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Procès Verbal - 2019 06 24 PV
Procès Verbal - 2020 06 15 PV
Procès Verbal - 2021 11 29 PV
Procès Verbal - 2022 06 20 PV
Procès Verbal - 2021 10 11 PV
Procès Verbal - 2024 06 11 PV
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Schwobsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 11 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille,
Département
du
Bas
- Rhin
Arrondissement
de
Sélestat
COMMUNE
DE
SCHWOBSHEIM
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11 juin
2024
à
19h30
Date
de
convocation
: 06
juin
2024
Nombre
de
conseillers
élus :
11
Nombre
de
conseillers
en
fonction
:
11
Nombre
de
conseillers
présents :
10
Nombre
de
procurations
:
00
Sous
la présidence
de
Madame
Denise
KEMPF,
Maire,
Etaient
présents
: Mmes
JEHL-MEYER
Rachel,
SCHMITT
Nathalie,
Mrs
OHNET
Claude,
ROHR
Michel,
FROMMER
Olivier,
HAUMESSER
Rémy,
JEHL
Didier,
MEYER
Frédéric,
RUDLOFF
Jean-
Louis. Était
absente
excusée
: Mme
FRIEDRICH
Christel
Ordre
du
jour :
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
18/03/2024
et désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Autorisation
d'émission
de
titre
de
recette
3.
Personnel
communal
: Emploi
saisonnier
4.
Révision
des
loyers
Presbytère
2024
5.
Projet
de
voirie
rue
Principale
a)
Etude
du
projet
et retour
sur
la réunion
publique
b)
Mise
en
place
du
tracé
provisoire
— Dossier
de
dotation
du
produit
des
amendes
de
police
6.
Travaux
7.
Divers
et
informations
1.
LECTURE
ET
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
18/03/2024
ET
DESIGNATION
D’UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Le
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
a
été
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal
et transmis
à la Sous-Préfecture
de
Sélestat
Erstein.
Les
fonctions
de
secrétaire
de
la
présente
séance
sont
confiées
à
Nathalie
SCHMITT
unanimement. ADOPTÉ
À
L’'UNANIMITÉ
2.
AUTORISATION
D’EMISSION
DE
TITRE
DE
RECETTE
Le
Relais
Petite
Enfance
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
en
partenariat
avec
Espace
Enfants,
occupe
régulièrement
la salle
des
fêtes
depuis
septembre
213
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20240611-2024-06-11-PV-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Commune
de
SCHWOBSHEIM
PV
du
CM
du
11.06.2024
2023.
Il
est
proposé
une
participation
de
leur
part
pour
couvrir
les
frais
de
chauffage
et
d'entretien
de
la
salle
à
hauteur
de
10€
par
séance.
On
décompte
22 jours
d'utilisation,
ce
qui
représente
un
total
de
220
€.
Ilest
demandé
de
valider
l'émission
de
deux
titres
de
recette
à destination
du
Relais
Petite
Enfance
et
Espace
Enfants.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
- AUTORISE
Îa
création
des
titres
de
recette
pour
l’utilisation
de
la
salle
des
fêtes
par
le
Relais
Petite
Enfance
et
Espace
Enfants,
- CHARGE
Madame
le
Maire
de
s'assurer
de
leur
émission.
ADOPTE
À
L’'UNANIMITÉ
3.
PERSONNEL
COMMUNAL—
EMPLOI
SAISONNIER
Afin
d'apporter
un
soutien
à
l’agent
technique
communal
actuel,
non
titulaire,
dont
le
volume
d'heure
reste
inférieur
à
l’agent
actuellement
en
arrêt
maladie,
il est
envisagé
de
proposer
un
poste
d'emploi
saisonnier
pour
la
période
estivale
afin
d'assurer
l'entretien
des
espaces
verts.
Il est
envisagé
de
proposer
un
contrat
de
4 heures
par
semaine
pour
la
période
du
01/07
au
30/09/2024.
Le
poste
proposé
sera
rémunéré
à
l'échelon
1
du
grade
d'agent
technique
territorial.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
-
VALIDE
la
création
du
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
pour
la
période
du
01.07
au
30.09.2024,
-
FIXE
la
rémunération
à
l'échelon
1
du
grade,
-
CHARGE
Madame
Le
Maire
de
procéder
à
la
publicité
de
ce
poste
et
au
recrutement.
ADOPTE
À
L’'UNANIMITÉ
4.
REVISION
DES
LOYERS
PRESBYTERE
2024
La
convention
APL
signée
avec
le
Conseil
Départemental
pour
les
logements
PALULOS
le
27
décembre
2017,
prévoit
dans
son
article
9 la révision
des
loyers
au
1° juillet
de
chaque
année. Il est
précisé
que
l’an
dernier
la
hausse
n'avait
pas
été
appliquée.
L'indice
de
révision
des
loyers
du
2°"
trimestre
2022,
qui
sert
de
base
aux
calculs
de
la
revalorisation
des
loyers
et
annexes,
prévoit
une
augmentation
de
3.50%
sur
2023.
Il est
précisé,
après
confirmation
du
Conseiller
aux
décideurs
locaux,
que
l’augmentation
ne
peut
être
modulée.
Il en
résulte
les
nouveaux
montants
suivants :
214
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20240611-2024-06-11-PV-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Commune
de
SCHWOBSHEIM
PV
du
CM
du
11.06.2024
Appartements
Ancien
loyer
Nouveau
loyer
Différence
Différence
Mensuelle
annuelle
Apt
1 —
F2
RDC
282.00
291.87
9.87
376.87
Apt
2 —
F3
RDC
378.57
391.82
13.25
491.82
Apt
3 —F2
1er
293.28
303.54
10.26
383.54
Apt
4—F3
ler
380.33
393.64
13.31
478.64
Apt
5 —
F4
2ème
562.54
582.23
19.69
719.12
Parking
25.98
26.89
0.91
10.92
Nathalie
SCHMITT
et
Claude
OHNET
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
-
DECIDE
d'appliquer
la
hausse
des
loyers
telle
que
présentée
ci-dessus,
-
CHARGE
Madame
Le
Maire
d'informer
les
locataires,
ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
5.
PROJET
DE
VOIRIE
RUE
PRINCIPALE
Olivier
FROMMER
quitte
la salle
entre
20h07
et 20h10.
a)
Etude
du
projet
et
retour
sur
la réunion
publique
La
réunion
publique
s’est
déroulée
le
mardi
4 juin
2024
à
19h30
à
la
salle
des
fêtes.
Ce
sont
24
administrés
qui
se
sont
déplacés
pour
découvrir
et
échanger
sur
le
projet
d'aménagement.
Après
une
brève
présentation
de
Mme
Le
Maire
et
la
motivation
qui
pousse
la
municipalité
à
entreprendre
cette
démarche,
en
collaboration
avec
la
CeA
(Collectivité
Européenne
d’Alsace),
c’est
M.
STIRMEL,
du
Cabinet
un
point
six
qui
a
expliqué
plus
en
détail
le
projet.
Monsieur
PISTER
du
SDEA
est
intervenu
pour
aborder
la
partie
de
déraccordement
des
eaux
pluviales
des
réseaux
d’assainissement.
Un
échange
avec
les
riverains
a
pu
avoir
lieu
et
ils ont
pu
poser
les
questions
et
faire
part
des
désagréments
qu’ils
peuvent
subir,
avec
le tracé
actuel.
Un
aménagement
légèrement
différent
sera
étudié
en
prenant
en
compte
les
remarques
émises
lors
de
la
rencontre.
Le
nouveau
plan
d'aménagement,
en
tenant
compte
des
remarques
émises,
sera
consultable
en
mairie,
dès
que
les
études
de
faisabilité
seront
réalisées.
La
CeA
sera
sollicitée
pour
utiliser
sa
signalisation
dans
le
nouveau
tracé,
en
attendant
la
pose
des
bornes
provisoires
et
pour
recueillir
son
avis
sur
la
pose
du
coussin
berlinois.
215
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20240611-2024-06-11-PV-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Commune
de
SCHWOBSHEIM
PV
du
CM
du
11.06.2024
b)
Mise
en
place
du
tracé
provisoire
—
Dossier
de
dotation
du
produit
des
amendes
de
police
Le
balisage
provisoire
qui
sera
mis
en
place,
avant
la
réalisation
définitive
projetée
au
second
semestre
2025,
peut
se
voir
subventionner
par
le
dispositif
de
répartition
du
produit
des
amendes
de
police.
Ce
produit
peut
être
affecté,
entre
autres,
à
la
réalisation
d’études
de
sécurité
et
d'essais
de
circulation
sur
une
route
départementale.
Un
financement
à
hauteur
de
40%
du
coût
HT
des
dépenses
éligibles
peut
être
attribué
à
la commune,
plafonné
à 100
000€
par
an.
Actuellement
seul
un
devis
a
été
réceptionné
en
mairie
et
ne
permet
pas
d’acter
le
fournisseur
retenu
et
la proposition
d’un
plan
de
financement.
La
validation
par
le
Conseil
Municipal
est
reportée
à
la
prochaine
séance.
6.
TRAVAUX
A)
Lotissement :
La
promesse
de
vente
a
été
signée
avec
Sovia
pour
209
770
€,
ce
qui
représente
une
parcelle
de
33.74
ares
ainsi
que
4.4
ares
de
voirie
à 5500
€
l’are.
B)
Aire
de
jeu
:
Les
différents
mobiliers
ont
été
réceptionnés
et
la
remise
aux
normes
des
jeux
effectuée
par
le fabriquant.
Le
sol
souple
a
été
également
réparé.
Le
but
de
foot
est
attendu
semaine
prochaine.
Pour
finaliser
les
travaux
chez
le
voisin
de
l’espace
vert
où
sera
positionné
ce
but,
deux
devis
(pour
permettre
le déplacement
de
la
fenêtre)
ont
été
transmis
: Rohr
Francis
pour
les
travaux
de
maçonnerie
pour
un
montant
HT
de
667.41
€
(soit
800.89
€
TTC)
et
Big
Mat
Simler
pour
la
fourniture
de
panneaux
de
briques
de
verre
d’un
montant
de
525.74
€
HT
(soit
630.88
€ TTC).
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
-
VALIDE
les
devis
de
Rohr
Francis
pour
800.89€
TTC
et
de
Big
Mat
Simler
pour
630.88
€ TTC,
-
CHARGE
Madame
Le
Maire
de
passer
commande,
ADOPTE
À
L’'UNANIMITÉ
C) Travaux
à l'Eglise :
Le
Conseil
de
fabrique
envisage
de
refaire
la
peinture
intérieure
de
l’église
ainsi
que
quelques
travaux
de
mise
aux
normes
électriques.
Les
devis
réceptionnés
actuellement
pour
la
peinture,
s’échelonnent
de
38
000
€
à
52
000€,
avec
un
supplément
de
15
000
€
si
les
autels
latéraux
sont
refaits
avec
une
imitation
marbre.
Il faut
ajouter
le coût
des
travaux
d'électricité,
non
chiffrés
à ce jour.
Le
Conseil
de
Fabrique
dispose
de
30
000
£ de
liquidité.
La
commune
a
effectué
des
recherches
de
financement
possible
et,
comme
elle
serait
porteuse
du
projet,
pourrait
bénéficier
du
Fonds
Communal
Alsace
de
la
CeA
(maximum
216
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20240611-2024-06-11-PV-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Commune
de
SCHWOBSHEIM
PV
du
CM
du
11.06.2024
de
100
000
£ au
taux
modulé
de
42
%).
Une
demande
a été
formulée-auprès
du
PETR
pour
le
Fonds
pour
projets
d'intérêts
transfrontaliers.
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
son
soutien
sur
ce
projet.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
- _ CONFIRME
son
soutien
au
projet
de
réfection
des
peintures
intérieures
de
l'église
et
la mise
aux
normes
électriques
de
ses
installations,
-
SOUHAITE
qu'un
état
des
lieux
des
travaux
électriques
soit
réalisé
au
préalable
à
la
venue
d’un
professionnel
pour
l'élaboration
d’un
devis
détaillé,
-
DEMANDE
à
rencontrer
les
membres
du
Conseil
de
Fabrique
pour
déterminer
la
part
de
chacune
des
parties
dans
ce
projet,
-
CHARGE
Madame
Le
Maire
de
provoquer
cette
réunion,
ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
7:
DIVERS
ET
INFORMATIONS
©
Toiture
de
l'Eglise
et
du
Presbytère
: Il y a quelques
tuiles
qui
se
sont
délogées
des
toitures
du
presbytère
et
de
l'église.
Après
une
visite
des
agents
de
la
Communauté
de
Communes,
il leur
est
possible
d'intervenir
avec
la nacelle
au
presbytère
et sur
un
des
deux
côtés
de
l’église
avec
la
présence
d’un
membre
du
Conseil
Municipal.
©
Pique-nique:
La
date
est
fixée
au
15.09.2024.
Les
jeux
en
bois
seront
réservés
pour
agrémenter
la journée.
©
Devis
: Deux
demandes
de
devis
sont
en
cours
: un
marquage
pour
matérialiser
le
centre
de
la chaussée
dans
le virage
de
la
rue
Principale
(au
niveau
du
croisement
avec
la
rue
de
l'Ecole)
et
un
pour
la fourniture
d’un
miroir
pour
le
lotissement
de
la
rue
des
Lilas.
©
Bulletin
Communal
: Un
exemplaire
du
bulletin
communal
a
été
transmis
à
Mme
la
Sénatrice
Elsa
SCHALK,
qui
nous
a
adressé
une
lettre
de
remerciement
et
a
souligné
la
riche
vie
associative
de
notre
village.
©
Banque
Alimentaire
: Courrier
de
remerciement
reçu
en
mairie
suite
à
la
subvention
de
100
£ versée
par
la
commune.
©
Elections
législatives
du
30.06
et
07.07
: Les
plannings
sont
à
compléter
pour
permettre
l’organisation
des
prochaines
élections.
©
Déraccordement
des
eaux
pluviales :
A
la
suite
de
réunions
avec
le
SDEA,
Michel
ROHR
217
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20240611-2024-06-11-PV-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Commune
de
SCHWOBSHEIM
PV
du
CM
du
11.06.2024
présente
les
actions
qui
pourraient
être
réalisées
pour
déracrorder
tes
eaux
de
piuie
du
réseau
d’assainissement.
En
effet,
la
station
d'épuration
de
Sélestat
risque
de
ne
plus
être
suffisamment
dimensionnée
pour
traiter
les eaux
usées
du
secteur.
À défaut
de
déraccordement,
il
pourrait
y
avoir,
à
terme,
refus
des
permis
de
construire,
comme
l'avait
indiqué
M.
PISTER
lors
de
son
intervention
à
la
réunion
publique.
Actuellement
les
travaux
nécessaires
sont
subventionnés
par
l'Agence
de
l’Eau
Rhin-
Meuse.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
plus
aucune
question
n'étant
soulevée,
la séance
est levée
à 22
h 00
mn
A Schwobsheim,
le 13
juin
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Denise
KEMPF
Nathalie
SCHMITT
Fr
>»
218
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20240611-2024-06-11-PV-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Commune
de
SCHWOBSHEIM
PV
du
CM
du
11.06.2024
Tableau
de
présence,
séance
du
11
juin
2024
Ordre
du
jour
:
Fs
secrétaire
de
séance
Hn $ w N
Autorisation
d'émission
de
titre de
recette
Personnel
communal
: Emploi
saisonnier
Révision
des
loyers
Presbytère
2024
Projet
de
voirie
rue
Principale
a)
Etude
du
projet
et retour sur la réunion
publique
b)
Mise
en
place
du
tracé
provisoire
—
Dossier
de
dotation
du
produit
des
amendes
de
police
6.
Travaux
7.
Divers
et
informations
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
18/03/2024
et désignation
d’un
Nom
Prénom
Qualité
Signature
.
Procuration
Denise
KEMPF
Maire
OHNET
Claude
1°"
Adjoint
AZ LE
—
a \ CZ
Michel
ROHR
2ème
Adjoint
JEHL
Didier
Conseiller
AT
F
FRIEDRICH
Christel
Conseillère
HAUMESSER
Rémy
Conseiller
mg
FROMMER
Olivier
Conseiller
ET
el
di
SCHMITT
Nathalie
Conseillère
.
MEYER
Frédéric
Conseiller
A
Æ
|
JEHL-MEYER
Rachel
| Conseillère
RUDLOFF
Jean-Louis
Conseiller
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20240611-2024-06-11-PV-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024