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Déliberation - Deliberations cm du 15 DECEMBRE 2023
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 15 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S
Publié le 19/12/2023 : 107
ID : 087-218711000-20231215-DELI815122023-DE
Mairie Département de la Haute-Vienne
Place Charles de Gaulle
87520 ORADOUR-SUR-GLANE
PR a rrcaillaree— ÉLIBÉ | Nombre de conseillers :
N°2023/71 | 18
En exercice : 18
Présents: 13
Votants : 13
Séance du Vendredi 15 Décembre 2023 Présid le Phili LACROIX, Mai
L'an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à 18 heures 45 minutes, le
Conseil Municipal de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie d'Oradour-Sur-Glane.
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 08 décembre 2023
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M Benoît SADRY, Mme
Carine VILLEDIEU, M. Jean-Jacques LAMANT, Mme Muriel DELALLET, adjoints, M.
Maurice GAUTHIER, Mme Yvette DARDILLAC, M. Eric FENOLL, Mme Astrid
COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Sophie GOURINAT, Mme Chantal
TARNAUD.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M Bertrand LIAGRE à M.
Philippe LACROIX, M. Guillaume GENTY à Mme Muriel DELALLET, Mme Colette
DESPLOMBAIN à Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD à Mme Astrid
COTINEAU, M Landry BOISSELET à M Maurice GAUTHIER.
ABSENTS EXCUSES :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Maurice Gauthier
OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION __ PORTANT __ SUR __ L’INSTRUCTION _ DES
AUTORISATIONS D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL
Nomenclature « ACTES » n°1 : 2 URBANISME
Nomenclature «ACTES» n°2: 2-2: ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU
D'UTILISATION DES SOLS
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, notamment son article 134 qui prévoit la
fin de la mise à disposition des services de l’Etat en matière d’instruction des actes
d’urbanisme (ADS) dès le 1% juillet 2015 pour les communes compétentes en matière
d'urbanisme et membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCD rassemblant plus de 10 000 habitants, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S°
Publié le 19/12/2023 LG
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
Vu le Code général des coliectivités territoriales, et notamment l’article L5211-4-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’en vertu des articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme,
l'autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités,
Considérant la prise de la compétence par la communauté de communes Porte Océane
du Limousin ainsi libellée : « Aide technique pour les instructions du droit des sols aux
communes membres de la communauté de communes Porte Océane du Limousin par
voie de convention »,
Considérant que la commune d’'ORADOUR-SUR-GLANE est concernée par la fin de
mise à disposition en Application du Droit des Sols (ADS) de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) depuis le 1% juillet 2015,
Considérant qu'il convient de définir les modalités de travail en commun avec le Maire,
autorité compétente pour délivrer les actes et le service instructeur de la communauté de
communes placé sous la responsabilité du Président,
Considérant que le renouvellement des exécutifs locaux à la suite des scrutins
municipaux des 15 mars 2020 et du 28 juin 2020 entraine l’approbation des termes de la
nouvelle convention entre la communauté de communes Porte Océane du Limousin et
les communes membres.
A l'unanimité,
DELIBERE
ARTICLE 1: DECIDE d’approuver les termes de la convention définissant les
obligations de chacune des parties pour l’instruction des autorisations d’occupation et
d’utilisation des sols par la communauté de communes Porte Océane du Limousin
auprès de la commune d'ORADOUR-SUR-GLANE, concernée par la fin de mise à
disposition en ADS de la Direction Départementale des Territoires (DDT) depuis le 17
juillet 2015.
ARTICLE 2 : DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention mise à jour qui
prend effet au début du mandat électoral en cours ainsi que tous les avenants y afférant.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits seront constatés au budget concerné de l’exercice en
cours.
Le Maire,
Philippe LACROIX
Transmis en Sous-Préfecture le : 19 décembre 2023
Affichage le : 19 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S
Publié le 19/12/2023 LG
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
CONVENTION PORTANT SUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL
Entre les soussignés :
La communauté de communes Porte Océane du Limousin, représentée par son Président en exercice, M
Pierre ALLARD, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du
08/04/2021
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes » d’une part,
Et:
La commune d'Oradour-Sur-Glane , représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe LACROIX,
agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2023,
Ci-après dénommée « la commune », d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment de l'article L422-1 (définissant le maire comme l'autorité
compétente pour délivrer les actes) à l'article 1422-8 {supprimant la mise à disposition gratuite des
services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de
10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R423-15 (autorisant la commune à confier par convention
l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l'article R423-48
(précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de
délivrance),
Préambule :
Par délibération du conseil communautaire en date du 12 mars 2015, reçue en Sous-Préfecture le 23
mars 2015, la communauté de communes Vienne Glane a décidé la création d'un service commun
pour l'instruction des autorisations d'occupation des sols.
Le 1° janvier 2016 les communautés de communes Vienne Glane et Communauté de communes de
la météorite ont fusionné pour devenir la communauté de communes Porte Océane du Limousin et ont conservé ce service commun
En application du Livre IV, Titre I, Chapitre Il du Code de l'Urbanisme et en particulier de l article L.
422-1 a) applicable à la date d'entrée en vigueur de la réforme les communes sont dotées de
documents d'urbanisme PLU et carte communale, le Maire délivre au nom de la commune les
autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.
En vertu des articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S à 0 +
Publié le 19/12/2023 L
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir des modalités de travail en commun avec le maire,
autorité compétente pour délivrer les actes et le service instructeur de la communauté de communes placé sous la responsabilité de son Président dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, délivrés au nom de la commune.
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Conformément aux articles L. 423-1, R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme et dans le cadre de
l'objet décrit ci-dessus, la présente convention porte sur l'instruction d’une partie des autorisations et
actes relatifs à l'occupation et l’utilisation du sol délivrés sur le territoire des communes parties de la
présente convention et relevant de la compétence de la commune à savoir :
- permis de construire,
- permis d'aménager,
- permis de démolir,
- déclarations préalables,
- demandes de modification, de prorogation, d'annulation, de retrait et d’abrogation transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus,
- certificats d'urbanisme opérationnels, sont exclus les certificats d'urbanisme informatifs,
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s’agit et relevant
du seul Code de l'Urbanisme, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration, jusqu'à la
préparation de la décision, tous travaux ne relevant pas des champs d'application définis par le présent
Code étant de ce fait exclus du champ d'application de la présente convention. Le service instructeur de ja
CCPOL se réserve le droit de renvoyer en mairie tout dossier enregistré par erreur au titre du Code de
l'Urbanisme mais relevant d’une autre législation.
Lorsque des décisions relèvent de la compétence de l’État, à savoir dans les cas mentionnés aux articles L.
422-2, R. 422-2 et R423-16 du Code de l'Urbanisme, le service instructeur est la Direction Départementale
des Territoires. Dans ce cas, le Maire transmet directement le dossier au Préfet, une copie de la demande
ou de la déclaration, ainsi que de la décision finale étant toutefois envoyées pour information au service instructeur de la communauté de communes.
ARTICLE 3 — INSTRUCTION — TACHES INCOMBANT A LA COMMUNE
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, le Maire assure les tâches suivantes :
A) Lors de la phase de dépôt de la demande
- vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire.
- contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt de pièces jointes à la demande.
- affecter le numéro d'enregistrement au dossier.
- délivrer le récépissé de dépôt du dossier.
- procéder à l’affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis, ou de la
demande de déclaration, dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, et pendant toute la durée de l’instruction. B)
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 e
Publié le 19/12/2023 > LOF
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- transmettre les dossiers aux consultations extérieures qui lui incombent, (architecte des bâtiments de France, prestataires de réseaux...)
Dans tous les cas, le nombre d'exemplaires à transmettre au service instructeur de la
communauté de communes, sera au minimum de quatre pour les permis, et quatre
pour la déclaration préalable, à charge pour la Commune de dupliquer les dossiers
le cas échéant, sur demande du service instructeur.
La commune devra en outre,
- transmettre toutes pièces supplémentaires du dossier fournies par le pétitionnaire, en un nombre équivalent d'exemplaires,
- faire part au service instructeur de la communauté de communes de tous les éléments,
ou données en sa possession, nécessaires à l'instruction,
- communiquer son avis au service instructeur de la communauté de communes, dans un
délai qui ne peut excéder un mois après le dépôt de la demande à la commune (sauf pour
les déclarations préalables où l'avis sera transmis sous les 10 jours après le dépôt).
- informer le service instructeur de la communauté de communes de toute information à
sa disposition, de nature à avoir un impact sur le délai d'instruction, ou sur le sens de la
décision à prendre.
Lors de la notification de la décision et suite donnée
- notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service instructeur, par lettre recommandée A/R avant la fin du délai d'instruction,
- informer simultanément le service instructeur de cette transmission, et lui adresser une
copie,
- informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette
notification, et adresser au service instructeur une copie de l'accusé de réception.
- transmettre la décision au préfet au titre du contrôle de légalité, dans un délai de 15 jours à compter de la signature,
- afficher l'arrêté en mairie,
- transmettre la déclaration d'ouverture de chantier au service instructeur, pour
archivage,
- transmettre la déclaration d'ouverture de chantier au service instructeur après sa saisie
sur le logiciel d'instruction.
- transmettre la déclaration d'achèvement de travaux, et attestation de conformité au
service instructeur pour le suivi administratif du dossier et attestations obligatoires
prévues dans la DAACT après saisie dans le logiciel d'instruction
- transmettre au service de la direction départementale des territoires chargé du
recouvrement des taxes d'urbanisme un exemplaire du dossier délivré (copie de l'arrêté
et cerfa de demande accompagné du volet fiscal, le service pouvant demander d’autres
éléments du dossier afin de vérifier les éléments déclarés).
ARTICLE 4 — INSTRUCTION — TACHES INCOMBANT AU SERVICE INSTRUCTEUR DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Le service instructeur de la communauté de communes assure l'instruction réglementaire de la demande
de permis, de la déclaration préalable, ou du certificat d'urbanisme depuis sa recevabilité jusqu'à la
préparation de la décision.
Le service instructeur :
- procède à l'examen de la recevabilité ;
- procède à l'examen du caractère complet du dossier;
- si le dossier est complet, et que le délai doit être majoré : procède à l'envoi de la notification de délais au pétitionnaire, dans le mois à compter de la date de dépôt en 3 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023S:
Publié le 19/12/2023 LO
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
Mairie, en recommandé avec accusé de réception, et ou majoration des délais. Copie est adressée à la Mairie, et au contrôle de légalité ;
- si le dossier est incomplet : procède à l'envoi de la demande de pièces manquantes, et
de la lettre de notification au pétitionnaire, dans le mois à compter de la date de dépôt
en Mairie. Copie est adressée à la Mairie et au contrôle de légalité ;
- procède aux consultations des personnes publiques, commissions, services intéressés
par le projet conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme ou de tout autre
service dont l'avis peut aider à la prise de décision ;
- procède à l'examen de la conformité aux règles d'urbanisme, et servitudes d'utilité
publique affectant l’utilisation du sol, applicables au terrain et au projet considéré ;
- procède à l'examen technique du dossier ;
- procède à la transmission à l'autorité compétente du dossier, lorsqu'il est soumis à
enquête publique ;
- procède au recueil des différents avis ;
- procède à la synthèse des différents avis ;
- procède à la rédaction du projet de décision, et à l'envoi à la Commune pour signature.
Le service instructeur de la communauté de communes informe le Maire en cours d'instruction, de tout
élément de nature à entraîner un refus, ou un allongement des délais, pour tout dossier signalé par la
Commune.
A l'issue de l'instruction, et avant le terme du délai d'instruction éventuellement modifié, le service
instructeur de la communauté de communes adresse au Maire, pour les demandes de permis, un projet
de décision accompagné des pièces ayant servi à l'instruction, ainsi qu'un nombre de dossiers complets
équivalent au nombre de dossiers réceptionnés par lui, duquel sont déduits les exemplaires
éventuellement conservés par les services consultés, avec plans validés et appuyés, le cas échéant, par
une note explicative. Pour les déclarations préalables, le service instructeur de la communauté de
communes adresse au Maire un projet de décision accompagné des pièces ayant servi à l'instruction
appuyé, le cas échéant, par une note explicative. De plus, le service instructeur de la communauté de
communes peut accueillir et informer le public uniquement à la demande du Maire et avec prise de
rendez vous préalable entre la mairie et le service instructeur.
ARTICLE 5 — DECISION
Le Maire vérifie le contenu du projet de décision, et, en cas d'accord, signe l'arrêté et le transmet avec le
dossier complet et les pièces validées (tampon) :
- au pétitionnaire ;
- au contrôle de légalité.
- au service instructeur de la communauté de communes.
Le Maire informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au Préfet,
ou à son délégué, dans les conditions définies aux articles L. 2131 -1 et L. 2131-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales. En cas de désaccord sur le projet de décision soumis à signature, les parties
conviennent de se réunir pour tenter de trouver une solution au litige. Si le désaccord persiste, le Maire
aura autorité pour rédiger l'arrêté ou la décision sous sa responsabilité.
Suite à la signature, le Maire
- conserve un exemplaire en Mairie ;
- procède dans les 8 jours à la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition
à la déclaration préalable, et à l'affichage des présentes décisions pendant deux mois.
ARTICLE 6 — CONTRÔLE — DÉCLARATION ATTESTANT DE L'ACHEVÈMENT ET DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
Après la décision, le Maire : Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 ,
Publié le 19/12/2023 s LO
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
- transmet dès réception un exemplaire de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration
attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux et attestations obligatoires l'accompagnant au
service instructeur de la communauté de communes, pour le suivi administratif des dossiers.
- rédige les attestations de non contestation de la conformité des travaux à la demande expresse des
pétitionnaires
-procède aux contrôles de conformité facultatifs (dans le délai de 3 mois suivant le dépôt de la DAACT) et
obligatoires {travaux portant sur les ERP dans un délai de 5 mois suivant le dépôt de la DAACT)
ARTICLE 7 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE — COMMISSIONNEMENT
La commune donne délégation de signature, pour tout courrier administratif afférent à l'instruction au
responsable du service instructeur, à son adjoint, et aux instructeurs du service.
La commune transmettra une copie de l'arrêté de délégation au service instructeur de la communauté de
communes.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE TRANSMISSION
Le service instructeur expédie tous les courriers administratifs (sauf consultation de services par courrier
simple ou par mail) en recommandé avec accusé de réception et transmet une copie à la mairie
concernée. Une transmission par voie électronique est également possible selon les modalités à définir
entre le service instructeur et les communes ou sur demande expresse du pétitionnaire
ARTICLE 9 - CLASSEMENT — ARCHIVAGE — STATISTIQUES
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol seront classés et
archivés par la commune et le service instructeur de la communauté de communes.
Le service instructeur de la communauté de communes assure la fourniture des renseignements d'ordre
statistique demandés par l'État en application de l'article R. 431-34 du Code de l'Urbanisme. {export
SITADEL)
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers relatifs aux affaires instruites par le service
instructeur de la communauté de communes resteront archivés dans ses locaux ou pourront être remis
contre décharge au nouveau service instructeur désigné par la commune en tant que de besoin.
ARTICLE 10 — TAXES D'URBANISME
La commune transmet à la Direction Départementale des Territoires les éléments nécessaires à la
détermination de l'assiette et à la liquidation des impositions dont le permis de construire, le permis
d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur.
ARTICLE 11 CONTENTIEUX ET INFRACTIONS PENALES
Toute procédure contentieuse sera menée par le Maire et sous sa responsabilité dans le respect des
procédures prévues par le code de l'urbanisme
il appartient à la commune de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans
l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.
L'assurance garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la commune peut encourir, y
compris celles résultant d'erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l'exercice
des compétences qui lui ont été transférées dans les domaines de l’urbanisme en application de la Loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 et les textes pris pour son application. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S LOF
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
Une attestation de ce contrat sera transmise au service instructeur de la communauté de communes. Les
mêmes garanties devront être prises par la communauté de communes.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET AUTRES PRESTATIONS
1 La mise à disposition du service instructeur de la communauté de communes auprès de la commune donnera lieu à une rémunération qui sera calculée en fonction d’un ratio pondérant les actes d'urbanisme selon leur nature, à savoir :
Permis de construire : 194,50 €
Certificat d'Urbanisme opérationnel (Type b) : 77,80 €
Déclaration Préalable Travaux : 136,15 €
Déclaration Préalable Lotissements : 155,60 €
Permis d'Aménager : 272,30 €
Permis de Démolir: 155,60 €
En fonction des évolutions de la masse salariale et des charges courantes, la rémunération sera
susceptible d’être révisée, par voie d’avenant, au 1° janvier de chaque année.
2 - La CCPOL conduira pour le compte des communes :
- l'équipement pour chaque commune du logiciel d’instruction ;
- la mise à jour/maintenance annuelle de l'éditeur du logiciel.
Elle refacturera ceux-ci au prorata du nombre d'habitants INSEE de la commune dernièrement connu sur présentation de la facture.
3- La CCPOL prendra à sa charge la mise à jour des données cadastrales annuelles.
4- Les communes prendront à leur charge, le cas échéant, la numérisation de leur document d'urbanisme
et de ses évolutions.
ARTICLE 13 — DUREE
La présente convention est établie pour la durée du mandat électoral
ARTICLE 14 — RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment, par l’une ou l’autre partie à l’issue d’un
préavis de 3 mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 — ELECTION DE DOMICILE ET LITIGES
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Pour tout litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, que les parties ne pourraient
résoudre à l'amiable, il est fait attribution des compétences du Tribunal administratif de Limoges.
Fait à Saint-Junien, le
Pour la communauté de communes Porte Océane du Limousin, Pour la commune d'Oradour-sur-Glane,
Le Président,
Pierre ALLARD Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S
Publié le 19/12/2023 = LG
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15322023-DE
Mairie Département de la Haute-Vienne
Place Charles de Gaulle
87520 ORADOUR-SUR-GLANE
——————— ÉLIBÉ Nombre de conseillers : DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
18 N°2023/72
En exercice : 18
Présents : 13
Votants : 13
Séance du Vendredi 15 Décembre 2023
Présidence de Philippe LACROIX, Maire
L'an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à 18 heures 45 minutes, le
Conseil Municipal de la Commune d’Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie d'Oradour-Sur-Glane.
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 08 décembre 2023
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M Benoît SADRY, Mme
Carine VILLEDIEU, M. Jean-Jacques LAMANT, Mme Muriel DELALLET, adjoints, M.
Maurice GAUTHIER, Mme Yvette DARDILLAC, M. Eric FENOLL, Mme Astrid
COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Sophie GOURINAT, Mme Chantal
TARNAUD.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M Bertrand LIAGRE à M. Philippe LACROIX, M. Guillaume GENTY à Mme Muriel DELALLET, Mme Colette
DESPLOMBAIN à Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD à Mme Astrid
COTINEAU, M Landry BOISSELET à M Maurice GAUTHIER.
ABSENTS EXCUSES :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Maurice Gauthier
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION DE 2024- RECRUTEMENT ET
REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 4. — Fonction publique
Nomenciature « ACTES » n° 2 : 4.4 - Autres catégories de personnels
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S LO
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque
commune,
Considérant que la Commune d'Oradour-Sur-Glane doit procéder à l'enquête de
recensement de la population qui aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024,
Considérant que le recrutement de cinq agents recenseurs est nécessaire aux besoins
de service afin de réaliser, conformément aux dispositions de la loi n°2002-276
précitée, les opérations de recensement,
Considérant qu’il est possible de faire appel à des vacataires pour réaliser ce travail
de recensement,
Considérant que les conditions de recrutement de vacataires sont réunies :
recrutement pour exécuter un acte déterminé, recrutement répondant à un besoin
ponctuel, rémunération attachée à l'acte,
Considérant qu'il appartient à la commune de fixer ia rémunération des agents
recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,
Considérant que la dotation forfaitaire de recensement de 2024 notifiée à la
commune par FIN.S.E.E. s'élève à 4 807 euros,
Considérant que cette dotation peut servir de base au calcul du salaire brut des agents recenseurs,
Considérant que pour les besoins du recensement, la commune a été divisée en cinq
districts, dont trois concernent des secteurs géographiques étendus situés en dehors du bourg,
Considérant que cinq agents recenseurs vont être amenés à utiliser leur véhicule personnel à moteur à l’intérieur de leur résidence administrative et de leur résidence
familiale,
Et après avoir entendu l'exposé de Monsieur ie Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e AUTORISE Monsieur le Maire à recruter cinq agents vacataires du 05 janvier 2024
au 20 février 2024 pour effectuer les opérations de recensement de la population,
e AUTORISE les agents recenseurs à utiliser leur véhicule personnel à moteur pour
les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer à l’intérieur de la commune,
e FiXE la rémunération brute des agents recenseurs comme suit :
& 1,25€ par formulaire papier ou internet « bulletin individuel »
& 1,05 € par formulaire papier ou internet « feuille de logement »
Ÿ& 60 € pour l’ensemble de la tournée de reconnaissance
° DIT que chaque agent recenseur utilisant son véhicule personnel à moteur percevra
des indemnités kilométriques d’un montant forfaitaire de:
æ Secteur 1 et 2 (le bourg) : 80 € par agent
æ Secteurs 5, 6 et 7 (villages) : 150 € par agent Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S LOT
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
e DIT que des « PRIMES OBJECTIFS » seront instaurées et conditionnées à la collecte de
100 % des logements au 17 février 2024 :
- _ Si45% des logements recensés au 27 janvier 2024 : 80 €
- _ Si70% des logements recensés au 03 février 2024 : 35 €
- Si90% des logements recensés au 10 février 2024 : 35 €
DIT que la rémunération de chaque agent recenseur pourra être abondée pour tenir
compte de leurs diverses sujétions et minorée pour l'agent qui ne terminerait pas
son travail et redistribuée à celui ou ceux qui serait (aient) amené(s) à le remplacer,
DIT que le versement de la rémunération sera effectué en un seul versement
intervenant au mois de février 2024,
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires en dépenses et en recettes au budget
communal de l'exercice 2024,
ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente
délibération.
Eait et délibéré en Mairie d’Oradour-sur-Glane, le 15 décembre 2023.
Le Maire
sl / Philippe LACROIX
Transmis en Sous-Préfecture le : 19 décembre 2023
Affichage le : 19 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S
Publié le 19/12/2023 LO
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
Mairie Département de la Haute-Vienne
Place Charles de Gaulle
87520 ORADOUR-SUR-GLANE
= ÉLIBÉ IPAL Nombre de conseillers : DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
18 N°2023/73
En exercice : 18
Présents : 13
Votants: 13
Séance du Vendredi 15 Décembre 2023
Présidence de Philippe LACROIX, Maire
L'an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à 18 heures 45 minutes, le Conseil
Municipal de la Commune d’Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie d’Oradour-Sur-Glane.
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 08 décembre 2023
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M Benoît SADRY, Mme Carine
VILLEDIEU, M. Jean-Jacques LAMANT, Mme Muriel DELALLET, adjoints, M. Maurice
GAUTHIER, Mme Yvette DARDILLAC, M. Eric FENOLL, Mme Astrid COTINEAU, M Clément
BOSSELUT, Mme Sophie GOURINAT, Mme Chantal TARNAUD.
ENT IR; M Bertrand LIAGRE à M. Philippe
LACROIX, M. Guillaume GENTY à Mme Muriel DELALLET, Mme Colette DESPLOMBAIN à
Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD à Mme Astrid COTINEAU, M Landry
BOISSELET à M Maurice GAUTHIER.
ABSENTS EXCUSES ;
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Maurice Gauthier
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
(BUDGET PRINCIPAL)
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 7 — Finances locales
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 7.1 - Décisions budgétaires
Nomenclature « ACTES » n° 3 : 7.1.2 — Délibérations liées au budget
Vu le Code général des collectivités territoriales,
AT Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S!
Publié le 19/12/2023 ’ LO ”
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
Considérant que la réalisation de certaines opérations d'investissement devra
commencer dès le début de l’année 2024, sans attendre le vote du budget primitif
qui interviendra dans le courant du premier semestre 2024,
Considérant que le montant des dépenses d'investissement que Monsieur le Maire
pourra engager, liquider et mandater par chapitre, et ce, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit celui de l’exercice 2023, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette, est récapitulé dans le
tableau suivant :
Budget principal :
_ Chapitres | Désignation | Budget 2023 | 25% Budget 2024
20 HRenesoess 33 385,20 € 8 346,30 € incorporelles
204 LS 61 446,45 € 15 361,61 € d'équipement versées
21 Immobilisations 167 324,38 € 41 831.09 € corporelles
23 Roses 31 550,24 € 7 887,56 € couts
© TOTAL 293 706,27 € | 73426,56€ |
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
2022 tels qu’ils sont présentés dans le tableau récapitulatif ci-dessus,
* ET DIT que les crédits ainsi utilisés seront inscrits au budget primitif communal de
l'exercice 2024 lors de son adoption.
Fait et délibéré en Mairie d'Oradour-sur-Glane, le 15 décembre 2023
Le Maire
Philippe LACROIX
Transmis en Sous-Préfecture le : 19 décembre 2023
Affichage le : 19 décembre 2023
d-4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S LOG
ID : 087-218711000-20231215-DEL1B15122023-DE
Mairie Département de la Haute-Vienne
Place Charles de Gaulie
87520 ORADOUR-SUR-GLANE
_ ÉLIBÉ vu de conseillers : o 4
En exercice : 18
Présents : 13
Votants : 13 . |
Séance du Vendredi 15 Décembre 2023 Présid le Phili LACROIX. Mai
L'an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à 18 heures 45 minutes, le
Conseil Municipal de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie d'Oradour-Sur-Glane.
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 08 décembre 2023
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M Benoît SADRY, Mme
Carine VILLEDIEU, M. Jean-Jacques LAMANT, Mme Muriel DELALLET, adjoints, M.
Maurice GAUTHIER, Mme Yvette DARDILLAC, M. Eric FENOLE, Mme Astrid
COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Sophie GOURINAT, Mme Chantal
TARNAUD.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M Bertrand LIAGRE à M. Philippe LACROIX, M. Guillaume GENTY à Mme Muriel DELALLET, Mme Colette
DESPLOMBAIN à Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD à Mme Astrid
COTINEAU, M Landry BOISSELET à M Maurice GAUTHIER.
ABSENTS EXCUSES :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Maurice Gauthier
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DES TRAVAUX DE COUVERTURE
CHARPENTE -— MAISON DE LA PRADE
Nomenclature « ACTES » n° 1:7- Finances locales
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 7.5 - Subventions
Nomenclature « ACTES » n° 3 : 7.5.1 - Demandes de subventions
Vu le Code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 ç
Publié te 19/12/2023 . LO
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
Considérant l’impérieuse nécessité de sécuriser les locaux scolaires et périscolaires
d’Oradour-Sur-Glane,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de couverture charpente sur la
dépendance de la Maison de la Prade (mise hors d’eau),
Considérant les dispositifs de concours financiers en vigueur pour aider ce type de
projets, notamment au travers de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
{(DETR) at autres dispositifs déployés par l'Etat,
Considérant le règlement des Contrats Territoriaux Départementaux mis en place par
le Département de la Haute-Vienne,
Considérant le coût de l’opération qui s'élève à 21 752,03 € HT,
Et après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ SOLLICITE auprès des services de l'Etat une subvention dans le cadre du
programme de la DETR, au taux le plus élevé possible pour réaliser les travaux
de couverture charpente sur la dépendance de la Maison de la Prade
° SOLLICITE le concours du Département de la Haute-Vienne au travers des
Contrats Territoriaux Départementaux, une subvention
* _ SOLLICITE auprès des services de l'Etat et du Département de la Haute-Vienne,
compte tenu de l’urgence et de la nature du dossier, l'autorisation d'engager
et de débuter les travaux avant que les décisions d’attributions de subventions
soient notifiées à la collectivité,
° ET AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes
les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.
Fait et délibéré en Mairie d'Oradour-sur-Glane, le 15 Décembre 2023
Le Maire
Pl
lippe LACROIX
Transmis en Sous-Préfecture le : 19 décembre 2023
Affichage le : 19 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
MAIRIE | Départeme Reçu en préfecture le 19/12/2023
PLACE CHARLES DE GAULLE Publié le 19/12/2023 S'LOF
8752 O ORADOUR-SUR-GLANE ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
ve EE EL N DU L Nombre de conseillers :
19 N°2023/75
En exercice : 18 |
Présents: 13 |
| Votants: 13 ] Séance du Vendredi 15 Décembre 2023
Présidence de Phili LACROIX, Mai
L'an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à 18 heures 45
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Oradour-sur-Glane,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie d'Oradour-
Sur-Glane.
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 08 décembre 2023
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M Benoît SADRY,
Mme Carine VILLEDIEU, M. Jean-Jacques LAMANT, Mme Muriel DELALLET,
adjoints, M. Maurice GAUTHIER, Mme Yvette DARDILLAC, M. Eric FENGLEL,
Mme Astrid COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Sophie GOURINAT,
Mme Chantal TARNAUD.
T DO : M Bertrand LIAGRE à M.
Philippe LACROIX, M. Guillaume GENTY à Mme Muriel DELALLET, Mme
Colette DESPLOMBAIN à Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD à
Mme Astrid COTINEAU, M Landry BOISSELET à M Maurice GAUTHIER.
ABSENTS EXCUSES :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Maurice Gauthier
OBJET : DENOMINATION DE VOIES PUBLIQUES
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 3 - Domaine et patrimoine
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine
privé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-
29,
Vu l’absence de dénomination officielle de certaines rues et voies publiques,
Considérant que la qualité de l’adresse est devenue un enjeu de développement
économique des territoires, d'égalité entre les citoyens dans l’accès aux services
et d'opportunité de développement pour les entreprises et les associations,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le
nom à donner aux rues, aux places et aux voies publiques,
Considérant par ailleurs que le numérotage des habitations et des immeubles
constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en
application de l’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est
nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la
charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire
qui doit se conformer aux instructions ministérielles »,
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 c
Publié le 19/12/2023 té L G ‘
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
Il est proposé au Conseil Municipal de créer les dénominations de voirie
suivantes :
1. Secteur « LE BREUIL» :
a. «Chemin de la petite Maillerie »
Secteur « LE PEROU » :
a. « Route du Pérou »
b. « Chemin des étangs »
Secteur « LE REPAIRE » :
a. «Chemin des Vias »
Secteur « BELLEVUE » :
a. «Route de Saint-Victurnien »
b. «Chemin de Bellevue »
c. «Route de chez Lanie »
d. «Route des Brandes »
Secteur « MAZENTY » :
a, «Route de Mazenty »
Secteur « LE BAS DIEULIDOU » :
a. «Route du Bas Dieulidou »
Secteur « LE HAUT DIEULIDOU » :
« Route du Haut Dieulidou »
« Impasse des Prés »
« Impasse des Bruyères »
« Route du Pacage du Milieu » Ro
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Secteur « LES BERANGES » :
a. « Route des Béranges »
9. Secteur « ORBAGNAC » :
a. « Route d’Orbagnac »
10. Secteur « LES CROS » :
a. «Route des Cros »
b. « Route du pont de la Glane »
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
e D’APPROUVER la proposition de dénomination de voirie ci-dessus,
Page 2 sur 3
telle qu’elle figure sur les plans joints en annexe de la présente
délibération, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S
Publié le 19/12/2023 LO
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
+ ET DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à l’ensemble des
opérations consécutives à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie d’Oradour-sur-Glane, le 15 décembre 2023
Le Maire
Philippe LACROIX
Transmis en Sous-Préfecture le : 19 décembre 2023
Affichage le : 19 décembre 2023
Page 3 sur 3 Reçu en préfecture le 19/12/2023 S L 0
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
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Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 s? L n
Publié le 19/12/2023
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE —"—
11/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
MAIRIE un Départeme Reçu en préfecture le 19/12/2023 n
PLACE CHARLES DE GAULLE Publié le 19/12/2023 S L
8752 0 ORADOUR-SUR-GLANE ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE
[Nombre | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers : 1 5 L 18 N°2023/76
| En exercice : 18
| Présents: 13 |
| Votants :13 _
Séance du vendredi 15 décembre 2023 Présid je Philippe LACROIX, M
L'an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à 18 heures 45
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'Oradour-sur-Glane,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie d'Oradour-
Sur-Glane.
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 08 décembre 2023
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M Benoît SADRY,
Mme Carine VILLEDIEU, M. Jean-Jacques LAMANT, Mme Muriel DELALLET,
adjoints, M. Maurice GAUTHIER, Mme Yvette DARDILLAC, M. Eric FENOLL,
Mme Astrid COTINEAU, M Clément BOSSELUT, Mme Sophie GOURINAT,
Mme Chantal TARNAUD,.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M Bertrand LIAGRE à M.
Philippe LACROIX, M. Guillaume GENTY à Mme Muriel DELALLET, Mme
Colette DESPLOMBAIN à Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD à
Mme Astrid COTINEAU, M Landry BOISSELET à M Maurice GAUTHIER.
ABSENTS EXÇCUSES :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Maurice Gauthier
OBJET : CESSION DE PARCELLES COMMUNALES
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 3 —- Domaine et patrimoine
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 3.5 — Autres actes de gestion du domaine
public
Nomenclature « ACTES » n° 3 : 3.5.2 — Affectation et désaffectation
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L 141-3,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant sa délibération 2023/52 du 08 septembre 2023, actant la
désaffection en vue de sa cession de la parcelle cadastrée AH 211 située au lieu-
dit « Les Trois Arbres » à Oradour-sur-Glane,
Considérant le découpage de la parcelle cadastrée AH 211 (334 m°) en AH 233
(26 m2) et AH 234 (308 m°),
Considérant la demande de Monsieur Guillaume GERBAUD et Madame Emilie
GERBAUD pour faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section AH n° 233
et de Monsieur Anthony REILHAC et Madame THOMAS Sally pour faire
l'acquisition de la parcelle cadastrée section AH n° 234,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S
Publié le 19/12/2023 L 0
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE Considérant l’évaluation des services du Domaine en
fixant la valeur à 5 €/m°,
Et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
° D'APPROUVER le projet de cession des parcelles cadastrées section
AH n°233 et 234 (plan joint à la présente délibération) aux
propriétaires riverains,
° DE FIXER le prix de la parcelle AH 233 d’une surface de 26 m? cédée
à Monsieur Guillaume GERBAUD et Madame Emilie GERBAUD à 130 €
(cent trente euros),
« DE FIXER le prix de la parcelle AH 234 d’une surface de 308 m’ cédée
à Monsieur Anthony REILHAC et Madame THOMAS Sally à 1540 €
(mille cinq cent quarante euros),
+ DE DÉSIGNER Maître KIM, notaire à Oradour-sur-Glane, pour la
rédaction de l’acte correspondant,
° DE DIRE que tous les frais liés à cette procédure d’aliénation (enquête
publique, géomètre, notaire) seront à la charge des futurs acquéreurs,
° ET D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à
signer toutes les pièces ou documents nécessaires pour mener à bien
cette opération.
Fait et délibéré en Mairie d’Oradour-sur-Glane, le 15 décembre 2023
RUR
Le Maire
Philippe LACROIX
Transmis en Sous-Préfecture le : 19 Décembre 2023
Affichage le : 19 Décembre 2023
Page 2 sur 2 Communs :
ORADOUR-SUR-GLANE (110)
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 939 U
Document vérifié et numéroté l; 18/19/2028
A S.DIF.
Par M. François PEROL
Inspecteur
Signé
SDIF de la Haute-Vienne
Centre des Finances Publiques
30, Rue Cruveïhier
B.P., 61003
87050 LIMOGES Cedex 2
Téléphone : 05 55 45 59 00
sdif haule-vienne@dnfp.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES P RL
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S LG
ID : 087-218711000-20231215-DELIB15122023-DE COTE SENTE"
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Echelle d'édition : 1/500 Co CERTIFICATION FC
{Art 25 du décre! n° 55-471 du 30 avril 1955) 3%
Date de l'édition : 18/10/2023
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires se és
(3) Supporl numérique :
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A- D'aprés les indications qu'ils ont fournies eupeelf ' né le document
d'arpentsge
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C - D'après un plan d'arpentage cg mage, dont copie ci-jointe, dressé
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