Conseil Municipal - 11 CM 20 12 2012

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Conseil Municipal - 11 CM 20 12 2012 Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 CM 20 12 2012)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

JEUDI 20 DECEMBRE 2012 à 19h00

“ Etaient présents : M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-Christophe VIDONI, M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle pour la délibération n° 382-2012), M. Jean-Yves PACHOD, M. Patrick MUGNIER, M. Nicolas DESSUM, Mme Josette RICHARD, M. Eric BRECHE, M. Patrick PACHOD, Mme Isabelle SULLICE, M. Joël CAQUINEAU, Mme Yvette SAXE, M. Yannick CHARDON.

Formant la majorité des membres en exercice.

" Absents excusés et représentés :

" M. Dominique BOTTELIN qui a remis son pouvoir de vote à M. Joël CAQUINEAU " M. Norbert GACON qui a remis son pouvoir de vote à M. Eric BRECHE "M. Nikolaï BOGDANOFF qui a remis son pouvoir de vote à M. Yannick CHARDON

“ Secrétaire de séance : M. Yannick CHARDON

Monsieur le Maire ouvre la séance du 11°" conseil municipal public de l’année 2012 et indique en préambule que :

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis, par voie postale, aux conseillers le jeudi 13 décembre 2012. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie, le jeudi 13 décembre 2012, ainsi que le vendredi 14 décembre 2012 dans tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. [1 a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le jeudi 13 décembre2012.

Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre dernier envoyé aux conseillers le jeudi 13 décembre, aucune observation n’a été formulée.

Le conseil municipal désigne le plus jeune conseiller présent, M. Yannick CHARDON, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le retrait du point suivant inscrit à l’ordre du

jour du conseil municipal :

AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

+ Engagement de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le retrait du sujet détaillé ci-dessus.

I- AGRICULTURE

Délibération n° 381-2012 Avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de pâturage de la montagne d’Ariondaz du 3 mars 2011 pour l’ouverture d’une ferme-auberge

Monsieur le Maire expose: Par convention pluriannuelle de pâturage en date du 3 mars 2011, la commune a confié à Monsieur Bernard CHARDON l'exploitation de la montagne d’Ariondaz jusqu’au 30 septembre 2015.

Au terme d’un courrier du 4 octobre 2012, Monsieur Bernard CHARDON et Madame Emily ROUX co-gérants de L'EARL LES MOURTES, société civile déclarée au RCS d’Albertville sous le numéro 444 376 669, ont confirmé leur souhait de développer dans la continuité de leur activité agricole une activité de ferme-auberge sur le site du chalet d’Ariondaz, bâtiment affecté à la montagne d’Ariondaz. Cette activité se déroulerait plus particulièrement au cours des saisons d’hiver et d’été.

Pour ce faire, la convention de pâturage doit être modifiée par l’avenant n°1sur les points suivants :Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

- Extension de son champ d’application dans le temps pendant toute la durée de l’année civile; à ce jour la convention est conclue pour des périodes courant du 1 juin au 30 septembre. - Augmentation du loyer annuel de 3200 € TTC, révisable comme le loyer d’origine selon l'indice national du fermage étant précisé que le loyer de la convention de pâturage s’est élevé en 2012 à 3293.69 € TTC.

- Autorisation d’exercer une activité agricole accessoire de ferme-auberge dans les conditions suivantes :

> seul le chalet sera utilisé et le public ne sera pas autorisé à accéder à l’étage ; > l'usage d’une bande d’une largeur de 15 mètres, débordant sur la parcelle communale non bâtie B 1317 (ancienne B 1173) au-devant de la façade Sud-Est du bâtiment pour sortir les tables placées à l’intérieur à certaines périodes quand les conditions météorologiques sont favorables est autorisé ;

> la capacité d’accueil intérieur du public sera de 19 places maximum; à ce titre, le preneur pourra cumuler des places extérieures et des places intérieures uniquement si leur somme ne

dépasse pas 20;

> Les produits proposés au public devront majoritairement être issus de l’exploitation agricole

de l'EARL des Mourtes ;

> l’activité de bar est interdite, seul le service de goûter avec boissons non alcoolisées est

autorisé ;

> l’alcool proposé à la clientèle se limitera aux vins et bières et ne sera servi qu’au cours des repas. En d’autres termes, le bailleur n’autorise pas le preneur à installer une licence de débit

de boisson sur ce bâtiment ;

> l’évacuation de la clientèle devra se faire 10 minutes avant la fermeture des pistes ; > l’organisation de diner en soirée en saison touristique hivernale y est interdite ; > la consommation d’eau sera facturée en dehors de la période d’estive.

Enfin, l’avenant n°1 sera co-signé par Monsieur Bernard Chardon et l’'EARL des Mourtes qui deviennent colocataires solidaires.

Le conseil municipal, demande, à l’unanimité, le vote à bulletins secrets et nomme deux assesseurs pour le dépouillement : M. Fernand MUGNIER et M. Eric BRECHE, avec quatorze (14) oui, deux (2) non et deux (2) abstention, autorisel”’exercice d’une activité agricole accessoire de ferme-auberge sur le site du chalet d’Ariondaz (parcelle B 1173 pour partie et B 1112) jusqu’au terme de la convention

pluriannuelle de pâturage de la montagne d’Ariondaz en date du 3 mars 2011 dans les conditions définies dans le préambule de la présente délibération, accepte d’étendre le champ d’application dans

le temps de la convention pluriannuelle de pâturage de la montagne d’Ariondaz en date du 3 mars 2011 pendant toute la durée de l’année civile, accepte la conclusion d’un avenant n°1 qui sera co-signé par Monsieur Bernard CHARDON et l’EARL des Mourtes, dont Monsieur Bernard CHARDON est le co-gérant qui deviennent ainsi colocataires solidaires de la convention pluriannuelle, demande au locataire de lever l’ensemble des prescriptions émises par les Sous-Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’ Accessibilité et de fournir à la commune avant l’ouverture le rapport final de réception de travaux établi par un bureau de contrôle agréé, décide d’augmenter le loyer de 3

200 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 reprenant les éléments précisés dans le préambule ci-dessus.

Délibération n° 382-2012Prise en charge des frais de vaccination du bétail pour l’année 2013

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune aide les éleveurs en activité permanente sur le territoire de Saint-Bon par la prise en charge des frais de vaccinations obligatoires des troupeaux.

Pour l’année 2013, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler l’aide aux éleveurs de bovins, d’ovins et de caprins de la commune de Saint-Bon pour la vaccination de leur bétail à concurrence des frais liés aux seuls actes diligentés sur le territoire de la commune de Saint-Bon entre le 1” décembre 2012 et le 30 novembre 2013 pour la prophylaxie tuberculinique. Ces actes comprennent la tuberculination, la prise de sang et, au maximum, deux déplacements du vétérinaire sur la commune de Saint-Bon pour l’ensemble du cheptel.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

Les aides, dont le montant global ne devra pas excéder 2.200 €, seront versées directement aux agriculteurs sur présentation de la facture du vétérinaire faisant apparaître le détail de la prestation et le nombre de bêtes vaccinées.

Pour les équidés, les éleveurs professionnels obtiendront une compensation par animal à hauteur de

celle attribuée pour un bovin.

Le conseil municipal, hors de la présence de Monsieur Philippe MUGNIER ayant quitté la salle, à l’unanimité, décide pour l’année 2013, d’accorder des aides aux éleveurs dans le cadre de la vaccination du bétail selon les modalités définies ci-dessus, pour un montant global maximum de 2 200 € et dit que ces dépenses seront réglées directement aux éleveurs sur présentation des pièces susvisées et imputées à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et aux autres

personnes de droit privé ».

II- ENFANCE, JEUNESSE et AFFAIRES EDUCATIVES

Délibération n° 383-2012 Autorisation de signature d’une convention de financement dispositif « Aide aux Vacances Enfants » avec la Caisse d’allocations familiales de la Savoie pour l’année

2013

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle au conseil municipal que, depuis l’été 2008, la commune de Saint-Bon organise régulièrement des séjours de vacances à destination des jeunes Saint- Bonnais dont la tarification est fonction des capacités contributives des familles et est établie en

fonction de leur quotient familial.

Par ailleurs, la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie adhère depuis 2010 au dispositif VACAF pour le traitement des « Aide aux Vacances Enfants » (A.V.E).

Ce dispositif VACAF permet à certaines familles de bénéficier d’une aide financière, dont le montant peut atteindre jusqu’à 60% du prix du séjour en fonction des ressources déclarées, pour l’inscription de leur(s) enfant(s) dans un séjour avec hébergement organisé par une structure conventionnée CAF de Savoie.

Il appartient à l’organisateur du séjour avec hébergement de recouvrer directement la participation financière résiduelle due par les familles. La participation de la CAF de Savoie, qui varie donc en fonction des ressources des familles bénéficiaires, est quant à elle directement versée par VACAF à l'organisme gestionnaire, sur présentation de justificatifs et selon un barème fixé par décision du conseil d’administration.

Dans ce cadre, Madame Dominique CHAPUIS propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de financement dispositif « Aide aux Vacances Enfants » avec la Caisse d’Allocations Familiale de la Savoie pour l’année 2013.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieurle Maire à signer une convention de financement dispositif « Aide aux Vacances Enfants » avec la Caisse d’Allocations Familiale de la Savoie pour l’année 2013.

III- AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n° 384-2012 Convention de mise à disposition de moyens avec l’E.P.IC. « Courchevel Tourisme » dans le cadre de l’organisation à Courchevel de l’évènement « BMW Polo Masters Courchevel » du 31 janvier au 3 février 2013

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose: Il informe le conseil municipal que lE.P.I.C. «Courchevel Tourisme » a conclu, en 2011, avec la société Jean-Yves DELFOSSECompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

ORGANISATION EURL une convention de coopération pour l’organisation à Courchevel de la manifestation dénommée « BMW Polo Masters Courchevel ».

Cette convention, d’une durée de trois ans, fixe les engagements réciproques des deux parties pour l’organisation, chaque année, par la société Jean-Yves DELFOSSE ORGANISATION EURL, d’un tournoi de polo au cours de la saison touristique d’hiver sur le site de l’altiport de Courchevel.

Aux termes de cette convention, l’E.P.I.C. « Courchevel Tourisme » s’est notamment engagé à fournir à l’organisateur de la manifestation les prestations suivantes :

- Obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la manifestation ; - Mise à disposition de la logistique (terrain de polo, places de stationnement, estrade, navettes...) ainsi que du personnel nécessaire pour la réalisation des prestations à fournir ; - Organisation de la police et des sapeurs pompiers sur le site ;

- Promotion locale de la manifestation dans les supports diffusés par Courchevel Tourisme ;

-__ Relations publiques et publicité.

Pour sa part, l’organisateur de la manifestation s’engage, notamment, à fournir les prestations

suivantes :

- Inscription de 4 à 6 équipes internationales ;

-_ Organisation du transport des chevaux jusqu’au stade ;

- Organisation de l’intégralité du déroulement du tournoi sportif ;

- Mise à disposition du personnel spécialisé pour le déroulement de la compétition ;

- Organisation et mise à disposition des écuries ;

- Organisation et mise à disposition des tentes de la manifestation ;

- Commercialisation internationale de la manifestation.

L'édition 2013 de cette manifestation de prestige se déroulera du 31 janvier au 3 février 2013.

Compte tenu de l’intérêt touristique de cette manifestation qui concourt également au renforcement de l’image haut de gamme de la station, la commune souhaite apporter son soutien à l’E.P.IC. « Courchevel Tourisme » par la mise à disposition de moyens matériels et humains.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal que la commune de Saint-Bon

prenne en charge les frais de logistique de la manifestation dans la limite d’un budget de 25.000 € TTC.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de moyens avec l'E.PI.C. «Courchevel Tourisme » au titre de l’édition 2013 du «BMW Polo Masters Courchevel ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure une convention de mise à disposition de moyens avec l’E.P.IL.C. « Courchevel Tourisme » au titre de l’édition 2013 du « BMW Polo Masters Courchevel », fixe le montant maximal des dépenses prises en charge par la commune au titre de cette manifestation à 25.000 € T.T.C. et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

IV- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 385-2012 Travaux de terrassement et d'aménagement du lac de la Rosière à Courchevel Moriond — Attribution marché complémentaire et autorisation de signature

Monsieur Jean-Yves PACHOD expose : Il informe le conseil municipal qu'une consultation par voie de procédure adaptée a été lancée concernant les marchés de travaux relatifs au terrassement et à

l'aménagement du lac de la Rosière à Courchevel Moriond.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

A cet effet, un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 11 avril 2012 au B.O.A.M.P. La date limite de réception des offres était fixée au 9 mai 2012.

L’estimation actualisée du montant des travaux est égale à 1.100.000,00 € HT.

Ces travaux consistent :

Ÿ”_ au curage du lac (extraction de gypse et de tourbe sur une épaisseur d’un mètre environ), Ÿ au stockage de ces matériaux en rive droite et en zone tampon,

Ÿ à l’aménagement paysager du site (construction d’une passerelle traversant le plan d’eau, cheminements en berges rive droite, mise en œuvre d’un ponton pour la pêche, revalorisation de la zone marécageuse, construction d’une passe à poisson, végétalisation et plantation

d'arbres et d’arbustes).

Lors de sa séance du 4 juin 2012, la commission d'achat a examiné les offres conformément aux critères du règlement de la consultation. Elle propose au conseil municipal d'attribuer le marché à l'entreprise GUINTOLI, sise à la CHAVANNE (73800), pour un montant estimé de 696 729,53 € HT.

Le marché de base prévoit le curage de 12 000 m° de matériaux dans le lac de la Rosière, à déposer

dans plusieurs zones de dépôts sur le site.

Compte tenu de l'évolution des travaux, il est proposé au conseil municipal d'attribuer un marché complémentaire estimé à 81 000,00 € H.T. qui prévoit le curage de 4000 m' de matériaux

supplémentaires, en particulierà l’amont du barrage, selon une même technique de curage mécanique, depuis des pistes provisoires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, attribue le marché complémentaire à l'entreprise GUINTOLL sise à la CHAVANNE (73800), pour un montant estimé de 81 000,00 € HT. autorise Monsieur le Maire à signer le marché complémentaire correspondant et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget général, à l'opération 693.

V- PERSONNEL

Délibération n° 386-2012 Fixation des conditions d’emploi du gestionnaire des assurances et du parc immobilier

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la fonction de gestion des assurances et des baux a été réorganisée au sein des services de la mairie, le poste de gestionnaire étant désormais rattachée à la direction des services financiers tout en conduisant un partenariat étroit avec la direction de l’urbanisme, de l’aménagement et des affaires foncières.

L'appel à candidatures du gestionnaire des assurances et des baux en vue du recrutement d’un fonctionnaire ayant été infructueux, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les conditions de recrutement d’un agent non titulaire, sous contrat à durée déterminée de trois années,

Monsieur le Maire précise par ailleurs qu’il ne s’agit pas de créer un poste supplémentaire mais qu’il s’agit de fixer les conditions de recrutement d’un agent.

- Nature des fonctions

Assurances :

- Identification des risques encourus par la collectivité et ses besoins en assurance

- Suivi des contrats d’assurance de la collectivité et de leur évolution (patrimoine, RC...)

- Suivi des relations avec les assureurs

- Négociation des marchés

- Suivi des sinistres et des dossiers d’assurance de A à Z, en partenariat en cas de besoin avec les gestionnaires concernés (parc auto, bâtiments, ..)

Parc immobilier :

Gestion financière :Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

- Appels de loyer et quittances en partenariat avec le service des finances - Suivi des impayés en relation avec les services de la Trésorerie Municipale - Suivi du précontentieux et contentieux d’impayés

- Gestion du contentieux hors impayés

- Redditions annuelles des charges locatives

- Validation des factures

Mise en location des locaux :

- Etude des dossiers de candidature

- Constitution du dossier de location

- Rédaction des baux

- Rendez-vous de signature des baux

- Etat des lieux

Gestion technique :

- En partenariat avec le responsable des bâtiments des services techniques de la commune : - Contrôle des travaux d’entretien ou de rénovation à réaliser dans les locaux - Vérification des désordres éventuels

- Contact avec les entreprises en vue des travaux éventuels à réaliser dans les parties communes

- Suivi de la bonne exécution des travaux

- Niveau de recrutement

- Maîtrise du droit des assurances et du droit des marchés publics,

- Expérience réussie dans le domaine des assurances, souhaitée en tant que gestionnaire locatif sur des baux d’habitation et baux commerciaux,

- Responsable, organisé et volontaire, autonome, doté d’une grande rigueur.

- Rémunération de l’emploi

Entre le 1° et le 5°"° échelon du grade d’attaché territorial.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les caractéristiques de l’emploi telles que définies ci- dessus et précise que les crédits sont inscrits au compte 64.

Délibération n° 387-2012 Fixation des conditions d’emploi du directeur de la commande publique

Monsieur le Maire expose : Il appelle au conseil municipal que le poste de directeur de la commande publique est vacant depuis le mois de septembre 2012.

Les différents appels à candidatures d’un directeur de la commande publique en vue du recrutement d’un fonctionnaire ayant été infructueux, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les conditions de recrutement d’un agent non titulaire, sous contrat à durée déterminée de trois années.

Nature des fonctions

Sous l’autorité du directeur des services financiers :

e Pilotage et planification de la passation des marchés publics,

e Conseil auprès des directions afin d'optimiser l'adéquation entre leurs besoins et les procédures,

e Traitement des procédures de marchés publics : Rédaction des pièces administratives des marchés en collaboration avec les services opérationnels, Passation des procédures, rédaction des délibérations inhérentes, contrôle des rapports d'analyse des offres,

e Validation de l’ensemble des procédures,

e Pilotage et encadrement du service : un gestionnaire niveau rédacteur,

e Veille juridique et suivi des contentieux.

Niveau de recrutement

e Titulaire d’un diplôme supérieur en droit public, connaissances approfondies en matière de réglementation des marchés publics,

e Expérience significative d’une durée minimum de 3 ans,Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

e Un relationnel permettant un travail transversal avec les services opérationnels,

e De la rigueur, de la discrétion, le sens du service public, une grande disponibilité, une grande qualité d’écoute et de dialogue.

Rémunération de l’emploi

Entre le 5°" et le 9°” échelon du grade d’attaché territorial.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les caractéristiques de l’emploi telles que définies ci- dessus et précise que les crédits sont inscrits au compte 64.

VI- URBANISME ET AFFAIRES F ONCIERES

Délibération n° 388-2012 ZAC «Côté Moriond » — Constitution d’une servitude de passage grevant la parcelle communale cadastrée section AH n° 816 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AH n° 812 & 818 représentant le lot n°15 (fonds dominant).

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Il apparaît que l’accès à la voirie publique du lot n°15 de la ZAC « Côté Moriond » n’est pas assuré en raison de la présence d’une bande de terrain communal le séparant de ladite voirie. Cette situation ne permet pas de répondre aux exigences en matière d’accès et de stationnement requis par les dispositions d’urbanisme propres à la ZAC « côté Moriond ».

La commune étant propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°816, il est proposé de constituer au profit des parcelles cadastrées section AH n°812 et 818 (lot n°15) une servitude de passage, à titre réel et perpétuel, pour la circulation à pieds ou avec véhicules motorisé ou non.

Cette servitude pourra être exercée en tout temps et à toute heure par les propriétaires successifs des fonds dominants, leur famille, locataires (exclusivement à l'issue de la période d’obligation d’habitation en résidence principale) ou tous autres visiteurs. Il ne pourra pas être entreposé sur l’assiette de la servitude aucun objet quelconque qui puisse en gêner le libre exercice. Cette servitude

sera consentie sans indemnité de part et d’autre.

Considérant l’état d’enclavement du lot, il est également proposé que la commune, propriétaire du fonds servant cadastré section AH n° 816, prenne en charge les frais d'aménagement; les frais d’entretien et de réparation incombant, quant à eux, au propriétaire du fonds dominant.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’une part, de valider les modalités d’exercices de la servitude ainsi que la répartition des frais d’aménagement et d’entretien et, d’autre 2 part, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif correspondant à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la constitution d’une servitude de passage à titre réel et perpétuel pour la circulation à pieds ou avec véhicules motorisés ou non grevant la parcelle communale cadastrée section AH n° 816 (fonds servant) au profit du lot n°15 cadastré section AH n°

812 & 818 (fonds dominant).

dit que cette servitude :

> Pourra être exercée en tout temps et à toute heure par les propriétaires successifs du fonds dominant, leur famille, locataires (exclusivement à l’issue de la période d’obligation d’habitation en résidence principale) ou tous autres visiteurs. Il ne pourra pas être entreposé sur l'assiette de la servitude aucun objet quelconque qui puisse en gêner le libre exercice, > Sera consentie sans indemnité de part et d’autre,

dit que :

> Les frais d'aménagement seront à la charge du propriétaire du fonds servant ; à savoir la

commune,

> Les frais d’entretien et de réparation seront à la charge du propriétaire du fonds dominant; à

savoir le lot n° 15.

Et autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

Délibération n° 389-2012 Acquisition de 27 parcelles situées en section À, C et AH - Retrait de la délibération n° 376-2012 du 28 novembre 2012

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Lors du conseil municipal en date du 28 novembre 2012, a été présentée la proposition d’acquisition de 27 parcelles de terrain appartenant à feu Mademoiselle Elise CHARDON.

Or, l’absence de l’avis du Service France Domaine, devant être préalable à toute délibération du conseil municipal, entache la régularité de l’acte.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de procéder au retrait de la délibération n°376- 2012 et de délibérer de nouveau avec l’avis requis du service France Domaine.

L’acquisition des 27 parcelles est établie sur la base des prix suivants : - Parcelles situées en zone U : 300 €/m°,

- parcelles situées en zone IAU : 120 €/m°,

- parcelles situées en zone N : 7,30 €/m°.

Compte-tenu que cet accord valide l’offre de la commune, à l’exception d’une parcelle que les héritiers ne souhaitent pas céder à la commune, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.

Le conseil municipal, à l’unanimité, retire la délibération n° 376-2012 prise à l’occasion du conseil municipal du 28 novembre 2012, décide d’acquérir les parcelles citées dans le tableau ci-après au prix

indiqué :

Section |Parcelles [Surface (m?)| PLU Prix/m°? |total

1 |A 990 1477 N 7,30 € 10 782,10 €

2 |A 993 173 N 7,30 € 1 262,90 €

3 |A 1029 316 N 7,30 € 2 306,80 €

4 |A 1047 278 N 7,30 € 2 029,40 € 5 |A 1058 1043 N 7,30 € 7 613,90 €

6 |A 1064 164 N 7,30 € 1 197,20 €

7 |C 263 17 Ns 7,30 € 124,10 €

8 |C 296 321 Ns 7,30 € 2 343,30 €

9 IC 308 865 Ns 7,30 € 6 314,50 € 10 |C 314 299 Ns 7,30 € 2 182,70 €

11 |C 907 65 N 7,30 € 474,50 € 12 |C 982 1175 N 7,30 € 8 577,50 € 13 |C 987 231 N 7,30 € 1 686,30 € 14 |C 1003 505 N 7,30 € 3 686,50 €

15 |C 1010 454 N 7,30 € 3 314,20 €

16 |C 1012 246 N 7,30 € 1 795,80 €

17 |C 1024 393 N 7,30 € 2 868,90 €

18 |C 1028 276 N 7,30 € 2 014,80 €

19 |C 1030 184 N 7,30 € 1 343,20 €

20 | AH 4 166 Ns 7,30 € 1211,80 € 21 | AH 9 470 Ns 7,30 € 3 431,00 €

22 | AH 19 290 NS+ER54 17,30€ 2 117,00 €

23 | AH 189 280 NS+ERS54 |7,30 € 2 044,00 €

24 | AH 241 58 UCr 300,00€ |17 400,00 €

25 | AH 250 565 NS +ER54 17,30€ 4 124,50 €

26 | AH 257 462 IAUr 120,00€ |55 440,00 €

27 | AH 260 2425 IAUr 120,00€ |291 000,00 € 13 198 m° 438 686,90 €Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

Charge la Société Civile Professionnelle DELAHAVE-SALEUR-DELANOE, notaires, sise 294 Avenue du Grand Champ — 73 600 SALINS LES THERMES, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’actes seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents consécutifs à cette décision.

Délibération n° 390-2012 Cession de $ m° de terrain sis au lieu-dit « Les Rois » - Modification de

la délibération n°292-2012 du 25 septembre 2012.

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Par délibération n°292-2012 en date du 25 septembre 2012, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer un acte de cession de 8 m° de terrain situé au droit de la parcelle section C n°832.

Or, la cession de ces 8 m° de terrain ne peut intervenir au seul profit de la SCI HUGO.

Par conséquent, il est proposé de réduire la surface cédée à 5m”, sise au droit de la nouvelle parcelle

cadastrée section C n°2353, propriété de la SCI HUGO.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette nouvelle cession.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de réduire la cession de terrain à 5 m° au lieu-dit « Les Rois» au prix de 120 €/m° soit un total de 600 €, hors frais de notaire à la charge de la SCT HUGO), dit que les autres mentions de la délibération n°292-2012 en date du 25 septembre 2012 demeurent applicables, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette

décision.

Délibération n° 391-2012 Cession du terrain cadastré section B n° 1324, 1330, 1331 & 1332

(4 815 m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond - Autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de

vente.

Monsieur Fernand MUGNIER expose : La société dénommée « CONSEIL ET DEVELOPPEMENT EN IMMOBILIER ET EN INVESTISSEMENT REY-GRANGE CONCEPT », Société Anonyme, au capital de 500.000 €, dont le siège est à PARIS 7% arrondissement (75 007), 168, Rue de Grenelle, identifiée au SIREN sous le numéro 327531232 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, dont le Président du Conseil d'Administration est Monsieur Dominique REY- GRANGE, a souhaité acquérir le terrain cadastré section B n° 1324, 1330, 1331 & 1332 (4 815 m’)

sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond.

Après plusieurs correspondances, un accord est intervenu pour une cession au prix de 8 665 000 € net vendeur T.V.A. sur marge en sus notamment sous les conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire permettant la réalisation d’une Surface de Plancher (S.P.) maximale de 1 733 m° devenu définitif et ce, au plus tard le 15 septembre 2013.

Le terrain considéré ne présentant pas d’intérêt particulier pour le patrimoine communal, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette cession et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à

signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de céder le terrain cadastré section B n° 1324, 1330, 1331 & 1332 (4 815 m?) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel 1650 à la société dénommée « CONSEIL ET DEVELOPPEMENT EN IMMOBILIER ET EN INVESTISSEMENT REY-GRANGE CONCEPT », Société Anonyme, au capital de 500.000 €, dont le siège est à PARIS 7°" arrondissement (75 007), 168, Rue de Grenelle, identifiée au SIREN sous le numéro 327531232 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, dont le Président du Conseil d'Administration est Monsieur Dominique REY-GRANGE ou à toute société sous la condition essentielle que ladite substitution intervienne au profit d’une société contrôlée par l’acquéreur ou se

9Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

trouvant sous le même contrôle que lui, au sens de l'article L 233-1. du Code de Commerce au prix de 8 665 000 € net vendeur T.V.A. sur marge en sus avec :

> le versement au jour de la signature de la convention synallagmatique de vente sous condition suspensive d’un dépôt de garantie correspondant à 20 % du prix de vente net vendeur, soit 1 733 000 € et la délivrance d’une caution bancaire d’un montant de 8.630.340 € ; observation étant ici faite que dans l’hypothèse où pour quelque cause que ce soit autre qu’un fait résultant du vendeur ladite vente n’aurait pas été régularisée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réalisation des conditions suspensives le prix de vente susvisé serait majoré de un pour cent (1 %) par mois de retard ; tout mois commencé étant dû,

ÿle versement au jour de la signature de l’acte authentique de vente, du montant de la T.V.A. sur

marge au taux en vigueur, soit en l’état actuel 1 698 340 €,

ÿle versement au plus tard le 30 novembre 2013, du solde du prix de vente hors taxe, soit 6 932 000 € devant faire l’objet d’une garantie bancaire à première demande.

Dit que le bien vendu fera l’objet d’une constitution de servitude de non réalisation de surfaces de plancher supplémentaires par rapport au permis de construire qui sera délivré pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente, dit que la présente vente s’effectuera notamment sous les conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire devenu définitif portant sur le terrain ainsi vendu et porteur d’une Surface de Plancher (S.P.) maximale de 1 733 m°, dit que toutes les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le 15 septembre 2013, dit que la présente vente s’effectuera notamment sous les conditions essentielles et déterminantes de signature, préalablement à la délivrance du permis de construire cité précédemment, d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) prévoyant, en cas de sollicitation de la commune de SAINT- BON TARENTAISE, la prise en charge financière par l’acquéreur des travaux de renforcement des réseaux électriques existants, dit que la réitération de la convention synallagmatique de vente par acte authentique devra intervenir dans le délai de quinze (jours) de la réalisation des conditions suspensives et au plus tard le 30 septembre 2013 et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne , BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession en liaison avec maître Pierre LEMBO, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Pierre LEMBO, Bruno GARNIER, Christine BOUTHIER et Frédéric DUBÉE, Notaires associés", titulaire d'un office notarial à PARIS (14e arrondissement), 30 Place Denfert Rochereau.

Délibération n° 392-2012 Autorisation de dépôt des dossiers d’urbanisme relatifs à la réalisation des travaux du nouveau télésiège de la Forêt

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Il informe le conseil municipal que la Société des 3 Vallées à programmé la réalisation en 2013 d’un télésiège débrayable 6 places à bulle d’un débit de 2 400 personnes par heure. Ce nouvel équipement vise à remplacer la télécabine de la Forêt (construite en 1970) et le télésiège des Crêtes (construit en 1976).

Cet appareil, offrira aux skieurs une alternative « ski aux pieds » à la télécabine du Praz. Son point de départ est situé dans la prairie au sud du lac (1 270 mètres d’altitude environ) et son point d’arrivée se fera sur le territoire de la Perrière, à côté de l’arrivée de la télécabine de la Tania (1 900 mètres

d’altitude). A noter que le département reste autorité organisatrice sur l’ensemble de cet équipement.

Pour poursuivre en altitude, les usagers des pistes auront le choix entre l’actuel télésiège du Dou des Lanches et le nouveau télésiège débrayable du Bouc Blanc.

Les parcelles communales concernées par le projet, propriété de la commune de Saint Bon, portent les références :

- section G : n°1438, 1439, 1434, 1378 et 1405

- section C : n° 248, 2249, 2250, 88, 2270, 2271, 2272, 2164, 2291, 2292, 2293, 2294, 2295 et 2288.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

L’accès au chantier de la gare amont proposé par la Société des Trois Vallées est envisagé par les chemins du Bouc Blanc et des Ecureuils. Au vu de ces éléments, Monsieur Fernand MUGNIER propose au conseil municipal d'approuver ce nouvel aménagement et d’autoriser la Société des Trois Vallées à déposer les demandes d’urbanisme correspondantes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe d’aménagement d’un nouveau télésiège 6 places débrayable à bulle en remplacement de la télécabine de la Forêt et du télésiège des Crêtes, accepte le démontage de la télécabine de la Forêt et du télésiège des Crêtes, autorise la Société des Trois Vallées à déposer la DAET, et le cas échéant, les DAME et DAAP correspondantes, sur les parcelles communales référencées section G n° 1438, 1439, 1434, 1378, 1405 et section C n° 2248, 2249, 2250, 88, 2270, 2271, 2272, 2164, 2291, 2292, 2293, 2294, 2295, 2288, ainsi que les permis de démolir de la télécabine de la Forêt et du télésiège des Crêtes, demande que la zone de travaux soit ré engazonnée et suivie dans le temps, dit que la promenade du tour du lac du Praz devra être maintenue pendant la durée des travaux, dit que la circulation liée au chantier devra se faire uniquement par le chemin du Bouc Blanc et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces liées à ce projet.

Délibération n° 393-2012 Autorisation de dépôt des dossiers d’urbanisme relatifs à la réalisation des travaux du nouveau télésiège de l’ Aiguille du Fruit

Monsieur Fernand MUGNIER expose : I informe le conseil municipal que la Société des 3 Vallées a programmé la réalisation d’un télésiège débrayable 6 places d’un débit de 3 300 personnes par heure. Ce nouvel équipement prévu dans la programmation pluriannuelle des investissements en 2019 vise à remplacer les télésièges de l’Aiguille du Fruit (réalisé en 1983) et des Gravelles (réalisé en 2003 mais issu d’un recyclage d’un appareil vétuste en service dans la vallée des Allues).

L’attention du conseil municipal est attirée sur le fait qu’en fonction des difficultés à mener certains projets avant cette échéance, le nouveau télésiège de l’Aiguille du Fruit pourrait être intercalé dans les investissements de la société.

Cet appareil permettra d’améliorer le confort et le temps de retour vers Courchevel en assurant, à lui tout seul, un débit suffisant. Il permettra aussi de basculer vers les télésièges des Marmottes et de Chanrossa par la piste de la Rama.

Son point de départ sera situé au niveau du plateau de Praméruel (1 828 mètres d’altitude environ) et son point d’arrivée en bordure de la partie basse de la piste de Park City (2240 mètres d'altitude environ).

Les parcelles communales concernées par le projet, propriété de la commune de Saint Bon, portent les références : section C n° 2174, 2145, 74, 2127 et 2194. Au vu de ces éléments, Monsieur Fernand MUGNIER propose au conseil municipal d’approuver ce nouvel aménagement et d’autoriser la Société des Trois Vallées à déposer les demandes d’urbanisme correspondantes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe d’aménagement d’un nouveau télésiège 6 places débrayable en remplacement des télésièges de l’Aiguille du Fruit et des Gravelles, accepte le démontage des télésièges de l’Aiguille du Fruit et des Gravelles, autorise la Société des Trois Vallées à déposer la DAET, et le cas échéant les DAME et DAAP correspondantes, sur les parcelles

communales référencées section C n° 2174, 2145, 74, 2127 et 2194, ainsi que les permis de démolir des télésièges de l’Aiguille du Fruit et des Gravelles, demande que la zone de travaux soit ré engazonnée et suivie dans le temps et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces liées à ce projet.

Délibération n° 394-2012 Autorisation de dépôt du permis de démolir du télésiège du Col de la Loze

Monsieur Fernand MUGNIER expose: Dans le cadre de la restructuration du domaine skiable du massif de la forêt du Praz et du secteur de la Tania, comprenant notamment l’aménagement des deux nouveaux télésièges de la Forêt et du Bouc Blanc, la Société des Trois Vallées propose de démonter le télésiège à pince fixe du Col de la Loze.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

Sa fréquentation est en baisse depuis quelques années (167 000 passages) et l’objectif de la Société des Trois Vallées est de créer un trafic supérieur sur les deux appareils susvisés.

La gare de départ du télésiège du Col de la Loze étant située sur la parcelle section C n° 2234,

propriété de la commune de Saint-Bon, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le permis de démolir pour la partie du télésiège située sur cette parcelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le démontage du télésiège à pince fixe du Col de la Loze, autorise la Société des Trois Vallées à déposer le permis de démolir correspondant et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces liées à ce projet.

Délibération n° 395-2012 Autorisation de dépôt du permis de construire du chalet du Plan de la Sah

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Dans le cadre de son soutien à l’agriculture de montagne, il est proposé au conseil municipal d'agrandir le chalet d’alpage du Plan de la Sah, situé dans la vallée des Avals, sur la parcelle communale section B n° 1142.

Ce projet consiste à une surélévation du logement des bergers, afin d’améliorer leurs conditions de vie et de créer un local dédié à la fabrication du beurre en remplacement de l’appentis.

Des matériaux tels que la pierre, la chaux et le sable local seront utilisés pour donner un caractère authentique au bâtiment. Le toit sera traité en bac-acier.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le principe d’extension du chalet du Plan de la Sah et

autorise Monsieur le Maire à signer la demande de permis de construire sur la parcelle communale section B n° 1142.

VII- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 396-2012 Décision Modificative n°05 du budget annexe du service de l'Eau

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°05 du budget annexe du service de l’Eau, telle qu’elle a été présentée ce jour, sans modification du total du budget, en

l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 18.843,00 €

Dépenses + 18.843,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

Délibération n° 397-2012 Décision Modificative n°05 de la régie « Courchevel Pare Auto »

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°05 de la régie de Courchevel Parc Auto telle qu’elle a été présentée ce jour, sans modifier toutefois le total du budget, en l’arrêtant définitivement à:

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

Délibération n° 398-2012Décision Modificative n°07 du Budget Principal

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°07 du Budget Principal telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes 1.441.787,00 €

Dépenses 1.441.787,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Délibération n° 399-2012 Actualisation de la répartition en crédits de paiements des Autorisations de Programme en cours et création d’une nouvelle Autorisation de Programme

Monsieur le Maire expose : Par différentes délibérations, le conseil municipal a décidé de suivre la réalisation de différents programmes d’investissement, selon la procédure des AP/CP (autorisations de programmes et crédits de paiement).

Pour mémoire, cette procédure permet de dissocier l’engagement des dépenses sur une ou plusieurs opérations d’investissement, liant la collectivité avec les tiers, qui est réalisé hors budget, du suivi des paiements concernant les marchés de ces opérations, dont seule la part prévisible du paiement sur l’exercice est intégrée au budget de la collectivité.

Dans le cadre de cette procédure, il n’existe pas de restes à réaliser en fin d’exercice sur les crédits de paiement non consommés, le conseil ayant à se prononcer sur un ajustement des crédits de paiement ouverts pour les différents exercices à venir.

Par ailleurs, la commune a lancé la révision de son PLU, dont les formalités se dérouleront de 2013 à 2015, pour une enveloppe globale de 190.757 €, qui peut être suivie dans le cadre d’une autorisation de programme.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de se prononcer :

- D’une part, sur les modifications apportées aux autorisations de programme en cours, notamment au regard de leur ventilation en crédits de paiement.

- D'autre part, de créer une nouvelle autorisation de programme suivie dans le cadre de l’opération 719 « Documents d’urbanisme »

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modifications apportées aux autorisations de programme en cours, notamment au regard de leur ventilation en crédits de paiement, approuve la création d’une nouvelle AP suivie dans le cadre de l’opération 719 « Document d’urbanisme » pour un montant de 190.757 € et dit que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets primitifs 2013 du budget principal et des budgets annexes du service de l’eau, du service de l’assainissement et de « Courchevel Parc Auto » lors de leur adoption.

Délibération n° 400-2012 Approbation du budget primitif 2013 de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (E.P.L.C.) « Courchevel Tourisme »

Monsieur le Maire expose :Par délibération de son comité de direction le 27 novembre 2012, « Courchevel Tourisme » a adopté son budget primitif pour 2013. Conformément à l’article 17 des statuts de l’établissement public, le budget primitif de « Courchevel Tourisme » est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le budget primitif 2013 de « Courchevel Tourisme » se répartit, par sections, de la manière suivante : BP 2011 BP 2012 BP 2013 Secteur d’activité _ a (pour mémoire) (pour mémoire)

Activité marchande 191 200 € 214 710€ 203 400 €Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

Administration générale | 2 968 883 € 3 140 420 € 3 581 507€

Animation 300 000 € 320 000 € 321 500 €

Communication 88 500€ 140 500 € 145 000 €

Promotion 430 000 € 620 500 € 615 500 €

Evénements 185 933 € 120 580 € 111380 €

Total section FONCTIONNEMENT 4164 516€ 4 556710€ 4978 287 €

Total section INVESTISSEMENT 36 189 € 23 902€ 45 989 €

Compte tenu des dépenses prévisionnelles de l’office de tourisme pour l’exercice 2013, l’équilibre du budget primitif est atteint avec une subvention communale globale de 1 071 951 € contre 1 012 951 € en 2012.

Cette progression se justifie principalement par le financement de charges qui étaient précédemment intégrées dans le budget de fonctionnement de la commune de Saint-Bon Tarentaise et la création de nouveaux postes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2013 de l’établissement public à caractère industriel et commercial « Courchevel Tourisme »,

Délibération n° 401-2012 Autorisation anticipée d’engager certaines dépenses d'investissement pour 2013

Monsieur le Maire expose :En application de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2013.

Cette autorisation s'inscrit dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2012, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits de paiement sur les Autorisations de Programme. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2013 lors de son adoption.

a) calcul du montant total des dépenses autorisées :

Budget principal :

- total des crédits d'investissement ouvert au budget 2012 : 31.012.121 € - autorisation à hauteur de 25% soit : 7.753.030 €

- affectation demandée : 441.500 €

- disponible après affectation du 20 décembre 2012: 7.311.530 €

& Budget annexe "Eau :

- total des crédits d'investissement ouvert au budget 2012 : 908.691 € - autorisation à hauteur de 25% soit : 227.172 €

- affectation demandée : 54.500 €

- disponible après affectation du 20 décembre 2012: 172.672 €

& Budget annexe "Assainissement" :

- total des crédits d'investissement ouvert au budget 2012 : 963.078 € - autorisation à hauteur de 25% soit : 240.769 €

- affectation demandée : 53.200 €

- disponible après affectation du 20 décembre 2012 : 187.569 €

Budget annexe "'Altiport" :

- total des crédits d'investissement ouvert au budget 2012 : 637.358 € - autorisation à hauteur de 25% soit : 159.339 €

- affectation demandée : 78.000 €

- disponible après affectation du 20 décembre 2012 : 81.339 €

b) affectation des crédits :

Les affectations des crédits à engager sur la base de cette autorisation sont récapitulées, par budget.

14Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2013, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2012, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits de paiement sur AP et dit que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets primitifs 2013 du budget principal et des budgets annexes du service de l’eau, du service de l’assainissement et de l’Altiport, lors de leur adoption.

Délibération n° 402-2012 Virement financier du Budget Principal vers le budget annexe de «Courchevel Parc Auto» en application de l’article L.2224-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire expose :L’article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

Cependant l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge, sur le Budget Principal, lorsque :

e le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

e les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.

A ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988 commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à une

question écrite en date du 9 février 1998.

La situation particulière de l’exploitation des parkings à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale (5 mois sur 12), constitue une contrainte qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature.

La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement supérieure à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant difficile la mise en place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les centres urbains de basse altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui garantissant de faire face à l’ensemble

de ses charges courantes.

Ainsi, en raison des contraintes liées à la saisonnalité, les parkings ne produisent aucune recette commerciale pendant 7 mois de l’année.

Enfin, il est précisé que la politique tarifaire pratiquée par « Courchevel Parc Auto » s’inscrit dans la fourchette supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose d’opérer au profit du budget annexe « Courchevel Parc Auto » pour l’exercice 2012, un virement financier dont le montant prévisionnel maximum s’élève à 819.995 € (contre 730.000 € versés en 2011) qui représente près de 80% des charges nettes d’amortissements du budget et des loyers de crédits baux de l’exercice (720.023 € + 313.737 €).

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier pour un montant prévisionnel maximum de 819.995 € au budget annexe de « Courchevel Parc Auto », dit que ce virement pourra faire l’objet de plusieurs versements en fonction des besoins de trésorerie du budget annexe de « Courchevel Parc Auto » et dit que les crédits de fonctionnement correspondants seront prélevés sur le chapitre 67, article 67441 du budget principal.

Délibération n° 403-2012 Virement financier du Budget Principal vers le budget annexe de la Patinoire géré en M14

15Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

Monsieur le Maire expose : rappelle que le budget primitif de l’exercice 2012 du Budget annexe de la Patinoire, géré en M14, comprend de façon prévisionnelle :

-_ D'une part, un virement du Budget Principal en section de fonctionnement à hauteur de 384.771 € pour permettre le financement de l’exploitation de ce service administratif, - D’autre part, un virement du Budget Principal en section d’investissement à hauteur de 84.851 € pour permettre le financement des investissements de l’exercice.

Compte tenu de l’activité de ce service, il est nécessaire, de façon à assurer l’équilibre de ce dernier, de procéder aux virements financiers, dans la limite des sommes inscrites au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier en faveur de la section de fonctionnement du budget annexe de la Patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 384.771 €, décide de procéder à un virement financier en faveur de la section d’investissement du budget annexe de la Patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 84.851 € et dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.

Délibération n° 404-2012 Régularisation de Provision pour de grosses réparations aux

Tremplins

Monsieur le Maire expose :A l’issue de la dernière grande visite du site des Tremplins en 2006, les partenaires ont décidé de constituer une provision pour grosses réparations destinée à couvrir les charges afférentes à la prochaine visite programmée en 2016.

La charge à supporter en 2016 a été estimée à 99.000 € et a été répartie à raison de 11.000 € par an entre 2007 et 2015.

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur, la constitution de cette provision doit donner lieu à délibération, ainsi que sa reprise.

Il est ainsi proposé de valider la constitution de cette provision et la poursuite de sa mise en œuvre

jusqu’au 31 décembre 2015.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider la provision pour grosses réparation constituée à ce titre depuis l’exercice 2007 et jusqu’en 2015 et dit queles crédits de fonctionnement correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2012.

Délibération n° 405-2012 Constitution d’une provision pour risque de perte de change Budget

Principal

Par délibération n° 161-2012 du 06 juin 2012, le conseil municipal a ouvert les crédits permettant de constituer une provision pour risque de perte de change, concernant les emprunts souscrits en Francs Suisse auprès de l’Etablissement Dexia Crédit Local en 2001, respectivement à hauteur de : - 45.889 € pour l’emprunt 191609, remboursement annuel, date d’échéance 01/01/2017, - 69.938 € pour l’emprunt 173535, remboursement annuel, date d’échéance 01/05/2016

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur, la constitution de cette provision doit donner lieu à délibération, ainsi que sa reprise. Il est ainsi proposé de valider la constitution de cette provision et la poursuite de sa mise en œuvre jusqu’à l’échéance de

l'emprunt.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de constituer une provision pour risque de perte de change à hauteur de 115.827 € et d’en assurer le suivi jusqu’à l’échéance de chaque emprunt et dit que les crédits de fonctionnement correspondants sont inscrits au Budget Principal de la commune de

l'exercice 2012.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

Délibération n° 406-2012 Constitution d’une provision pour risque de perte de change : Budget Annexe Courchevel Parcs Auto

Monsieur le Maire expose :Par délibération n° 162-2012 du 06 juin 2012, le conseil municipal a

ouvert les crédits permettant de constituer une provision pour risque de perte de change, concernant l'emprunt souscrit en Francs Suisse auprès de l’Etablissement Dexia Crédit Local en 2001, à hauteur de 11.473 € pour l’emprunt 191614, remboursement annuel, date d'échéance 01/01/2017.

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, la constitution de cette provision doit donner lieu à délibération, ainsi que sa reprise. Il est ainsi proposé de valider la constitution de cette provision et la poursuite de sa mise en œuvre jusqu’à l’échéance de

Pemprunt.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de constituer une provision pour risque de perte de change à hauteur de 11.473€ et d’en assurer le suivi jusqu’à l’échéance de chaque emprunt et dit que les crédits de fonctionnement correspondants sont inscrits au budget annexe Courchevel Parc Auto de l'exercice 2012.

Délibération n° 407-2012 Subvention HALPADES Programme Champ Masson

Monsieur le Maire expose :En date du 07 novembre 2007, la commune a signé une convention financière avec la société Halpades. La société Halpades s’engageait à construire, dans le cadre d’un bail emphytéotique, sur des terrains propriété de la commune et des terrains à acquérir par la

commune au Conseil Général de la Savoie.

- 60 logements pour les travailleurs saisonniers et un logement pour le gardien à louer au CCAS

de Saint-Bon,

- 16 logements permanents.

La commune s’engageait à reverser à la société Halpades, les subventions attribuées par le Conseil Général de la Savoie, pour ces deux opérations, à raison de :

- 200.000 € pour les logements des travailleurs saisonniers

- 37.294 € pour les logements permanents ; Toutefois, cette subvention n’a pu être attribuée qu’à la condition que la commune l’affecte à un équipement présentant un lien avec un service à la population ; c’est donc le projet de la cuisine centrale qui a été retenu.

La délibération n° 247-2008 du conseil municipal a affecté la subvention au projet du groupe scolaire, en lieu et place de la cuisine centrale. La subvention de 200.000 € pour les logements des saisonniers

a été reversée le 27 avril 2009, seul un acompte de 5.607,50 € a été reversé le 1” octobre 2009 pour les logements des permanents.

A ce jour, la société Halpades à besoin de boucler son plan de financement et demande à la commune (rappels de 07/2010 ; 02 et 09/2011; 04 et 08/2012) de lui verser le solde de la subvention à raison de 31.686,50 €, sachant que la commune ne percevra les fonds qu’après réalisation du projet retenu lors de la constitution du dossier de subvention et sous réserve que le Conseil Général de la Savoie maïintienne cette dernière, vue son antériorité.

Pour mémoire, l’article 7 de la convention met à la charge de la commune le remboursement de la totalité des frais engagés, en cas d’abandon du projet.

Par ailleurs, cette subvention d’investissement serait versée début 2013, sur la base des crédits

d’investissements anticipés, dans la mesure où le solde disponible après affectation des crédits

anticipés demandés au 20 décembre 2012 ressort à :

- Total des crédits d'investissement ouvert au budget 2012 : 31.012.121 €

- Autorisation à hauteur de 25% soit : 7.753.030 €

- Première affectation demandée : 441.500 €

- Deuxième affectation demandée : 31.687 €Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

- Disponible après les 2 affectations du 20 décembre 2012: 7.279.843 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer à la société Halpades une subvention d’investissement pour le Programme Champ Masson de 31.686,50 € et décide de verser cette subvention dans le cadre des investissements anticipés à réaliser début 2013, dans la mesure où ces sommes seront reprises au budget primitif de la commune pour l’exercice 2013.

Délibération n° 408-2012 Remboursement sur facture d’eau et d’assainissement suite à une fuite

sur le réseau.

Monsieur le Maire expose :La SCI LA HAUTE JAIRAZ, représentée par Monsieur Christian MAYEN, est propriétaire au village de la Jairaz. Monsieur MAYEN a constaté en 70 une consommation d’eau anormale pour son habitation depuis les trois dernières années (187 m° en 2009,

269 m° en 2010 et 117 m° en 2011).

Il a alerté le service de l’eau qui a aussitôt contrôlé son branchement et découvert une fuite au niveau de son raccordement en regard. Suite à l’analyse des consommations enregistrées par la tête émettrice du compteur, il s’est avéré que la fuite avait débutée en 2009.

Aussi, il convient de rembourser à la SCI LA HAUTE JAIRAZ l'équivalent de l’eau écoulée en regard, en se basant sur une moyenne des consommations « normales » de 2005 à 2008, qui s’élèvent à environ 80m°/an. La fuite est alors estimée à 333 m° sur trois ans.Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de procéder au remboursement des surconsommations d’eau de la SCI LA HAUTE JAIRAZ entre 2009 et 2011.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de rembourser la SCI LA HAUTE JAIRAZ de la valeur de l’eau écoulée en regard entre 2009 et 2011 suite à la fuite détectée sur son branchement, soit 333 m°. Ce remboursement s’élève à 376,19 € HT sur le budget de l’Eau et 854,08 € HT sur le budget de

l’Assainissement et dit que ce remboursement sera matérialisé par la passation d’un mandat sur l'article 673 « titres annulés sur exercice antérieurs » du budget de l’Eau et de l’ Assainissement.

Délibération n° 409-2012 Subventions complémentaires versées aux ESF de 1850, 1650 et 1550

Monsieur le Maire expose :Lors de la préparation de la coupe du monde de ski féminine 2011, et compte-tenu des importantes chutes de neige tombées les deux jours précédant la date de l’évènement, l'organisateur a sollicité l’aide des moniteurs de ski pour le déneigement du stade de slalom sur des heures de nuit non prévues au planning prévisionnel.Le nombre très important d’heures effectuées sur toute la durée de la préparation, le jour J et après le démontage, est bien supérieur aux heures prévues par la convention tripartite.

Après discussion avec les différentes écoles, l’organisateur et Monsieur Jean-Christophe VIDONTI, il est proposé de verser un complément de subvention aux différentes écoles de ski signataires de La convention tripartite pour permettre la prise en charge de ces dépenses exceptionnelles, à raison de : - ESF 1850 : 3.240 €

- ESF 1550 : 2.800 €

- ESF 1650 : 1.100 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer un complément de subvention de fonctionnement exceptionnelle à chacune des 3 ESF pour tenir compte des efforts consentis lors de la dernière coupe du monde, à raison de :

- ESF 1850 : 3.240 €

- ESF 1550 : 2.800 €

- ESF 1650 : 1.100 €

Et dit que les crédits de fonctionnement correspondants sont inscrits au budget général de l’exercice 2012.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

Délibération n° 410-2012 Aménagement de la délibération n° 357-2012 en date du 28 novembre 2012 relative à la validation des tarifs des remontées mécaniques pour la saison d’hiver 2012/2013

Il est rappelé au conseil municipal que les tarifs des remontées mécaniques ont été validés par délibération n° 357-2012 en date du 28 novembre 2012.Le conseil municipal avait été informé du projet d’ouverture prolongée de la télécabine des Grangettes de 7h00 à 0h30. Les nouveaux tarifs saison permettant l’utilisation de cette remontée mécanique avaient été présentés selon le détail ci-dessous :

- Forfait saison piéton nocturne = 100 € (nouveau produit)

- Employés et professionnels de la station skieurs = 525 €

- Employés et professionnels de la station piétons = 155.50 €

- Restaurant d’altitude piétons saison = 155.50 €

- Conjoints de professionnels = 550 €

- Enfants -18 ans de professionnels = 280 €

Compte tenu de la difficulté à mettre en œuvre ce projet d’ouverture prolongée, ces tarifs ne seront pas appliqués pour l’hiver 2012/2013.

Le conseil municipal, à l’unanimité, annule les tarifs applicables ci-dessus et fixe les nouveaux tarifs correspondants, à savoir :

- Abandon du forfait saison piéton nocturne

- Employés et professionnels de la station skieurs = 475 €

- Employés et professionnels de la station piétons = 105.50 €

- _ Restaurant d’altitude piétons saison = 105.50 €

- Conjoints de professionnels = 500 €

- Enfants -18 ans de professionnels = 230 €

Délibération n° 411-2012 Aménagement de la délibération n° 356-2012 du 28 novembre 2012 relative à la création d’un nouveau tarif « pack 50 places » au parking Dou du Midi

Monsieur le Maire expose : Afin de favoriser l’accès au parking Dou du Midi, il est rappelé au conseil municipal qu’un nouveau tarif saison « pack 50 places » au prix de 335 € TTC par place avait été créé par délibération en date du 28 novembre 2012. Cette offre commerciale s’inscrivait dans le cadre de l'ouverture prolongée de la télécabine des Grangettes de 7h jusqu’à 0h30 du matin.

Toutefois, compte tenu de la difficulté à mettre en œuvre ce projet d’ouverture prolongée, il est proposé de supprimer ce tarif « pack 50 places ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier la délibération n° 356-2012 en date du 28 novembre 2012 en supprimant le tarif « pack 50 places » créé au parking Dou du Midi.

Délibération n° 412-2012 Renouvellement du soutien financier aux particuliers en faveur de la maîtrise de l’énergie, du développement des énergies renouvelables et de la préservation de

l’environnement.

Monsieur le Maire expose ‘Lors de sa réunion plénière du 2 juillet 2012, le Conseil Général de la Savoie a adopté des critères d’intervention relevant du Guichet Unique pour la maîtrise de l’énergie auquel la commune de Saint-Bon adhère.

Ainsi, l’Assemblée Départementale a souhaité ajuster son soutien financier en privilégiant l’efficacité énergétique du bâti, en prenant en compte la réglementation thermique 2012 et en anticipant les actions qui seront mises en place sur le territoire savoyard au regard des différents Plans Climat Energie Territoriaux obligatoires ou volontaires des collectivités locales. Les axes qui conditionnent désormais l’intervention départementale sont les suivants :Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

“ Les aides ne concernent que les opérations de rénovation : En effet, le Département n’aidera pas les opérations règlementaires obligatoires à compter du ler janvier 2013 (règlementation thermique 2012),

" Les aides ne concernent que les résidences principales (propriétaire occupant ou bailleur) : Les résidences secondaires ne sont pas jugées prioritaires,

“ Les aides en faveur des énergies renouvelables sont conditionnées à la performance énergétique du bâtiment concerné par l’installation ; le principe des axes prioritaires d’action en faveur des enjeux climatiques et énergétiques est respecté, à savoir, sobriété, efficacité, énergies renouvelables,

" Les aides en faveur des travaux d’économies d’énergie sont conditionnées à la priorité d’action en termes de poste de travaux, soit toiture et murs, parois vitrées et planchers bas ; le facteur de niveau de déperdition des bâtiments est ainsi pris en compte.

Il est donc proposé au conseil municipal de s’aligner sur les principes de subventions du Conseil Général de la Savoie. L’habitat collectif ne serait pas aidé, sauf pour le diagnostic thermique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer des aides communales pour favoriser le développement des énergies renouvelables, la maîtrise de l’énergie et la préservation de l’environnement sur la commune de Saint-Bon, décide de renouveler son adhésion au « guichet unique énergies renouvelables » du Conseil Général de la Savoie, fixe à compter du 1” janvier 2013 le montant des aides financières détaillées dans le tableau ci-dessous, dit que les crédits seront inscrits au chapitre 204 « subvention d’équipement versée», nature 2042, du budget primitif 2013 à hauteur 15 000 € et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.

sanitaires) secondaire individuel plafonné à 150 €

TL. ALL | : montant de l'aide TTC Montant de l'aide Type d'équipement guichet public concerné | départ tal unique CG73 communale épartementale

Chauffe-eau solaire Oui HeDIerne pen Es 800 € 400 € logements

Système solaire combiné . . .

(eau chaude sanitaire + Oui ebepene ae 1 200 € 900 € logements

chauffage)

chauffe eau solaire oui à partir 6 logements néant 200 € /m°

Chaudière automatique au . _L :

bois (mixte bois Oui TEE A EUES ù 1200 € 800 €

déchiqueté/ granulés) £

Chaudière automatique au Oui habitat principal maxi 5 néant 800 €

bois (granulés) logements

Chaudière bois collective oui à partir 6 logements néant 4000 à 20000 € en fct puissance

one à chaleur Oui habitat principal maxi $ 1 200 € 700 €

géothermale logements

forage pompe chaleur : oui à partir 6 logements néant 20 % cout forage max 5000 € géothermale pour collectif

4 . LL . .r | 15 € / m°? ou 100 € par ouverture On Oui [rebitat principal maxi S | oo qu coût TTC plafonné traitée plafonné énergétique (isolation) logements de 3000 à 10 000 €

, . LL 15 € / m? ou 100 € par ouverture rénovation efficacité . | . Le

, EL . . oui à partir 6 logements néant traitée plafonné énergétique (isolation) de 3000 à 10 000 €

Construction maison basse

consommation (ou Oui supprimé cause BBC supprimé cause BBC supprimé cause BBC

équivalent)

N KR ; Habitat collectif à partir 50% du coût TTC Diagnostic énergétique Non de 6 logements plafonné à 1000 € néant

GépRDeTMeLEE tee Habitat principal ou 50% du coût TTC , pluie (arrosage ou Non néant

20Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2012

Délibération n° 413-2012 Renouvellement de la participation financière au dispositif d’accueil hivernal des passagers en gare de Moutiers

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que le pôle d'échanges de Moûtiers est un pôle de transit majeur entre la gare SNCF et la gare routière, pour l'acheminement des voyageurs en origine ou à destination des stations des vallées alpine desservies par les lignes régulières en terminus sur cette gare.

Compte tenu de l'importance du nombre de voyageur sur le pôle de Moutiers durant les week-end de la saison touristique (jusqu'à 26.000 mouvements de voyageurs sur chacun des deux plus importants samedi d'arrivée et départ de la saison), la gestion des flux est rendue délicate. Dans ce cadre, les espaces des deux gares, routière et ferroviaire, principalement concernées par l'attente des voyageurs sont rapidement en sur fréquentation.

La mise en place d'une structure démontable d’attente sur le parvis de la gare de Moutiers est devenue une nécessité, Aussi, il est proposé au conseil municipal de reconduire sa participation à la mise en œuvre de cette structure, appelée « chalet du voyageur et bagagerie » sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Moutiers, pour les 4 prochaines saisons d’hiver soit de 2012-2013 jusqu’en 2015-2016.

L'enveloppe prévisionnelle annuelle allouée à la mise en œuvre de cette structure démontable est

estimée à :

- 50.000 € TTC pour le Chalet du voyageur,

- 15.000 € TTC pour la bagagerie,

- 3.250 € TTC pour la maîtrise d’ouvrage.

Son financement est réparti entre les partenaires suivants, selon la clé de répartition définie dans le projet de convention :

- Conseil Général,

- Conseil Régional,

- SNCF,

- Communes: Moutiers, Les Allues, Brides-les-bains, La Perrière, Saint-Bon Tarentaise, Saint-Martin de Belleville, Pralognan la Vanoise, Champagny en Vanoise,Les Avanchers.

Le coût prévisionnel annuel pour la commune de Saint-Bon Tarentaise ressort à 5 170 € TTC.

Le conseil municipal, avec une (1) abstention (M. Joël CAQUINEAU) et, M. Joël CAQUINEAU n’utilisant pas son pouvoir, seize (16) voix pour, décide de conclure avec la commune de Moûtiers une convention relative au financement d'une structure légère démontable sur le parvis de la gare de Moûtiers pour une durée de quatre saisons d’hiver soit de la saison 2012-2013 à la saison 2015-2016, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du projet de budget primitif 2013 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

VIII-COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire donne lecture des décisions du n° 63-2012 au n° 66-2012

IV-INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture d’une note d’information relative à la relance d’une nouvelle procédure de consultation pour attribution d’un bail emphytéotique administratif.