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Déliberation - 18 remise gracieuse de dette
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unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D 2025 063 Remise gracieuse de dettes
Document publié le Lundi 23 juin 2025
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Thèmes du document : Budget, Banque, Logement,
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 1 sur 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 23 JUIN 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure
Remise gracieuse de dettes – Travaux d’office facturés relatifs à la
déconstruction partielle de l’immeuble menaçant ruine situé 7 rue Carnot à Luxeuil-les-Bains
DÉLIBÉRATION
N° 2025-063 Le 23 juin de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Luxeuil-Les-Bains, salle du conseil municipal, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.
Le Conseil Communautaire nomme Didier LARROQUE secrétaire de séance.
En exercice :
Titulaires présents :
Pouvoirs :
Absents :
Nombre de votants :
38
28
6
10
34
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Martine ANDING P Sophie EL OMRI P Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX
Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION POUV Martine BAVARD
Jérôme BERNARD A Isabelle FORMET P Gabriel MIGNOT P
Joël BRICE POUV Catherine SALFRANC Marie-Christine FRICHET P Nicolas NURDIN POUV Eric PETITJEAN
Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE P Éric PETITJEAN P
Michel CALLOCH POUV Frédéric BURGHARD Philippe GÉRARD P Sébastien RICHARDOT P
Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P
Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN A Alain SCHELLE P
Joël DAVAL A Stéphane KROEMER P Nathalie SIRVEAUX P
Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE P Daniel TONNA P
Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE POUV Loïc LABORIE
André DIRAND A Christophe LEJEUNE P Laurent ZIEGLER P
Nathalie DIRAND P Béatrice LEPAGNEY P
✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par
Exposé
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil (CCPLx) a émis le titre de recette n° 1 002 bordereau n° 189 en date du 10 décembre 2024 d’un montant de 11 380,00 € TTC à l’encontre de Monsieur et Madame AUBEL, propriétaires de l’immeuble situé 7 rue Carnot à Luxeuil-les-Bains.
Ce titre de recettes fait suite à des travaux d’office réalisés par la CCPLx dans le cadre de la mise en sécurité de l’immeuble menaçant ruine situé 9 rue Carnot à Luxeuil-les-Bains.
Par courrier en date du 13 janvier 2025, Monsieur et Madame AUBEL ont contesté, auprès de la CCPLx, le paiement de cette somme due en faisant valoir la conclusion d’un accord conclu avec la CCPLx dont les termes sont les suivants :
- Autorisation accordée en vue de l’intervention des entreprises mandatées par la CCPLx depuis le terrain appartenant aux époux AUBEL situé 7 rue Carnot, et ce pour l’ensemble des travaux de déconstruction partielle de l’immeuble situé 9 rue Carnot ;
- Autorisation provisoire accordée aux entreprises mandatées par la CCPLx pour l’entreposage de l’outillage, du matériel technique et des gravas liés aux travaux de déconstruction partielle pendant la période desdits travaux sur le terrain appartenant aux époux AUBEL situé 7 rue Carnot ; Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 2 sur 3
- Autorisation accordée aux entreprises mandatées par la CCPLx pour la réalisation des travaux de déconstruction partielle de la façade de l’immeuble appartenant aux époux AUBEL situé 7 rue Carnot, à la condition expresse que lesdits travaux ne soient pas facturés, par la CCPLx, aux époux AUBEL, ces travaux leur causant un préjudice considérable.
Il s’avère que, en date des 14 et 16 février 2024, les époux Aubel ont donné l'autorisation à la CCPLx de réaliser les travaux de déconstruction partielle de la façade de leur immeuble. Néanmoins, ils ont indiqué à la CCPLx qu'ils ne participeraient pas au frais desdits travaux, ceux-ci ayant précédemment effectué des travaux de consolidation de leur immeuble à leurs frais et n'étant pas à l'origine des désordres apparus sur l’immeuble situé 9 rue Carnot.
En effet, le bâtiment situé 9 rue Carnot a subi trois incendies successifs en mars 2020. Or, il est mitoyen à l’immeuble des époux AUBEL situé 7 rue Carnot.
Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise, dressé en date du 06 février 2024 par Monsieur David MEIGE, une dégradation de l'ensemble immobilier situé 9 rue Carnot qui présente un risque d’effondrement imminent pouvant atteindre l’intégrité des biens (propriétés voisines et domaine public) et des personnes (riverains et tiers).
Eu égard à l’imminence du risque, il a ainsi été préconisé de procéder à la démolition partielle des murs et façades des immeubles situés 7 et 9 rue Carnot.
Il a été demandé de déconstruire en « escalier » les façades. Cette déconstruction en « escalier » a alors impliqué le démontage des deux étages de l’immeuble des époux AUBEL situé 7 rue Carnot qui ne reposaient plus sur aucune structure.
En outre, lors de l'effondrement du mur de l’immeuble situé 9 rue Carnot et afin de le consolider, l’accès au chantier a dû s’effectuer par l’immeuble des époux AUBEL situé 7 rue Carnot.
Enfin, les différents devis relatifs aux travaux de déconstruction partielle ont été établis en fonction de chaque bâtiment, lesdits travaux concernant deux parcelles distinctes ne pouvant pas être facturés à un même propriétaire, notamment au moment de la publication des arrêtés de mise en sécurité au fichier immobilier dont dépendent les deux immeubles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, et notamment l’article 193-1 ;
Vu l'instruction codificatrice NOR ECOE2138833J du 20 décembre 2021 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, publiée au BOFIP-GCP-21-0043 du 23 décembre 2021 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que les dommages subis sur la propriété des époux AUBEL située 7 rue Carnot sont dus aux désordres apparus sur l’immeuble situé 9 rue Carnot ; Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 23 JUIN 2025 - Page 3 sur 3
Décision
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
• Accorde une remise gracieuse de dettes sur la totalité de la somme, soit 11 380,00 € TTC, en faveur de Monsieur et Madame AUBEL ;
• Décide de rechercher auprès du responsable des dégâts le recouvrement de la somme de 11 380 € TTC ; • Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre et à signer tout acte afférent et nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
• Décide d’inscrire la dépense correspondante au budget général de la CCPLx à l'article 6577 « Remises gracieuses ».
Ainsi délibéré et signé
Pour copie conforme
Le Président
Jacques DESHAYES