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Déliberation - Delib n 2024 53 Convention adhesion medecine preventive CDG80
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n 2024 53 Convention adhesion medecine preventive CDG80)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 22
Présents
: 18
Absents
: 4
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstentions
: O
Date
de
convocation
23/05/2024 Date
d'affichage
04/06/2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du
:
Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2024
Puléle
= 4 JUIN 2024
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28/05/2024
N°
2024
- 53
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
vingt
huit
mai
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
MONGNE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
MONGNE
Jean-Paul,
Mme
CHETTAB
Carole,
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
TETIER
Pascal,
Mme
TRAULET
Delphine,
M.
DUHAMEL
Patrice,
Mme
LAPORTE
Martine,
Mme
NORMAND
Edith,
Mme
BONAY
Catherine,
M.
GROSJEAN
Didier,
Mme
CARON
Monique,
M.
ROIX
Samuel,
Mme
DACHEUX
Dominique,
Mme
COURTAUD
Nicole,
Mme
SIRE
Guislaine,
M.
DUBOIS
Christian,
M.
CARETTE
Christian
Procuration(s)
:
Mme
DEPOILLY
Kandice
donne
pouvoir
à
Mme
CARON
Monique,
M.
BUCHON
Gérard
donne
pouvoir
à
M.
DUBOIS
Christian,
M.
THOREL
Michel
donne
pouvoir
à M.
SANTERRE
Jacky
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
GROSJEAN
Thierry
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
THOREL
Michel,
Mme
DEPOILLY
Kandice,
M.
BUCHON
Gérard
A été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:Mme
CARON
Monique
OBJET
: Convention
adhésion
au
service
médecine
préventive
- CDG
80
Vu
le Code
du
Travail
;
- Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
- Vu
le Code
de
déontologie
médicale ;
- Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
son
livre
VIII
relatif
à
la
prévention
et
protection
en
matière
de
santé
et de
sécurité
au
travail,
- Vu
le
décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la prévention
médicale
dans
la fonction
publique,
- Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'Hygiène
et
la
Sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
Médecine
Préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
titre
Ill
sur
la
médecine
professionnelle
et
préventive, - Vu
le
décret
n°
86-83
du
17
janvier
1986
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
contractuels
de
l'Etat
pris
pour
l'application
de
l'article
7
de
la loi
n° 84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
de
l'Etat
;
- Vu
le
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
-
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
Interministérielles,
= Vu
le décret
n°2020-647
du
27
mai
2020
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la fonction
publique
de l'Etat,
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2024
s
L
5
pi
S1
=
7
nl)
NL
10 :
060-218008580-20240528-DEL
2805202458.
DE Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2024
9
pubtée
- 4 JUN 20%
©
LOF
ID
: 080-218003580-20240528-DEL2805202453-DE
- Vu
le
protocole
de
travail
entre
le
médecin
du
travail
et
l'infirmière
de
Santé
au
Travail
dans
le
cadre
de
leurs
activités
dans
le
pôle
Santé
Prévention
du
CDG80,
validé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Somme
en
date
du
30 janvier
2023.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
DECIDE
de
solliciter le Centre
de
Gestion
de
la Somme
pour
bénéficier
de
la
prestation
de
médecine
préventive
qu'il
propose
aux
collectivités
;
e _ APPROUVE
le projet
de
convention
à intervenir avec
le centre
de
gestion
;
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la dite
convention
avec
effet
au
1€
janvier
2024
;
e
INSCRIT
les
crédits
correspondants
chaque
année
au
budget
de
la
collectivité.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Jean-Paul
MONGNE