Déliberation - wne890omaid3r

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Déliberation - wne890omaid3r Document publié le Lundi 10 juin 2013 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - wne890omaid3r)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, MAIRIE de GROISY ÿ$

Ne CONSEIL MUNICIPAL

4 SEANCE PUBLIQUE DU 10 JUIN 2013

A COMPTE-RENDU

‘ GROISY { Conseillers en exercice : 23 - Présents: 15- Votants : 19

HAUTESAVOIE

L'an deux mil treize, le dix juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 6 juin 2013

Etaient présents : Mmes Martine BOTALLA-GAMBETTA - Madeleine CHEVALLIER - Joëlle DURET

Caroline LAMOUILLE - Sylvie ROUX

Mrs Henri CHAUMONTET - Maurice DEMOLIS - Maurice DUMAZER - Louis DURET -

Dominique GOLLIET (arrivé à 20H25 pour le vote de la question n°3 - délibération n°2013-051) - Dominique LOMBARD - Eric RAPHIN - Christian RIBIOLLET - Gérard ROMAND -— Olivier TISSOT (arrivé à 20H20 pour le vote de la question n°3 — délibération n°2013-051)

Etaient excusés : Mme Séverine DELOCHE - Mrs Philippe CHAPPET - Pierre MOUTHON -— Hervé MUSSET

Etaient absents : Mme Virginie VERCRUYSSE -— Mrs Eric BIJASSON - Antoine BORDILLON - Auguste DE SA

Pouvoirs : 4

Madame Séverine DELOCHE a donné pouvoir à Monsieur Dominique LOMBARD Monsieur Philippe CHAPPET a donné pouvoir à Monsieur Olivier TISSOT Monsieur Pierre MOUTHON a donné pouvoir à Monsieur Maurice DEMOLIS Monsieur Hervé MUSSET a donné pouvoir à Monsieur Christian RIBIOLLET

Secrétaire de séance : Monsieur Eric RAPHIN

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 4 juin 2013

2) Personnel : modification du tableau des effectifs

3) Commande publique- Aménagement du groupe scolaire rentrée 2013: dévolution des travaux — résultats de la consultation du marché en procédure adaptée

4) Politique de l’habitat : demande de dérogation pour aide à l'investissement locatif

5) Informations au Conseil Municipal: Délégation d’attribution au Maire- déclarations d'intention d’aliéner

6) Questions diverses

Commune de GROISY 1/3 Conseil Municipal du 10 juin 20131) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2013

Le procès verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

(DEL n°2013-050)

Compte tenu de la réussite au concours 2012 d’adjoint administratif 1% classe d'un agent administratif actuellement en 2°" classe, il convient de modifier le tableau des effectifs afin de pouvoir la nommer sur ce grade.

Par délibération du 3 octobre 2005, le Conseil Municipal avait approuvé la création d'un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1° novembre 2005 qui est actuellement vacant.

Le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux (AAT), a créé 4 grades différents à compter du 1° janvier 2007.

Aussi, il convient de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante afin d’être en conformité

avec le décret susvisé :

° _ supprimer le poste d’adjoint administratif à temps complet créé par délibération du 3 octobre 2005,

e créer un poste d’adjoint administratif 1*° classe à temps complet à compter du 15 juin 2013.

Conformément au décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, les membres présents et représentés du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité la modification du tableau des effectifs susvisée.

3) COMMANDE PUBLIQUE- AMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE RENTREE 2013: DEVOLUTION DES TRAVAUX — RESULTATS DE LA CONSULTATION DU MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE

(DEL n°2013-051)

Par délibération n°2013-37 du 22 avril 2013, le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux et autorisé le Maire à mener une consultation, selon la procédure adaptée en application des articles 28 du code des marchés publics.

La consultation s'est déroulée du 29 avril au 21 mai 2013 à 12H00. Les critères de choix des offres

retenus sont 30% pour la valeur technique, 40% pour le prix des prestations et 30 % pour le délai.

La Commission « Voirie-Bâtiments-Travaux », chargée de l'examen des offres, a procédé le 21 mai 2013 après-midi, au dépouillement des plis reçus.

3 entreprises ont remis une offre pour ce marché. 2 offres ont été jugées irrégulières pour non-respect des exigences formulées dans le dossier de consultation, car il était mentionné sur l'enveloppe explicitement un numéro de lot alors qu'il était précisé « marché global en entreprise générale où groupement d'entreprises » et « marché non alloti ».

Ainsi, une seule entreprise, la SAS 4G, 74350 ALLONZIER-LA-CAILLE répond aux exigences du marché et aux conditions d'accès à la commande publique au regard de sa situation fiscale et sociale.

Maurice DEMOLIS, Maire-Adjoint délégué aux travaux, expose en séance publique les résultats

d'analyse en fonction des critères de jugement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

e d’approuver la réalisation des travaux,

e d'attribuer le marché à la SAS 4G pour un montant de 179 750,43€ HT,

e d'autoriser le Maire à signer les pièces du marché passé en procédure adaptée.

4) POLITIQUE DE L'HABITAT: DEMANDE DE DEROGATION POUR AIDE A L'INVESTISSEMENT

LOCATIF

(DEL n°2013-052)

Dans le cadre de la loi de finances 2013, un nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif a été mis en place. Il permet de produire des logements dits intermédiaires, à des niveaux de loyers compris entre le parc social et le parc privé.

Ce dispositif s'appliquera d'office sur les communes des zones À et B1, mais sur agrément dérogatoire du Préfet de Région pour les communes de zone B2, dont Groisy.

Commune de GROISY 213 Conseil Municipal du 10 juin 2013Cet agrément est à demander par la Communauté de Communes du Pays de Fillière, en lien avec la compétence PLH, et en partenariat avec la commune concernée.

Au regard des besoins importants en logement social sur la commune de Groisy, et des préconisations du SCOT et du PLH en la matière, ces logements intermédiaires complètent l'offre locative du territoire et participent au parcours résidentiel de la population.

La présence de la gare reliant la commune au bassin d'emploi annécien, mais également le nombre d'emplois sur la commune, croisé avec l'offre de commerces et de services existants, permet d'accueillir ces éventuels nouveaux logements locatifs intermédiaires sans créer de nouveaux flux de déplacements conséquents.

Au vu de l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à 14 voix Pour, 2 voix Contre (Martine BOTALLA-GAMBETTA,

Maurice DUMAZER) et 3 Abstentions (Maurice DEMOLIS, Pierre MOUTHON, Gérard ROMAND) :

°+ de solliciter le bénéfice du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire,

e d’autoriser le Maire à présenter une demande d'agrément, en collaboration avec la CCPF, et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

5) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL: DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE :

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2008, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 13 A 0016 du 5 juin 2013 : pas de préemption

Parcelle bâtie, 371 route de Longchamp, cadastrée section D, n° 1973, d'une superficie de O0Oha 24a 18ca, classée au PLU en zone UXc.

Il'est précisé que l'acquéreur est gérant d'une entreprise de zinguerie.

DIA n° 13 À 0017 du 5 juin 2013 : pas de préemption

Parcelle bâtie, 166 route des Usses, cadastrée section F, n° 2207, d'une superficie de O0ha 35a O4ca, classée au PLU en zone U.

6) QUESTIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21H20.

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

ht

Commune de GROISY 313 Conseil Municipal du 10 juin 2013