Procès Verbal - PV 2025 07 04 2025

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Procès Verbal - PV 2025 07 04 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Retschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 07 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, République Française Commune de Retschwiller Département du

Bas-Rhin

PROCES-VERBAL

Commune de

Retschwiller DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 AVRIL 2025 A L’ANNEXE DE LA MAIRIE

DCM2025/11

Nombre de membres

en exercice : 10

en séance : 9

Procurations : 0

Sous la Présidence de Esther SCHEIB, Maire

Membres présents :

Mmes et MM. Charles GRAF, Sonia HUTT, Pierre KREISS, Jean-Luc KNOERR, Caroline MULLER, Jean-Michel ROHE, Martine SCHMITT et Henri ULRICH

Absent excusé : Mr Bernard BREITENBUCHER

Secrétaire de séance : Mr Henri ULRICH

2. MAINTIEN DU TRANSPORT SCOLAIRE MERIDIEN

La Commune a été destinataire d’un courrier d’information de la Région Grand Est relatif au transport méridien pour la rentrée scolaire 2025/2026.

Actuellement, la Région a fait le choix de continuer à assurer les trajets sur le temps méridien et donc de prendre en charge en intégralité les coûts induits.

Les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’offre de transport scolaire méridien s’appliqueront à compter du 1er Septembre 2025.

Le montant de la participation financière, en cas de maintien du transport méridien, est donné à titre indicatif et sera susceptible d’évoluer : 7 734 € pour le RPI Retschwiller / Memmelshoffen / Keffenach / Schoenenbourg.

La Région souhaite connaître la position du RPI quant au maintien ou non du transport scolaire méridien.

Après concertation avec les Communes de Retschwiller et Keffenach (Schoenenbourg n’étant

pas concerné par le transport méridien), le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le maintien du transport scolaire méridien à compter du 1er Septembre 2025,

DIT que le bloc communal prendra en charge ces frais de transport,

AUTORISE la Maire à signer tous documents en lien avec le transport méridien du RPI.3. PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PREVOYANCE DES AGENTS COMMUNAUX

La Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012 portant adhésion à conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 Février 2025 ;

VU l’exposé de Mme la Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

DECIDE DE FIXER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 16 € mensuel, dans la limite des cotisations versées par l’agent.

Le montant de la participation sera indexé sur l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale.

AUTORISE la Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

4. MOTION SIS 67 – TEMPS D’ATTENTE AUX SERVICES D’ACCUEIL DES URGENCES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DANS LE CADRE DE TRANSPORT DE VICTIMESDepuis plusieurs années, le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d’urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.

En effet, à l’occasion des transports sanitaires dans les services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d’importants temps d’attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu’à plus de 7 heures.

Si ces délais s’avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.

En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d’urgence. Ils représentent, en outre, une menace sur l’essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues. Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l’engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.

Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d’intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait, à terme, être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.

Nous considérons que cette situation n’est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation su service de secours à destination des habitants du territoire qu’elle induit qu’au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l’équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l’intermédiaire des contributions de la Collectivité Européenne d’Alsace, des Communes et Intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.

Dans ce contexte, nous demandons à l’Etat, par l’intermédiaire notamment de l’Agence Régionale de Santé, d’ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d’assumer ses responsabilités et de prendre l’ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d’assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d’accueil des urgences.

5. COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024

Le Conseil Municipal nomme Mr ULRICH Henri à la Présidence pour la présentation du Compte Financier Unique de l'exercice 2024 de la Commune.

CFU Fonctionnement Investissement Total cumulé

Recettes 191 897.33 14 671.27 206 568.60

Dépenses 195 523.87 7 813.29 203 337.16Résultats de l'exercice - 3 626.54 6 857.98 3 231.44

Reports n - 1 36 503.11 14 516.38 51 019.49

Résultats cumulés 32 876.57 21 374.36 54 250.93

Restes à réaliser en

dépenses

3 500.00 3 500.00

Restes à réaliser en

recettes

Résultats de clôture 32 876.57 17 874.36 50 750.93

Le Compte Financier Unique 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents tel qu'il a été présenté par Mr ULRICH Henri, et en l’absence de Mme la Maire.

6. TAXES COMMUNALES 2025

Par délibération du 11 Avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des Impôts à :

- Taxe Foncière sur Propriétés Bâties (TFPB) : 22.22 %

- Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 33.91 %

- Taxe d’Habitation (TH) : 15.57 %

Il est proposé de maintenir les taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à :

- Taxe Foncière sur Propriétés Bâties (TFPB) : 22.22 %

- Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 33.91 %

- Taxe d’Habitation (TH) : 15.57 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, cette proposition.

7. ADOPTION DES RESTES A REALISER

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget de la Commune,

Mme la Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite loi ATR).

Les restes à réaliser correspondent :- En dépenses de fonctionnement, pour les Communes de moins de 3 500 habitants, aux dépenses engagées non mandatées au 31 Décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces Communes ;

- En recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire pour les ensembles des Collectivités Locales ;

- En dépenses d’investissement, pour les Communes et les Départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 Décembre de l’exercice ;

- En recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Mme la Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2024 intervenant le 31 Décembre 2024, il convient d’assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2025 lors du vote du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. ADOPTE les états des restes à réaliser suivants :

Montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter : 3 500 € Montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter : 0 €

2. AUTORISE Mme la Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états ;

3. DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2025.

8. BUDGET PRIMITIF 2025

Mme la Maire présente ses propositions pour le Budget Primitif 2025 :

Budget Primitif Fonctionnement Investissement

Recettes 252 907.57 94 699.93

Dépenses 252 907.57 94 699.93

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Budget Primitif de l'exercice 2025 tel qu'il a été présenté.

9. AUTORISATION AU MAIRE DE MOUVEMENTS DE CREDITS AU BUDGET PRIMITIF

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (horsdépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 30 Mai 2023 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2024, de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil Municipal, après délibérations, autorise à l’unanimité, Mme la Maire, à :

- procéder, pour l'exercice 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Haguenau pour mise en œuvre.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal, Fait à Retschwiller, le 7 Avril 2025

La Maire, Le Secrétaire,

E. SCHEIB H. ULRICH