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Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Acte - acte+5+CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département COMMUNE DE KERLING-LES-SIERCK de la MOSELLE
Arrondissement Extrait du procès-verbal
de THIONVILLE-EST des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des Conseillers
élus : 15
Séance du 23 août 2022
fonction : 14
Conseillers présents : 10
Sous la présidence de M. Guy HOCHARD, Maire
Présents : M. GABRIELE Jérôme; M. KOP Patrice ; M. Laurent BERGER; M. HIRTZ Thiébaut: Mme MARCK
Christelle épouse SCHMIT ; Mme DELAPORTE Marjorie; M. RISCH Jérôme; M. Pierre Edouard BODEREAU ; M. Jean-Marc SINDT
Présent par procuration : M. Alain SINDT donne procuration à M. Jean-Marc SINDT M. LINSTER Nicolas donne procuration à M. RISCH Jérôme
Absents excusés : Mme Véronique ANDRE ép. CHOSEROT et M. Didier HILD
5 — Versement d’un fonds de concours au SISCODIPE pour les travaux d'enfouissement de réseaux basse tension de l’annexe de Fréching — KERLING-LES-SIERCK.
Le programme de réhabilitation lancé par la commune de Kerling-Lès-Sierck sur l'annexe de Fréching comprend l'enfouissement des réseaux secs. Depuis le 1e janvier 2020, ENEDIS a repris la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des ouvrages basse tension (BT}) par délégation du SISCODIPE (Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d'Electricité du Pays des Trois Frontières).
A ce titre, Monsieur le Maire explique qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur la prise en
charge de cet enfouissement telle que prévue par le règlement adopté par le comité syndical, sous la forme d'un versement d'un fonds de concours au SISCODIPE. La règlementation en matière de fonds concours prévoit que celui-ci ne peut excéder 75 % de la dépense restant à la charge du maître d'ouvrage, en l'occurrence le SISCODIPE.
Compte tenu du montant prévisionnel des travaux d'enfouissement BT {160 000 €) et du montant de la subvention article 8 arrêtée par délibération du Comité syndical du 22 juin dernier {22 715 €), le plan de financement est le suivant :
Montant estimatif des travaux B.T. déduction faite de la subvention article 8 .137 285 €
Subvention complémentaire du SISCODIPE sisi 25 285 € Subvention R2 (137 285 € - 25 285 €) X 25 D unir 28 000 € Montant du fonds de concours à verser par la commune... 84 000 €
Il est précisé que s'agissant d'un montant estimatif de travaux, une régularisation pourra, le cas échéant, en fin d'opération, être effectuée à l'initiative du SISCODIPE.
Accusé de réception en préfecture
057-215703612-20220823-523082022-DE
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide le versement d'un fonds de concours de 84 000 € au SISCODIPE pour la réalisation des travaux d'enfouissement de réseaux basse tension sur l'annexe de Fréching et donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer les documents nécessaires relatifs à cette affaire.
Pour copie certifiée conforme à l'original
Suivent au registre les signatures
À KERLING-LES-SIERCK, le 23 août 2022
Le Maire, Guy HOCHARD
MOSEULEŸ
Accusé de réception en préfecture
057-215703612-20220823-523082022-DE
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022