Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - wne890omaid3r
Déliberation - szx7yco72qm4n4d
Déliberation - aawglkjp7uzt4
Convocation - fopgn925ckndcil
Déliberation - 555lbu67kc40apg
Déliberation - b7isr0l7hlc5syd
Déliberation - tom5tyjb5e72oj
Déliberation - ohfx3us7eejyocz
Déliberation - geoelfqn2364bv
Déliberation - rtlms17cl61s0k
Déliberation - 813j8lmvtmo92mq
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - 813j8lmvtmo92mq)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques,
FOLIO 2022-167
MAIRIE de GROISY ÿ$
LL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2022
LE
LAN LE=
Tu DELIBERATION
a
‘! GROISY *! | Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 25 HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2022
Etaient présents : Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Clément BERTA — Henri CHAUMONTET Amélie CONTAT-FONTAINE - Emmanuel DESAIRE - Gérard DUGAVE -— Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET Daniel JORDANOU (arrivé à 20H00, pour le vote de la question n°4 -— délibération n° 2022-068) Jean LACHAVANNE -— Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY Christophe SIBILLE — Philippe SIMONNET - Béatrice VALLEJO (arrivée à 19H45, pour le vote de la question n°2 délibération n°2022-066) - David VERNEY
Etaient excusés: Fabienne ALTER - Nathalie BOCQUET - Nathalie CHAPPET - Elodie DA SILVA Daniel JORDANOU (excusé jusqu'à son arrivée à 20H00) - Stephen MARTRES - Brian SINICKI
Etaient absents : Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 7
Fabienne ALTER a donné pouvoir à Amélie CONTAT-FONTAINE Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP
Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Anaïs DURET
Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Béatrice VALLEJO (pouvoir jusqu’à 20H00) Stephen MARTRES a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Brian SINICKI a donné pouvoir à Gérard DUGAVE
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Clément BERTA
DEL N° 2022-071 —- DOMAINE ET PATRIMOINE — CONVENTION DE DROIT D’USAGE A INTERVENIR AVEC LE SYANE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU RESEAU DE DESSERTE EN FIBRE OPTIQUE : APPROBATION
Exposé,
Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Travaux, rappelle à l'assemblée délibérante que le SYANE est engagé dans le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit dans le cadre de la compétence dont il bénéficie, pour permettre le raccordement des logements au très haut débit.
Les travaux consistent en l’accroche de la fibre optique sur des supports réseaux aériens existants situés sur la parcelle D1855 Chez Marais.
Cette parcelle appartenant à la commune de Groisy, il convient de conclure une convention de droit d'usage qui définit les conditions techniques, administratives et financières.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
e APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le SYANE,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document (joint en annexe).
Le Secrétaire de séance, /< F EN 2\ Le Maire, Clément BERTA Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY /
Conseil Municipal du 17 octobre 2022 FOLIO 2022-168
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le :
21 octobre 2022
Publié le : 21 octobre 2022
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 ER ES
ya & NUMÉRIQUE
Convention de droit d'usage dans le cadre de la construction du réseau de
desserte en fibre optique très haut débit de la Haute Savoie
Commune de Groisy
Convention Référence : CONVSYA 5699 D1855 027
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute Savoie, situé au 2107, route
d'Annecy 74330 POISY,
Représenté par Monsieur Joël BAUD-GRASSET, Président, dûment habilité par une délibération du
Comité Syndical en date du 23 Septembre 2021.
ci-après dénommé « le Syndicat », d’une part,
et COMMUNE DE GROISY demeurant au 312 ROUTE DU CHEF LIEU, 74570 GROISY
ci-après dénommé(e) « le Propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission cadastrale) lui
appartiennent :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE PARCELLES
Groisy CHEZ MARAIS D1855
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que les
parcelles ci-dessus désignées, sont actuellement :
- _ Exploitée par lui-même...
NÉE sers user ENTAÎ E rermennnennnemnenenanmmmnenmunns,
-__ Exploitée par M/MME nee
habitant à... nn are encre
NTÉT ! rer Email :
- Non exploitée.
(1) Rayer les mentions inutiles et remplir les informations demandées.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
www.syane.fr @ @ © 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
74330 Poisy info@syane fi ES ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
ARTICLE 1 - OBJET
Le SYANE a engagé le déploiement d'un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de la
compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très
haut débit. Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ce
raccordement permettra en outre à l’abonné d’accéder à l'internet très haut débit, à la télévision
Haute Définition ou encore à la téléphonie.
La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au libre arbitre
de l'occupant du logement raccordé en fibre optique.
La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d’un
droit d'usage [de l'immeuble, du local, du terrain, de la ou des emprises] désignés ci-après que
consent le propriétaire au SYANE, pour lui permettre d'implanter, d'exploiter et d'entretenir
[l'infrastructure ou le réseau] de communications électroniques dont il a la charge, dans le cadre de
l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le SYANE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains cas de
figure un déploiement en façade.
Après avoir pris connaissance de l’opération du SYANE sur les parcelles ci-dessus désignées, le
propriétaire autorise le Syndicat à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d’implanter,
d'exploiter et d'entretenir [ladite infrastructure ou ledit réseau] de communications électroniques et
reconnait au Syndicat les droits définis aux paragraphes À à H ci-après.
Accroche de la fibre optique sur des supports de réseaux aériens existants ou à créer : Accroche de
la fibre optique sur des supports de réseaux aériens existants sis sur la parcelle D1855 dont l'accès sera
laissé au SYANE.
Surplombs de la fibre optique installée parallèlement aux réseaux existants :
Surplombs de la fibre optique installée parallèlement aux réseaux existants
Parcelles concernées Nature du câble Longueur Surplomb
D1855 Fibre optique 45M
Ancrages de la fibre optique sur un bâtiment pour permettre sa desserte et celle des bâtiments
voisins : Néant
Déploiement en façade de la fibre optique parallèlement aux réseaux existants en façade : Néant
WWwW.syane.fr DO | 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
| 74330 Poisy info@syane.fr E)
F)
G)
es
BE ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
Déploiement de la fibre optique dans des canalisations souterraines existantes ou non : Passage du câble dans les conduites souterraines à créer et interconnexion sur le poteau Enedis sur la parcelle
D1855 dont l'accès sera laissé au SYANE
Parcelles concernées Nature du câble Longueur GC
D1855 Fibre optique 10M
Installation de socles et coffrets : Néant
Installation d’armoires optiques NRO : Néant
Plantations : Néant
Ilest précisé que la constitution de ce droit confère au SYANE un droit d’usage [de l'immeuble, du local et de la ou des emprises] décrites au présent article, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code
civil.
ARTICLE 2 - DISPOSTIONS APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
Le SYANE s'engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les
|
titulaires des marchés qu'il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son [infrastructure
ou réseau], leurs éventuels sous-traitants ainsi que l'exploitant dudit réseau aient parfaite
connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le SYANE s'engage à avertir le propriétaire de la date de commencement des travaux huit (8) jours
avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit jours après la fin des travaux.
-
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en
vigueur.
La mise à disposition /de l’immeuble, du local, du terrain] par le propriétaire s'effectue sous réserve
du respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant
du réseau qu'il aura désigné des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y compris
les emprises, locaux et infrastructures implantés dans /l’immeuble, le local, le terrain].
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d'utilisation propres [à l'immeuble, au
local, au terrain, à l'emprise] et accepte qu'elles lui soient entièrement applicables.
rc. ii D (ES
wwwsyane.fr à @ © 2107 route d'Annecy
74330 Poisy
04 50 33 50 60
info@syane.f n D ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
ARTICLE 4 DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DU DROIT D'USAGE-
4-1. Droits du SYANE
La constitution du droit d'usage confère au SYANE les droits suivants :
Réaliser [dans ou sur l'immeuble, le local ou sur les terrains ou emprises] désigné(es) à l'article 1 ci- dessus, [une infrastructure ou un réseau] de communications électroniques [Pénétrer ou accéder] en
tout temps [dans (ou à) l'immeuble, dans le (ou au) local ou dans (ou sur) les terrains ou emprises]
désigné(s) à l’article 1 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces [terrains ou emprises] pour
l'implantation, l’exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie [de l'infrastructure ou du réseau] réseau de communications électroniques, ou l'implantation
d'infrastructures supplémentaires dans la limite de l'emprise du droit de passage et d'utilisation
mentionnée à l’article1 ;
Plus généralement, bénéficier de tous les droits accessoires aux droits de passage et d'utilisation
consentis aux termes de la présente convention.
4-2, Obligations du SYANE
Le SYANE s'engage à :
User des droits consentis dans /l’immeuble, le local ou sur les terrains ou emprises] désignées à l’article
1 conformément aux termes de la présente convention ;
Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l'implantation de l'infrastructure
de communications électroniques ;
Exécuter les travaux d'implantation et d'entretien [de l'infrastructure ou du réseau] de
communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant
aux dispositions du présent acte ;
Remettre en état [l‘immeuble, le local, la ou les emprises et parcelles] désignées à l'article 1 à la suite
de toutes interventions, que ce soit des travaux d'implantation, de réparation ou d'entretien [de
l'infrastructure ou du réseau]de communications électroniques, étant formellement indiqué qu'une fois des travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la ou des emprises désignées à l’article 1 ;
Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans l'implantation, la réparation, l'exploitation ou l'entretien [de l'infrastructure ou du réseau] de communications électroniques.
L ARTICLE 5 -DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété /de l'immeuble, du local, du terrain ou de l'emprise] objet du
droit d'usage consenti par la présente convention et s'engage à:
Ne pas entraver l'exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;
Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d'usage qui
tendent à diminuer l’usage de ce droit ;
Maintenir à tout moment, le libre accès au(x) (l'immeuble, local, parcelles et emprises] mentionnées à
l'article 1 ainsi qu’à [l'infrastructure ou au réseau] de communications électroniques du SYANE ;
www.syane.fr DOQ | 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
74330 Paisy info@syane.fr : D) Gé
RÉ ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
S'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de
[infrastructure ou du réseau] de communications électroniques :
Indiquer l'existence, le contenu et l'emplacement {de l'infrastructure ou du réseau] de communications
électroniques à tout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés [l'immeuble, le local ou
les emprises] désigné(es) à l’article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement
et s'engager à ce que ceux-ci respectent le droit d'usage et d'accès permanent /à l’immeuble au local ou emprises] désigné(e) à l’article 1 et [à l'infrastructure ou au réseauJde communications
électroniques du SYANE ;
Indiquer à l'acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, /de l'immeuble ou du local ou des terrains ou
emprises] mentionné(s) à l’article 1, l'existence, le contenu et l'emplacement du présent droit d'usage.
ARTICLE - 6 AMÉNAGEMENTS ULTÉRIEURS
Le SYANE reconnaît qu'il ne pourra faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer,
modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, et dans cette hypothèse, le propriétaire doit au moins six (6) mois avant d'entreprendre
des travaux de nature à affecter [l'infrastructure ou le réseau] de communications électroniques,
prévenir le SYANE.
Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations du SYANE
durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le propriétaire.
ARTICLE 7 - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE |
Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété [de l'immeuble, du local, des terrains, des
emprises] désignés ci-dessus, il s'engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements
qu'il a pris aux termes de la présente convention.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES L
Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, le droit d'usage à
titre gratuit /sur l'immeuble, le local, le terrain ou la ou les emprises] désigné(s) à l’article 1 de la
présente convention.
ARTICLE 9 - DURÉE |
La présente convention portant constitution d’un droit d'usage fsur l'immeuble, le local ou les
terrains la ou les emprises] prend effet à compter de sa notification par le SYANE au propriétaire
après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que [l’immeuble,
le local, le terrain, l'emprise] est utilisé par le SYANE pour implanter, exploiter et entretenir le réseau
de communications électroniques dont il a la charge.
Le Syndicat Le Propriétaire (Nom + Signature)
COMMUNE DE GROISY
www.syane.fr ® @ © 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
74330 Poisy info@syane.fr Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
PLAN DE SITUATION
RGD
SAVOIE
BLANC Plan de Situation Parcellaire
www.syane.fr DOC | 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
| 74330 Poisy info@syane.fr Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
DESCRIPTIF TECHNIQUE
f _ |1855
/ 5699
14137
D
502
Ô 5699 ]
Ô Poteaux électriques existants
[1 Chambre télécom à créer
ss Passage du câble fibre optique sur le réseau aérien existant
= ww Création de tranchée pour le passage de la fibre optique
Votre parcelle
wuw.syane.fr & @ © 2107 route d'Annecy 64 50 33 50 60
74330 Poisy info@syane.fr Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
E PRISE DE VUE DU SITE
Chambre télécom à créer
sm Passage du câble fibre optique sur le réseau aérien existant
Création de tranchée pour le passage de la fibre optique
www.syane.fr 900 2107 route d'Annecy : 04 50 33 50 60
| 74330 Poisy info@syane.fr