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Déliberation - tom5tyjb5e72oj
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - tom5tyjb5e72oj)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Transports,
FOLIO 2023-23
MAIRIE de GROISY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2023
DELIBERATION
** GROISY *” Conseillers en exercice : 27 - Présents : 18 - Votants : 24
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 5 décembre 2023
Etaient présents : Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Nathalie CHAPPET (arrivée à 21H00 pour la question n° 7, vote de la délibération n°2023-097 - Henri CHAUMONTET - Amélie CONTAT-FONTAINE - Gérard DUGAVE Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU (arrivé à 20H00 pour la question n°2, vote de la délibération n° 2023-092) - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO David VERNEY
Etaient excusés: Fabienne ALTER - Clément BERTA - Nathalie BOCQUET - Emmanuel DESAIRE Stephen MARTRES - Christophe SIBILLE
Etaient absents : Elodie DA SILVA - Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 6
Fabienne ALTER a donné pouvoir à Amélie CONTAT-FONTAINE Clément BERTA a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU
Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Gérard DUGAVE
Emmanuel DÉSAIRE a donné pouvoir à Henri CHAUMONTET
Stephen MARTRES a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Christophe SIBILLE a donné pouvoir à Anaïs DURET
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Isabelle BASTID
DEL N° 2023-098 — FINANCES - CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE GROISY AU PROFIT DU SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE HAUTE-SAVOIE (SYANE) POUR L’IMPLANTATION D’UNE ARMOIRE ROUTE DU PARMELAN : APPROBATION
Exposé de Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Finances et Travaux,
Par délibération n°2022-010 du 7 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention avec le SYANE pour l'implantation d'armoire sur 3 secteurs de la Commune pour permettre le déploiement de la fibre.
Ainsi une armoire devait être implantée route des Aires, route du Parmelan et route du Chef-Lieu.
Par délibération n°2023-085 du 16 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la modification d'implantation d’une armoire chemin des sœurs en lieu et place de la route du Chef-Lieu.
En raison de contraintes d'implantation de l'armoire à l'emplacement initialement déterminé (vers l'arrêt du bus au Plot) engendrées par le tracé d'étude de la véloroute Le Plot-Collège du Parmelan, il convient
de modifier l'implantation de l'armoire prévue route du Parmelan en la déplaçant sur l'accotement opposé à proximité du point d'apport volontaire déchets.
A cet effet, il est nécessaire de signer avec le SYANE une convention de transfert de gestion du domaine de la collectivité qui fixe les conditions techniques, administratives et financières.
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 11 décembre 2023 FOLIO 2023-234
Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,
e APPROUVE les termes de la convention (jointe en annexe),
e AUTORISE le Maire à signer ledit document.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Isabelle BASTID Henri CHAUMONTET
À Acte certifié exécutoire : Télétransmis en Préfecture le: 44 1421 42% Publié le: 4}
Le Maire, 723
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 11 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
ID :074-217401371-20231211-DEL2023_098-DE
ST
Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
Convention de superposition
d’affectations entre la collectivité
de GROISY et le Syndicat des
énergies et de l'aménagement
numérique de Haute-Savoie
Référence : CONVSYA_5699_PIM_029
ENTRE:
e La collectivité de GROISY, représentée par son maire, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération de [l'assemblée délibérante] en date du ....................
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
e Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie
(SYANE) dont le siège est situé 2017 route ddannecy, 74330 Poisy représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical du
23 septembre 2021,
Ci-après dénommé le « SYANE »
www.syane.fr @ 9 Q oute d'Annecy vw.syane.fr D GO
—————————_—_—_————_—
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
ID :074-217401371-20231211-DEL2023_098-DE
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie (SYANE) est
compétent dans les domaines de l'électricité, du gaz, de l'éclairage public ainsi que les
réseaux de communications électroniques.
Le SYANE a lancé la mise en œuvre d'un Réseau d'initiative Publique (RIP) sur le
département, conformément à l’article 3.2 de ses statuts.
Le SYANE réalise le réseau en maitrise d'ouvrage propre dans le cadre de marchés
publics.
Le SYANE confiera le réseau qu'il construit en exploitation technique et commerciale à
un exploitant.
La Collectivité est propriétaire d’un terrain qui est actuellement affecté à un service public et sur lequel le SYANE envisage d'implanter une armoire de rue dans le cadre du
déploiement de son réseau d'initiative publique.
Compte tenu du fait que ce terrain est actuellement utilisé par la Collectivité pour les
besoins d'un service public, mais qu’une partie de ce terrain pourrait faire l'objet d'une
affectation supplémentaire compatible avec son affectation première, les parties se sont
rapprochées pour déterminer ensemble, en application des articles L. 2123-7 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les conditions
techniques, administratives et financières de l'affectation supplémentaire du terrain au
réseau de communications électroniques du SYANE dont il a la charge dans le cadre du
premier alinéa du | de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. ww syane.f OOO
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
ID :074-217401371-20231211-DEL2023_098-DE
A la suite de quoi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques,
administratives et financières pour qu'une partie du terrain relevant du domaine public de
la Collectivité, et qui actuellement affecté à un service public fasse en outre l’objet d’une
affectation supplémentaire au service public d'établissement et d'exploitation du réseau
de communications électroniques, dont le SYANE a la charge conformément à l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 —- Désignation du bien, objet de la superposition d’affectations
Le terrain objet de la superposition d'affectations est décrit en annexe 1. Cette annexe
précise, la situation, ainsi que les caractéristiques techniques dudit terrain et de son
affectation.
Le terrain est soumis à des conditions d'intervention et d'accès particulières décrites en
annexe 2 à la présente convention.
Article 3 — Affectation supplémentaire du bien, objet de la
superposition d’affectations
Le terrain désigné à l'article 2 de la présente convention est affecté en sus de son
affectation première au déploiement du réseau d'initiative publique relevant de la
compétence L. 1425-1 du CGCT du SYANE. Celui-ci s'engage en effet à y faire implanter
une armoire de rue dont les caractéristiques techniques sont précisées en annexe 3 à la
présente convention.
Cette destination ne peut faire l'objet d'aucun changement d'usage. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
ID: 074-217401371-20231211-DEL2023_098-DE
Article 4 - Dispositions préalables à l'exécution des travaux
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
Le SYANE s'engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire
ou les titulaires des marchés qu'il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de
son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l'exploitant dudit réseau aient parfaite
connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention et assurent
durant toute la durée de la convention la compatibilité de cette affectation supplémentaire
à l'affectation première du terrain.
Article 5 - Modalités d'exécution des travaux
Le SYANE s'engage à avertir la Collectivité de la date de commencement des travaux
huit jours avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit jours après la fin des
travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes
réglementaires en vigueur.
La mise à disposition d'une partie du terrain par la Collectivité s'effectue sous réserve du
respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout
exploitant du réseau qu'il aura désigné des contraintes techniques et/ou réglementaires
imposées, y compris les emprises, locaux et infrastructures implantés sur le terrain.
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d'utilisation propres au
terrain objet de la convention et accepte qu'elles lui soient entièrement applicables.
ww. syane.fr © Q Q 07 route d'Annecy 04 5 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
ID : 074-217401371-20231211-DEL2023_098-DE
Article 6 — Accès aux services
Dans le respect des exigences du service public concerné dont la Collectivité a la charge,
et dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents dudit service et l'accès au
terrain des entreprises agissant pour son compte sont maintenus en tout temps à tout
moment.
Dans le respect également du service public dont le SYANE a la charge, la Collectivité
reconnait au SYANE le droit de pénétrer en tout temps et d'exécuter tous les travaux
nécessaires pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation,
l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages.
Article 7 — Travaux et obligations du bénéficiaire de la superposition
d’affectations
En sa qualité de bénéficiaire de la superposition d’affectations, tous les travaux
nécessaires à l'implantation de l'armoire de rue sur le terrain sont intégralement à la
charge du SYANE.
Sauf à ce que les travaux envisagés par le SYANE présentent un intérêt pour
l'amélioration de l'exploitation du service public de la Collectivité, le SYANE effectue à ses frais, les travaux nécessaires pour prévenir les détériorations du terrain supportant la superposition d'affectations.
Le SYANE s'engage à faire réparer sans retard et à ses frais les parties du terrain qui
seraient endommagées du fait de la superposition d’affectations.
Il se porte notamment garant auprès de la Collectivité de toutes les obligations
administratives réglementant l'exploitation de l'armoire de rue qu'il aura implanté sur le terrain et du respect des prescriptions de sécurité, d'hygiène et de salubrité, de façon à ce que la Collectivité ne puisse en aucune manière être inquiétée, ni tenue pour
responsable de dérangements éventuels. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
ID : 074-217401371-20231211-DEL2023_098-DE
Au cours des travaux, le SYANE prend toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage aux canalisations souterraines, câbles et conduites de toute nature (eau, gaz, électricité, fibres optiques, .…) sur le terrain.
De son côté, la Collectivité s'engage à remettre en l'état à l'identique, le terrain qui aurait
pu être endommagé à la suite de travaux liés à la gestion du service public dont elle a la
charge et qu'elle aurait été amenée à effectuer sur l'emprise de la superposition
d’affectations.
Article 8 — Obligations de la Collectivité
Lorsque la Collectivité réalise des travaux sur le terrain objet de la superposition, elle
prend toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage à l’armoire de rue
implantée par le SYANE.
La Collectivité s'engage :
A ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d'arbres sur la partie du terrain occupée par l'armoire décrite en annexe 1.
À maintenir le libre accès au terrain objet de la convention:
A limiter à 50 centimètres la profondeur des façons culturales qui pourraient être faites sur la zone décrites en annexe 1 correspondant à l'emprise des installations :
A maintenir en place les bornes ou balises repérant les ouvrages ;
A se conformer aux obligations résultant du résultant du Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
La Collectivité reconnait au SYANE les droits suivants :
D'implanter un local de télécommunications qui soit conforme à la législation en vigueur. D'enfouir dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur de 0,6 mètre à 1 mètre par rapport à la surface normale
du sol.
D'une façon générale de pénétrer en tout temps et d'exécuter tous les travaux
nécessaires sur le terrain objet de la convention pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages. De procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l'armoire de rue prévue ci-dessus.
74330 Poisy Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
ID : 074-217401371-20231211-DEL2023_098-DE
Article 9 - Dispositions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnisation
au profit de la Collectivité.
Article 10 — Durée
La présente convention prend effet à compter de sa notification par le SYANE à la
Collectivité après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure
tant que le terrain objet de la convention est utilisé par le SYANE conformément à
l'affectation supplémentaire, prévue dans le cadre de la présente convention.
Article 11 - Documents contractuels.
La présente Convention est composée des documents suivants :
La présente Convention
Annexe 1 : Descriptif du terrain objet de la superposition d’affectations, ainsi que ses
caractéristiques techniques.
Annexe 2 : Conditions d'intervention et d'accès particulières auxquelles est soumis le terrain objet de la superposition d'affectations.
Annexe 3 : Caractéristiques techniques de l'armoire de rue implantée sur le terrain.
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président du SYANE M. Le Maire
800 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 … ,
Publié le 19/12/2023
ID :074-217401371-20231211-DEL2023 098-DE
www.syane.fr © Q Q 7 route d'Annecy 04 50 33 50 60 10
74330 Poisy info@syane.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
1D :074-217401371-20231211-DEL2023_098-DE
ANNEXE 1
Descriptif du terrain, objet de la superposition d’affectations, ainsi que de ses
caractéristiques techniques
Armoire fibre optique
Création de tranchée pour le passage de la fibre optique
Chambre télécom à créer
Chambre télécom existante
Caractéristiques du terrain :
- Adresse/Lieu-dit : ROUTE DE PARMELAN à côté des containers de recyclage
- Utilisation : Collecte déchets
www.syane fr D QG Q oa
linf
50 33 50 60
@syane.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
ID : 074-217401371-20231211-DEL2023_098-DE
ANNEXE 2
Conditions d’intervention et d'accès particulières auxquelles est soumis le
terrain, objet de la superposition d’affectations
La collectivité peut ajouter des éléments de précisions s’il existe des conditions d'intervention et d'accès particulières
aww.syane.fr D QG Q Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
ID :074-217401371-20231211-DEL2023 098-DE
ANNEXE 3
Caractéristiques techniques de l’armoire de rue implanté sur le terrain
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