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Déliberation - deliberations 2023
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/06/2023
MAIRIE | Départemé reg an prétéaur& 6616820628 SL
PLACE CHARLES DE GAULLE Publié le O0 %
87520 ORADOUR-SUR-GLANE | ID : 087-218711000-20230602-2023_ 31-DE
—— ] DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Nombre de conseillers : N°2023/31 19
En exercice : 19
Présents: 13
Votants: 19
Séance du vendredi 02 juin 2023
Présid je Philippe LACROIX, Mai
L'an deux mille vingt trois, le deux juin à 19 Heures, le Conseil Municipal
de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 26 Mai 2523
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M. Benoît SADRY,
M. Jean-Jacques LAMANT, adjoints, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Colette
DESPLOMBAIN, Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD, M
Maurice GAUTHIER, M Eric FENOLL, Mme Sophie GOURINAT, M Guillaume
GENTY, Mme Astrid COTINEAU.
: Mme Muriel DELALLET à
M Maurice GAUTHIER, Mme Carine VILLEDIEU à M Benoît SADRY, M
Francis MANDON à M Jean BALLOT, M Bertrand LIAGRE à M Philippe
LACROIX, Mme Myriam BEAULIEU à Mme Yvette DARDILLAC, M Landry
BOISSELET à Mme Chantal TARNAUD.
ABSENT EXCUSE :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Eric FENOLL
OBJET : LISTE PRÉPARATOIRE COMMUNALE DE LA LISTE
ANNUELLE DES JURÉS D’ASSISES POUR L'ANNÉE 2024
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 6 — Libertés publiques et pouvoir de police
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 6.5 — Actes pris au nom de l’Etat et soumis au
contrôle hiérarchique
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée,
Vu la circulaire n° 78-94 de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 19 février
1979,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu l'arrêté de Madame la Préfète de la Haute-Vienne fixant le nombre de jurés formant la liste du département de la Haute-Vienne pour l’année 2024,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023 L
ae de te BR LOT Considérant qu’il convient, en vue de dresser la listé PR ui Le le us ID; 087-218711000-20230602-2023_31-DE annuelle des jurés, de tirer au sort publiquement à parti
nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral,
Considérant que le nombre de jurés à porter sur la liste préparatoire pour la
commune d’Oradour-sur-Glane est égal à 6,
Considérant qu'après les opérations de tirage au sort, la liste des personnes
proposées pour être jurés est annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ PREND ACTE des résultats du tirage au sort tels qu'indiqués sur la liste
jointe à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie d’Oradour-sur-Glane, le 02 juin 2023
Le Maire
Philippe LACROIX
Transmis en Sous-Préfecture le : 05/06/2023/
Affichage le : 05/06/2023
Page 2 sur 2 S'L
ID : 087-218711000-26230602-2023_31-DE
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Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
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1111 Envoyé en préfecture le 05/06/2023
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PLACE CHARLES DE GAULLE Publié le Os 8752 0 ORADOUR-SUR-GLANE | ID : 087-218711000-20230602-2023_33-DE
Nombre de conseillers : DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
19 N°2023/32
En exercice : 19
Présents: 13
Votants: 19
Séance du vendredi 02 juin 2023
Présidence de Philippe LACROIX. Mai
L'an deux mille vingt trois, le deux juin à 19 Heures, le Conseil Municipal
de la Commune d'’Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 46 Mai 2525
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M. Benoît SADRY,
M. Jean-Jacques LAMANT, adjoints, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Colette
DESPLOMBAIN, Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD, M
Maurice GAUTHIER, M Eric FENOLL, Mme Sophie GOURINAT, M Guillaume
GENTY, Mme Astrid COTINEAU.
: Mme Muriel DELALLET à
M Maurice GAUTHIER, Mme Carine VILLEDIEU à M Benoît SADRY, M
Francis MANDON à M Jean BALLOT, M Bertrand LIAGRE à M Philippe
LACROIX, Mme Myriam BEAULIEU à Mme Yvette DARDILLAC, M Landry
BOISSELET à Mme Chantal TARNAUD.
ABSENTE EXCUSE :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Eric FENOLL
OBJET : Approbation de la Convention territoriale globale (CTG) entre
la CAF. les Communes et la Communauté de Communes Porte
Océane du Limousin
Nomenclature « ACTES » n° 9 : Autres domaines de compétences
Nomenclature « ACTES » n° 9 : 9.1 — Compétences des communes
La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a fait évoluer ses modalités de conventionnement avec les collectivités territoriales : jusqu’à maintenant, la Caisse d’allocations familiales (CAF) formalisait son partenariat par la signature de Contrats enfance jeunesse (CEJ). Désormais, ce partenariat prend la forme d’une Convention territoriale globale (CTG) qui doit s’adapter au fractionnement des compétences et
renforcer la lisibilité et l’efficience de l’intervention globale de la CAF en faveur des
familles.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023 3
Publié le S L G
1D : 087-218711000-20230602-2023 33-DE
La CTG se veut une démarche souple et respectueuse des périmètres de compétences de
chaque collectivité. Elle privilégie l’échelle géographique de l’intercommunalité pour
penser le projet de territoire. L'objectif est de tendre vers un véritable projet global de
l’accompagnement des familles.
Pour la CAF l’échelle de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) constitue en effet un territoire cohérent et pertinent pour poser le diagnostic et le cadre global de la Convention territoriale globale. En effet, la nouveauté réside dans le fait que
le diagnostic et la convention portent sur des composantes élargies des services aux
familles. Au-delà des thématiques antérieures, enfance, jeunesse et parentalité, la CTG porte aussi sur l’accès aux droits, le numérique, la vie sociale, l'insertion, la politique de la ville, l'habitat et le cadre de vie.
Cette démarche ouvre de nouvelles perspectives de partenariats et de coopération avec
l’ensemble des acteurs. La CTG reste néanmoins déclinée en fonction des domaines de
compétences respectifs des communes et de l’EPCI. Parallèlement au renforcement du
cadre politique et contractuel, le nouveau dispositif financier adossé à la CTG, appelé «
bonus territoire », prévoit le versement direct aux gestionnaires soutenant les équipements et les services aux familles. La possibilité de bénéficier d’un « bonus territoire » est ainsi conditionnée à la signature d’une CTG. Des conventions particulières seront établies avec chaque commune en fonction du plan d’action et avec le financement correspondant.
Signée pour une période 5 ans, la CTG engagera la CAF, la Communauté de Communes
Porte Océane du Limousin et l’ensemble de ses communes membres, (particulièrement
celles qui sont déjà engagées dans un Contrat Enfance Jeunesse), ainsi que le SIPES
Cieux-Javerdat. D’autres partenaires pourront être associés, en fonction des compétences retenues et de l’évolution du contrat.
Il vous est demandé d’approuver le principe de conventionnement CTG couvrant
l’ensemble du territoire intercommunal de la CCPOL et d’autoriser le Maire à signer
cette CTG, aux côtés des autres acteurs du contrat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
e d’approuver le principe de conventionnement CTG couvrant l’ensemble du
territoire intercommunal de la CCPOL
° d’autoriser le Maire à signer cette CTG, aux côtés des autres acteurs du contrat.
Fait et délibéré en Mairie d'Oradour-sur-Glane, le 02 juin 2023
Le Maire
Philippe LACROIX
Page2 sur3 Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Regçu en préfecture le 05/06/2023 S!? L 07
: . Publié le
Affichage le n Sous-Préfecture re & / ne: 6/2028/ ID : 087-218711000-20230602-2023 33-DE
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/06/2023
MAIRIE Départeme:Recher rdibnvré te dfiecens s! L
PLACE CHARLES DE GAULLE RO ü | 87520 ORADOUR-SUR-GLANE ID : 087-218711000-20230602-2023_34-DE
|
[Nombre de conseillers: | ÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 19 N°2023/33
En exercice : 19
Présents: 13
Votants: 19
Séance du vendredi 02 juin 2023
Présid te Philippe LACROIX, Mai
L'an deux mille vingt trois, le deux juin à 19 Heures, le Conseil Municipal
de la Commune d’Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal: 26 MM: 25
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M. Benoît SADRY,
M. Jean-Jacques LAMANT, adjoints, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Colette
DESPLOMBAIN, Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD, M
Maurice GAUTHIER, M Eric FENOLL, Mme Sophie GOURINAT, M Guillaume
GENTY, Mme Astrid COTINEAU.
: Mme Muriel DELALLET à
M Maurice GAUTHIER, Mme Carine VILLEDIEU à M Benoît SADRY, M Francis MANDON à M Jean BALLOT, M Bertrand LIAGRE à M Philippe LACROIX, Mme Myriam BEAULIEU à Mme Yvette DARDILLAC, M Landry BOISSELET à Mme Chantal TARNAUD.
ABSENTE EXCUSE :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Eric FENOLL
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION
LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES 2022
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 7 — Finances publiques
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 7.10 — Divers
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 5211-5 ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022/085 du 7 avril 2022
intégrant à l’intérêt communautaire l’accompagnement des actions d’insertion professionnelles des jeunes (soutien à la Mission locale) ;
La mission de la CLECT est double. Elle est chargée :
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Reçu en préfecture le 05/06/2023 S!’ L 07
- de l’évaluation des charges transférées (collecte et] AREur de: cal cul du c oût net des transferts, etc.) : ID : 087-218711000-20230602-2023 34-DE
- de la rédaction d’un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et
pour information au conseil communautaire qui, lui, notifiera le montant des
attributions de compensation (AC) découlant des travaux de la CLECT.
Le CGI précise que la CLECT élabore son rapport d'évaluation en tenant compte
des charges telles qu’elles existaient à la date du transfert. La commission
dispose ensuite de neuf mois pour réaliser son travail d'évaluation.
Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après
leur coût réel tel qu’il est constaté lors de l'exercice précédant le transfert de
compétences ou dans les comptes administratifs des exercices avant transfert. La
période de référence est déterminée par la CLECT.
C'est ainsi que la CLECT de la Communauté de Communes Porte Océane du
Limousin s’est réunie le 14 mars dernier afin de proposer d'intégrer les charges
liées à l’accompagnement des actions d’insertion professionnelles des jeunes
(soutien à la Mission locale).
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
° APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 14 mars 2023.
Fait et délibéré en Mairie d'Oradour-sur-Glane, le 02 juin 2023
Le Maire
Philippe LACROIX
Transmis en Sous-Préfecture le : 05/06/2023/
Affichage le : 05/06/2023
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/06/2023
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87520 ORADOUR-SUR-GLANE LID : 087-218711000-20230602-202334-DE
Nombre de conseillers :
19 N°2023/34
En exercice : 19
Présents: 13
Votants: 19
Séance du vendredi 02 juin 2023
és] Phili
L'an deux mille vingt trois , le deux juin à 19 Heures, le Conseil Municipal
de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 26 Mer 2225
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M. Benoît SADRY,
M. Jean-Jacques LAMANT, adjoints, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Colette
DESPLOMBAIN, Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD, M
Maurice GAUTHIER, M Eric FENOLL, Mme Sophie GOURINAT, M Guillaume
GENTY, Mme Astrid COTINEAU.
R: Mme Muriel DELALLET à
M Maurice GAUTHIER, Mme Carine VILLEDIEU à M Benoît SADRY, M
Francis MANDON à M Jean BALLOT, M Bertrand LIAGRE à M Philippe
LACROIX, Mme Myriam BEAULIEU à Mme Yvette DARDILLAC, M Landry
BOISSELET à Mme Chantal TARNAUD.
ABSENTE EXCUSE :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Eric FENOLL
OBJET : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE OCÉANE DU
LIMOUS
TRANSFERT DE CHARGES 2023
DOTATION DE SOLIDARITE ANNÉE 2023
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 7 - Finances Locales
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 7.6 - Contributions budgétaires
Nomenclature « ACTES » n° 3 : 7.6.2 - Contributions des E.P.C.I. aux
communes mernbres
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies €,
Vu le budget de la communauté de communes Porte Océane du Limousin pour
l’exercice 2023,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023 |
Vu la délibération 2023/092 en date du 13 avril 2023 du ÉRE L'onrux ua LO Fa. 4 r . ID : 087-218711000-20230602-202334-DE de la communauté de communes Porte Océane du Limbasmr
Et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e ACCEPTE les dotations de solidarité 2023 telles qu’elles figurent en
annexe de la présente délibération,
e DIT que les crédits seront constatés au budget concerné de l'exercice
en COUFS,
+ ET AUTORISE le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes
les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.
Fait et délibéré en Mairie d'Oradour-sur-Glane, le 02 juin 2023
Le Maire Ce
Transmis en Sous-Préfecture le : 05/06/2023/
Affichage le : 05/06/2023
Page 2 sur 2 S'LO7
ID : 087-218711000-20230602-202334-DE
Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
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À mexe dt Es REDNTS Envoyé en préféciuré te 05/06/2023 | Reçu en préfecture le 05/06/2023 0
Publié le S L
ID : 087-218711000-20230602-202334-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE OCÉANE DU LIMOUSIN
Séance ordinaire du 13 avril 2023
Convocation adressée À chaque conseiller communautaire Le 7 avril 2023
avril à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil communautaire L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois d” nvoqués par le Président, se sont assemblés en session de la communauté de communes Porte Océane du Limousin, dûment co
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre ALLARD), Président.
PRÉSENTS
Président
1 ALLARD Pierre
Vice-présidents
2 LACROIX Philippe $ GRANET Jean-Pierre 8 HABRIAS Fabien
3 DUCHAMBON Jean 6 CALENDREAU Laëtitia 9 GRANET Thierry
4 DARDILHAC Annie 7 VOUZELLAUD Raymond | 10 LEKIEFS Didier
Conseillers communautaires
11 BALESTRAT Yoann 17 CLUZEAU Pascal 23 FAVRAUD Alain
12 BEAUDET Hervé 18 COINDEAU Lucien 24 GERBAUD Alex
13 BEIGE Laurence 19 COQUILLAUD Edouard 25 GOURAUD Thierry
14 CHABAUD Mireille 20 COUCAUD Nadège 26 LANNETTE MICHAUT Vanessa
1$ CHAMINADE Fabrice 21 CROCI Eliane 127 LATHIERE Claudine
16 CHAZELAS Laurence 22 DESROCHES Bernadette | 28 TARNAUD Nathalie LILI LL TZ]
PROCURATIONS
ALMOSTER RODRIGUES Anne-Marie, vice-présidente, à LATHIERE Claudine, conseillère communautaire BALLAY Christine, conseillère communautaire, à LACROIX Philippe, vice-président DAUVERGNE Frédéric, conseiller communautaire, à BALESTRAT Yoann, conseiller communautaire MURA Laure, conseillère communautaire, à COINDEAU Lucien, conseiller communautaire SADRY Benoit, conseiller communautaire, à DESROCHES Bernadette, conseillère communautaire HÉFEESF
EXCUSÉS
GOURINAT Sophie, conseillère communautaire
RAKOTOMAHEFA Vols, conseillère communautaire
formant la majorité des membres en exercice.
V
V Claudine LATHIERE, conseillère communautaire, élue secrétaire, siège en
cette
qualité.
2023/092 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
EXERCICE 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impâts et en particulier l'article 1609 nonies C,
Considérant que le dernier rapport de commission locale d'évaluation des charges transférées du 14 mars 2022 a validé le
transfert des charges relatives aux actions de formation et d'insertion professionnelle des jeunes, sur la base des cotisations
versées par les communes à la mission locale rurale en 2021,
Considérant que le rapport a été approuvé par les communes membres,
Considérant que ce transfert s'est traduit par une révision des attributions de compensation 2022, Considérant qu’il n‘y a pas eu de transfert de charges supplémentaire,
Considérant que les autres éléments de calcul restent inchangés,
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99_0E-007-280458408-20720419-2020009-LE Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le S LG
ID : 087-218711000-20230602-202334-DE
Le conseil communautaire,
Après délibération,
- DECIDE de fixer le montant des attributions de compensation pour l’année 2023 tels qu'ils sont détaillés dans le tableau annexé à la présente délibération,
- SOLLICITE chaque commune intéressée pour qu’elle délibère dans les mêrnes termes,
- DIT que les crédits sont inscrits à l’article 739211 du budget primitif 2023,
- AUTORISE ie président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, moîïs et an que dessus.
Ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
Le Président de la communauté de La secrétaire de séance
communes Porte Océane du Limousin Claudine LATHIERE
Pierre ALLARD
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le 14/04/2022
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+ Envoyé en préfecture le 05/06/2023
MAIRIE Départema:Fee serie ts 0506/2078 s° L O7
PLACE CHARLES DE GAULLE Publié le ID : 087-218711000-20230602-202335-DE | 87520 ORADOUR-SUR-GLANE
Nombre de conseillers :
19 N°2023/35
En exercice : 19
Présents: 13
Votants: 19
Séance du vendredi 02 juin 2023
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L'an deux mille vingt trois, le deux juin à 19 Heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 26 Ma: 223
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M. Benoît SADRY, M. Jean-Jacques LAMANT, adjoints, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Colette DESPLOMBAIN, Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD, M Maurice GAUTHIER, M Eric FENOLL, Mme Sophie GOURINAT, M Guillaume
GENTY, Mme Astrid COTINEAU.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: Mme Muriel DELALLET à
M Maurice GAUTHIER, Mme Carine VILLEDIEU à M Benoît SADRY, M Francis MANDON à M Jean BALLOT, M Bertrand LIAGRE à M Philippe LACROIX, Mme Myriam BEAULIEU à Mme Yvette DARDILLAC, M Landry BOISSELET à Mme Chantal TARNAUD.
ABSENTE EXCUSE :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Eric FENOLL
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1°‘ JANVIER 2024
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 7 - Finances Locales
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 7.10 — Divers
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Elle prévoit des règles budgétaires assouplies offrant une plus gr£ate iiai ne de tiaru tive « . "a PTE ID : 087-218711000-20230602-202335-DE aux gestionnaires locaux notamment en matière de fongibilité ACTE put
l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
Les communes de moins de 3 500 habitants conservent les spécificités prévues par le code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui leur sont actuellement applicables
notamment l'absence d’obligation de procéder d’une part à l'amortissement de leurs
immobilisations (à l'exception des subventions d’équipement versées) et d’autre part au rattachement des charges et des produits à l’exercice ou même de présenter un rapport
d’orientation budgétaire.
Toutefois, elles peuvent opter pour le régime des autorisations de programme (AP) et
d’engagement (AE) des métropoles, ce qui impliquera qu’elles adoptent un règlement budgétaire et financier, notamment pour préciser les règles de gestion des AP-AE (en
particulier les règles d’annulation).
Enfin, les communes de moins de 3500 habitants pourront appliquer un plan de comptes
par nature M57 abrégé ou,
si tel est leur choix, un plan de comptes par nature M57 développé.
À l'initiative du responsable du SGC de SAINT JUNIEN, la commune d’Oradour-Sur- Glane _a été fléchée pour adopter au 1% janvier 2024 la nomenclature M 57, les prérequis
nécessaires au niveau comptable étant favorables à cette évolution. Elle bénéficiera d’un
accompagnement personnalisé pour cette mise en place par les services de ia DDFIP.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’introduit
cette nouvelle comptabilité, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal et ses budgets annexes M14, à compter du 1er janvier 2024.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106
de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements
publics administratifs ;
Vu l’avis favorable du comptable public annexé à la présente délibération ; Considérant l'intérêt de passer au nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
ADOPTE, à compter du ler janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable MS7 pour le budget de la commune appliquant actuellement l’instruction M14.
MAINTIENT les modalités de vote du budget municipal de droit commun, le vote du budget principal par nature et par chapitre globalisé.
Page 2 sur 3
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le S LG Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023 0
Publié le S L
OPTE pour le plan comptable développé ID : 087-218711000-20230602-202335-DE
AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie d'Oradour-sur-Glane, le 02 juin 2023
Transmis en Sous-Préfecture le : 05/06/2023/
Affichage le : 05/06/2023
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023 S e £ 54
Publié le
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT JUNIEN
Fraternité TRESORERIE DE SAINT JUNIEN 28 RUE JUNIEN RIGAUD - BP 109
87200 SAINT JUNIEN
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Saint Junien
Trésorerie
28 rue Junien Rigaud - BP 109 ° 87200 Saint Junien HONS EUR LE MAIRE DE LA COMMUNE
Téléphone : 05 55 02 12 81 D'ORADOUR=SUR-GLANE Mél. : t087038@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE: |
Réception sur rendez-vous
Affaire suivie par : Raphaël GOLDSCHMIT
Adresse courriel :
raphael.goldschmit@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 55 02 12 81
Saint junien, le 02/06/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Par courriel du 01/06/2023, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune d'ORADOUR- SUR-GLANE à compter du 1" janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la commune d'ORADOUR-SUR- GLANE à compter du 1” janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
-le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1* janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel MS7;
- la présence d'un solde débiteur au compte 1068, dès lors que ce compte n'existe plus dans le référentiel MS57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises ;
- Foption pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable Ma,
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
cf L ù L table publi Âmexe délhéroksn 2023/35 | Raphaël GOLDSCHMIT
LL.
J * Envoyé en préfecture le 05/06/2023
MAIRIE Départemairegian prérauté te 06108268
SO PLACE CHARLES DE GAULLE Publié le
87520 ORADOUR-SUR-GLANE
Nombre de conseillers : ERA EI
19 N°2023/36
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 19
Séance du vendredi 02 juin 2023
Présid je Philivpe LACROIX, Mair
L'an deux mille vingt trois, le deux juin à 19 Heures, le Conseil Municipal
de la Commune d’Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 26 do25
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M. Benoît SADRY,
M. Jean-Jacques LAMANT, adjoints, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Colette
DESPLOMBAIN, Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD, M
Maurice GAUTHIER, M Eric FENOLL, Mme Sophie GOURINAT, M Guillaume
GENTY, Mme Astrid COTINEAU.
: Mme Muriel DELALLET à
M Maurice GAUTHIER, Mme Carine VILLEDIEU à M Benoît SADRY, M
Francis MANDON à M Jean BALLOT, M Bertrand LIAGRE à M Philippe
LACROIX, Mme Myriam BEAULIEU à Mme Yvette DARDILLAC, M Landry
BOISSELET à Mme Chantal TARNAUD.
ABSENTE EXCUSE :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Eric FENOLL
OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2023 - DELIBERATION MODIFICATIVE N°1 Nomenclature « ACTES » n° 1 : 7 - Finances Locales
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 7.1 — Décisions budgétaires
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 7.1.3 — Décisions modificatives
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1612-11 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’abonder les crédits inscrits au Budget primitif 2023 pour assurer le règlement de travaux de liaison réseaux (études, génie civil, câblage câble, coffret réseau) permettant la desserte en énergie des terrains « Lamaud » ;
Considérant que ces travaux auront pour finalité la desserte des 10 parcelles proposées à la construction ;
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ID : 087-218711000-20230602-2023_36-DE Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023 S° L 9
:Eple annécs) de le a Considérant que la collectivité bénéficiera à terme (dans les pro 1D;.087-218711000-20230602:2023_36-DE
d'aménagement pour chacun des lots dès lors que la vente {
effectives,
Considérant que le tableau de la décision modificative proposée est le suivant :
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
CHAPITRE ARTICLE VOTE BP | MONTANT TOTAL VOTE
2023 DM 1 BP +DM
23 2315 25 550,24 6 000,00 | 31 550,24
6000 ,00
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
CHAPITRE ARTICLE VOTE BP | MONTANT TOTAL VOTE
2023 DM 1 BP +DM
021 021 177 500,00 6 000,00 | 183 500,00
6000 ,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
CHAPITRE ARTICLE VOTE BP | MONTANT DM | TOTAL VOTE
2023 1 | BP +DM
022 022 98 027,26 -__6 000,00 | 92 027,26
023 023 177 500,00 6000 ,00 | 183 500,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
ADOPTE, la délibération modificative N°1 du budget principal 2023 telle que présentée
ci-dessus ;
DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente
délibération.
Transmis en Sous-Préfecture le :
Fait et délibéré en Mairie d’Oradour-sur-Glane, le 02 juin 2023
Le Maire
Philippe LACROIX
Affichage le
05/06/2023/
05/06/2023
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le S’L
ID : 087-218711000-20230602-2023_36-DE
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MAIRIE | Départema:Resien vrééciaré & 0562028 s!’ L 0x7
PLACE CHARLES DE GAULLE Publié le
87520 ORADOUR-SUR-GLANE | ID : 087-218711000-20230602-2023_37-DE
Nombre de conseillers: | PÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
19 N°2023/37
En exercice : 19
Présents : 13
Votants: 19
Séance du vendredi 02 juin 2023
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L'an deux mille vingt trois, le deux juin à 19 Heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 26 Mai 2023
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M. Benoît SADRY,
M. Jean-Jacques LAMANT, adjoints, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Colette
DESPLOMBAIN, Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD, M
Maurice GAUTHIER, M Eric FENOLL, Mme Sophie GOURINAT, M Guillaume
GENTY, Mme Astrid COTINEAU.
: Mme Muriel DELALLET à
M Maurice GAUTHIER, Mme Carine VILLEDIEU à M Benoît SADRY, M
Francis MANDON à M Jean BALLOT, M Bertrand LIAGRE à M Philippe
LACROIX, Mme Myriam BEAULIEU à Mme Yvette DARDILLAC, M Landry
BOISSELET à Mme Chantal TARNAUD.
ABSENTE EXCUSE :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Eric FENOLL
OBJET : EFFACEMENT DE DETTE PAR COMMISSION DE
SURENDETTEMENT
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 7 - Finances Locales
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 7.10 — Divers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier de la Direction générale des Finances Publiques en date du 0$ mai 2023
faisant état d’une décision de la commission de surendettement au profit de Madame HELFRID GINA, visant à l’effacement de la dette pour des factures de cantine émises en
2018 d’un montant de 24 €,
Vu l’avis favorable du comptable public,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le ;. S LG
Considérant que la collectivité doit appliquer les décisions prig-s"bäle coiussius de ID : C E = . surendettement, | D : 087-218711000-20230602-2023_37-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE de suivre l’avis de la commission de surendettement émis sur le dossier de
Madame HELFRID Gina,
DECIDE d'effacer la dette concernant les facturations cantines d’un montant de 24 €,
établies en 2018 et n’ayant fait l’objet d’aucun règlement,
AUTORISE le Maire à procéder à effectuer les opérations comptables afférentes, à savoir
un mandat de paiement au compte 6542 pour un montant de 24 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie d’Oradour-sur-Glane, le 02 juin 2023
Le Maire
Philippe LACROIX
Transmis en Sous-Préfecture le : 05/06/2023/
Affichage le : 05/06/2023
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Annexe lents Ke : Regù en bréfecture le 05/06/2023
————— ee G+ Publié le
ID : 087-2187 11000-20230602-2023_37-DE
751-DAM
SGC DE SAINT-JUNIEN
28 RUE JUNIEN RIGAUD
BP 109
PIANNF PAIBIT UIRIOU AE PAPAS
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances Publiques
Service de Gestion Comptable de St Junien L :
38 rue Junien Ri MAIRIE D'ORADOUR SUR GLANE pr nien Rigaud 1 PLACE CHARLES DE GAULLE
87520 ORADOUR SUR GLANE
87205 SAINT JUNIEN CEDEX |
Mél. :t087038@dfgfip.finances.gouv.fr
BDF : FR44 3000 1004 75E8 7600 C000 022
SR
| POUR NOUS JOINDRE : |
PE
Réception L, ME, J, V de 8h30 à 12H,
sur rdv Let V de 13H à 16H
| FERMÉ LE MARDI TOUTE LA JOURNÉE
S'L0O7
| Affaire suivie par: Mme Gaëtanne GÉRY Saint Junien, le 05/05/2023
Téléphone: 05 55 02 8203 ou 05 03 43 70 90
rrannu G
OBJET: Effacement de la dette par rcommission de surendettement
HELFRID GINA
Monsieur le Maire,
Je vous adresse les mesures imposées validées par la commission de surendettement des particuliers de la
Haute-Vienne dans sa séance du 23/03/2023 au profit de HELFRID GINA entrainant l'effacement de vos
créances à la date du 07/02/2023
Vous trouverez ci-joint le bordereau de situation de
effacement .
Je vous remercie de bien vouloir :
« inviter votre assemblée à délibérer sur l'effacement :
+ des factures de cantine 2018 (24,00€),
HELFRID GINA retraçant les dettes concernées par cet
ment
La Charte du contribuable : des relations entre |
. une fois la délibération prise, émettre sur le budget concerné et au compte 6542 le mandat de
pale
correspondant.
il conviendra de joindre au mandat émis les documents transmis ainsi que la délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur te
Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Mme Gaëtanne GÉRY,
administration fiscale et le contribuable fondées Sur las principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible
sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie, Envoyé en préfecture le 05/06/2023
MAIRIE Départema:Resher rébaurés diasr2es s’ LO:
PLACE CHARLES DE GAULLE Publié le
87520 ORADOUR-SUR-GLANE ID : 087-218711000-20230602-2023_38-DE
de monseillers: DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 19 N°2023/38
En exercice : 19
Présents : 13
Votants: 19
Séance du vendredi 02 juin 2023
Présid je Philippe LACROIX. Mai
L'an deux mille vingttrois, le deux juin à 19 Heures, le Conseil Municipal
de la Commune d'Oradour-sur-Glane, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 26 Moi 2225
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M. Benoît SADRY,
M. Jean-Jacques LAMANT, adjoints, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Colette
DESPLOMBAIN, Mme Chantal TARNAUD, Mme Valérie BICHAUD, M
Maurice GAUTHIER, M Eric FENOLL, Mme Sophie GOURINAT, M Guillaume
GENTY, Mme Astrid COTINEAU.
: Mme Muriel DELALLET à
M Maurice GAUTHIER, Mme Carine VILLEDIEU à M Benoît SADRY, M
Francis MANDON à M Jean BALLOT, M Bertrand LIAGRE à M Philippe
LACROIX, Mme Myriam BEAULIEU à Mme Yvette DARDILLAC, M Landry
BOISSELET à Mme Chantal TARNAUD.
ABSENT EXCUSE :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Eric FENOLL
OBJET : ADHESION AU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET
DE L'ENVIRONNEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Nomenclature « ACTES » n° 1 : 8 — Domaines de compétences par thèmes
Nomenclature « ACTES » n° 2 : 8.1 - Compétences des communes
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de la Commune d’Oradour-Sur-Glane de mettre en place un stationnement
règlementé ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Oradour-Sur-Glane en date du 7 avril 2023
relative à l’étude sur un stationnement payant pour les touristes et visiteurs ;
Vu la proposition du Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement de la Haute-Vienne faisant suite à une réunion de travail du 04 mai 2023 ;
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Reçu en préfecture le 05/06/2023
se S'LO I + 4 n° it das CL
Considérant que le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et d 1D : 087-218711000-20230602-2023_38-DE Haute-Vienne est compétent pour mener une réflexion global
thématique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
MANDATE le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute- Vienne pour conduire une étude relative à la circulation (motorisée et piétonne) et au
stationnement dans le bourg d’Oradour-Sur-Glane ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, en particulier la convention partenariale ;
VALIDE SON ADHESION au titre de l'exercice 2023 au Conseil d’Architecture,
d'Urbanisme et de l’Environnement de la Haute-Vienne ;
PREVOIT les crédits nécessaires à cette adhésion (150 € pour les Communes de moins
de 5 000 habitants) au Budget 2023.
Fait et délibéré en Mairie d’Oradour-sur-Glane, le 02 juin 2023
Le Maire
Philippe LACRE
Transmis en Sous-Préfecture le : 05/06/2023/
Affichage le : 05/06/2023
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Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le S L G
= ‘Haute-Vienne ID : 087-218711000-20230602-2023_38-DE
C'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
CAUE DE LA HAUTE-VIENNE — ORADOUR SUR GLANE
CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT
OBJET : GESTION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
PREAMBULE
- «L'architecture est une expression de la culture. La création
architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans Le
milieu environnant, Le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du
patrimoine sont d'intérêt public. » (Article 1 de la loi sur l'architecture du 3
janvier 1977) ;
- Le CAUE a pour but de promouvoir La qualité de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement avec Le souci permanent de les adapter
aux particularités locales. Créé à l'initiative du Conseil Départemental, c'est
une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public ;
- Le CAUE poursuit, sur Le plan local, les objectifs définis au plan national
en vue de promouvoir La qualité de l'architecture et de son environnement (.) :
{article 6 la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977) :
- le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre ; (article 7 de la loi sur
l'architecture du 3 janvier 1977) :
- ilmet à disposition sa connaissance du territoire départemental ;
- Le CAUE, constitué sous forme associative, mène avec les collectivités
qui le souhaitent des actions concertées pouvant être formalisées par des
conventions partenariales, celles-ci ne correspondent ni à un acte de
commerce, ni à la vente de prestations, l'activité du CAUE étant d'intérêt
public et à but non lucratif. |
- « Le Maître d'ouvrage est la personne morale (.) pour laquelle l'ouvrage
est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre ». (Loi Maîtrise d'Ouvrage Publique du 12 juillet 1985, article 2)
> Entre
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute- Vienne
dénommé ci-après "CAUE", représenté par sa Présidente Mme AUPETIT- BERTHELEMOT
agissant en cette qualité,
d'une part,
enr à et:
1 rue des Allois ,
87000 Limoges La commune d'ORADOUR SUR GLANE
représenté par son Maire, Monsieur LACROIX
RE ne agissant en cette qualité caue87@wanadoc.fi
ves7@wans ' d'autre part,
ME:
www.caue87.fr . Envoyé en préfecture le 05/06/2023
. Reçu en préfecture le 05/06/2023 s!° L j
Publié le
ID : 087-218711000-20230602-2023_38-DE
- CONSIDERANT :
Que le CAUE a été créé par le Législateur, mis en place par Le Conseil Départemental, pour offrir aux collectivités un outil professionnel pour un développement qualitatif.
Que La commune d'ORADOUR SUR GLANE est convaincue de la nécessité d'être assistée dans son projet cité en objet ci-dessous.
- IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — OBJET DE LA C ENTIO
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune
d'ORADOUR SUR GLANE dans sa réflexion sur Le projet de gestion de la circulation et du
stationnement de la commune ceci afin d'intégrer dans l'élaboration du projet et de son suivi un ensemble d'exigences qualitatives.
Article 2 - MISSION DU CAUE
La mission du CAUE consiste en une ou plusieurs actions, conformels) à ses missions
d'information - sensibilisation/ conseil / formation.
Elle est ainsi décrite: -Réalisation d'une note d'orientation sur la réflexion globale et transversale mêlant gestion des circulations et des stationnements.
Par la présente convention, les signataires s'engagent à créer les conditions pour réaliser cette mission et conviennent d'une mise en commun de moyens.
Il pourra être procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant dûment signé ou par une nouvelle convention.
icle 3 — HODE D'EXECUTION DE ISSIO
Les principales étapes de la mission sont les suivantes :
-présentation du diagnostic et de la note d'orientation
Le calendrier de restitution par le CAUE est le suivant :
-remise par le CAUE d'une note d'enjeux à l'automne 2023
Le CAUE apporte le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil aux collectivités et à mobiliser particulièrement les compétences suivantes : paysagiste-conseil, urbaniste-conseil et architecte-conseil,
IL désigne comme réfèrent de cette mission : monsieur Khalid ENBIRI - urbaniste conseil
Le CAUE assume, sur ses fonds propres constitués notamment par Le versement de la part départementale de la taxe d'Aménagement dédiée au CAUE, l'ensemble des dépenses prévisionnelles engagées et nécessaires à La réalisation des objectifs de La présente convention.
Pour toutes les questions posées, le CAUE se comportera en conseiller loyal et honnète mettant toute sa compétence et sa diligence au développement du projet dans Les délais communément arrêtés.
d "
La commune d'ORADOUR SUR GLANE :
Met à la disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes Lui permettant d'exercer sa mission de service public. Envoyé en préfecture le 05/06/2023
» Reçu en préfecture le 05/06/2023 FA 0 7”
Publié le S L
ID : 087-218711000-20230602-2023_38-DE
- Prend en charge des frais exceptionnels occasionnés par l'opération, engagés à sa demande expresse, et déterminés selon mémoire (relevés, publicité et annonces, exposition éventuelle, tirages complémentaires, etc.).
Les propositions formulées dans le cadre de la mission de conseil du CAUE de la Haute-Vienne ne présument pas d'un projet arrêté mais traduisent un ou des schémas de principe. À la charge de la future maîtrise d'œuvre de présenter, dans le cadre d'un programme similaire, une proposition en continuité ou une alternative cohérente répondant aux attentes de l'ensemble des partenaires Les plus concernés par ce dossier.
La mission sera considérée comme achevée au terme de la remise au bénéficiaire Lorsque
l'ensemble des points mentionnés en début d'article 3 auxquelles Le CAUE a apporté son concours seront réalisées.
Article 4 - DUREE
La présente convention est conclue pour Le temps nécessaire à l'accomplissement de La mission définie à l'article 2. Elle s'achèvera au plus tard 12 mois après la date de délibération de la collectivité. En cas de besoin, ce terme pourra être reporté par avenant.
- CONTRIBUTIONS OLLECTIVITE S S
L'animation et la coordination de la mission sont assurées gratuitement par un ou plusieurs chargés de mission de l'équipe interne du CAUE.
Cependant, la collectivité peut adhérer au CAUE afin de soutenir ce dernier dans sa mission de promotion de qualité de l'architecture et de l'environnement.
j -RÉ DE LA CO
Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée.
Les activités initiées dans Le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel
Le CAUE ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions du code de La commande publique. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux et n'est donc pas assujetti à la TVA.
- RÈS C 10
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à tout moment suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
j = ‘ADMINI
Le CAUE s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par Le cosignataire de la réalisation de l'objectif, par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout document dont la production serait jugée utile.
A = OSETI ES
1-Communication :
Dans le cadre de contreparties précitées, l'utilisation du nom et du logo des deux parties est strictement liée au projet. Toute autre utilisation nécessitera l'accord express du partenaire. En tout état de cause, Les droits de reproduction, de présentation, d'adaptation sur les documents ou Envoyé en préfecture le 05/06/2023
. Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le S LO ,
ID : 087-218711000-20230602-2023_38-DE
sur Les reportages écrits, sonores ou audiovisuels édités par l'une des deux parties concernant le projet, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, devra explicitement citer Le partenaire. Les deux parties s'engagent à s'informer mutuellement de toute communication sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats en citant et affichant a minima le logo son partenaire. 2-Propriété intellectuelle :
Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la convention sont considérés comme propriétés du CAUE.
La commune d'ORADOUR SUR GLANE pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention. Elle s'engage toutefois à citer dans toutes Les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, à quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE.
3 - Le règlement des litiges :
En cas de Litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de La présente convention, Les parties conviennent de résoudre, dans un premier temps, leur différend par voie d'arbitrage et, dans un second temps, devant la juridiction compétente.
A Limoges, Le 17 mai 2023
Madame AUPETIT-BERTHELEMOT Monsieur LACROIX
Président(e) du CAUE de la Haute-Vienne Représentant d'Oradour sur Glane
Signature Signature