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Déliberation - rtlms17cl61s0k
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - rtlms17cl61s0k)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
FOLIO 2025-015
MAIRIE de GROISY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 24 FEVRIER 2025
DELIBERATION
** GROISY * Conseillers en exercice : 24 - Présents : 16 - Votants : 21 HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février à dix-neuf heures dix, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 18 février 2025
Etaient présents: Fabienne ALTER - Isabelle BASTID - Régis BLANC (arrivé à 19H15 pour le vote de la question n° 2 - délibération n°2025-001) - Nathalie CHAPPET - Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE Anaïs DURET - Daniel JORDANOU (arrivé à 19H25 pour le vote de la question n° 3 - délibération n°2025-002) Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Christelle MICHELIN Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO
Etaient excusés: Clément BERTA - Nathalie BOCQUET - Isabelle DUPANLOUP - Mélanie OUVRY Camille REMILLON - David VERNEY
Etaient absents : Amélie CONTAT-FONTAINE - Stephen MARTRES
Pouvoirs : 5
Clément BERTA a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU
Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Isabelle DUPANLOUP a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Mélanie OUVRY a donné pouvoir à Anaïs DURET
David VERNEY a donné pouvoir à Jean LACHAVANNE
Quorum : 13
Secrétaire de séance : Anaïs DURET
DEL N° 2025-008 —- DOMAINE ET PATRIMOINE - AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL SITUE 307 ROUTE DE LECY A GROISY : APPROBATION
Exposé de Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°2019-038 du 13 mai 2019, portant convention d'occupation d’un logement communal situé Route de Lécy,
Vu la convention d'occupation précaire du 22 mai 2019,
Lors du recrutement de Monsieur Michaël GIUSTINO, avait été convenue une convention d'occupation précaire de la maison située 307 Route de Lécy, autorisée par la délibération n°2019-038 du 13 mai 2019.
Ladite convention prenait fin de plein droit à la cessation des fonctions de Monsieur Michaël GIUSTINO, ou bien en cas de vente de la maison.
Suivant délibération n°2024-080 du 28 octobre 2024, la Commune de Groisy a approuvé la vente de terrains au profit du Département de la Haute-Savoie, dont notamment la maison située 307 route de Lécy.
Le Département de la Haute-Savoie a accordé un différé de jouissance à la Commune de Groisy notamment concernant ce bien.
Parallèlement, Monsieur Michaël GIUSTINO cesse ses fonctions au sein de la Commune de Groisy à compter du 28 février 2025.
Aussi, il convient de prévoir la modification de la convention d'occupation initiale afin d'organiser le départ de Monsieur Michaël GIUSTINO, et que chacune des parties y trouve avantage.
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 24 février 2025 FOLIO 2025-016
Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
e APPROUVE l'avenant à la convention d'occupation précaire de la maison située 307 Route de Lécy
à Groisy,
e _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document subséquent.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs DURET Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le: 3/03/202S
Publié le: /03/202S
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 24 février 2025 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le 03/03/2025
ID : 074-217401371-20250224-DEL2025 008-DE
MAIRIE de GROISY
AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION
D'UN LOGEMENT COMMUNAL
ROUTE DE LECY
Annexe délibération n°2025-008 du 24/02/2025
Entre
La Commune de GROISY, représentée par son Maire, Henri CHAUMONTET, autorisé par délibération
n°2025-008 du 24/02/2025,
d’une part,
Et,
Et Monsieur GIUSTINO Michaël, demeurant à GROISY, 307 route de Lécy, ci-après dénommé l'occupant, d’autre part,
PREAMBULE
Vu, le recrutement de Monsieur GIUSTINO Michaël au sein de la Commune de Groisy depuis le 1°
mars 2019 en qualité d’agent technique, référent du complexe sportif du Parmelan et de l’espace d'animation,
Vu, la demande de mutation de Monsieur GIUSTINO en date du 20/12/2024 acceptée par la Commune de Groisy le 07/01/2025 emportant cessation de ses fonctions à partir du 28/02/2025,
Vu, la délibération n°2019-037 du 13/05/2019 ainsi que la convention d’occupation précaire en date du 22/05/2019,
Vu, la délibération n°2024-080 du 28/10/2024 approuvant la vente de terrains et notamment celui sur lequel est érigé l’objet de ladite convention d'occupation,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.
La Commune de Groisy, suivant délibération n°2024-080 susvisée, a procédé le 10/02/2025 à la vente au profit du Département de la Haute-Savoie de terrains et notamment de la maison située 307 route de Lécy, objet de la convention d'occupation précaire du 22/05/2019.
Dans l’acte de vente, il est indiqué que la Commune de Groisy bénéficie d’un différé de jouissance concernant la maison jusqu’au 15/07/2025.
Par ailleurs, la convention d’occupation initiale du 22/05/2019 prévoyait que celle-ci prendrait fin à la cessation des fonctions de l'agent.
A la demande de l’occupant, et en accord avec la Commune de Groisy, il est convenu que le bien objet de la présente convention sera libéré au plus tard le 15/07/2025, sans possibilité de reconduction.
Mairie de Groisy - 312 route du Chef-Lieu - 74570 GROISY - Téléphone : 04 50 68 00 01 E-mail : mairie @groisy.org - Site internet : www.groisy.org Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le 03/03/2025
ID : 074-217401371-20250224-DEL2025_008-DE
_
Article 2.
Ce logement est composé de 4 pièces + cuisine + sous-sol de 140 m2.
Une partie du sous-sol est réservée à l’usage de la Commune pour le remisage et l’entretien de matériels divers nécessaires à l’entretien du gymnase du Parmelan.
Les conditions de paiement de la redevance mensuelle demeurent inchangées et continuent de s'appliquer :
Le montant de la redevance mensuelle est fixé à 608€. Elle sera révisée au 1° août de chaque année en Jonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers connu au 1° août de l'année N (2ème trimestre).
La redevance sera payable le 10 de chaque mois au Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy sur émission d'un titre de recette.
Les charges d'électricité et d'eau seront payées directement par l'occupant (compteur individuel) ainsi que les frais de chauffage.
Chaque année, l'occupant s'acquittera au cours du 3°" trimestre de la Taxe d'ordures ménagères sur émission d'un titre de recette.
Ainsi, et ce jusqu’au 15/07/2025, l’occupant devra régler la redevance mensuelle dans les mêmes conditions que celles indiquées dans la convention d’occupation initiale.
La Taxe d’ordures ménagères sera redevable par l’occupant au prorata temporis.
Article 3.
L’occupant prend les lieux en l’état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune réparation.
Il ne peut, sans autorisation écrite de la Commune, effectuer des modifications.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera réalisé le 30/06/2025 avant remise des clés, sauf accord écrit entre les deux parties.
L’occupant sera redevable à la Commune de l’ensemble des frais liés à l’intervention de professionnels notamment en cas d'enlèvement de déchets ou de dégradations substantielles risquant de mettre en péril les personnes intervenant dans les locaux.
Article 4.
L’occupant s’engage à payer la redevance d’occupation, à régler tout impayé, à user paisiblement des locaux, à maintenir le logement en bon état et à s’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre (incendie, dégâts des eaux, explosion et autres dommages).
A cet égard, il fournira annuellement un justificatif à la Commune.
L'’occupant résiliera tout contrat de distribution ou d’assurance au 15/07/2025.
L’occupant s’engage à libérer le bien au plus tard le 15/07/2025, sous peine de se voir infliger une astreinte journalière de 500 € par jour de retard.
Fait à Groisy, le 28/02/2025 en deux exemplaires originaux.
GIUSTINO Michaël Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Mairie de Groisy - 312 route du Chef-Lieu - 74570 GROISY - Téléphone : 04 50 68 00 O1
E-mail : mairic@groisy.org - Site internet : www.groisy.org