa LEMARE Saut à ski 800 € 1200 € 1750 €

Nicolas GONTHIER |Saut à ski 800 € 1200 € ARRET

Lou BOGDANOFF nd Se 800 € 1200 € ARRET

Pernelle CARRON Patinage 800 € 1200 € 1750 €

Lloyd JONES Patinage 800 € 1200 € 1750 €

Sacha GARDET Saut à ski 800 € 1200 €

Arthur ROYER Saut à ski 800 €

TOTAL 14 050 € 15 550 € 14 250 €

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal, au titre de l’année 2013, d’attribuer une aide aux sportifs de haut niveau listés dans le tableau ci- dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec chaque bénéficiaire, une convention de partenariat.

Afin de favoriser l’entraînement de ces sportifs, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au

conseil municipal d’accorder à chacun des bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci-dessus, l’accès gratuit pour l’année 2013 aux équipements publics suivants :

- gymnase du groupe scolaire du Praz,

- centre de remise en forme de Courchevel 1850,

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 - 73124 COURCHEVEL cedex 19Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

- piscine des Grandes Combes à Courchevel 1550.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'accorder les aides aux sportifs de haut niveau pour l'année 2013, conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessus, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants, accorde à chacun de ces bénéficiaires, l’accès gratuit, en 2013, aux équipements publics suivants : gymnase du groupe scolaire du Praz, centre de remise en forme de Courchevel 1850 et piscine des Grandes

Combes à Courchevel 1550,que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2013 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Délibération n° 341-2012 Convention d’exécution financière avec l’association « Ligue d’Athlétisme Rhône Alpes » au titre de l’année 2013 relative à l’organisation de stages sportifs à Courchevel

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal que depuis plusieurs années la commune s’est engagée dans le développement de l’accueil de stages de sportifs de haut niveau.

Cette démarche s’est d’ores et déjà concrétisée par la signature de conventions avec la Fédération Française de Ski, la Fédération Française des Sports de Glace, la Fédération Française d’Escrime et la Fédération Française de Hockey sur Glace.

Dans ce cadre, la commune et la Ligue d’Athlétisme Rhône Alpes ont signé le 8 décembre 2011 une convention pluriannuelle afin de définir les bases d’un partenariat pour la période du 1* janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Pour ce faire, sous réserve de l’inscription annuelle des crédits au budget de la commune et afin de

l’aider dans l’organisation par la Ligue d’Athlétisme Rhône Alpes des stages susmentionnés, la commune s’engage à lui verser une subvention annuelle correspondant aux frais d'hébergement et de restauration en pension complète sur Courchevel des équipes et des athlètes Top Elite de la Ligue d’Athlétisme Rhône Alpes ainsi que des membres des équipes de France d’athlétisme.

Le montant de la subvention correspondante sera arrêté, pour chaque exercice, par des conventions annuelles d’exécution financière.

Pour l’année 2013, le montant de cette subvention est fixé à 8.000 €.

En conséquence, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association «Ligue d’Athlétisme Rhône Alpes », une convention d’exécution financière pour l’année 2013.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure avec l’association « Ligue d’Athlétisme Rhône Alpes » une convention d’exécution financière, au titre de l’année 2013, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes, fixe sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget 2013 de la commune, le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2013 à 8.000 €.

Délibération n° 342-2012 Convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel pour la période du 1” janvier 2013 au 31 décembre 2015 et convention d’exécution financière de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2013.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 20Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune s’est engagée à soutenir le Club des Sports de Courchevel. Le 28 janvier 2010

a été signé une troisième convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel qui définit les engagements des parties pour la réalisation des objectifs liés aux activités du Club, au titre de la période 2010-2012 et qui arrive à son terme. Il est proposé de renouveler cette collaboration avec le Club des sports de Courchevel pour la période 2013-2015.

Sur cette période, le Club des Sports de Courchevel, d’une part, poursuivra ses missions d'accompagnement, de développement, d’entraînement à la compétition et de préparation jusqu’au plus haut niveau dans toutes les disciplines du ski pour nos jeunes sportifs de la commune. Un effort particulier sera fait pour permettre à tous les jeunes de découvrir l’apprentissage du ski de compétition par le biais du groupe évolution et se présenter aux examens professionnels de moniteur de ski et pisteurs par le biais du groupe formation.

D'autre part, le Club des Sports de Courchevel continuera à accueillir des compétitions de haut niveau sur la station et tout particulièrement sur cette période 2013-2015 avec l’organisation des Coupes du Monde de Ski Alpin féminin en décembre 2014 et 2015.

Cette convention cadre prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune.

Pour l’année 2013, la demande de subvention du Club des Sports au titre de l’exercice 2013 s’élève à 599.500 €, répartie comme suit :

Grands événements : 275.000 €

“Coupe de la Fédération 30 000 € “ Continental FIS saut 50 000 € “ FIS Elite alpin hommes 5 000 €

“ Coupe du monde saut à ski d’été 150 000 € Sous- Total : 235.000 €

“ Frais administratifs 40 000 € Total : 275.000 €

La vie sportive : 290 000 € destinée à aider au financement de la vie sportive, intégrant le groupe Brevet d’Etat qui représente 12% du budget et le groupe évolution à hauteur de 20%

Le fond de promotion des sportifs de haut niveau : 18.500 € répartis comme suit : - Aide aux sportifs de haut niveau : 15 000 €

- Contrat CIP: 03 500 €

Le jumelage sportif : 8.000 € correspondants aux frais d’hébergement et de restauration. Achat d’une motoneige : 8.000 € au titre de la participation communale

Compte tenu de ces différents éléments, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’allouer, au titre de l’année 2013, au Club des Sports de Courchevel une subvention globale de 599.500 €, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution

financière correspondante ainsi que la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel pour la période 2013-2015.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention

pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel pour la période 2013-2015, autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'exécution financière pour l’année 2013 avec

le Club des Sports de Courchevel, décide d’allouer, sous réserve de l’inscription des crédits

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 21Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

correspondants au budget communal 2013, une subvention globale de 599.500 € au Club des Sports de Courchevel pour l’année 2013.

Délibération n° 343-2012 Convention d’exécution annuelle pour la période du 1° décembre 2012 au 30 novembre 2013 avec l’association Aéroclub du Dauphiné - Rectification de la délibération n°312-2012 du 22 octobre 2012.

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : I] rappelle que la commune de Saint-Bon Courchevel souhaite dynamiser, développer et animer son altiport durant toute l’année et plus particulièrement lors des saisons d’hiver et d’été.

Cet altiport doit être non seulement un point d’entrée de la station pour une partie de la clientèle mais aussi un lieu de présentation, d’informations, d’activités et de formation aéronautique accessible à tous. Afin de permettre de développer cette partie animation, la commune s’est rapprochée d’un gestionnaire capable d’organiser et de gérer un programme d’activités adapté aux besoins, attentes et conditions spécifiques de la station de Courchevel.

Afin de réaliser et de pérenniser ces objectifs d’animation, la commune a souhaité s’engager sur une durée de 3 ans et a signé une convention pluriannuelle avec l’Aéroclub du Dauphiné pour la période 2011-2014. Cette convention pluriannuelle est assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d'exécution financière fixant le montant du droit d’occupation annuel et des taxes à verser à la commune par l’Aéroclub.

Or, une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération n° 312-2012 du 22 octobre 2012. En effet, les montants indiqués à l’Article 4 — Engagements de la commune, sont erronés, il convient de lire :

e Sur le plan technique. à mettre à disposition :

- Un bureau d’accueil d'environ 30 m°? sur le site, (cf. convention d’occupation précaire et temporaire du 29/12/2011)

- Un espace buvette avec terrasse à titre gratuit;

- Deux places de stationnement pour les avions dans le hangar, moyennant un loyer annuel révisable (cf. convention d’occupation annuelle);

- Des clés électroniques pour permettre l’accès à l’ensemble des bâtiments de la plateforme ; - Les clés de la station-service pour l’alimentation d’aéronefs.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’approuver la correction proposée.

Le conseil municipal, à l'unanimité, rectifie l’erreur matérielle du montant de mise à disposition de locaux dans sa délibération n°312-2012 du 22 octobre 2012, décide de conclure avec l’association Aéroclub du Dauphiné une convention d'exécution annuelle pour la période du 1° décembre 2012 au 30 novembre 2013 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

VIII-COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 3443-2012 Marché à bons de commande des secours sur pistes passé avec la Société des Trois Vallées pour la saison d’hiver 2012/2013 - Autorisation de signature du marché

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal la nécessité de mettre en place un service de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale à venir. L'article 35 II 8° du Code des Marchés Publics prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider

que le marché sera passé sans publicité et sans mise en concurrence lorsqu'il ne peut être confié qu’à un opérateur déterminé pour des raisons techniques.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Or, la mise en œuvre de moyens de secours sur pistes nécessite l’intervention de personnels qualifiés selon les procédures établies et dans un délai d’intervention limité. Dans ce contexte, l’exploitant du domaine skiable de Courchevel, la Société des Trois Vallées, est le seul à disposer des moyens humains, techniques et matériels appropriés pour intervenir dans des conditions optimales.

Au vu de ces éléments, lors de sa réunion du 15 novembre 2012, la commission d'appel d'offres a attribué un marché à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum relatif aux prestations de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale 2012/2013 à la Société des Trois Vallées.

Le montant annuel des prestations est estimé à 290.000 € T.T.C.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la décision de la commission d'appel d'offres d'attribuer le marché à la Société des Trois Vallées et autorise Monsieur le Maire à signer avec la Société des Trois Vallées un marché à bons de commande, sans montant minimum et sans montant maximum, pour l’évacuation des blessés des pistes pendant la saison touristique hivernale 2012/2013 aux tarifs suivants :

EVACUATIONS DES BLESSES DES PISTES tarifs unitaires TTC

Front de neige 54 €

Zone rapprochée 197 €

Zone éloignée 341 €

Hors-pistes 679 €

Accompagnement en scooter 25 €

Accompagnement en traîneau ou remontées mécaniques 50€

EVACUATIONS SPECIALES Tarifs horaires HT

Matériels Chenillettes 240 CV et plus 138 € Scooter des neiges 36€

Frais de personnel Responsable de projet 61€ Responsable d'équipe ou conducteur d'engins 54€

Chef d'équipe ou conducteur d'engins 45 €

Ouvrier professionnel 3è catégorie 40 €

Ouvrier professionnel 2è catégorie 34 €

Ouvrier professionnel 1ère catégorie 30 €

libération n° 345-2012 Autorisation de soumissionner à la procédure de marché public lancée par la commune de la Perrière pour l'entretien des pistes de ski de fondà la Tania

Monsieur le Maire expose : Il indique au conseil municipal que la commune de la Perrière a lancé une consultation pour l'entretien des pistes de ski de fond à la Tania pendant la saison 2012-2013, avec possibilité de reconduction pour la saison suivante. Ces pistes rejoignent celles de Courchevel à proximité du secteur du Bouc Blanc.

Il est également rappelé que la commune de Saint Bon assure actuellement l'entretien des pistes de ski de fond sur le territoire de la commune de la Perrière depuis 1997.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 23Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Compte-tenu de l’intérêt économique local de globaliser le service d'entretien des pistes de ski de fond, il est proposé de présenter une offre dans le cadre de cette consultation afin d'optimiser le service mis en place sur les deux communes.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de présenter une offre dans le cadre de la procédure de marché public lancée pour l'entretien des pistes de ski de fond de la Tania et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier de consultation de cette procédure.

tation ne 346-2012 Marchés de travaux relatifs à la construction d'un centre nautique aux : Grandes Combes — déclaration sans suite du lot n°2.2 « métallerie » — procédure adaptée

Monsieur le Maire expose: Il rappelle que dans le cadre des travaux de construction du centre nautique des Grandes Combes, le conseil municipal a attribué l'ensemble des lots passés selon la procédure formalisée lors de ses séances 26 avril 2012(lots 1; 6; 8; 10; 11) et du 6 juin (lot 12).

Concernant le lot n°2 "Façades en verre et métallerie", la seule offre reçue lors d'une première consultation se situait bien au-dessus de l'estimation du maître d'œuvre. Par délibération 112-2012 du 05 avril 2012, le conseil municipal est informé que la CAO dans sa séance du 21/02/2012 a déclaré infructueux le Lot 2 « Façades en verre et métallerie ».

Ce lot a ensuite été scindé en 2 lots :

- 2.1 « Façades vitrées » lancé selon la procédure d’Appel d’Offres Ouverts, déclaré sans suite par la CAO du 17/10/2012 pour modification du CCTP suite à l’évolution du projet.

- 2.2 «Métallerie » lancé en MAPA pour un budget 2 ME le 18 mai 2012. La date limite de réception des offres était fixée au 18 juin 2012.

Lors de sa séance du 17 octobre 2012, la commission d'achat a examiné les offres conformément aux critères du règlement de la consultation. Elle propose au conseil municipal de déclarer sans suite le lot 2.2 « Métallerie » puisque des modifications substantielles sont à apporter aux missions de départ. Ces modifications font suite aux adaptations qui ont eu lieu sur les autres lots déjà attribués.

Les adaptations du lot n°2.2 entraïîneraient des avenants trop importants. Il est alors préférable d'adapter le cahier des charges et de relancer une nouvelle consultation. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de déclarer sans suite le lot n°2.2 « Métallerie ». A ce jour, ces 2 lots n’ont pas donné lieu à une nouvelle consultation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare sans suite le lot n°2.2 « Métallerie » au motif que des modifications substantielles sont à apporter au cahier des charges ce qui risquerait d'entraîner des avenants trop importants.

Délibération n° 347-2012 Marchés de travaux relatifs à la construction d'un centre nautique aux Grandes Combes — déclaration sans suite du lot n° 16.1 « Pentagliss et rivière » — procédure adaptée

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que dans le cadre des travaux de construction du centre nautique des Grandes Combes, le conseil municipal a attribué l'ensemble des lots passés selon la procédure adaptée lors de ses séances du 5 avril 2012 (lots 3; 4; 14 et 15), du 6 juin 2012 (lot 7), du 25 septembre (lot 17).

Pour ce qui concerne plus particulièrement le lot 16 « Toboggan, pentagliss, rivière » :

Par délibération 111-2012 en date du 05 avril 2012, le conseil municipal est informé qu’il est préférable de poursuivre les négociations pour ce lot. Par délibération 180-2012 en date du 06 juin 2012, le conseil municipal est informé que les négociations se poursuivent pour ce lot. Les

Commune de Saint-Bon Tarentaise - B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 24Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

négociations n’ayant pas abouties, ce lot a été scindé. Un lot 16-1 « Pentagliss et rivière » pour une

estimation de 1.198.000 € (procédure en MAPA) a été publié avec une date limite de réception des offres fixée au 18/06/2012. Aucune nouvelle consultation n’a été réalisée pour le lot Toboggan.

La commission d’achat a proposé de déclarer le lot 16-1 sans suite en date du 17/10/2012, puisque des modifications substantielles sont à apporter aux missions de départ. Ces modifications font suite aux adaptations qui ont eu lieu sur les autres lots déjà attribués. Les adaptations du lot n°16.1 entraîneraient des avenants trop importants. Il est alors préférable d'adapter le cahier des charges et de relancer une nouvelle consultation.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de déclarer sans suite le lot n°16.1 « Pentagliss et rivière ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare sans suite le lot n°16.1 « Pentagliss et rivière » au

motif que des modifications substantielles sont à apporter au cahier des charges ce qui risquerait : d'entraîner des avenants trop importants.

Délibération n°348-2012 Marchés de travaux relatifs à la construction d'un centre nautique aux Grandes Combes — déclaration sans suite du lot n°20 « équipement de cuisine » et point d’information sur les marchés non finalisés

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que dans le cadre des travaux de construction du centre nautique des Grandes Combes, deux procédures en matière de marchés publiques ont été utilisées : 1° Les marchés à procédure adaptée (MAPA)

2° Les marchés avec appels d’offres ouverts (MAOO)

Pour chacune de ces procédures des lots restent à attribuer, sur lesquels il convient de faire le point.

En ce qui concerne les MAPA :

LOT n°19 « Aquariologie »

Par délibération 111-2012 du 05 avril 2012, le conseil municipal a déclaré sans suite le lot n°19 au motif que les offres proposées sont très supérieures à l’estimation de la maîtrise d’œuvre ; à ce jour, ce lot n’a pas donné lieu à une nouvelle consultation.

LOT n°20 « Equipements de cuisine »

Par délibération 111-2012 du 05 avril 2012, le conseil municipal est informé qu’aucune offre n’a été reçue dans les délais pour le lot n°20; ce lot n’a pas donné lieu à une nouvelle consultation. Ce lot doit en conséquence être déclaré sans suite.

En ce qui concerne les MAOO :

LOT n°5 « Faux Plafond »

Par délibération 112-2012 du OS avril 2012, le conseil municipal est informé que la CAO dans sa séance du 21/02/2012 a constaté qu'aucune offre n’a été reçue dans les délais pour le lot n°5. Une nouvelle consultation a été lancée (procédure en AOO) avec une date limite de remise des offres

fixée au 06/07/2012 ; la CAO dans sa séance du 17/10/2012 a déclaré sans suite ce lot pour modification du CCTP suite à l’évolution du projet; à ce jour, ce lot n’a pas donné lieu à une nouvelle consultation.

LOT n°13 « VRD-Aménagements extérieurs »

Par délibération 112-2012 du 05 avril 2012, le conseil municipal est informé que la CAO dans sa séance du 21/02/2012 a déclaré sans suite le lot n°13.A ce jour, ce lot n’a pas donné lieu à une nouvelle consultation

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal, de déclarer sans suite le lot n°20 « Equipements de cuisine », les autres lots n’étant pas à régulariser.

Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare sans suite le lot n°20 « Equipements de cuisine ».

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex 25Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Délibération n° 849-2012 Entretien des réseaux communaux eau potable, assainissement et branchements —- Approbation de l'avenant n°1 et autorisation de signature

Monsieur Jean-Yves PACHOD expose : Il indique au conseil municipal qu'une consultation par

voie de procédure adaptée a été lancée le 17 février 2011 concernant un marché à bons de commande d'un an reconductible 3 fois relatif à l'entretien des réseaux communaux eau potable, assainissement et branchements.

Par délibération n° 85-2011 en date du 31 mars 2011, le marché a été attribué au groupement d'entreprise Berthod/Martoïa, entreprise dont le mandataire est la société Berthod, sis à Grignon (73), pour un montant annuel estimé de 600 000 € HT. Par un avenant n°1, il a donc été envisagé d'augmenter le montant maximum du marché de 600 000 € HT à 690 000 € HT soit une augmentation de 15% pour le motif suivant : augmentation de la masse des travaux initialement prévue en 2012 pour la réfection et l’extension de la plateforme héliport.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, que les crédits sont inscrits au budget principal, au budget de l'eau et au budget de l'assainissement à l’opération 501.

Dé ation n° 350-2012 Travaux de terrassement et d'aménagement du lac de la Rosière à Courchevel Moriond — Approbation de l'avenant n°1 et autorisation de signature

Monsieur Jean-Yves PACHOD expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie de procédure adaptée a été lancée concernant les marchés de travaux relatifs au terrassement et à l'aménagement du lac de la Rosière à Courchevel Moriond.

Ces travaux consistent :

Ÿ”_ au curage du lac (extraction de gypse et de tourbe sur une épaisseur d’un mètre environ), Ÿ”_ au stockage de ces matériaux en rive droite et en zone tampon,

Ÿ”_ à l’aménagement paysager du site (construction d’une passerelle traversant le plan d’eau, cheminements en berges rive droite, mise en œuvre d’un ponton pour la pêche, revalorisation de la zone marécageuse, construction d’une passe à poisson, végétalisation et plantation d’arbres et d’arbustes).

Par délibération n° 179-2012 en date du 06 juin 2012, le marché a été attribué l'entreprise GUINTOLI, sise à la CHAVANNE (73800), pour un montant estimé de 696 729,53 € H.T. Par un avenant n°1, il a donc été envisagé d’augmenter le montant du marché initial de 73 292.92 EHT. Le

marché passe ainsi d’un montant de 696 729,53 € H.T à 770 022,45 € H.T ce qui représente une augmentation de 10.52% du marché de base.

Les motifs de l’avenant sont les suivants:

Définir des prix nouveaux qui prennent en compte le non ressuyage des matériaux à curer et à mettre en dépôt, suite au retard de la manœuvre d’abaissement du niveau d’eau du lac de la Rosière et aux difficultés durant celle-ci de maintenir la prise d’eau EDF en service.

Ajuster les quantités du marché suite :

- À la suppression des zones de dépôt n°2 et 4 (espèces / zones sensibles ou protégées

identifiées par le parc de la Vanoise et l'ONF) et à l’agrandissement des zones de dépôt n°1 et 7 (impact sur les terrassements et la valorisation paysagère).

- Aux demandes du maître d’ouvrage et/ou de l’ONF pour abattre des arbres supplémentaires.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 26

_#Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

- À la suppression de l’ouvrage en caisson bois sur la zone 1, le raccourcissement du ponton jeté, et le prolongement du barrage seuil.

- À la suppression des masques drainants et géotextiles associés dans les zones n°1 et 7.

- À la modification d’une partie du cheminement piéton en rive gauche, dont une éventuelle conception nouvelle sur soutènement bois fera l’objet d’un marché séparé.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant n°1, autorise Monsieur le Maire à le signer et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget général, à l'opération 693.

Délibération n° 351-2012 Travaux de réhabilitation des anciens garages communaux à Saint- Bon création de locaux artisanaux et de logements — Résiliation et réattribution du lot n°7 « Menuiserie métallique — Serrurerie »

Monsieur Jean-Yves PACHOD expose : Il rappelle qu’une consultation par voie de procédure

adaptée a été lancée Le 22 février 2011 concernant les travaux de réhabilitation des anciens garages communaux de Saint Bon — Création de locaux artisanaux et de logements.

Concernant le lot n°7 «Menuiserie métallique — serrurerie », le conseil municipal dans sa délibération n°116-2011 du jeudi 21 avril 2011 a attribué le marché correspondant à l’entreprise METALFORMING Savoie pour un montant de 67.202.90 € HT.

Par jugement en date du 04 septembre 2012, le Tribunal de Commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de ia SARL METALFORMING en désignant Maître Jean Claude CLANET en qualité de Mandataire Judiciaire et Monsieur Rémi SAINT PIERRE en tant qu’administrateur Judiciaire.

Par courrier en date du 26 septembre 2012, Monsieur Rémi SAINT PIERRE, Administrateur

Judiciaire, nous informe qu’en vertu des dispositions de l’Article L622.13 du code de Commerce

qu’il résilie unilatéralement le marché relatif au lot n°7 « menuiserie métallique — serrurerie » relatif au marché de travaux de réhabilitation des anciens garages communaux de Saint Bon, création de locaux artisanaux et de logements.

Compte tenu de l’urgence à réaliser les travaux permettant de clore avant l’hiver les garages et locaux commerciaux, Monsieur Jean-Yves PACHOD informe le conseil municipal, qu’une procédure adaptée a été lancée le 26 octobre 2012 pour une réception le 15 novembre 2012.

A l'issue de l’analyse des offres, l’attribution du marché revient à l’entreprise METALLERIE MAURIENNAISE pour un montant HT de 52 827.50 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, confirme la procédure mise en œuvre et l’attribution du marché à l’entreprise METALLERIE MAURIENNAISE pour un montant HT de 52 827.50 €.

IX - AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 352-2012 Autorisation de signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la station-service de Courchevel

Monsieur le Maire expose: Il indique au conseil municipal que la Commune de Saint-Bon Courchevel a signé, le 30 octobre 2007, un bail à construction avec la société dénommée

Courchevel Auto Services aux termes duquel le preneur s’est engagé à édifier une station-service, sur un terrain appartenant à la Commune.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex 27Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Le bail stipule que «le preneur prendra le terrain dans son état actuel, sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur pour quelque cause que ce soit (.….) Toutefois par dérogation spéciale aux stipulations ci-dessus, la plateforme d'assise du terrain loué constituée d'un remblai stabilisé de 2.50 mètres d'épaisseur minimum et une portance garantie de 2 Da N par cm’, ainsi que les enrochements coté piste de ski, sont à la charge exclusive du bailleur qui s'y oblige. »

Conformément à ses obligations, la Commune de Saint-Bon Courchevel a fait réaliser cette plateforme et un mur en enrochement séparant la station-service de la piste de Cospillot. Puis, le preneur a effectué, sur l’ensemble immobilier qui lui a été remis, les travaux de construction de la station-service comportant, une partie garage et atelier de réparation et une partie distribution de carburants.

Quelques mois après l’achèvement des travaux, des désordres sont apparus et en particulier, il a été constaté un affaissement de la dalle en béton. Il a été constaté après expertise que ces désordres ont notamment pour origine les vices de construction affectant le mur en enrochement et la plateforme qui ont tous deux été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune.

Compte tenu des dispositions de l’article du bail relatif à «l’Etat du Terrain — Urbanisme — Servitudes », la Commune est susceptible de voir sa responsabilité engagée du fait du préjudice subit par le preneur.

Dans un souci de prévenir le litige susceptible de naître du fait de ces désordres, la Commune de Saint-Bon Courchevel et la société Courchevel Auto Service se sont rapprochées afin d’analyser la situation et ont abouti à un protocole d’accord transactionnel.

Dans le cadre des négociations et conformément au protocole transactionnel, la société Courchevel Auto Services s’est engagée à assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de reprises nécessaires pour remédier aux désordres affectant la dalle béton de la station-service et notamment les travaux de démolition, de terrassement, de maçonnerie, de voirie et de raccordement des eaux pluviales.

La Commune a accepté d’effectuer, sous sa maîtrise d’ouvrage et à ses frais, les travaux de

reprises nécessaires pour remédier aux désordres affectant le mur en enrochement séparant la station-service de la piste de ski. Le protocole d’accord prévoit également que la Commune versera, à titre transactionnel, à la société Courchevel Auto Services une indemnité globale, forfaitaire et définitive d’un montant de 179.780,50 € (cent soixante-dix-neuf mille sept cent quatre-vingt euro et 50 cts) correspondant au coût HT des travaux de reprises pour remédier aux désordres affectant la dalle béton de la station-service.

En outre, la Commune a accepté de pré financer la TVA avancée par la société Courchevel Auto Services sur le montant des travaux supportés par ses soins, à hauteur de 35.236,98 € (trente-cinq

mille deux-cent trente-six euros et 98 cts). Il appartiendra à la société de rembourser la commune, au fur et à mesure des remboursements obtenus de l’administration fiscale.

Par ailleurs, les éventuelles plus-values, sur ces travaux, devront être validées d’un commun accord par les parties, et donneront lieu à l’établissement d’un avenant permettant d’en assurer le règlement à la société Courchevel Auto Services.

En contrepartie, la société Courchevel Auto Services renonce à toute instance et toute action en responsabilité à l’encontre de la Commune et à lui réclamer toute indemnité du fait des éventuels préjudices tant matériels qu’immatériels consécutifs aux désordres affectant les ouvrages dont la Commune avait la charge.

En outre, la société Courchevel Auto Services subroge la Commune dans tous ses droits et actions à l’encontre des constructeurs ayant participé à la réalisation de la station-service, en dehors de

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedexCompte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

toute action qu’elle se réserve afin d’obtenir une compensation au titres des pertes d’exploitation, chiffre d’affaire ou perte de commission.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver le protocole et de l’autoriser à le signet.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la conclusion du protocole d’accord transactionnel,

autorise Monsieur le Maire à signer le présent protocole et dit que les dépenses sont inscrites au budget.

Délibération n° 353-2012 Fixation du tarif de mise à disposition de la salle d’exposition située dans le bâtiment de la Croisette

Monsieur le Maire expose : Il propose au conseil municipal de voter le tarif de mise à disposition de la salle d’exposition située dans le bâtiment de la Croisette.

Ce tarif est fixé à 85 € TTC / jour. Il est précisé que ce tarif s’appliquera à compter du 1° décembre 2012.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le tarif de mise à disposition de la salle située dans le bâtiment de la Croisette à 85 € TTC / jour, dit que ce tarif s’appliquera à compter du 1° décembre 2012 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part.

Dékibération n° 354-2912 Fixation du tarif de location de la Salle du Cœur située dans le bâtiment« Le Cœur de Courchevel » à Courchevel.

Monsieur le Maire expose : La commune de Courchevel est propriétaire de la salle de réunion située au dernier étage de l’immeuble «Le Cœur de Courchevel » situé à Courchevel, d’une

capacité d’accueil de 20 personnes avec tables ou de 35 en mode Théâtre.

Cette salle a fait l’objet de nombreuses demandes de location, qui n’ont pu être satisfaites faute de

fixation par le conseil municipal d’un tarif à la journée ou à la demi-journée.

Compte tenu de la qualité des prestations offertes, de la situation exceptionnelle de cet équipement il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur un tarif, TVA en sus au taux normal à ce jour de 19,6 %, de :

- 875 € HT par jour

- 500 € HT par 2 journée

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer, à compter de la date de prise d’effet de la présente délibération, les tarifs TVA en sus au taux normal à ce jour de 19,6 % de la salle du Cœur à 875 € HT par jour et à 500 € HT par 2 journée.

Délibération n° 355-2012 « Courchevel Parc Auto » - Virement financier pour la mise à disposition de places de stationnement pour la saison d’hiver 2012/2013

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que pour des raisons liées :

à la surveillance des parkings municipaux,

aux nécessités de service du personnel municipal,

au stationnement lié aux logements communaux,

aux fonctions publiques des élus exercées dans le cadre de leur mandat électoral,

à l’organisation du stationnement des taxis sur la voirie,

à l’organisation de cérémonies officielles par la commune de Saiïnt-Bon,

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 29

CrCompte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

e à la valorisation de l’accueil à Courchevel,

Il convient de mettre à disposition de la commune un certain nombre de cartes de stationnement dans les parkings couverts, selon la répartition suivante :

Parking de la Croisette : 71

Parking de Bellecôte : 7

Parking de la Säretta : 29

Parking de la Porte de Courchevel : 7

Parking des Lugeurs : 4

Parking des Cimes Blanches : 45

Parking de la Station Service : 1

Parking des Grangettes : 25

Parking Dou du Midi : 1

2333 journées (réparties sur le parking de la Croisette, de Bellecôte, des Cimes Blanches, des Grangettes et du Dou du Midi à disposition du service municipal des sports dans le cadre de l’organisation des évènements municipaux ou des accueils presse et VIP de Ia station et également pour le Club des sports pour les besoins du stade de slalom.

Compte tenu de l’autonomie financière de la régie « Courchevel Parc Auto », un virement

financier interne calculé sur la base des tarifs en vigueur pour la saison touristique hivernale 2012/2013 s’avère nécessaire. La valorisation de ces cartes d’accès aux différents parkings ressort

à 157 482,00 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la délivrance de cartes de stationnement pour les

besoins tels que définis ci-dessus, décide d’effectuer un virement financier interne à la régie « Courchevel Parc Auto » d’un montant de 157 482,00 € T.T.C. sur l’exercice budgétaire 2012 et dit

que les crédits sont inscrits sur le compte 6132 « Locations immobilières » du budget principal 2012.

Délibération n° 356-2012 Courchevel Parc Auto — Aménagement de la délibération n° 207- 2012 du 19 juillet 2012 relative à la fixation des tarifs des parkings pour la saison d’hiver 2012-2013.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que les tarifs des parkings pour la saison d’hiver 2012-2013 ont été fixés par délibération en date du 19 juillet 2012. « Un pack 10 places » avait été créé au parking du Dou du Midi au prix de 355 € TTC par place.

Compte tenu de l’ouverture de la télécabine des Grangettes de 7h jusqu’à 0h30 du matin et afin de favoriser l’accès au parking Dou du Midi, il est proposé de créer un nouveau tarif saison « pack 50 places » au prix de 335 € TTC par place.

Par ailleurs pour être plus incitatif dans le cadre du stationnement de nuit en station, le tarif «nuit » voté au terme de la délibération du 19 juillet 2012 est modifié, soit :

- 1l€àlaplace de 5 €

- de 19h30 à 8h à la place de 20h à 8h.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la mise en place d’un nouveau tarif saison « pack 50 places » au parking Dou du Midi au prix de 335 € TTC ainsi que la modification du tarif « nuit » comme indiqué ci-dessus.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 30Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Délibération-n° 357-2012 Validation des tarifs des remontées mécaniques pour la saison d’hiver 2012/2013

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que les tarifs applicables aux usagers des services publics qui ont fait l’objet d’une délégation de service public doivent être fixés par la collectivité délégante.

La Société des Trois Vallées est concessionnaire, sous l’égide de la commune de Saint-Bon, des services de remontées mécaniques de Courchevel 1650 et de « Pralong - Bellecôte - Cospillot ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de valider les tarifs pour les usagers des remontées mécaniques inclus dans ces concessions pour la saison d’hiver 2012/2013, selon les grilles tarifaires présentées.

L’augmentation des forfaits individuels ressort entre 10 et 12 % pour la Vallée de Courchevel et 7 et 12 % pour les 3 Vallées. En revanche, un nouveau forfait « Tribu 3 adultes et + » est proposé : pour l’achat groupé de 3 forfaits et plus et 6 jours de ski, une réduction est accordée, soit 203 € au lieu de 218 €.

Par ailleurs, la Société des 3 Vallées reconduit les réductions et gratuités suivantes : ° Jusqu’à -20 % pour les familles (2 parents + 2 enfants de 5 ans à moins de 18 ans),

° - 20 % en 3 Vallées et -30 % en vallée de Courchevel pour les enfants de 5 ans à moins de 13 ans,

°-10 % pour les seniors de 65 à -75 ans

+ Gratuité pour les -5 / + 75 ans

* Le forfait Minipass journée débutant sur Courchevel 1850-1550-Le Praz et sur Courchevel 1650

La carte «Ski Atout Prix » est reconduite pour l’hiver 2012/2013. Sur présentation de cette carte, des remises de 20 à 50 % sont accordées à certaines dates sur les forfaits de Courchevel 1650, Vallée de Courchevel ainsi que sur les tarifs publics 3 heures, après-midi et journée adultes, enfants et seniors. À noter qu’un forfait 3 vallées à tarif préférentiel (43 € contre 53 €) est proposé les samedis pendant la saison d’hiver 2012/2013 uniquement sur www.skiatoutprix.com.

L'abonnement 3 Vallées Liberté est également reconduit en 2012/2013. Cet abonnement est accessible par abonnement annuel de 30 € par carte. A l'achat de la carte et à chaque journée consommée, un montant est facturé et débité de la carte de crédit de l'abonné principal par prélèvement hebdomadaire. Le montant débité dépend du nombre de jours consommés et du domaine skié. Il permet de bénéficier de tarifs et avantages préférentiels :

- Une réduction tous les jours : -10% sur les 3 Vallées (sauf le samedi), -10% sur la Vallée de Courchevel.

- Une réduction exceptionnelle tous les samedis : -10€ sur les 3 Vallées, - Un tarif unique, à la journée, sans catégorie d'âge. Réduction selon le domaine skiable choisi et calculé sur la base du tarif public journée adulte en vigueur. - Forfait gratuit sur les 3 Vallées : la 9ème journée de ski est offerte. - _ Une journée gratuite tous les 6 jours.

- Accès direct aux pistes sans rechargement ni passage en caisses.

- Changement de domaine skiable en cours de journée en toute liberté.

Enfin, compte tenu de l’ouverture prolongée de la télécabine des Grangettes (de 7h00 à 0h30), il est proposé au conseil municipal de nouveaux tarifs saison qui permettent l’utilisation de cette remontée mécanique :

- Forfait saison piéton nocturne = 100 € (nouveau produit)

- Employés et professionnels de la station skieurs — 525 €

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 31Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

- Employés et professionnels de la station piétons = 155.50 €

- Restaurant d’altitude piétons saison = 155.50 €

- Conjoints de professionnels = 550 €

- Enfants -18 ans de professionnels = 280 €

Le conseil municipal est informé des dates générales d’ouvertures et de fermetures des remontées

mécaniques :

- Courchevel (1850) : du 8/12/2012 au 26/04/2013

- Courchevel Moriond — Courchevel Village — Courchevel Le Praz : 15/12/2012 au 26/04/2013

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs pour l’hiver 2012/2013 aux usagers des remontées mécaniques de Courchevel 1650 et de Pralong - Bellecôte - Cospillot, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les différentes formules indiquées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs.

Délibération n° 358-2012 Fixation des modalités de participation aux frais de secours pour la

saison touristique hivernale 2012/2013

Monsieur le Maire expose : I] rappelle au conseil municipal que les communes peuvent exiger des pratiquants de toute activité sportive et de loisirs ou de leurs ayants droits, une participation aux frais de secours. Aussi, il convient de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation qui peut porter sur tout ou partie des dépenses supportées par la collectivité.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au conseil municipal : " de décider que les participations financières exigées aux intéressés et à leurs ayants droits pour les secours dont ils ont bénéficié pendant la saison touristique hivernale lors de la

pratique des activités sportives et de loisirs, porteront sur :

o latotalité des frais facturés à la commune par les prestataires de secours, o des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 24 € applicables aux secours héliportés et aux interventions du service des pistes, hors front de neige et

accompagnement des blessés.

“ de fixer, comme suit, la liste des activités sportives et de loisirs concernées par cette

mesure :

- ski alpin et ses adaptations,

- ski de fond,

- ski de randonnée et alpinisme,

- ski nordique, télémark,

- monoski, sqwal,

- snow scoot et engins de glisse similaires,

- snowboard,

- big foot, fat boy,

- snow kite,

- speed riding,

- yooner,

- baby snow,

- parapente, delta plane,

- randonnées pédestres en forêt, en haute altitude ou en raquettes,

- luge sur pistes aménagées.

" de mettre en place une publicité adaptée à cette mesure dans les lieux d’affichage public

des centres de station.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 32Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de facturer aux personnes secourues ou à leurs ayants

droits pendant la saison touristique hivernale 2012/2013 la totalité des frais supportés par la commune, fixe les tarifs des secours pour la saison hivernale 2012/2013, selon la grille ci-dessous, dit que les interventions du service des pistes «zone rapprochée, zone éloignée, hors-piste » incluent un forfait de 24 € correspondant aux frais de gestion, dit que chaque secours héliporté sera augmenté d’un forfait de 24 € correspondant aux frais de gestion, dit qu’une publicité par voie d’affichage sera mise en place dans les lieux publics pour informer les pratiquants des conditions de la participation aux frais de secours des centres de stations et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ces procédures.

TARIFS DES SECOURS DES ACTIVITES SPORTIVES ET DE an me

LOISIRS SAISON 2012-2013 TTC

intervention du service des pistes

Front de neige 54 €

Zone rapprochée (incluant les frais de gestion) 221€

Zone éloignée (incluant les frais de gestion) 365 €

Hors-pistes (incluant les frais de gestion) 703 €

Accompagnement en scooter 25€

Accompagnement en remontées mécaniques 50 €

évacuation par hélicoptère

Minute hélicoptère 66,93 €

Frais de gestion (forfait appliqué par secours héliporté) 24 €

évacuation par VSAB pompiers

Tout transfert 160 €

évacuation par ambulance SARA

Transfert station 189 €

Transfert Moutiers 209 €

Tarifs

EVACUATIONS SPECIALES (cf. barème tarif horaire ci-dessous) horaires HT

Matériels Chenillettes 240 CV et plus 138 €

Scooter des neiges 36€

Frais de personnel : | Responsable de projet 61€

Responsable d'équipe ou conducteur d'engins 54 €

Chef d'équipe ou conducteur d'engins 45 €

Ouvrier professionnel 3è catégorie 40 €

Ouvrier professionnel 2è catégorie 34 €

Ouvrier professionnel 1ère catégorie 30 €

Délibération n° 359-2012 Modification de la délibération n°279-2012 du 25 septembre 2012 portant sur les tarifs des services et redevances d’occupation de l’Altiport

Monsieur le Maire expose : En complément de la délibération n° 279-2012 du 25 septembre 2012, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, de dissocier les tarifs annuels de stationnement des aéronefs basés « privés » de celui des aéronefs basés « associatifs » tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous,

Annuel aéronefs basés privés (sous abri) 4 180,60 € HT 5 000,00 € TTC

Annuel aéronefs basés associatifs (sous abri) 3 894,65 € HT 4 658,00 € TTC

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 33Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

- et d’autre part, de modifier, suite à une erreur matérielle, le montant indiqué pour le stationnement extérieur pour les hélicoptères (saison d’hiver) de 5 500.00 € HT, car il est erroné. En effet, il convient de lire 4 180.60 € HT

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver ces nouveaux tarifs et cette rectification.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la grille tarifaire présentée, approuve la rectification

du tarif de stationnement extérieur des hélicoptères tel qu’indiqué dans l’exposé des motifs et dit que ces tarifs s’appliqueront à partir du 15 décembre 2012 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part.

Délibération n° 360-2012 Octroi d’une subvention complémentaire pour 2012 à l’E.P.I.C. « Courchevel Tourisme »

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 14 décembre 2011, la commune a approuvé le budget primitif pour 2012 de l’établissement public à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.}) « Courchevel Tourisme ».

Pour mémoire, son budget de fonctionnement s’élève à 4.556.710,00 € et prévoit l’octroi, par la commune, d’une subvention d’un montant de 1.012.951 €. Il est ainsi proposé de majorer cette subvention d’exploitation concernant les activités administratives de l’EPIC Courchevel Tourisme à raison de 33.000,00 €, suite :

- D'une part, au transfert à l’EPIC Courchevel Tourisme de charges immobilières supportées antérieurement par la commune, dont il est proposé de lui compenser la charge financière en découlant, à raison de 13.000,00 €

- D'autre part, à la décision récente d’organiser la manifestation du Live Courchevel, dont le financement de la commune est plafonné à 20.000,00 € sur un budget estimé de 68.000,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer à l’E.P.I.C. « Courchevel Tourisme » une

subvention complémentaire de fonctionnement d’un montant de 33.000,00 € pour l’exercice 2012 et dit que les crédits de fonctionnement correspondants seront prélevés sur le chapitre 65 « autres de charges de gestion courante » du budget principal.

Délibération n°361-2012 Dotation complémentaire en capital versée à l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) « Courchevel Tourisme »

Monsieur le Maire expose : Par délibération en date du 8 novembre 2004, la commune de Saint-

Bon a décidé de transformer, à compter du 1er janvier 2005, l’association « Office du Tourisme de Courchevel » en Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (E.P.ILC.), dénommé « Courchevel Tourisme ».

Par délibération en date du 20 décembre 2006, le conseil municipal a procédé au versement d’un complément de dotation en capital en faveur de l’EPIC Courchevel Tourisme à raison de 81.566,40 €, pour faire face à ses besoins de financement.

Afin de permettre à l’EPIC Courchevel Tourisme de poursuivre son développement, au regard de ses activités administratives, en disposant des financements nécessaires, il est proposé de lui accorder une dotation complémentaire en capital à hauteur de 120.000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une dotation complémentaire en capital en espèces d’un montant de 120.000 € à l’E.P.I.C. « Courchevel Tourisme » et dit que les crédits

correspondants sont inscrits au budget communal 2012 sur le compte 1021 « Dotation ».

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 34Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Délibération-n°-362-2012 Constitution d’une provision pour risque d’impayé de la SARL PROMOCOUR. Opération PADISHA

* Monsieur le Maire expose: Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 21

décembre 2011, la commune a rappelé à la société PROMOCOUR ses engagements découlant de l’acte authentique du 24 février 2010, modifiant et complétant l’acte de vente initial du 11 décembre 2007.

Ainsi, la société devait achever le programme dénommé « PADISHA » au plus tard le 15 décembre 2011, ainsi que l’intégralité des travaux et aménagements, en exécution du permis de construire, de sorte que l’hôtel, le restaurant, la résidence locative, les logements, les commerces et le centre aquatonic soient ouverts en totalité à la clientèle pour les vacances de Noël 2011.

Faute pour la société d’avoir honoré ses engagements, la commune s’est vue contrainte :

- d’une part, de la mettre en demeure d’achever le programme dénommé PADISHA, ainsi que l'intégralité des travaux et aménagements permettant son ouverture à la clientèle,

- d’autre part, de lui rappeler que selon les termes de l’article 8, le non-respect de ses obligations, la rend redevable de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, d’une indemnité à titre de clause pénale, de 50 € révisable sur la base de la variation de l’index BTO01 publié mensuellement par l'INSEE. L’index de base retenu au contrat est le dernier indice publié au jour de l’acte, soit celui du mois de juillet 2009, s’élevant à 800,90,

- enfin, et sur ces bases, de lui réclamer le versement de la pénalité de 562.096,03 € par jour de non-respect de ses obligations et ce à compter du 21 décembre 2011, jusqu’à l’achèvement et l’ouverture à la clientèle des différents locaux composant le programme immobilier.

La commune, n’ayant reçu, au 25 avril 2012, aucun versement de la société, a émis à son encontre, un titre de recette d’un montant de 57.424.036,47 €, correspondant aux pénalités de la période du 21/12/2011 au 31/03/2012, préalablement à la phase contentieuse déclenchée depuis.

Ce titre restant à ce jour impayé, malgré les actions de relance du trésor, il est proposé de constituer une provision pour créance douteuse à hauteur 57.424.036,47 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de constituer une provision pour créance douteuse de 57.424.036,47 € et précise que les crédits nécessaires figurent au budget général de l’exercice 2012.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI demande à faire figurer la remarque suivante dans le présent compte-rendu « il est très bien que tous les éléments du projet d’origine soient détaillés : l’hôtel, le restaurant, la résidence locative, les logements, les commerces et le centre aquatonic. »

Délibération n° 363-2012 Décision Modificative n°06 du Budget Principal

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n° 06 du Budget Principal telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes 3,793.100,00 €

Dépenses 3.793.100,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 11.194.896,09 €

Dépenses 11.194.896,09 €

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 35Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Délibération-n°-364-2012 Décision Modificative n°01 du budget annexe de la ZAC Sous- Moriond

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la Décision Modificative n° 01 du budget annexe de la ZAC Sous-Moriond telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes 3.100.000,00 €

Dépenses 3.100.000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 3.100.000,00 €

Dépenses 3.100.000,00 €

Délibération n° 365-2012 Décision Modificative n°01 du budget annexe du Lotissement des Chenus.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n° 01 du budget annexe du Lotissement des Chenus telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 11.194.896,09 €

Dépenses 11.194.896,09 €

Délibération n° 366-2012 Décision Modificative n°02 du budget annexe de l’Assainissement

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°02 du budget annexe de l’Assainissement telle qu’elle a été présentée ce jour, sans modification du total du budget, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Délibération n° 367-2012 Décision Modificative n°04 du budget annexe du service de l’Eau

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°04 du budget annexe du service de l’eau, telle qu’elle a été présentée ce jour, sans modification du total du budget, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

Délibération n° 368-2012 Décision Modificative n°04 de la régie « Courchevel Parc Auto »

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n° 04 de la régie de

Courchevel Parc Auto telle qu’elle a été présentée ce jour, sans modifier toutefois le total du budget, en l’arrêtant définitivement à :

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 36Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes +0,00 €

Dépenses + 0,00 €

X-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 369-2012 Aménagement de la traversée de Courchevel « Village » (1550) - Déclaration de projet.

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Il est rappelé que le projet d’aménagement de la traversée de Courchevel « Village » (1550) a fait l’objet d’une concertation préalable du 12 avril 2011 au 28 juillet 2011 avec une délibération du conseil municipal en date du 28 juillet 2011, tirant le bilan de la concertation préalable.

Le dossier, qui comprenait une étude d’impact, a également fait l’objet d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.). Celle-ci s’est déroulée du 18 juin au 20 juillet 2012. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve sur le projet.

La DREAL, dans son avis portant sur l’étude d’impact, en date du 02 avril 2012, indique que le dossier est globalement satisfaisant. Elle recommande par ailleurs de vérifier les disparités éventuelles de bruit liées aux modifications de trafic sur la Rue des Combes et d’apporter une attention particulière aux aménagements prévus sur la zone «Z» du plan d’indexation aux documents d’urbanisme.

Il s’agit d’une zone à risque moyen qui nécessite une étude géotechnique et hydrogéologique préalable à toute construction spécifiant les modalités de terrassement, de drainage et de soutènement des talus.

Toutefois, le projet ne comporte pas de construction et de terrassements importants.

Le projet de requalification est l’occasion, pour la commune, d’apporter un traitement urbain de qualité permettant une mise en valeur de la station. Le projet de requalification de Courchevel « Village » (1550) va permettre une mise en valeur esthétique de la station, offrant aux résidents et aux touristes une nouvelle image urbaine, moins minérale et plus végétalisée.

Du point de vue environnemental le projet ne présente pas de d’inconvénient particulier : il n’y a aucun impact sur les aspects faune, flore, eaux et paysage.

Les travaux de requalification de Courchevel « Village » (1550) permettront la mise en place d’un nouveau schéma de circulation incitant fortement de nouvelles pratiques de déplacements.

Ces nouvelles pratiques tendent plutôt à améliorer l’état actuel des circulations, à ce jour essentiellement motorisées.

Le projet redonne sa place au piéton et met en place des navettes permettant de compléter lPorganisation des transports dans les différents niveaux de la station.

L’impact sur le bruit est pratiquement nul, la diminution du nombre de véhicules compensant l’augmentation du niveau de bruit lié à la circulation en « zone 30 ».

Par ailleurs, le projet de requalification présente l’avantage de supprimer le problème récurrent de stationnement anarchique, préjudiciable à la lisibilité des espaces publics et à la sécurité des piétons.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 37Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Afin de poursuivre la procédure en cours et obtenir l’arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique du projet; il convient que le conseil municipal adopte une déclaration de projet, conformément aux dispositions des articles L.11-1-1 du Code de l’Expropriation et L.126-1 du Code de l’Environnement.

Au vu de ces éléments et de l’intérêt général de l’opération, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur l’adoption d’une déclaration de projet portant sur le dossier de requalification de la traversée de Courchevel « Village » (1550).

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte des résultats de l’enquête publique relative à l’aménagement de la traversée de COURCHEVEL « Village » (1550) et de l'avis favorable sans réserve de Monsieur le commissaire-enquêteur, confirme le contenu du projet tel qu’il a été soumis à l’enquête publique et l’intérêt général de l’opération et prononce la déclaration de projet au titre des articles L 126-1 du Code de l’Environnement et L 11-1-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.

Délibération n° 369-2012 Déplacement du chalet « LANG » - Autorisation de signature d’un protocole d’accord

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes a adopté un arrêté d’inscription du chalet « LANG » au titre des monuments historiques par acte du 28 janvier 2012.

Le chalet « LANG » situé sur les parcelles cadastrées section AC n°129 et 196 a été considéré par Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes comme un élément caractéristique de la station et devant être protégé compte tenu de ses particularités architecturales.

Le propriétaire actuel des parcelles et de la construction, la SCI APOPKA, qui avait obtenu de la commune un permis de construire en date du 4 octobre 2010 l’autorisant à démolir ce chalet pour y construire un nouveau bâtiment, a interrogé Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes afin de savoir s’il serait possible de le déplacer sur un autre terrain, cette solution ayant le mérite de préserver le chalet.

La commune a été sollicitée à ce titre ; le propriétaire du chalet et Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes s’accordant à considérer que ce chalet pourrait être, pour la commune, un outil de valorisation de son patrimoine.

La commune a recherché si un terrain lui appartenant pourrait être utilisé à cette fin. Elle a proposé que le chalet « Lang » soit implanté sur une surface de l’ordre de 220 à 250 m° sur un terrain cadastré section C n° 2 140p, situé à l’altiport au lieu-dit « Pralong » sous réserve que le Plan d’Exposition au Bruit le permette, ainsi que la Direction Générale de l’ Aviation Civile.

En l’état ce terrain n’est pas constructible et la commune devrait initier une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme ou de déclaration de projet.

Bien qu’informés de ces contraintes et aléas, tant la SCI APOPKA que Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes est intéressé par cet emplacement.

La SCI APOPKA accepterait de prendre en charge la totalité des coûts (études et travaux) liés au démontage du chalet, à son stockage éventuel, et à son remontage sur le terrain communal, après

obtention des autorisations administratives définitives nécessaires qui doivent être obtenues de part et d’autre.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 38Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

La commune deviendrait ainsi propriétaire du chalet « LANG » par voie d’accession après

achèvement du remontage sur son terrain, dument constaté entre les parties.

Pour sa part, l'Etat s’engage à ne pas procéder au classement d’office du chalet tant que le démontage et, le cas échéant, le stockage n’auront pas été réalisés dans les conditions convenues d’un commun accord.

A cet effet, l’ensemble des engagements de chacune des trois parties a été formalisé dans un projet de protocole.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole d’accord ainsi que tous les documents nécessaires à sa régularisation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, retire sa délibération n° 294-2012 en date du 25 septembre 2012, décide de mettre à disposition une surface de l’ordre de 220 à 250 m° sur le terrain cadastré section C n° 2 140p situé à l’Altiport au lieu-dit « Pralong » pour le remontage du chalet « LANG » par la SCI APOPKA à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité exclusive, sous

réserve que les autorisations administratives nécessaires devenues définitives soient obtenues tant par la commune que par la SCI APOPKA et autorise Monsieur le Maire à signer avec la SCI APOPKA et Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes le protocole d’accord.

Délibération n° 371-2012 Prescription de la révision simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) sur le secteur de « Pralong » près de l’altiport - définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation.

Monsieur Fernand MUGNIER expose: Le chalet « LANG», situé route de Bellecote à Courchevel, a été réalisé en 1950 par l’architecte Denys PRADELLE, pour le compte d’Emile- Georges LANG. Le 28 janvier 2012, il a fait l’objet d’un arrêté d’inscription au titre des monuments historiques par Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes avec une adaptation du périmètre d’une Z.P.P.A.U.P.

Dans le cadre d’un protocole transactionnel entre la DRAC, le propriétaire actuel du chalet et la commune de Saint-Bon Tarentaise, il a été convenu que la commune se rende propriétaire de ce chalet une fois qu’il aura été réinstallé sur un autre terrain communal selon les modalités prévues dans ledit protocole transactionnel.

Après de nombreuses investigations, il a été trouvé un terrain susceptible de l’accueillir situé non loin de l’altiport de Courchevel au lieu-dit « Pralong » dans le cadre d’un projet culturel de valorisation de ce témoignage du patrimoine architectural du début de la station.

Sa réalisation nécessite d’engager les démarches administratives préalables nécessaires à l’ouverture à l’urbanisation du secteur concerné actuellement classé en zone Ns au P.L.U.

À cet effet, étant donné le caractère d’intérêt général de l’opération envisagée, il est proposé de recourir à la procédure de révision simplifiée du P.L.U. prévue au 9°" alinéa de l’article L 123-13

du Code de l’Urbanisme.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la prescription de la révision simplifiée n° 3 du P.L.U. sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la

concertation qu’il sera nécessaire de mettre en œuvre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de prescrire et de mener la révision simplifiée n° 3 du

P.L.U. portant sur l’opération indiquée dans le préambule de la présente délibération et sis au lieu-

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 39Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

dit «Pralong » à proximité de l’altiport de Courchevel, arrête les modalités de concertation suivantes :

e mise à disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture d’un

dossier présentant les raisons de la mise en œuvre de ce projet avec un registre pour consigner les observations du public,

e information par insertion dans la presse locale et sur les panneaux d’affichage municipal,

e toutes les autres mesures de publicité susceptibles d’être mises en œuvre par la commune.

Et dit que, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant une durée d’un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Délibération n° 372-2012 Echange des parcelles cadastrées section G n°1 390 (82 m2), 1 394 (29 m°) et 1 396 (157 m°) sises au lieu-dit « Vers le Lac » contre la parcelle cadastrée section AH n°32 (154 m°?) sise au lieu-dit « Le Planet » et acquisition de la parcelle cadastrée section G n°1 380 (174 m°) sise au lieu-dit « Vers le lac »

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Dans le cadre de l’aménagement des bords du lac du Praz, la commune s’est rapprochée de Monsieur Camille CURTET afin de lui proposer l’acquisition de ses biens cadastrés section G n°1 390 (82 m2), 1 394 (29 m?) et 1 396 (157 m°) sises au lieu-dit « Vers le Lac ».

Ce dernier a fait part à la commune de sa volonté à la fois d’échanger ces parcelles contre la parcelle communale cadastrée section AH n°32 (154 m?) sise au lieu-dit « Le Planet » et de céder à la commune la parcelle cadastrée section G n°1 380 (174 m°?) sise au lieu-dit « Vers le Lac ».

L’échange interviendrait de la manière suivante :

- cession de la parcelle communale cadastrée section AH n°32 (154 m2) d’une valeur de 4 620 € en contrepartie des parcelles cadastrées section G n°1 390 (82 m2), 1 394 (29 m2) et 1 396 (157 m?) d’une valeur totale de 4 824 €, soit une soulte de 204 € à la charge de la commune;

- acquisition la parcelle cadastrée G n°1 380 (174 m°?) au prix de 15 €/m? auquel s’ajoutera l’indemnité de remploi, soit un montant total s’élevant à 3 132 €.

La somme due à Monsieur Camille CURTET sera alors de 3 336 €, les frais d’acte étant à la

charge de la commune.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cet échange et à cette acquisition.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

} d’une part, d’échanger la parcelle communale cadastrée section AH n°32 (154 m°?) sise au lieu- dit «le Planet » d’une valeur de 4 620 € en contrepartie des parcelles cadastrées section G n°1 390 (82 m°), 1 394 (29 m°?) et 1 396 (157 m?) sises toutes trois au lieu-dit « Vers le Lac » d’une valeur totale de 4 824 €, soit une soulte de 204 € à la charge de la commune;

> d’autre part, d'acquérir la parcelle cadastrée G n°1 380 (174 m°?) sise au lieu-dit « Vers Le Lac » au prix de 15 €/m? auxquels s’ajoutera l’indemnité de remploi, soit un montant total de 3 132 €. La somme due à Monsieur CURTET sera alors de 3 336 €.

Charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz

- 73120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 40Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes consécutifs à cette décision.

Délibération n° 373-2012 Echange des parcelles cadastrées section G n°30 (117 m°) sise au lieu-dit « Glapigny » et section H n°1 008 (258 m°) sise au lieu-dit « Combe du Sublet » contre les parcelles communales cadastrées section E n°913 (150 m°) et 914 (205 m°) sises au lieu-dit « Saint-Bon Le Bas » et acquisition de la parcelle cadastrée section E n°1 185 (18 m°) sise au lieu-dit « Praz Riondet »

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Dans le cadre du projet de construction d’un parc de stationnement souterrain, de requalification de l’espace ludique et du domaine skiable au Praz, la

commune a proposé à Monsieur Jean-Marc SULLICE l’acquisition de ses parcelles cadastrées section G n°30 (117 m°) sise au lieu-dit « Glapigny » et H n°1 008 (258 m°) sise au lieu-dit « Combe du Sublet » au prix de 15 €/m? auquel s’ajoute l’indemnité de remploi calculée comme en matière d’expropriation.

En sa qualité d’agriculteur, Monsieur Jean-Marc SULLICE a sollicité la commune afin d'échanger les parcelles concernées par le projet et conserver ainsi des espaces de pâturage. Un accord a pu être trouvé pour un échange entre ses parcelles cadastrées section G n°30 (117 m?) sise au lieu-dit « Glapigny » et section H n°1 008 (258 m°?) sise au lieu-dit « Combe du Sublet » et les parcelles communales cadastrées section E n°913 (150 m2) et E n°914 (205 m°) sises toutes deux au lieu-dit « Saint-Bon le Bas » moyennant l’obtention d’une servitude de passage piétons en encorbellement le long de la RD 91 sur la base de 15 €/m? + l’indemnité de remploi calculée comme en matière d’expropriation.

En complément de cet échange, la commune a proposé à Monsieur Jean-Marc SULLICE, qui l’a accepté, la régularisation de sa propriété cadastrée section E n°1 185 (18 m?) sise au lieu-dit « Praz

Riondet », ayant fait l’objet d’un aménagement public, en l’occurrence d’un trottoir permettant de longer la RD 91 A en toute sécurité à l’intérieur du chef-lieu au prix de 30 €/m°.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’accepter cet échange et cette acquisition d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à leurs régularisations.

Le conseil municipal, hors de la présence de Madame Isabelle SULLICE, à l’unanimité, décide :

> d’une part, d’échanger les parcelles communales cadastrées section E n°913 (150 m2) et E n°914 (205 m?) sises toutes deux au lieu-dit « Saint-Bon le Bas » d’une valeur de 6 373,75 € et ce, sous réserve de l’obtention, au profit de la commune, d’une servitude de passage piétons en encorbellement le long de la RD 91 en contrepartie des parcelles cadastrées section G n°30 (117 nm) et H n°1 008 (258 m°) sises aux lieux dits « Glapigny » et « Combe du Sublet » d’une valeur totale de 6 718,75 €, soit une soulte de 345 € à la charge de la commune,

> d’autre part, d’acquérir la parcelle cadastrée section E n°1 185 (18 m?) sise au lieu-dit « Praz Riondet » au prix de 30 €/n?, soit un montant s’élevant à 540 €,

L’ensemble conduisant au paiement par la commune à Monsieur Jean-Marc SULLICE d’une somme totale s’élevant à 885 €.

Charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDIL notaires, sise les Chalets du Praz

- 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes consécutifs à cette décision.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 - 73124 COURCHEVEL cedex 41Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Délibération-n® 374-201? Echange foncier entre, d’une part, les parcelles communales cadastrées section AH n°63p (7 m°) et n° 609p (4 m°) et, d’autre part, la parcelle cadastrée section AH n°942p (11 m°?) - lieu-dit « Sous Morion »

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Dans le cadre du projet de requalification de la traversée de Courchevel « Moriond » (1650), la commune et Madame Luce PATANA s'étaient rapprochées afin de régulariser à l’amiable les échanges de terrains nécessaires aux travaux correspondants au projet.

À cet effet, avaient été définies des emprises d’environ 11,4 m? sur les parcelles communales

cadastrées section AH n°63p et n° 609p et 11,4 m? sur la parcelle cadastrée section AH n°942.

Les travaux étant aujourd’hui terminés, les surfaces exactes ont pu être établies par le cabinet de

géomètres, à savoir 11 m? cédés par chacune des parties et répartis comme suit : - cession par la commune de 7 m° issus de la parcelle cadastrée section AH n°63 et de 4 m°? issus de la parcelle cadastrée section AH n°609 sises au lieu-dit « Sous Morion ». - cession par Madame Luce PATANA de 11 n° issus de sa parcelle cadastrée section AH n°942 sise au lieu-dit « Sous Morion ».

Les biens cédés étant évalués à la somme de 78,18 €/m?, l’échange interviendrait sans soulte. Les frais d’acte seraient quant à eux à la charge de la commune.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la régularisation de l’acte.

Le conseil municipal, hors de la présence de Madame Dominique CHAPUIS, à l’unanimité, décide de procéder à un échange selon les modalités suivantes :

- cession par la commune de 7 m° issus de la parcelle cadastrée section AH n°63 et de 4 m° issus de la parcelle cadastrée section AH n°609, sises toutes deux au lieu-dit « Sous Morion ».

- cession par Madame Luce PATANA de 11 m° issus de sa parcelle cadastrée section AH n°942 sise au lieu-dit « Sous Morion ».

Les biens cédés étant évalués à la somme de 78,18 €/m°, l’échange interviendrait sans soulte,

Charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz

- 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes consécutifs à cette décision.

Délibération n° 375-2012 Acquisition des parcelles cadastrées section E n° 1407 (58 m°), 1439 (99 m°), 1449 (34 m°?), 1450 (29 m°?) & 1464 (186 m°) sises au lieu-dit Saint-Bon Le Haut ».

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Monsieur Nicolas DUPLESSIS envisage de quitter la commune et souhaite céder l’ensemble de son patrimoine foncier et immobilier. Or, il s’avère que la commune envisage la réalisation d’un projet portant sur la reprise de l’ancien hôtel-restaurant des « Allobroges » à Saint-Bon Le Haut et considère que l’acquisition des propriétés situées à proximité du projet envisagé permettrait de donner une nouvelle envergure au dit projet.

Après rapprochement avec Monsieur Nicolas DUPLESSIS, un accord a pu être trouvé moyennant l’acquisition de l’ensemble de ses biens au prix de 550 000 € avec une réserve de jouissance jusqu’au 31 août 2013 et le paiement d’une partie de la somme due à la signature de l’acte ; le

solde étant payé à la libération des lieux afin de permettre à Monsieur DUPLESSIS de réserver sa nouvelle maison d’habitation qui sera située dans une autre région.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex 42Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

> d’acquérir les parcelles cadastrées E n° 1 407 (58 m2), 1 439 (99 m?), 1 449 (34 m?), 1 450 (29 m?) & 1 464 (186 m°) sises au lieu-dit Saint-Bon Le Haut » au prix de 550 000 €,

> que Monsieur Nicolas DUPLESSIS bénéficiera d’une réserve de jouissance de ses biens jusqu’au 31 août 2013,

> de verser la somme de 150 000 € à la signature de l’acte authentique ; le solde étant versé à la libération effective des lieux.

Charge la Société Civile Professionnelle BOIRON MONTOUX BOUILOUX, notaires, sise 254

Grande Rue - 73 460 GRESY-SUR-:-ISERE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes consécutifs à cette décision.

Délibération n° 376-2012 Acquisition de 27 parcelles situées en section A, C et AH.

Monsieur Fernand MUGNIER expose : La commune a porté un vif intérêt à l’acquisition de différentes parcelles appartenant à feu mademoiselle Elise CHARDON. A cet effet, elle s’est

rapprochée de l’étude notariale DELAHAYE-SALEUR-DELANOE, représentant les héritiers de Mademoiselle CHARDON afin de lui faire part d’une proposition convenable d’acquisition de 28 parcelles de terrain situées sur le territoire communal.

Après plusieurs échanges, ces derniers ont fait part, par l’intermédiaire de leur notaire, de leur souhaït de céder à la commune 27 parcelles sur la base des prix suivants : - Parcelles situées en zone U : 300 €/m°,

- parcelles situées en zone IAU : 120 €/m°,

-_ parcelles situées en zone N : 7,30 €/m°.

Compte-tenu que cet accord valide l’offre de la commune, à l’exception d’une parcelle que les héritiers ne souhaitent pas céder à la commune, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’acquisition des parcelles listées dans le tableau ci- après au prix indiqué :

Section | Parcelles [Surface (m°} PLU Prix / m total

1 A 990 1477 N 7,30 € 10 782,10 €

2 A 993 173 N 7,30 € 1 262,90 €

3 A 1029 316 N 7,30 € 2 306,80 €

4 A 1047 278 N 7,30 € 2 029,40 €

5 À 1058 1043 N 7,30 € 7 613,90 €

6 À 1064 164 N 7,30 € 1 197,20 €

7 C 263 17 Ns 7,30 € 124,10 €

8 C 296 321 Ns 7,30 € 2 343,30 €

9 C 308 865 Ns 7,30 € 6 314,50 €

10 C 314 299 Ns 7,30 € 2 182,70 €

11 C 907 65 N 7,30 € 474,50 €

12 C 982 1175 N 7,30 € 8 577,50 €

13 C 987 231 N 7,30 € 1 686,30 €

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex 43Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

14 C 1003 505 N 7,30 € 3 686,50 €

15 C 1010 454 N 7,30 € 3 314,20 €

16 C 1012 246 N 7,30 € 1 795,80 €

17 C 1024 393 N 7,30 € 2 868,90 €

18 C 1028 276 N 7,30 € 2 014,80 €

19 C 1030 184 N 7,30 € 1 343,20 €

20 | AH 4 166 Ns 7,30 € 1211,80 €

21 AH 9 470 Ns 7,30 € 3 431,00 €

22| AH 19 290 NS + ERS54 7,30 € 2 117,00 €

23 AH 189 280 NS + ER54 7,30 € 2 044,00 €

24 | AH 241 58 UCr 300,00 € 17 400,00 €

25 AH 250 565 NS + ER54 7,30 € 4 124,50 €

26 | AH 257 462 AUr 120,00 € 55 440,00 €

27 | AH 260 2425 IAUr 120,00 € 291 000,00 €

13 198 m° 438 686,90 €

Charge la Société Civile Professionnelle DÉLAHAYE-SALEUR-DELANOE, notaires, sise 294

Avenue du Grand Champ - 73 600 SALINS LES THERMES, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit les frais d’actes seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents consécutifs à cette décision.

Délibération m°377-2012 Champs du Masson - Autorisation de signature d’un protocole transactionnel entre la copropriété de l’immeuble Le Rocheray, la commune et Madame Raymonde CHEVALLIER.

La copropriété de l'immeuble «Le Rocheray », la commune et Madame Raymonde CHEVALLIER sont propriétaires d’un ensemble de parcelles contigües sises au lieu-dit « Champ du Masson » représentant une surface cadastrale totale s’élevant à 3 280 m2.

La copropriété de l’immeuble «Le Rocheray » souhaiterait au minimum disposer des fonds nécessaires pour procéder à la réhabilitation de l’immeuble, la commune souhaiterait pouvoir disposer d’un parc de stationnement sur le secteur et valoriser son terrain et Madame Raymonde CHEVALLIER désirerait retrouver deux (2) appartements de type T4 ou son équivalent en numéraire.

Chacun, indépendamment des autres, ne peut réaliser son objectif au regard des dispositions d’urbanisme applicables en raison de la configuration des lieux. Il a donc été envisagé d’étudier les possibilités offertes sur l’ensemble du tènement en tenant compte de l’intégration au site et de l’obligation, pour la commune, d’intégrer la réalisation d’un parc de stationnement public dans ledit projet.

Le résultat de cette étude a conclu à une surface de plancher constructible s’élevant à 2 752 m°? à raison de 39 % pour la copropriété de l’immeuble « Le Rocheray », 33 % pour la commune et 28

% pour Madame Raymonde CHEVALLIER avec un parc de stationnement public d’environ 40 places, un parc de stationnements privés de 42 places environ et la construction de 40 logements répartis dans 11 corps de bâtiments.

Les parties se sont entendues pour qu’une consultation (appel à projet) ait lieu afin de retenir à terme un promoteur qui achètera les droits à construire de chacun des propriétaires fonciers et réalisera un ensemble immobilier complexe selon le cahier des charges qui aura été établi et

validé par les parties; l’architecte concepteur du projet initial ayant un rôle de conseil pour s’assurer du respect des prescriptions architecturales du cahier des charges ou pouvant être, si nécessaire, le maître d’œuvre de l’opérateur retenu.

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 — 73124 COURCHEVEL cedex + 44Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

Le prix des terrains égale à leur valorisation sera réparti entre les trois propriétaires diminué ou

augmenté de la valeur des immeubles qui leur seront remis ; à savoir, le parc de stationnement public pour la commune de Saint-Bon Tarentaise, le financement de la réhabilitation de

l’immeuble « Le Rocheray » et deux (2) appartements de type T 4 ou l’équivalent en numéraire pour Madame Raymonde CHEV ALLIER.

L'objectif est d’arriver à un dépôt de permis de construire à la fin du printemps 2013 pour un chantier pouvant se réaliser en deux temps : en 2014 pour les parcs de stationnements publics et

privés et en 2015 pour les logements.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition et d'autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la conclusion du protocole transactionnel, autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel, autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution du protocole et dit que le conseil municipal sera sollicité ultérieurement pour la vente du terrain communal et l’acquisition du volume correspondant au parc de stationnement public.

Délibération n° 378-2012 Z.A.C. Coté Moriond - Prorogation du protocole d’accord signé les 22 et 30 novembre 2005

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Dans le cadre de la procédure d’expropriation relative à la réalisation de la Z.A.C. Sous Moriond, a été signé les 22 et 30 novembre 2005 un protocole d’accord entre Monsieur le Maire et Mesdames Laurence PERONNIER CHEVALLIER et Denise CHARDON PERONNIER ayant donné lieu à un jugement de donné acte en date du 23 décembre 2005 de la part du Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Chambéry.

Dans ce protocole, outre le versement d’indemnités et la réalisation d'aménagements techniques dans le cadre des travaux d’aménagement de la Z.A.C. dont la commune s’est acquittée, il était notamment prévu que la commune céderait à titre exclusif à Madame Laurence PERONNIER CHEVALLIER un lot défini auquel sera attaché une constructibilité de 170 m° de S.H.O.N, au prix de soixante-quatre mille six cents euros (64 600 euros), moyennant l’obligation pour Madame Laurence PERONNIER CHEVALLIER de construire un chalet conformément aux cahiers des charges qui seront établis et annexés à l’acte de vente.

Par ailleurs Madame CHEVALLIER a demandé l'acquisition de 30 m? de SHON supplémentaires ; ce qui revient à un prix total TTC de 88 539 €.

Il était prévu que si la Z.A.C. est réalisée par la commune dans un délai de cinq (5) ans suivant la signature du protocole et si Madame Laurence PERONNIER CHEVALLIER ne procède pas à l’acquisition dudit lot dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du projet de

vente, elle serait réputée avoir renoncé à cette acquisition et ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En contrepartie de cet accord, Madame Laurence PERONNIER CHEVALLIER et Madame Denise

CHARDON renonçaient aux deux places de stationnement que la commune avait proposé de leur rétrocéder après exécution des travaux le long de la RD 91 et se désistaient au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la signature du protocole, du recours en annulation formé à

l'encontre de la Déclaration d’Utilité Publique et enrôlé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, à peine de caducité de l’accord.

Par délibération n°367-2010 du 02 décembre 2010, le protocole a déjà fait l’objet d’une

prorogation de deux (2} ans jusqu’au 30 novembre 2012, Mesdames PERONNIER CHEV ALLIER

Commune de Saint-Bon Tarentaise — B.P 75 —- 73124 COURCHEVEL cedex 45Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2012

et CHARDON ayant demandé de ne pas notifier le projet d’acte de vente afin de leur permettre de régler leurs affaires patrimoniales et familiales.

Il s’avère que les engagements respectifs ont été respectés mais Madame CHEV ALLIER souhaite de nouveau une prorogation dudit protocole sur une délai de cinq (5) mois afin de prendre en compte le délai d'instruction et de purge des délais de recours sur le permis de construire qu’elle a déposée le 18 octobre 2012 sur le lot n° 5 de la ZAC.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette demande et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer la prorogation audit protocole.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la seconde prorogation du protocole signé les 22 et 30 novembre 2005 entre la commune de Saint-Bon Tarentaise, Madame PERONNIER CHEVALLIER et Madame CHARDON pour une nouvelle durée de cinq (5) mois à compter du 1° décembre 2012 autorise Monsieur le Maire à signer ladite prorogation et tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision, notamment l’acte sous seing privé relatant l’accord intervenu.

Délibération n° 379-2012 Autorisation de dépôt d’un permis de construire pour la construction du réservoir du Belvédère

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Il rappelle le projet de construction du réservoir du Belvédère dont la maîtrise d’œuvre est assurée par Jean MARTINATO.

Le Conseil Municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt de permis de construire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Maire à déposer le permis de construire pour le réservoir du Belvédère sur la parcelle communale cadastrée section L n° 211 sise au lieudit « le Petit Pralin » à Courchevel Moriond.

XI-COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire donne lecture des décisions du n° 56-2012 au n° 62-2012

XII-QUESTIONS DIVERSES

Le conseil municipal est informé que :

Le jury d’arrondissement du concours départemental des villes, villages et maisons fleuris

2012 a souligné la qualité et l’originalité du travail de l’équipe en charge du fleurissement de la commune.

Trois lauréats pour ce concours :

- André SULLICE -— Lotissement de Saint Bon

- Isabelle CURTAUD -— Le Grenier

- Le Soleil Levant, Christophe ELOY — Courchevel 1850

La cérémonie de remise des prix aura lieu le samedi 13 avril 2013 dans le cadre du Salon Habitat et Jardin au parc des expositions de Chambéry.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

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