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Déliberation - szx7yco72qm4n4d Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - szx7yco72qm4n4d)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques, FOLIO 2024-055

MAIRIE de GROISY

cs CONSEIL MUNICIPAL

1 SEANCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2024

\ ST qe ë DELIBERATION

‘* GROISY Conseillers en exercice : 27 - Présents : 21 - Votants : 25

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 27 février 2024

Etaient présents : Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI (arrivée à 19H55 pour le vote de la question n°2 délibération n°2024-009) - Isabelle BASTID - Clément BERTA - Nathalie CHAPPET (arrivée à 20H00 pour la question n°2 - délibération n°2024-009) - Henri CHAUMONTET - Amélie CONTAT-FONTAINE (arrivée à 19H50 pour le vote de la question n°2 - délibération n°2024-009) - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP Anaïs DURET - Daniel JORDANOU (arrivé à 20H10 pour le vote de la question n°2 - délibération n°2024-009) Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Stephen MARTRES — Christelle MICHELIN - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO - David VERNEY

Etaient excusés : Nathalie BOCQUET - Elodie DA SILVA - Emmanuel DESAIRE - Mélanie OUVRY

Etaient absents : Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN

Pouvoirs : 4

Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP

Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE

Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Henri CHAUMONTET Mélanie OUVRY a donné pouvoir à Anaïs DURET

Quorum : 14

Secrétaire de séance : Gérard DUGAVE

DEL N° 2024-026 - DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE DROIT D’USAGE A

INTERVENIR AVEC LE SYANE DE LA HAUTE-SAVOIE DANS LE CADRE

DE LA CONSTRUCTION DU RESEAU DE DESSERTE EN FIBRE OPTIQUE :

APPROBATION

Exposé,

Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Finances et Travaux, rappelle à l'assemblée délibérante que le SYANE est engagé dans le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit dans le cadre de la compétence dont il bénéficie.

ll précise qu'une tranchée pour passage du câble fibre optique et interconnexion doit être créée sur la

parcelle C973 appartenant à la commune au lieu-dit « vers le Pont » pour permettre le raccordement

des logements au très haut débit.

A cet effet, il convient de conclure une convention de droit d'usage avec le SYANE pour définir les

conditions techniques, administratives et financières.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e approuver les termes de ladite convention (jointe en annexe),

e autoriser le Maire à signer cette convention.

Le Secrétaire de séance,

Acte certifié exécu :

Télétransmis en Préfecture le : [#1 494

Publié le: 8(3/ 262%

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Commune de GROISY

Conseil Municipal du 4 mars 2024Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE

Envoyé en préfecture le 08/03/2024

Reçu en préfecture le 08/03/2024 ein

Publié le 08/03/2024 ’

ID : 074-217401371-20240304-DEL2024 026-DE

Convention de droit d'usage dans le cadre de la construction du réseau de

desserte en fibre optique très haut débit de la Haute Savoie

Commune de Groisy

Convention Référence : CONVSYA_5699_C0973_030

Entre les soussignés :

Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute Savoie, situé au 2107, route

d'Annecy 74330 POISY,

Représenté par Monsieur Joël BAUD-GRASSET, Président, dûment habilité par une délibération du

Comité Syndical en date du 23 Septembre 2021.

ci-après dénommé « le Syndicat », d’une part,

et COMMUNE DE GROISY demeurant au 312 ROUTE DU CHEF LIEU, 74570 GROISY

ci-après dénommé(e) « le Propriétaire »

Il a été exposé ce qui suit :

d'autre part,

Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission cadastrale) lui

appartiennent :

COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE PARCELLES

Groisy VERS LE PONT C0973

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que les

parcelles ci-dessus désignées, sont actuellement :

-__ Exploitée par lui-même... enr

PTT Easssrnenmanenennnannnsnnrscs EMMA Learn

-__ Exploitée par M/MME inner ane

habitant à... ee rnneeeeerrrenr

RCE 27 2 2 LES

- Non exploitée.

(2) Rayer les mentions inutiles et remplir les informations demandées.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

www.syane.fr DOO 2107 route d'Annecy

CONVSYA 5699 C0973 030 74330 Poisy 04 50 33 50 60

info@syane.frF)

G)

H)

1)

Envoyé en préfecture le 08/03/2024

À Reçu en préfecture le 08/03/2024 . : , D

&) fn ea Publié le 08/03/2024 > LU

ID : 074-217401371-20240304-DEL2024_026-DE

ÉNERGIES & NUMÉRIQUE

ll ARTICLE 1 - OBJET |

Le SYANE a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de la

compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités

territoriales.

Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très

haut débit. Après la souscription d'un abonnement auprès d’un fournisseur d'accès à internet, ce

raccordement permettra en outre à l’abonné d'accéder à l'internet très haut débit, à la télévision

Haute Définition ou encore à la téléphonie.

La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au libre arbitre

de l'occupant du logement raccordé en fibre optique.

La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d’un

droit d'usage /de l'immeuble, du local, du terrain, de la ou des emprises] désignés ci-après que

consent le propriétaire au SYANE, pour lui permettre d'implanter, d'exploiter et d'entretenir

[l'infrastructure ou le réseau] de communications électroniques dont il a la charge, dans le cadre de

l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

A ce titre, le SYANE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains cas de

figure un déploiement en façade.

Après avoir pris connaissance de l'opération du SYANE sur les parcelles ci-dessus désignées, ie

propriétaire autorise le Syndicat à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d’implanter,

d'exploiter et d'entretenir [ladite infrastructure ou ledit réseau] de communications électroniques et

reconnait au Syndicat les droits définis aux paragraphes À à H ci-après.

Accroche de la fibre optique sur des supports de réseaux aériens existants ou à créer : Néant

Surplombs de la fibre optique installée parallèlement aux réseaux existants : Néant

Ancrages de la fibre optique sur un bâtiment pour permettre sa desserte et celle des bâtiments

voisins : Néant

Déploiement en façade de la fibre optique parallèlement aux réseaux existants en façade : Néant

Déploiement de la fibre optique dans des canalisations souterraines existantes ou non: Création

d'une tranchée pour passage du câble fibre optique et interconnexion avec chambre existante sur

parcelle C0973 dont l'accès sera laissé au SYANE

Parcelles concernées Nature du câble Longueur tranchée

C0973 Fibre optique 66M

Installation de socles et coffrets : Néant

www.syane.fr (inL 19] | 2107 route d'Annecy | 04 50 33 50 60

CONVSYA_5699_C0973_030 74330 Poisy

| info@syane.frEnvoyé en préfecture le 08/03/2024

Reçu en préfecture le 08/03/2024 … . .

E' Publié le 08/03/2024

)

ID : 074-217401371-20240304-DEL2024_026-DE ÉNERGIES & NUMÉRIQUE

J) Installation d’armoires optiques NRO : Néant

K) Plantations : Néant

Ilest précisé que la constitution de ce droit confère au SYANE un droit d'usage [de l'immeuble, du local et de la ou des emprises] décrites au présent article, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code

civil.

[ ARTICLE 2 - DISPOSTIONS APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX J

Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.

Le SYANE s'engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les

titulaires des marchés qu’il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son finfrastructure

ou réseau], leurs éventuels sous-traitants ainsi que l'exploitant dudit réseau aient parfaite

connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.

| ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX |

Le SYANE s'engage à avertir le propriétaire de la date de commencement des travaux huit (8) jours

avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit jours après la fin des travaux.

En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en

vigueur.

La mise à disposition [de l'immeuble, du local, du terrain] par le propriétaire s'effectue sous réserve

du respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant

du réseau qu’il aura désigné des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y compris

les emprises, locaux et infrastructures implantés dans [limmeuble, le local, le terrain].

Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d'utilisation propres [à l'immeuble, au

local, au terrain, à l'emprise] et accepte qu’elles lui soient entièrement applicables.

ARTICLE 4 DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DU DROIT D'USAGE- |

4-1. Droits du SYANE

La constitution du droit d'usage confère au SYANE les droits suivants :

- Réaliser /dans ou sur l'immeuble, le local ou sur les terrains ou emprises] désigné(es) à l’article 1 ci-

dessus, [une infrastructure ou un réseau] de communications électroniques [Pénétrer ou accéder] en

tout temps {dans (ou à) l'immeuble, dans le (ou au) local ou dans {ou sur) les terrains ou emprises]

désigné(s) à l’article 1 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces [terrains ou emprises] pour

l'implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie

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CONVSYA 5699 C0973 030 74330 Poisy info@svane.fr a . TEnvoyé en préfecture le 08/03/2024

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…

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ID : 074-217401371-20240304-DEL2024_026-DE

ËT NERGIES & NUMÉRIQUE

[de l'infrastructure ou du réseau] réseau de communications électroniques, ou l'implantation d'infrastructures supplémentaires dans la limite de l'emprise du droit de passage et d'utilisation mentionnée à l’article1 ;

Plus généralement, bénéficier de tous les droits accessoires aux droits de passage et d'utilisation

consentis aux termes de la présente convention.

4-2. Obligations du SYANE

Le SYANE s'engage à :

User des droits consentis dans [l‘immeuble, le local ou sur les terrains ou emprises] désignées à l’article

1 conformément aux termes de la présente convention ;

Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l'implantation de l'infrastructure

de communications électroniques ;

Exécuter les travaux d'implantation et d'entretien [de l'infrastructure ou du réseau] de

communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant

aux dispositions du présent acte ;

Remettre en état /l’immeuble, le local, la ou les emprises et parcelles] désignées à l’article 1 à la suite

de toutes interventions, que ce soit des travaux d'implantation, de réparation ou d'entretien /de

l'infrastructure ou du réseau]de communications électroniques, étant formellement indiqué qu’une

fois des travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la ou des emprises désignées à

l’article 1 ;

Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans

l'implantation, la réparation, l'exploitation ou l'entretien {de l'infrastructure où du réseau] de

communications électroniques.

| ARTICLE 5 -DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

|

Le propriétaire conserve la propriété [de l'immeuble, du local, du terrain ou de l'emprise] objet du

droit d'usage consenti par la présente convention et s'engage à :

Ne pas entraver l'exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;

Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d'usage qui

tendent à diminuer l’usage de ce droit ;

Maintenir à tout moment, le libre accès au(x) [l’immeuble, local, parcelles et emprises] mentionnées à

l’article 1 ainsi qu’à [l'infrastructure ou au réseau] de communications électroniques du SYANE ;

S'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de

[l'infrastructure ou du réseau] de communications électroniques ;

Indiquer l'existence, le contenu et l'emplacement {de l'infrastructure ou du réseau] de communications électroniques à tout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés [l’immeuble, le local ou

les emprises] désigné(es) à l'article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement

et s'engager à ce que ceux-ci respectent le droit d'usage et d'accès permanent /à l'immeuble au local ou emprises] désigné(e) à l’article 1 et [à l'infrastructure ou au réseau]de communications électroniques du SYANE ;

Indiquer à l’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, [de l'immeuble ou du local ou des terrains ou

emprises] mentionné(s) à l'article 1, l'existence, le contenu et l'emplacement du présent droit d'usage.

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50 33 50 60

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info@syane.frEnvoyé en préfecture le 08/03/2024

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ARTICLE - 6 AMÉNAGEMENTS ULTÉRIEURS |

Le SYANE reconnaît qu'il ne pourra faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer,

modifier ou clore sa propriété.

Toutefois, et dans cette hypothèse, le propriétaire doit au moins six (6) mois avant d'entreprendre

des travaux de nature à affecter [l'infrastructure ou le réseau] de communications électroniques,

prévenir le SYANE.

Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations du SYANE

durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le propriétaire.

ARTICLE 7 — CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE L

Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété [de l'immeuble, du local, des terrains, des

emprises] désignés ci-dessus, il s'engage à ce que l'acquéreur reprenne l’ensemble des engagements

qu'il a pris aux termes de la présente convention.

ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES |

Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, le droit d'usage à

titre gratuit [sur l'immeuble, le local, le terrain ou la ou les emprises] désigné(s) à l’article 1 de la

présente convention.

ARTICLE 9 - DURÉE |

La présente convention portant constitution d’un droit d'usage [sur l'immeuble, le local ou les

terrains la ou les emprises] prend effet à compter de sa notification par le SYANE au propriétaire

après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que {l’immeuble,

le local, le terrain, l'emprise] est utilisé par le SYANE pour implanter, exploiter et entretenir le réseau

de communications électroniques dont il a la charge.

Fait à le

Le Syndicat Le Propriétaire (Nom + Signature)

COMMUNE DE GROISY

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ÉNERGIES & NUMÉRIQUE

Al Reçu en préfecture le 08/03/2024 … ;

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PLAN DE SITUATION |

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