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Conseil Municipal - CM du 09 12 2025 1 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Souzy-la-Briche. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 09 12 2025 1)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Budget, Conseil municipal du mardi 9 décembre 2025 – 20h00

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Essonne

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOUZY LA BRICHE

Nombre de membres Afférents au Conseil Municipal 6

En exercice 9 Ayant pris part au Vote 7

Date de Convocation : 02/12/2025

L’an deux mille vingt vingt, le mardi 09 décembre à 20 heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian GOURIN, Maire.

Etaient présents : Mme Stéphanie DAUPHIN

M. Franck MASSIOT - M. Mathieu HOULET

M. François BAUDRON - Mme Marlène TATIGNEY

Etait (ent) représenté(s) : M. Vicente HERVAS donne pouvoir à M. Franck MASSIOT

Etait (ent) absent(s) : Mme Céline VANDAL - Mme Anne THIPHINEAU

Secrétaire de séance : M. Franck MASSIOT

ORDRE DU JOUR Session Ordinaire

1. Approbation séance du 5 août 2025

2. Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses de fonctionnement et d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

3. Etats des indemnités versées aux élus en 2025

4. Portée à connaissance d’une décision du maire n°CSI_01_2025 du 03/10/2025 portant sur virement de crédits du chapitre 21 vers le chapitre 20 pour paiement frais d’études

5. Décision modificative pour frais d’études supplémentaires sur travaux de la mairie 6. Présentation des orientations budgétaires 2026

7. Autorisation dépôt des archives communales au Département

8. Recrutement agent polyvalent

9. Reprise voirie de la « Cave Sarazine » dans la voirie communale

10. Questions diverses

1°) APPROBATION DE LA SEANCE DU 05 AOUT 2025

Le Maire procède à la lecture du procès-verbal de la séance du 05 août2025. Aucune remarque n’est formulée. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

2°) AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2026

DELIBERATION N° 19_2025

Objet de la délibération : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du BP 2026

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiés ;

Vu la loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi 96-142 du 21 février 1996, relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;Conseil municipal du mardi 9 décembre 2025 – 20h00

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Vu l’article 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans la mesure où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors remboursement d’emprunts) aux chapitres 20 et 21 : 81 191,63 €

Répartis comme suit :

Chapitre 20 : 36 500,00 €

Chapitre 21 : 44 691,63 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 20 297,90 € soit 25% de 81 191,63 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte que le Maire est en droit, jusqu’au vote du budget primitif 2026, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Prend acte que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Prend acte que le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Prend acte que le Maire peut, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit :

Chapitre 20 : 9 125,00 €

Chapitre 21 : 11 172,90 €

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel (autorisation de programme et d’engagement) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

3°) ETAT 2025 PRESENTANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES VERSEES AUX ELUS SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL

Par soucis de transparence, le Code Général de Collectivités Territoriales impose aux communes de toute taille de communiquer sur le montant des indemnités perçues par les élus (article L.2123-24-1-1 du CGCT).

Les élus de la commune de Souzy-la-Briche ont perçu les indemnités suivantes sur l’année 2025 :

Nom Qualité Indemnités annuelles brut 2025

Indemnités annuelles

net 2025

M. Christian GOURIN Maire 10 358,40 € 8 959,92 € M. Vicente HERVAS 1er Adjoint 4 883,28 € 4 224,12 € M. Mathieu HOULET 2ème Adjoint 4 883,28 € 4 224,12 € Mme Marlène TATIGNEY 3ème Adjointe 1 858,36 € 1 607,51 €Conseil municipal du mardi 9 décembre

4°) PORTÉE A CONNAISSANCE DÉCISION MODIFICATIVE n°CSI_01_2025 du 03/10/2025

Prises en vertu de la délibération n°17/2020 portant délégation de pouvoirs de

(Article L. 5211

Décision n° 01_2025 : portant virement de crédit d’un montant de 6500,00 cadre de la fongibilité des crédits en M57

Objet de la décision : Virement de crédit en investissement.

Le Maire de la Commune de Souzy-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°17-2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation au maire dans le cadre de l’article L. du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°06-2025 en date du 1

du montant des dépenses réelles de chacune des sections

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant qu’il est nécessaire de virer la somme de 6500

Considérant que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

D’effectuer un virement de crédit de 6500

5°) DÉCISION MODIFICATIVE n°2

Objet de la délibération: Décision Modificative n°2

Ne pouvant pas imputer les frais d’études au chapitre 21 et n’ayant plus de

prendre une décision modificative afin d’augmenter le crédit du compte 202 de 20 000

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à virer la somme de 20 000

9 décembre 2025 – 20h00

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PORTÉE A CONNAISSANCE DÉCISION MODIFICATIVE n°CSI_01_2025 du 03/10/2025

Relevé des décisions du Maire

Prises en vertu de la délibération n°17/2020 portant délégation de pouvoirs de l’organe délibérant au Maire

(Article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales)

: portant virement de crédit d’un montant de 6500,00 € du chapitre 21 vers le chapitre 20 dans le cadre de la fongibilité des crédits en M57

DECISION N° 01_2025Du 03 OCTOBRE 2025

décision : Virement de crédit en investissement.

-la-Briche,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation au maire dans le cadre de l’article L. du Code Général des Collectivités Territoriales ;

2025 en date du 1er avril 2025 mettant en place la fongibilité des crédits dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant sont inscrits au budget,

Considérant qu’il est nécessaire de virer la somme de 6500 € afin d’honorer la facture de FL ARCHITECTURE

Considérant que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

DECIDE

de 6500 € du chapitre 21 vers le chapitre 20 en investissement.

DÉCISION MODIFICATIVE n°2

DELIBERATION N° 20_2025

Décision Modificative n°2

Ne pouvant pas imputer les frais d’études au chapitre 21 et n’ayant plus de marge en fongibilité, il est nécessaire de prendre une décision modificative afin d’augmenter le crédit du compte 202 de 20 000 € comme suit

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Maire à virer la somme de 20 000 € du compte 2135 vers le compte 202.

PORTÉE A CONNAISSANCE DÉCISION MODIFICATIVE n°CSI_01_2025 du 03/10/2025

Prises en vertu de la délibération n°17/2020 portant délégation de pouvoirs de

néral des collectivités territoriales)

€ du chapitre 21 vers le chapitre 20 dans le

2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22

avril 2025 mettant en place la fongibilité des crédits dans la limite de 7,5%

le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de prendre toute décision concernant la cadres ainsi que toute décision concernant

€ afin d’honorer la facture de FL ARCHITECTURE ;

€ du chapitre 21 vers le chapitre 20 en investissement.

marge en fongibilité, il est nécessaire de

€ comme suit :Conseil municipal du mardi 9 décembre 2025 – 20h00

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6°) PRÉSENTATION DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026

Contexte économique :

En 2025, la croissance du PIB s’établirait à 0,7%. Elle accélèrerait à +1% en 2026, portée par un rebond de la demande intérieure.

L’inflation s’élèverait à 1,1% en 2025 et 1,3% en 2026 et serait inférieure aux dernières prévisions. La DGF ne devrait pas bouger beaucoup, l’enveloppe globale restant inchangée à celle de 2025.

Contexte politique :

L’absence de majorité absolue au Parlement entraine une grande incertitude quant à la fiabilité des prévisions du « Projet de Loi de Finances ».

Orientations :

Les prévisions d’accostage du budget communal 2025 devraient faire apparaitre un excédent d’environ 100K€, comme l’an dernier malgré une baisse des droits de mutation compensée par la TCFE touchée avec 1 an de rattrapage. Le projet de rénovation thermique de la Mairie est donc supportable moyennant l’obtention de 70% du montant du projet en subvention et un emprunt d’environ 200K€ maximum en fonction des besoins.(A voir l’estimation finale suite à réponse des entreprises, environ 46 500 € H.T.)

Prévoir également quelques travaux dans les logements (Velux, portes et fenêtres, ventilation …), environ 23 000 € H.T.

La commune ne pourra pas supporter la totalité des coûts et devra trouver des subventions pour financer les projets. Une incertitude subsiste donc sur l’attribution des subventions et sur le taux des emprunts.

Etat de la dette : fin de l’emprunt 10/07/2026.

Nous proposerons donc un budget prévisionnel avec emprunt et travaux qui donnera une vision nette de fin d’exercice. Un budget révisé sera donc à présenter par la nouvelle équipe en fonction du montant des travaux décidés. L’intégration des résultats donnera lieu à un budget supplémentaire.

7°) PROPOSITION DE DEPOT D’ARCHIVES AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE L’ESSONNE

DELIBERATION N° 21_2025

Objet de la délibération : Proposition de dépôt d’archives communales aux Archives Départementales de l’Essonne

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée,

que certaines archives de la Commune soient déposées aux Archives départementales de l’Essonne à Chamarande. Il s'agit d'archives remontant jusqu'à 1979 portant essentiellement sur les élections de toutes sortes : chambre de commerce, chambre des métiers, prud’homme, agricoles : cf. la liste de ces archives en pièce jointe. Un dépôt permettrait de garantir pour ces documents des conditions de conservation optimales aux Archives Départementales et une facilité d'accès pour les chercheurs (communication et valorisation élargies). Le présent dépôt viendrait compléter les dépôts précédents : 102 articles en 1994, conservé sous la cote EDEPÔT 25 et qui est constitué de documents allant de 1651 à 1982.

Un gain de place en mairie est également possible.

En tout état de cause, la commune reste propriétaire des archives déposées. La commune signera une convention relative au dépôt des archives communales avec les Archives Départementales de l’Essonne.

Les Archives départementales réaliseront un classement définitif dont le résultat sera communiqué à la commune (sous la forme d'un inventaire des archives déposées).

L’Assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition de dépôt d’archives conformément à la liste annexée.

Considérant le projet de dépôt aux Archives Départementales de l’Essonne,

Considérant l’intérêt pour la Commune de confier ces archives au Département,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,Conseil municipal du mardi 9 décembre 2025 – 20h00

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- DONNE un avis favorable au dépôt des archives communales telles que listées dans l’annexe jointe à la présente délibération,

- DONNE pleins pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces qui se rapporteront à cette affaire.

Liste des archives de Souzy-la-Briche

(établie en mars 2025)

CARTON OBJET ANNÉE

1 de 8cm Election Prud’homme 2008, Baux ruraux 2001-2010 et 1988, Election Chambre de Commerce et d’industrie 2000, Election Caisse Mutualité Sociale Agricole Ile de France 1999, Liste électorale agriculteurs 1988, Liste électorale Chambre de commerce 1997, Liste électorale Chambre des métiers 1999

1988 à

2010

1 de 8 cm Impôts sur revenus agricoles 1979-1988, 2013 et 2015, Election propriétés forestières 1998, Catastrophes naturelles et calamités 1997

1979 à

2015

1 de 8 cm Syndicat eau potable Souzy, Mauchamps, Torfou, Chauffour : SMTC Etat dépenses recettes fonctionnement et investissement

1995 à

1997

1 de 10 cm SIVSO Présentation du syndicat et études 2001 à 2002

8°) CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT – AGENT POLYVALENT A TEMPS NON COMPLET

DELIBERATION N° 22_2025

Objet de la délibération : Création d’un emploi permanent – Agent polyvalent à temps non complet (3h50 hebdomadaire).

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les article L. 313-1, L. 332-8, L. 332-9 et L. 332-13 ou L. 332- 14,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.

Vu le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent, à temps non complet à raison de 3h50 hebdomadaire, sur les grades d’agent de maitrise territorial, agent de maîtrise principal, en catégorie C.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent d‘agent polyvalent à temps non complet à raison de 3h50 hebdomadaire sur les grades d’agent de maîtrise territorial, agent de maîtrise principal du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux, à compter du 1er décembre 2025,

PRECISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux.

PRECISE que, si cet emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C, dans les conditions fixées aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique,Conseil municipal du mardi 9 décembre 2025 – 20h00

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DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs en intégrant cette création de poste,

DECIDE d’inscrire au budget, aux chapitres et articles correspondants, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi,

9°) REPRISE VOIRIE DE LA « CAVE SARRAZINE » DANS LA VOIRIE COMMUNALE

DELIBERATION N° 23_2025

Objet de la délibération : Rétrocession voirie privée de la Cave Sarazine à la commune

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée,

L’Association de la Cave Sarazine, représentée par M. Matthieu HOULET propose de rétrocéder les voiries et les parties communes du lotissement au domaine public.

L’Association doit présenter les documents permettant d’attester la conformité et le bon entretien des réseaux (télécom, eaux potables, eaux usées, eaux pluviales)

Monsieur le Maire explique que dans ce cas de procédure amiable le transfert des voiries et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d’enquête publique.

Il mentionne que l’intégration des équipements résulte d’un acte notarié de classement et d’un transfert de propriété après délibération du Conseil municipal autorisant le maire à accomplir les démarches nécessaires.

Monsieur le Mairie informe l’assemblée que les équipements transférés entreront alors dans le domaine privé de la commune (voiries, espaces verts, réseau électrique, réseau des eaux pluviales, réseau d’assainissement).

Monsieur le Maire expose que la rétrocession se fera à l’euro symbolique.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 318-3,

Vu le Code de la Voirie Routière et l’article L. 141-3

Vu le projet de rétrocession et ses conditions financières,

Vu le plan de localisation de la parcelle cadastrée ZA83, concernée par la rétrocession, ci-annexé ; Considérant l’utilité de classer la voirie et les parties communes du lotissement « La Cave Sarazine » dans le domaine public communal,

Considérant que les colotis ont donné leur accord pour cette rétrocession,

Considérant que, la procédure de classement dans le domaine public routier communal incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés Exclu du vote : M. Matthieu HOULET ayant des intérêts, à la fois Adjoint au Maire et représentant de l’Association,

Le Conseil municipal,

- Accepte la rétrocession de la voirie « Cave Sarazine », appartenant aux colotis de l’association destinées à être intégrées dans la voirie communale selon acte notarié, sous réserve de l’acceptation par la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, ayant repris les compétences voirie, éclairage public et assainissement.

- Précise que la rétrocession concerne la voirie du lotissement ainsi que toutes les partie communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, assainissement et éclairage public, appartenant à l’Association.

- Précise que la rétrocession se fera à l’Euro Symbolique,

- Précise que la parcelle concernée par la rétrocession est cadastrée ZA83 et appartenant aux colotis de la Cave Sarazine.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la rétrocession de parcelles du lotissement « Cave Sarazine » dont les actes notariés.Conseil municipal du mardi 9 décembre 2025 – 20h00

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- Décide que la voirie du lotissement « Cave Sarazine » sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l’inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale.

- Autorise le Maire à porter au budget primitif les crédits nécessaires pour régler les frais notariés relatifs au dossier

10°) QUESTIONS DIVERSES

M. François BAUDRON alerte sur la dangerosité du virage serré au niveau du lavoir, chemin du moulin neuf. Cet endroit n’offre aucune visibilité et ne possède pas de trottoir. Les piétons se mettent en danger en empruntant la route. Les enfants qui se rendent à l’école à pied empruntent ce chemin chaque jour. Ce point important nécessite d’être mis à l’étude pour trouver une solution mettant les piétons en sécurité, comme par exemple, la pose d’un miroir routier.

Mme Marlène TATIGNEY informe que les colis à destination des aînés ont été réceptionné en mairie. Ils sont en cours de distribution par les élus.

Séance levée à21h00