Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 50

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 50 Document publié le Lundi 11 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 50)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 50 – AVRIL 2022

Recueil publié le 11 avril 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N° 22-CAB-251 Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 13 au 16 avril 2022 inclus sur la commune de Petosse (85570)

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)

arrêté n°2022-DCL-BCI-412 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée {modificatif}

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0617 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)

Arrêté 2022-36 - DDETS 85 - Le dernier Panache Puy du Fou

Arrêté 2022-37 - DDETS 85 -Le ballet des sapeurs -2022 PUY DU FOU

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 50 – AVRIL 2022

Recueil publié le 11 avril 2022

____PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N° 22/CAB/251

Portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol

du 13 au 16 avril 2022 inclus sur la commune de Petosse (85570)

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l’article R.131-4 ;

Vu le code des transports, et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;

Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi qu’à certains personnels du Cabinet ;

Considérant l'exploitation d’un site de stockage provisoire de cadavres de volailles, par la société Séché Urgences Interventions, sur la commune de Petosse (85570), dans le cadre de la gestion de l'épidémie de grippe aviaire ;

Considérant qu’il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment en matière de sécurité aérienne, au-dessus de ce site ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1: Suite à l'exploitation d'un site de stockage provisoire de cadavres de volailles, sur la

commune de Petosse (85570), dans le cadre de la gestion de l'épidémie de grippe aviaire il est créé

à titre exceptionnel une zone d'interdiction temporaire de survol définie comme suit :

Limites latérales :

Cercle de 1000 mètres (0,54 NM) de rayon centré sur 46°27'57"N — 000°55’04”W

Limites verticales :

De la surface à 915 mètres (3000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer

Dates et heures d'activation (UTC) :

Active du mercredi 13 avril 2022 à 00h00 au samedi 16 avril 2022 à 23h59

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frNature et statut de la zone :

Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d’espace aérien avec lequel elle interfère

Conditions de pénétration :

Pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à

l'exception :

* des aéronefs de la société Séché Urgences Interventions ou assurant une mission pour le compte de la société Séché Urgences Interventions et dûment mandatés par celle-ci ; * des aéronefs d’État, des aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.

Article 2: Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (Notam).

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l’article L.6232-2 du

code des transports.

Article 4: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la

Sous-Préfète de Fontenay le Comte, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la

Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest,

Monsieur le Commandant du Centre National des Opérations Aériennes, Madame la Directrice Zonale

de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, la Colonelle, commandant le Groupement de

Gendarmerie de la Vendée, sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont une exemplaire sera transmis, pour information, au Commandant de la Brigade de

Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique ainsi qu'au Maire de la

commune de Petosse.

Fait à La Roche-sur-Yon, le {l / Le préfet, o< / 22 Pour le préfet,

Le sous-préfet, dirécteur de cabinetPRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité Fraternité

arrêté n° 2022-DCL-BCI-412

portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND

Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (modificatif)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions

précitées,

Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et

relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°

99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de Sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1° janvier 2021,

Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,

29 rué Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Égtdité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté nO 2022-0CL-BCI-412

portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND

Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée {modificatif}

Le préfet de la Vendée l

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

\

Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et

relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°

99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT I Sous-préfet hors classe, sous-préfet desSables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de Sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 'l'" janvier 2021,

Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER I Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-Ie-Comte l

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefect ure @Y end ee.go uv.fr

www.vendee.gouv.frVu le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,

Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-697 du 27 décembre 2021 donnant délégation de signature du préfet de la Vendée à madame Anne TAGAND secrétaire générale,

Arrête

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer :

1. Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, recours juridictionnels, mémoires en défense, et tous documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception des arrêtés de conflit.

2. Sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions en matière dé droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris tous les recours formés devant le juge administratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif ou judiciaire.

3. Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures. 4. Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans le département.

5. Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale. 6. Les actes d'engagement des marchés de l'État pour Esquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux.

Sont réservés à la signature du préfet :

v L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l’unité opérationnelle de la préfecture "programme 354 - administration territoriale de l’État" pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet". _Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. y _Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.

Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée, la secrétaire générale

de la préfecture assure l'administration de l'État dans le département.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne TAGAND), secrétaire générale de la

préfecture de la Vendée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne.

Article 4: Lorsque Madame Anne TAGAND et Monsieur Johann MOUGENOT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet.

arrêté n°22-DCL-BCI-412 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND secrétaire générale de la préfecture de là VendéeArticle 5 : Lorsque Madame Anne TAGAND, Monsieur Johann MOUGENOT et Monsieur Jérôme BARBOT

se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte.

Article 6 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :

- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée, - immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules, | -_ étrangers (toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou au retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 5811 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un document de circulation pour étranger mineur ; toutes décisions relatives à l'éloignement, ab placement en rétention administrative et à l’assignation en résidence ; les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives pour l'ensemble de ces décisions), -_ mesures d'ordre public,

-_ _hospitalisations d'office dans un service psychiatrique,

-_ mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,

-_ mesures de sécurité civile.

Article 7 : L'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-697 du 27 décembre 2021 est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et Monsieur le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le - 6 EVR, 282? Le préfet

Gérard GAVORY

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-697 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND secrétaire générale de la préfecture de la VendéePRÉFET Direction

DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0617

déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Li/mu

Égalité

Fraternité

Direction

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0617

déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;

VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 établissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0610 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes :

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;

Considérant la situation très évolutive de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans les départements de la Vendée, de Loire Atlantique, du Maine et Loire et des Deux-Sèvres ;

Considérant la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte.

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR proposition du Directeur départemental de là protection des populations (DDPP) de la Vendée,

ARRÊTE

Article Ter : définition

Un périmètre réglementé spécifique est défini comme suit :

* Une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 1;

. une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le reste du territoire vendéen (ensemble des communes vendéennes non listées en annexe 1)

Les zones sont précisées en annexe 2.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frsignalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L'introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, des volailles en provenance d'une exploitation commerciale, sous réserve d'un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :

a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d'un établissement désigné situé dans le périmètre réglementé :

- pour toutes volailles hors dindes et palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage ; et pour les volailles situées en zone de protection, la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables. Dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48h. - Pour tous palmipèdes et dindes, réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables ;

b) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés par la direction départementale de la protection des populations ;

c) Mouvements de poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés dans le périmètre réglementé vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne sous couvert d’un transport dédié et sous réserve :

- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination selon les prescriptions prévues par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192 ;

- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de palmipèdes, de prélèvements sur 20 animaux pour analyses virologiques dans un laboratoire agréé.

d) Mouvements de volailles futures pondeuses reproductrices issues d'établissements situés dans la zone de surveillance stabilisée vers des élevages situés dans la même zone réglementée et ne détenant pas d'autres volailles, sous réserve du respect des conditions suivantes : . réalisation d'une visite vétérinaire 48h avant le départ des animaux avec prélèvement de 60 animaux pour analyses sérologique et virologique (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé) et dont résultats favorables ;

° mise sous surveillance pendant 21 jours de l'exploitation de destination avec contrôle virologique dans un laboratoire agréé sur 20 animaux prélevés par écouvillon trachéal ou oro- pharyngé à l'issu de ce délai.

7° Les œufs à couver produits à l’intérieur de la zone de protection sont stockés en zone de protection ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d'un établissement d'accouvage désigné, sous réserve d'une surveillance des cheptels reproducteurs

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BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frdont les conditions sont fixées par la direction départementale de la protection des populations, et de l'application du protocole de biosécurité renforcé conforme aux prescriptions prévues par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192

Les œufs à couver produits à l'intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d'un établissement d'accouvage désigné, sous réserve de l'application du protocole de biosécurité renforcé conforme aux prescriptions prévues par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192.

8° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite.

9 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.

Un nettoyage et une désinfection intermédiaire doivent être réalisés en sortie de zone réglementée pour tous les véhicules provenant d'un de ces établissements situés dans le périmètre réglementé. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

12° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

13° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables.

L'évacuation ou l'épandage de la litière Usagée ou du fumier provenant des exploitations mentionnées à l’article 1 est interdit sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations.

Par dérogation, l'épandage des effluents issus d'élevages avicoles non contaminés par l'influenza aviaire est autorisé, sans exigence d'assainissement préalable, sous réserve d'enfouissement immédiat (utilisation d'injecteur ou enfouissement immédiatement après l'épandage, les tracteurs réalisant les opérations d'épandage et de recouvrement l'un derrière l'autre) ; à la fin du chantier d'épandage tout le matériel utilisé doit être désinfecté (roues, tonne, benne, remorque, épandeur..).

L'expédition de fumier ou de lisier à destination d'une usine agrée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 peut être autorisée par la direction départementale de la protection des populations.

14° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementées, mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l'intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement, sauf dérogation autorisés par la direction départementale de là protection des populations, destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.

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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr15° La gestion des denrées alimentaires d'origine animale, viande et œufs de consommation notamment, est définie dans l'instruction dédiée DGAL /SDSSA/2022-116 du 07/02/2022.

Article 3 : levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe restent soumis aux mesures de ia zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

La définition du périmètre de la zone règlementée spécifique et les mesures qui s'y appliquent font l’objet d'une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique et sauvage

Article 4 : Abrogations :

l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0610 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes, est abrogé.

Article 5 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 6 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/04/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

==—————

Christophe MOURRIERAS

f #

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frANNEXE 1 :

CHATEAUGUIBERT

Commune INSEE

AIZENAY 85003

ANTIGNY 85005

APREMONT 85006

AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 85008

AUCHAY-SUR-VENDEE 85044

BAZOGES-EN-PAILLERS 85013

| BAZOGES-EN-PAREDS 85014

BEAUFOU 85015

BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE 85016

BEAUREPAIRE 85017

BEAUVOIR-SUR-MER 85018

BELLEVIGNY 85019

BENET 85020

BESSAY 85023

BOIS-DE-CENE 85024

BOUFFERE 85027

US BOUIN L 85029

BOURNEAU 85033

BOURNEZEAU 85034

BREM-SUR-MER 85243

BREUIL-BARRET 85037

a CEZAIS 85041

CHALLANS 85047

CHAMBRETAUD 85048

CHANTONNAY 85051

CHATEAU D'OLONNE 85060

85061

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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frCHATEAUNEUF 85062

CHAUCHE 85064

CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065

CHAVAGNES-LES-REDOUX _ (85066

E CHEFFOIS 85067

COEX 85070

| COMMEQUIERS 85071

CORPE 85073

CUGAND 85076

DOIX-LES-FONTAINES 85080

DOMPIERRE-SUR-YON 85081

ESSARTS-EN-BOCAGE 85084

FALLERON 85086

FONTENAY-LE-COMTE 85092

FOUGERE 85093

FROIDFOND 85095

GRAND'LANDES 85102

GROSBREUIL 85103

L'HERBERGEMENT 85260

LA BERNARDIERE 85021

LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025

LA BRUFFIERE 85039

LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 85040

LA CHAIZE-LE-VICOMTE 85046

LA CHAPELLE-HERMIER 85054

LA CHAPELLE-PALLUAU 85055

LA CHAPELLE-THEMER 85056

LA CHATAIGNERAIE 85059

LA COPECHAGNIERE 85072

LA FERRIERE 85089

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frLA GARNACHE 85096

. LA GAUBRETIERE 85097

LA GENETOUZE 85098

LA GUYONNIERE 85107

LA JAUDONNIERE gsns

LA JONCHERE 85116

LA MEILLERAIE-TILLAY 85140

LA MERLATIERE 85142

LA RABATELIERE 85186

LA REORTHE 85188

LA ROCHE-SUR-YON 85191

LA TAILLEE 85286

LA TARDIERE 85289

LA VERRIE 85302

L'AIGUILLON-SUR-VIE 85002

LANDERONDE 85118

D LANDEVIEILLE 85120

LE BOUPERE 85031

LE GIROUARD 85099

LE GIVRE 85101

LE LANGON 85121

LE POIRE-SUR:-VIE 85178

LE TABLIER EL 85285

LES ACHARDS 85152

LES BROUZILS 85038

LES EPESSES 85082

LES HERBIERS 85109

LES LANDES-GENUSSON 85119

LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129

LES MAGNILS-REIGNIERS 85131

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frLES PINEAUX 85175

LES VELLUIRE-SUR-VENDEE 85177

L'HERMENAULT 85110

L'ILE D'OLONNE 85112

LONGEVES 85126

LUCON 85128

MACHE 85130

MALLIEVRE 85134

MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE 85137

MARTINET 85138

MENOMBLET 85141

MERVENT 85143

MESNARD-LA-BAROTIERE 85144

MONSIREIGNE 85145

MONTOURNAIS 85147

MONTREUIL 85148

MONTREVERD 85197

MORTAGNE-SUR-SEVRE 85151

MOUCHAMPS 85153

MOUILLERON-LE-CAPTIF 85155

MOUILLERON-SAINT-GERMAIN 85154

MOUTIERS-LES-MAUXFAITS 85156

MOUTIERS-SUR-LE-LAY 85157

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158

NALLIERS 85159

NESMY 85160

PALLUAU 85169

PEAULT 85171

PETOSSE 85174

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPISSOTTE 85176

POUILLE 85181

POUZAUGES 85182

REAUMUR 85187

RIVE-DE-L'YON 85213

ROCHESERVIERE 85190

ROCHETREJOUX 85192

ROSNAY 85193

| SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE 85196

SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX 85198

SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199

SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES 85200

SAINT-BENOIST-SUR-MER 85201

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204

SAINT-CYR-DES-GATS 85205

SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS 85206

SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208

SAINTE-CECILE 85202

SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211

SAINTE-FOY 85214

SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216

SAINTE-HERMINE 85223

SAINTE-PEXINE 85261

SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85209

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210

SAINT-FULGENT 85215

SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85217

SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218

SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220

SAINT-GERVAIS 85221

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frSAINT-HILAIRE-DE-LOULAY 85224

SAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85227

| SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS 85232

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233

SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235

SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236

SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE 85237

SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238

SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239

SAINT-MALO-DU-BOIS 85240

SAINT-MARS-LA REORTHE 85242

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU 85244

SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES 85245

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS 85246

SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS 85247

SA NOMARTRARE ENTSAINTE 85248

SAINT-MATHURIN 85250

SAINT-MAURICE-DES-NOUES 85251

SAINT-MAURICE-LE-GIRARD 85390

_ SAINT-MESMIN 85254

SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259

SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260

SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN 85264

SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 85265

SAINT-PROUANT 85266

SAINT-REVEREND 85268

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS 85271

SAINT-URBAIN 85273

SAINT-VALERIEN 85274

185 Bd du Maréchal Leclerc

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frSAINT-VINCENT-STERLANGES 85276

SAINT-VINCENT-SUR-GRAON 85277

SALLERTAINE 85280

SERIGNE 85281

SEVREMONT 85090

SIGOURNAIS 85110

SOULLANS 85284

TALLUD-SAINTE-GEMME 85287

TALMONT-SAINT-HILAIRE 85288

| THIRE 85290

THORIGNY 85291

THOUARSAIS-BOUILDROUX 85292

TIFFAUGES 85293

TREIZE SEPTIERS 85295

TREIZE-VENTS 85296

VAIRE 85298

VENANSAULT 85300

VENDRENNES 85301

| VIX 85303

VOUILLE-LES-MARAIS 85304

VOUVANT 85305

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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frANNEXE 2 :

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2022-36-DDETS de Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu la demande en date du 1er Mars 2022, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou – CS 70025 – 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d’employer 98 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Dernier Panache » pour les représentations qui se dérouleront du 9 avril 2022 au 31 mai 2022 inclus ;Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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SUR l’avis rendu le 4 avril 2022 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans le

Spectacle ;

CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre ;

CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu’il convient de s’assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être en capacité de bien distinguer le réel de l’imaginaire ;

CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs du spectacle puisque constituant le fil conducteur de l’histoire, mais aussi générateurs d’intensité et d’émotion pour le public durant le spectacle ;

CONSIDERANT également l’implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;

CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas en capacité de gérer en parfaite autonomie ;

CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l’apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;

CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission a considéré que seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient raisonnablement être autorisés à être employés ;

CONSIDERANT que les 98 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 8 ans et plus ;

CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtés n° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;

CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans le cadre de la réunion préparatoire à la saison d’ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ce que « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l’autorisation sera accordée sur les périodes scolaires, sous réserve qu’ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d’apprentissage scolaire (le matin) » ;

CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’emploi des 98 enfants âgés de moins de 16 ans, pour participer au spectacle « Le Dernier Panache » pour les représentations qui se dérouleront du 9 avril 2022 au 31 mai 2022 inclus,Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

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Arrête

Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer les 98 enfants dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;

Pour les représentations du spectacle « Le Dernier Panache » qui se dérouleront du 9 AVRIL 2022 au 31 MAI 2022 inclus, et conformément aux plannings communiqués à la Commission ;

Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies, à savoir :

- en période scolaire : les enfants sont autorisés à être employés 2h par jour et 4h30 par semaine, sous condition du maintien d’un parcours scolaire répondant aux besoins spécifiques de chaque élève et à l’équilibre des temps requis pour les enseignements ;

- en période scolaire : les enfants âgés de 8 ans et plus sont autorisés à jouer sous réserve d’effectuer au maximum une représentation par mois sur un temps d’apprentissage scolaire (le matin) ;

- en période de vacances scolaires : les enfants âgés de 9 ans et plus sont autorisés à être employés 4h par jour et au maximum 10h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant être accordées de manière continue) ;

- en période des vacances scolaires : les enfants âgés de 8 ans sont autorisés à être employés 3h par jour et au maximum 6h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant être accordées de manière continue) ;

Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale des 98 enfants, ainsi qu’une stabilité dans leurs temps d’apprentissage scolaire ;

Article 2 : Les autorisations sont accordées sous réserve que l’ensemble des enfants ait bénéficié d’un examen médical réalisé par un médecin généraliste avant la 1ère représentation, afin de s’assurer en fonction de l’âge, de l‘état de santé de l’enfant, de la durée, du rythme et des horaires des spectacles, que la programmation n’est pas néfaste pour la santé de l’enfant et pour déterminer d’éventuelles contre-indications.

Article 3 : Les autorisations sont accordées, sous réserve de réception par la DDETS 85 des plannings dûment modifiés et signés des deux parents pour les enfants suivants : COUTAND Thais, MADUBOST Jovan, SOULARD Romy et POIRON Bartimée.

Article 4 : les autorisations sont accordées, avec un avis réservé, pour les enfants suivants : LANDRIN Nathan, MADUBOST Jovan, MENEUVRIER Gabriel et VILLENEUVE Lilian.

Article 5 : les autorisations sont accordées, avec la mention d’un suivi particulier par la Commission des Enfants du spectacle de la Vendée, pour les enfants en proie à des difficultés scolaires et/ou artistiques qu’il conviendra de réevaluer à la prochaine Commission.

Il s’agit des enfants suivants :

CHEVOLLEAU Antonin, CORBET Hugo, DIARTE Patxi, GUINEZ Gabin, LANOE Marius, SAUPAGNA Maiwen, BALIVEE REGLOIX Ferréol, GUILLEMAIN Hélier, LAUNAY Wilan, LE BRETON DE LA BONNELIERE Hélie, PROUST Estelle, DROUET Clémence , VIOLAND Armelle BOROWSKI Célestine, GAUTHIER Victoire, MENANTEAU Maya et SALAUN Hilaire-Marie.Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Article 6 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de chacun des enfants concernés ;

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2022 Pour le Préfet, et par délégation, P/Le Directeur de la DDETS 85

et par délégation

Brigitte COMBRET

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette

44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDirection Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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Annexe arrêté 2022-36-DDETS : LE DERNIER PANACHE

NOM - Prénom Date de naissance âge

ALLAIS Juliette 27/06/2011 10

BALLIVET DE REGLOIX Armand 20/08/2011 10

BALLIVET DE REGLOIX Ferréol 11/11/2012 9

BECKER Aaron 05/05/2011 10

BONNENFANT Arthur 20/09/2011 10

BORKOWSKI Célestine 12/12/2012 9

BOUDAUD Estéban 16/02/2013 9

CHEVELLEAU-ZANNETI Antonin 25/02/2010 12

CHUPIN Louise 02/08/2012 9

CORBET Hugo 09/09/2011 10

COUTAND Thaïs 23/11/2011 10

DE CROZE DE CLESMES Joséphine 10/11/2010 11

DE FROISSARD Anais 05/09/2012 9

DE FROISSARD Hermine 22/02/2011 11

DIARTE Patxi 27/03/2011 10

DOIGNON Marie-Lys 07/01/2011 11

DROUET Clémence 18/06/2011 10

DUSENNE Léopoldine 22/10/2012 9

EECKMAN Thaïs 14/06/2011 10

GAUTHIER Victoire 02/06/2011 10

GUILLEMAIN Hélier 05/12/2011 10

GUILLEMAIN Joseph 26/11/2012 9

GUILLEMAIN Madeleine 05/12/2011 10

GUINEZ Gabin 03/11/2012 9Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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NOM - Prénom Date de naissance âge

HERSANT Melvin 15/05/2012 9

LANDRIN Nathan 26/05/2011 10

LANOUE Marius 23/10/2012 9

LAUNAY Wilann 22/08/2012 9

LE BRETON DE LA BONNELIERE Hélie 18/01/2012 10

LEGLAT Lucien 19/11/2012 9

LOISEAU Gabrielle 11/03/2012 9

MADUBOST Jovan 21/02/2013 9

MATHIERE Théophane 14/04/2013 8

MATHIEU Théotime 18/04/2012 9

MENANTEAU Maya 11/04/2012 9

MENEUVRIER Augustin 30/05/2013 8

PIFFARD Tom 25/09/2011 10

POIRON Bartimée 04/06/2013 8

PROUST Estelle 01/05/2012 9

ROBERT Claire 18/11/2011 10

ROBERT Vianney 17/02/2010 12

SALAUN Hilaire-Marie 09/07/2012 9

SAUPAGNA Maiwenn 21/02/2012 10

SOULARD Romy 26/07/2011 10

TAVENEAU Arthur 01/12/2010 11

THOMAS Manon 30/06/2011 10

VILLENEUVE Lilian 08/03/2012 9

VIOLAND Armelle 24/05/2012 9

YOU Lola 25/01/2012 10Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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NOM - Prénom Date de naissance âge

ALLAIRE Blanche 13/06/2008 13

AUGER Antonin 11/07/2007 14

AUGER Lucas 11/07/2007 14

BARON Noah 02/05/2007 14

BELAUD Florentin 30/05/2007 14

BERTHELOT Lauren 13/03/2008 13

BONDON Basile 22/01/2007 15

BORKOWSKI Ladislas 07/06/2007 14

BOZO Prune 31/08/2008 13

BRICAUD Ethan 27/10/2008 13

CHEVOLLEAU ZANNETTI Appoline 02/06/2007 14

CORBY Timéo 03/01/2007 15

DE NOUEL Blanche 28/03/2008 13

DESROCHE Faustine 11/10/2006 15

DON-DEVERS Saoirse 22/09/2007 14

EGGERMONT Louis 21/08/2008 13

FOUSSAT Bénédicte 20/07/2008 13

FOUSSAT Clémence 04/01/2007 15

GOBIN Candice 16/07/2008 13

GUILLOTEAU Arthur 13/03/2008 13

GUYONNAUD Auguste 29/06/2006 15

HOLLE Benoît 19/08/2008 13

JEUNOT Lola 04/09/2008 13

KAIKINGER Thyméo 06/08/2007 14Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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NOM - Prénom Date de naissance âge

LACOSTE Emma 15/02/2007 15

LE BRETON DE LA BONNELIERE

Montaine 07/02/2008 14

LE BRETON DE LA BONNELIERE Romane 03/06/2006 15

LE JOLIS DE VILLIERS Martin 19/10/2008 13

LEGER Maëva 11/07/2007 14

LOUINEAU Lucas 26/07/2006 15

LOUINEAU Margaux 25/10/2007 14

MAGAUD Kévin 18/11/2007 14

MAHEO Hyacinthe 07/07/2007 14

MARTINEAU Victoire 09/01/2009 13

MARY Blanche Louise 02/10/2008 13

MATHIEU Loup 28/02/2007 15

PASCOTTO Yuna 30/09/2008 13

POTIER DE COURCY Blanche 13/01/2010 12

POTIER DE COURCY Pol-Malo 04/07/2008 13

REVELLO Mattéo 19/12/2007 14

RIOU AGOSTINI Camille 09/12/2008 13

ROBIN Jeanne 09/11/2007 14

ROUSSEAU Nathan 08/07/2007 14

SALUN Edouard-marie 03/07/2008 13

SAUPAGNA Gabriel 06/06/2008 13

TAILLIEZ Blanche 20/10/2008 13

TESSIER Syméon 07/10/2008 13

VANDEWEGHE Axel 30/04/2007 14

VERLEY-HENENNE Sanoé 12/12/2007 14PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2022-37-DDETS de Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu la demande en date du 1er Mars 2022, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou – CS 70025 – 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d’employer 78 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Ballet des Sapeurs » pour les représentations qui se dérouleront du 9 avril 2022 au 30 juin 2022 inclus;Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

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85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

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SUR l’avis rendu le 4 avril 2022 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans le

Spectacle ;

CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu’il convient de s’assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être en capacité de bien distinguer le réel de l’imaginaire ;

CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs du spectacle puisque constituant le fil conducteur de l’histoire, mais aussi générateurs d’intensité et d’émotion pour le public durant le spectacle ;

CONSIDERANT également l’implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;

CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas en capacité de gérer en parfaite autonomie ;

CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l’apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;

CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission a considéré que seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient raisonnablement être autorisés à être employés ;

CONSIDERANT que les 78 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 8 ans et plus ;

CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtés n° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;

CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans le cadre de la réunion préparatoire à la saison d’ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ce que « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l’autorisation sera accordée sur les périodes scolaires, sous réserve qu’ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d’apprentissage scolaire (le matin) » ;

CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’emploi des 78 enfants âgés de moins de 16 ans, pour participer au spectacle « Le Ballet des Sapeurs » pour les représentations qui se dérouleront entre le 9 avril 2022 et le 30 juin 2022 inclus ;Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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Arrête

Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer les 78 enfants dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;

Pour les représentations du spectacle « Le Ballet des Sapeurs » qui se dérouleront du 9 avril 2022 au 30 juin 2022, et conformément aux plannings communiqués à la Commission ;

Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies, à savoir :

- en période scolaire : les enfants sont autorisés à être employés 2h par jour et 4h30 par semaine, sous condition du maintien d’un parcours scolaire répondant aux besoins spécifiques de chaque élève et à l’équilibre des temps requis pour les enseignements ;

- en période scolaire : les enfants âgés de 8 ans et plus sont autorisés à jouer sous réserve d’effectuer au maximum une représentation par mois sur un temps d’apprentissage scolaire (le matin) ;

- en période de vacances scolaires : les enfants âgés de 9 ans et plus sont autorisés à être employés 4h par jour et au maximum 10h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant être accordées de manière continue) ;

- en période des vacances scolaires : les enfants âgés de 8 ans sont autorisés à être employés 3h par jour et au maximum 6h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant être accordées de manière continue) ;

Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale des 78 enfants, ainsi qu’une stabilité dans leurs temps d’apprentissage scolaire ;

Article 2 : Les autorisations sont accordées sous réserve que l’ensemble des enfants ait bénéficié d’un examen médical réalisé par un médecin généraliste avant la 1ère représentation, afin de s’assurer en fonction de l’âge, de l‘état de santé de l’enfant, de la durée, du rythme et des horaires des spectacles, que la programmation n’est pas néfaste pour la santé de l’enfant et pour déterminer d’éventuelles contre-indications.

Article 3 : les autorisations sont accordées, avec la mention d’un suivi particulier par la Commission des Enfants du spectacle de la Vendée, pour les enfants en proie à des difficultés scolaires et/ou artistiques qu’il conviendra de réévaluer à la prochaine Commission.

Il s’agit des enfants suivants :

AUGER Mika, GOUBAULT Lili, JESUS Samantha, SANROMAN SERRAO Emma, VIOLAND Benoit, VENDE Dryss, SOURISSEAU Tim, GAUTHIER Louise, DAUTHEVILLE Jeanne, COUTAND Nolan, CATIMEL Pétronille, BOUSQUET Johanna, BOURMAUD Cassandre, BOUDAUD Mael, BILLY Irwan, et ALAIN Louis.

Article 4 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de chacun des enfants concernés ;Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

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Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2022 Pour le Préfet, et par délégation, P/Le Directeur de la DDETS 85

et par délégation

Brigitte COMBRET

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette

44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDirection Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI – BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

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Annexe arrêté 2022-37-DDETS 85 : Le Ballet des Sapeurs ( 78

enfants)

NOM - Prénom Date de naissance âge

AIME Thiméo 11/05/2010 11

ALAIN Louis 17/07/2009 12

ALLAIRE Ombelline 17/07/2010 11

ALLAIS Apolline 16/06/2007 14

ALLIENNE Leslie 20/10/2010 11

AUBERT Lou-Ann 15/11/2008 13

AUGER Mika 20/11/2009 12

BABOZ Prisca 24/02/2010 12

BALLIVET DE REGLOIX Léonore 15/02/2010 12

BELAUD Lola 02/06/2009 12

BILLY Iwan 18/07/2007 14

BOISSON Victorien 11/10/2009 12

BONNARDOT Clémence 27/08/2011 10

BOUDAUD Mael 05/12/2010 11

BOURMAUD Cassandre 28/02/2010 12

BOURY Flavie 27/10/2008 13

BOUSQUET Johanna 01/08/2010 11

BRUN Emie 22/01/2009 13

BRUNAUD Alexane 24/04/2009 12

CATIMEL Petronille 29/06/2010 11

CLERCQ VASSELON Martin 18/03/2009 12

CLERET DE LANGAVANT Eloïse 02/09/2009 11

COUTAND Nolan 04/08/2008 13Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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NOM - Prénom Date de naissance âge

DAUTHEVILLE Jeanne 22/11/2010 11

DELANNOY Eléa 22/08/2009 12

DELAUNAY MALESPINE Antoine 10/04/2010 11

DURAND-PEYROLES Judicaël 05/11/2008 13

DURAND-PEYROLES Nathanaelle 19/10/2006 15

DUSENNE Bérénice 21/06/2010 11

ETOURNEAU Garance 09/11/2008 13

ETOURNEAU Oscar 08/09/2011 10

EVEILLE Rose 18/06/2008 13

FABRE Matthéo 02/03/2009 13

FORTIN Ambroise 19/06/2009 12

GARCIA-MESSANT Evaëlle 09/12/2007 14

GARNIER Eliot 08/12/2009 12

GAUTHIER Bertille 03/10/2008 13

GAUTHIER Louise 11/01/2010 12

GOUBAULT Lili 28/10/2009 12

GOURAUD Mélissa 03/12/2007 14

GRANJON Léon 17/11/2010 11

GUIGNON ALLANIC Clara 31/12/2006 15

GUILLEMAIN Emérance 07/12/2010 11

HIBON Jeanne 20/07/2010 11

HUET Leila 03/08/2010 11

JESUS Samantha 01/06/2010 11

LANOUE Suzie 07/02/2009 13

LARROQUE Anais 21/06/2010 11Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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85020 La Roche-sur-Yon Cedex

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NOM - Prénom Date de naissance âge

LEBRETON DE LA BONNELIERE Jehan 23/03/2010 11

LOUINEAU Esteban 02/07/2010 11

MADUBOST Juliana 18/12/2009 12

MAHEO Perpétue 03/03/2011 10

MALLET Paul 03/06/2011 10

MARY Aymeric 04/03/2010 11

MATHIEU Esther 03/06/2010 11

MATHIEU Victorine 02/12/2008 13

MENANTEAU Kassy 13/11/2007 14

MENEUVRIER Gabriel 22/11/2010 11

PARENTEAU Candice 08/09/2007 14

PIFFARD Paul 13/10/2009 12

PILET Octave 14/09/2009 12

PIOLLET Gurvan 13/12/2009 12

POTIER DE COURCY Marthe 01/01/2012 10

PROUST Pierryck 01/09/2010 11

RAGEOT Noé 06/03/2011 10

REVELLO Maxence 01/09/2010 11

RICHARD Emeline 13/05/2009 12

RONDEAU Zoé 20/01/2011 11

SALUN Maire-AGATHE 01/05/2010 11

SANROMAN SERRAO Emma 23/01/2010 12

SICARD Andréas 13/10/2008 13

SOURISSEAU Tim 11/10/2009 12

STREBELLE Charles 10/09/2009 12Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

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85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr

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NOM - Prénom Date de naissance âge

TAILLIEZ Baudouin 26/07/2010 11

VENDE Dryss 09/06/2007 14

VIOLAND Benoît 10/08/2009 12

VIVIEN Raphael 14/08/2009 12