Conseil Municipal - CM 2024 10 24 OK

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Conseil Municipal - CM 2024 10 24 OK Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Celle-Dunoise. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 10 24 OK)Thèmes du document : Transports, Industrie, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL du 24 octobre 2024

Membres présents : Mesdames et Messieurs, Jacques-André Boquet, Jérôme Ducher, Didier Lamoureux, Dominique Guinot, Isabelle Martini, Xavier Devaux, Françoise Demonja, Arnela Salkanovic-Tessier, Rémi Durin, Isabelle Evrard, Nicolas Deuquet.

Membres excusés : Madame Géraldine Wetzstein a donné pouvoir à Monsieur Jacques-André Boquet. Monsieur David Lamoureux a donné pouvoir à Monsieur Didier Lamoureux.

Membres absents : Madame Aurélia Fluteau, Monsieur Sylvain Mauchaussat.

Secrétariat de séance : Monsieur Xavier Devaux.

Intervention de Pascal Lemaitre (ADOT 23)

Monsieur Pascal Lemaitre présente au conseil municipal la charte des villes et villages « ambassadeurs du don d’organes ». La Celle Dunoise remplit déjà un certain nombre de critères. Il faudrait maintenant poser des panneaux aux entrées de la commune. Monsieur Boquet remercie Monsieur Lemaitre de sa présentation et précise que le conseil municipal sera amené à décider lors d’un prochain conseil municipal. A l’issue de son intervention Monsieur Lemaitre quitte le conseil municipal.

Intervention de Monsieur Li Barranger

Monsieur Li Barranger présente au conseil municipal le projet « Rest’ o Bar » porté par la SAS Aurélio. Il détaille les activités de bar, restaurant, épicerie qui seront exercées dans le bâtiment communal du 18, rue des Pradelles et présente une projection économique sur trois ans de l’activité envisagée. Monsieur Boquet rappelle que le bail précaire de trois mois, accordé dans l’urgence en août dernier s’achève le 31 octobre et que l’attribution d’un bail commercial de neuf ans est l’objet de la première délibération de ce conseil municipal. A l’issue de son intervention Monsieur Barranger quitte le conseil municipal.

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 29 août 2024 :

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 29 août 2024.

Informations du maire dans le cadre de ses délégations :

Prise d’un arrêté municipal temporaire d’interdiction d’arrêt et de stationnement sur la voie communale route des peintres afin de faciliter la montée et descente des enfants du bus scolaire en raison des travaux de la mairie.

Signature d’une convention avec le centre culturel et artistique jean Lurçat (scène nationale d’Aubusson) pour un spectacle à la salle des loisirs le 6 mars 2025. « La vie en vrai ». Sera inscrit au budget 2025 pour 1134, 13 €.

Prise d’un arrêté conjoint avec le département pour le curage des fossés et la réfection du pont de Champetier sur la commune de Saint Sulpice le Dunois.

Signature d’un devis de la société Legaye de 3855.44 € pour le changement des rails des portes du hangar communal.

Signature d’un devis de la société Dupré Assainissement de 880.00 € pour le pompage et le nettoyage des regards incendie suite aux contrôles du SDIS 23.Signature du bon de commande du colis des aînés chez « Papilles et millésimes » : 1120.50 € Signature d’un récépissé de déclaration de mutation de la licence 4 de la Maison d’Icelle à la SAS Aurélio. Demande de prêt à la Banque des territoires (100 000.00 €) pour les travaux de la Mairie conformément au budget 2024.

ORDRE DU JOUR :

1) Validation Bail et montant du loyer, 18, rue de la Marche.

Monsieur le Maire rappelle la décision prise lors du conseil municipal du 29 août dernier d’attribuer à la SAS Aurélio les locaux commerciaux vacants du 18 rue des Pradelles à l’usage d’une activité de bar, restaurant, épicerie. Monsieur Barranger a présenté au conseil municipal un projet détaillé et chiffré et précisé que cette entreprise sera gérée par la SAS Aurélio. L’enseigne commerciale sera « Rest’O Bar ». Monsieur le Maire rappelle au conseil les grandes lignes du bail, bail transmis avec la convocation au conseil municipal. Après débat, le conseil municipal à l’unanimité, propose de louer à la SAS Aurélio les locaux précités fixe le montant du loyer à 300 € selon les conditions énoncées dans le bail, autorise Monsieur le Maire à signer le dit bail commercial qui débutera au 1 novembre 2024 et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2) Assainissement collectif – Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2023 (RPQS) Monsieur le Maire, rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224-5, sur la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de quinze jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif de la commune de la Celle Dunoise, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

A l’issue de cette présentation Monsieur Xavier Devaux présente au conseil le RPQS 2023 du SIAEP Vallée de la Creuse concernant la distribution de l’eau potable, celui ne fait pas l’objet d’un vote.

3) Plan de financement du produit des amendes de police

Monsieur Didier Lamoureux, adjoint aux travaux, propose de solliciter les services de la Préfecture afin de pouvoir bénéficier d’un financement concernant la circulation routière suite aux modalités de répartitions des dotations « Produits des amendes de police ». Il propose de déposer le dossier correspondant aux travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, aménagement et équipement améliorant la sécurité des usagers.

Plan de financement proposé (montant H.T. en € ) :

DEPENSE RECETTEPanneaux circulation routière 458,08 € Subvention à hauteur de 80 % 366,46 €

Autofinancement (20%) 91,62 €

Total 458,08 € Total 458,08 €

Madame Arnela Salkanovic-Tessier souhaiterait que des « totems » soient utilisés plutôt que des panneaux routiers classiques notamment aux abords des écoles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de déposer le dossier avec le financement ci-dessus proposé et charge le Maire de signer toutes les pièces afférentes au dossier.

4) Révision de la convention RPI

Monsieur Ducher, adjoint aux affaires scolaires, rappelle que le cadre des relations entre la commune de Saint Sulpice Le Dunois et la commune de La Celle Dunoise est formalisé par une convention de Regroupement Pédagogique Intercommunal. Cette convention mentionne les droits et devoirs des deux communes tant en ce qui concerne la cantine gérée par Saint Sulpice Le Dunois, qu’en ce qui concerne les transports scolaires gérés par la Celle Dunoise. Cette convention a besoin d’être régulièrement adaptée aux conditions d’exercice du RPI. Les responsables des affaires scolaires des deux communes ayant récemment proposés de modifier certains articles de la convention, il convient de l’adopter dans les mêmes termes par les deux conseils municipaux.

Après s’être fait présenter les changements proposés et après débat le conseil municipal à l’unanimité adopte les modifications proposées à la nouvelle convention du RPI et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Madame Françoise Demonja et Monsieur Rémi Durin disent que concernant la cantine, les repas ne sont pas assez diversifiés. Monsieur Jérôme Ducher confirme que cette remarque a aussi été faite par les enfants du CME. Monsieur Boquet rappelle que les cantinières ont fait des formations pour équilibrer les repas. Madame Arnela Salkanovic-Tessier demande si une réponse a été apportée au courrier des « Boutchoux Dunois » concernant l’application de la cantine à 1 €. Monsieur Boquet évoque le courrier de la commune de Saint Sulpice qui n’apporte pas de réponse concrète à la demande de l’association des parents d’élèves. Après discussion le conseil municipal souhaite à l’unanimité l’application du dispositif cantine à 1 € dans le cadre du RPI La Celle Dunoise/Saint Sulpice le Dunois.

5) Tarifs touristiques 2025

Monsieur Dominique Guinot propose d’établir les périodes tarifaires de locations des Bungalows, du Camping de la Baignade de celui des sillons et des Gîtes de la Rivière de la façon suivante pour 2025 : Haute saison : du samedi 5 juillet au vendredi 29 aout 2025. Moyenne saison : du samedi 19 avril au vendredi 4 juillet 2025, du samedi 30 aout au dimanche 2 novembre 2025. Basse saison : du samedi 28 décembre 2024 au vendredi 18 avril 2025 et du 3 novembre 2025 au samedi 27 décembre 2025. Les périodes d’ouverture des campings sont définies ainsi : La Baignade du Lundi 31 mars 2025 au vendredi 31 octobre 2025. Les Sillons du Lundi 2 juin au dimanche 28 septembre 2025.

Monsieur Dominique Guinot dit que la commission Tourisme, Associations, Loisirs, Culture propose d’aligner les tarifs pour l’année 2025 sur l’inflation. Il propose d’appliquer les tarifs suivants :

Tarifs des

campings 2024 La Baignade Les sillons

Taxe de

séjour

Emplacement

avec véhicule 4.05 € 3,10 € /

Emplacement

piétons/cyclistes 2,20 € 1,30 € /

Adulte 3,30 € 2,60 € 0,22 €Emplacement

avec véhicule +

adulte

7,30 € 5,70 € 0,22 €

Emplacement

sans véhicule +

adulte

5,45 € 3,90 € 0,22 €

Enfant 7 à 18 ans 3,30 € 2,60 € /

Enfant jusqu'à 7

ans 1,70 € 1,35 € /

Branchement

électrique 4.50 € 4.50 € /

Machine à laver 4.20 € / /

véhicule

supplémentaire 1,90 € 1,90 € /

Bungalows du camping de la

Baignade BASSE SAISON

MOYENNE

SAISON HAUTE SAISON

Nuitées Offre Nuit Offre Nuit Offre Nuit

2 92 € 46 € 134 € 67 €

3 138 € 46 € 183 € 61 €

4 164 € 41 € 224 € 56 €

5 180 € 36 € 230 € 46 €

6 186 € 31 € 246 € 41 €

7 217 € 31 € 287 € 41 € 434 € 62 €

Nuitée complémentaire : 31 € 41 €

Gites 3 personnes BASSE SAISON

MOYENNE

SAISON

HAUTE

SAISON

Nuitées Offre Nuit Offre Nuit Offre Nuit

2 102 € 51 € 132 € 66 €

3 153 € 51 € 183 € 61 €

4 164 € 41 € 224 € 56 €

5 180 € 36 € 230 € 46 €

6 186 € 31 € 336 € 46 €

7 217 € 31 € 322 € 46 € 462 € 66 €

Nuitée complémentaire: 31 € 46 €

Gites 5 personnes

BASSE

SAISON MOYENNE SAISON HAUTE SAISON

Nuitées Offre Nuit Offre Nuit Offre Nuit

2 112 € 56 € 154 € 77 €

3 168 € 56 € 216 € 72 €

4 184 € 46 € 244 € 61 €

5 215 € 43 € 280 € 56 €

6 246 € 41 € 306 € 51 €

7 287 € 41 € 357 € 51 € 504 € 72 €Nuitée complémentaire : 41 € 51 €

Gites 8 personnes

BASSE

SAISON MOYENNE SAISON HAUTE SAISON

Nuitées Offre Nuit Offre Nuit Offre Nuit

2 132 € 66 € 204 € 102 €

3 198 € 66 € 276 € 92 €

4 224 € 56 € 308 € 77 €

5 255 € 51 € 330 € 66 €

6 276 € 46 € 366 € 61 €

7 322 € 46 € 427 € 61 € 574 € 82 €

Nuitée complémentaire : 46 € 61 €

Monsieur Guinot informe également qu’en période de haute saison, la commune se réserve le droit de pouvoir proposer des offres tarifaires correspondant à des périodes spécifiques à l’occasion d’événements ou de manifestations exceptionnelles.

Il est proposé de maintenir un tarif réduit de 25% aux associations communales uniquement durant la moyenne et basse saison sur les tarifs hebdomadaires, week-end ou nuitées.

Il est proposé que l’option ménage reste à 60 € ainsi que la caution ménage pour les gîtes et pour les bungalows. L’option animal de compagnie est proposée à 1,50 € /jour soit 10.50 € la semaine. Sont également à rajouter au montant de la location, 10 € de frais de dossier (si la location est saisie par l’agent communal et non via le site de réservation).

Pour les frais d’électricité, un forfait de 8 Kw/h par jour est compris dans le prix de la location pour les gites et bungalows. Le Kilowatt supplémentaire sera facturé au prix de 0.25 € du KW. Une caution de 200 € est réclamée à l’entrée et est restituée s’il n’y a pas de problème (casse de matériel, dégradation des locaux, etc…), possibilité de location de draps pour 10 €.

Monsieur Nicolas Deuquet fait part du mécontentement d’un certain nombre de clients concernant l’état de la literie des bungalows de la Baignade. Il propose que la commission tourisme fasse une visite des lieux afin de déterminer les investissements nécessaires. Monsieur Dominique Guinot organisera prochainement cette réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte les périodes tarifaires de locations pour 2025, adopte les périodes d’ouverture des campings, adopte les tarifs proposés, mandate le Maire à signer tous documents et à prendre toutes dispositions pour l’application de la présente délibération.

6) Fixation des tarifs de location de la salle des loisirs et des matériels communaux.

Monsieur Dominique Guinot, Adjoint au Maire, rappelle que le tarif de la location de la salle des loisirs n’a pas évolué depuis 2022. Compte tenu de l’inflation, il est proposé au conseil municipal de revoir les tarifs comme ci-dessous.

2025

Période de location

Particulier Association

Commune Hors commune Commune Hors commune

Location journée/soirée 153 € 222 Gratuit 222

Location Week-end 306 445 Gratuit 445

Caution 400 400 400 400Mise à dispo projecteur 20 € 20 € Gratuit 20 €

Monsieur Guinot informe également que la salle polyvalente n’est plus disponible mais que le Clopier pourra éventuellement, sur demande, être mis à disposition gracieusement pour les associations communales. Par ailleurs, les tarifs de location de matériel restent inchangés, soit : 1 € la table, 1 € les 4 chaises. Le conseil municipal valide à l’unanimité les propositions de tarifs ci-dessus et mandate le Maire à signer tous documents et à prendre toutes dispositions pour l’application de la présente délibération

7) Demande d’achat d’un bien de section aux Chiers

Vu la demande présentée par Madame Bouché et Monsieur Ponsinet, propriétaires sur le village des Chiers, reçu le 8 octobre 2024 pour l’acquisition d’une parcelle cadastrée E 1529 sise au village des Chiers ; cette parcelle étant en nature de landes et bois et s’agissant d’un bien de section, il est demandé aux conseillers de se prononcer sur la vente de ce terrain d’une surface de 3250 m². Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité, décide de lancer la procédure d’accord auprès des sectionnaires du village des Chiers pour la vente du dit-bien, dit que le prix de vente sera de 1 € le M2, mandate Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

8) Autorisation du Maire à signer avec le CDG 23 une convention d’adhésion au service de médecine agréée.

Monsieur Jacques-André Boquet expose à l'organe délibérant de la collectivité que les collectivités doivent répondre aux obligations réglementaires d’examen par des médecins agréés dans le cadre des saisines du conseil médical unique ou dans le cadre du suivi administratif des agents dans un contexte où l’accès aux prestations de médecine agréé se raréfie du fait de départs à la retraite des praticiens libéraux généralistes et spécialistes et des difficultés pour mobiliser les médecins agréés en activité. C’est dans ce cadre qu’il est proposé une convention venant préciser le rôle du service de médecine agréée du Centre de gestion auprès de leurs collectivités et établissement affiliés en confiant au centre de gestion une mission facultative de proposition d’examens médicaux par un médecin agréé, recruté par le CDG 23. Afin de faciliter les demandes d’examens médicaux, il est proposé aux collectivités ou établissements, une adhésion au service de médecine agréé du CDG 23.

Le médecin agréé du CDG 23 pourra réaliser les examens médicaux suivants : Les demandes de prolongations d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période de 3 mois. La visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie. Dans le cadre de demande de prolongation des congés de longue maladie, congés de longue durée, du congé de grave maladie hors des cas de saisine du conseil médical formation restreinte. Dans le cadre des saisines du conseil médical unique, il pourra être sollicité directement par le conseil médical.

Les missions effectuées par le CDG s’effectuent dans le cadre des demandes d’avis médicaux et sont précisées par la convention.

La collectivité ou l’établissement s’engage sur les actions suivantes : Le suivi administratif des agents, la demande d’examen médical auprès du secrétariat du médecin agréé doit être faite par écrit avec l’ensemble des pièces nécessaires. Dans les cas où la réglementation l’exige, la collectivité s’engage à envoyer à l’agent en recommandé avec accusé de réception, la convocation transmise par le CDG, dans les plus brefs délais après réception. Les demandes de pièces ou documents nécessaires à l’examen médical sont effectués par la collectivité auprès de l’agent. Dans le cadre des demandes d’examens sollicités par la collectivité, la collectivité s’engage à communiquer par écrit au CDG, toute absence de l’agent convoqué immédiatement après en avoir été informée.

La facturation de l’examen médical sera établie conformément à l’arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes, soit 53.00 eurosLes dépenses d’assistance administrative supportées par le centre de gestion pour l'exercice de cette mission complémentaire de secrétariat à caractère facultatif sont financées par la cotisation additionnelle prévue par l’ article L452-30 du CGFP dont le taux est fixé par délibération du conseil d'administration.

La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la collectivité ou l’établissement et sera automatiquement reconduite jusqu’au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties (soit le 30/09/N pour l’année N+1).

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention avec le centre de gestion portant adhésion au service de médecin agréée, d’inscrire les crédits au budget.

9) Autorisation à signer une convention d’adhésion d’accompagnement administratif relative au suivi des agents en congé de maladie dans le cadre des examens médicaux effectués par la médecine agréée. Le Maire expose au conseil municipal que la création du conseil médical unique (fusion du comité médical et de la commission de réforme) a également fait évoluer les compétences du conseil médical restreint. Antérieurement toutes les demandes et chaque renouvellement de demande de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ainsi que la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois étaient soumis à l’avis préalable du comité médical.

Désormais il relève des collectivités et établissement employeur d’effectuer la demande d’un examen médical par un médecin agréé pour la justification des arrêts en maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, et à l’occasion de certains renouvellements des congés de longue maladie et longue durée (au titre de l’article 24 du décret 87-602 du 30 juillet 1987) ou congé de grave maladie. C’est dans ce cadre qu’il est proposé une convention venant préciser le rôle d’accompagnement administratif du Centre de gestion auprès de leurs collectivités et établissement affiliés en confiant au centre de gestion une mission facultative administrative complémentaire, d’organisation des demandes d’examens médicaux par un médecin agréé, pour les cas cités aux articles 15 et 26 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié.

Afin d’assurer le respect du secret médical, la continuité de suivi du dossier par le conseil médical et faciliter la relation avec les médecins agréés, il est proposé que le centre de gestion poursuive cette mission d’organisation des examens médicaux, entrant exclusivement précédemment dans le champ de compétence de l’ancien comité médical.

Les situations de demandes d’avis médical concernées par la présente convention sont les suivantes : Visite médicale une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie. Prolongation CLM, CLD, CGM hormis les cas prévus d’avis obligatoire préalable du conseil médical restreint : examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé une fois par an après passage à ½ traitement. Les missions effectuées par le CDG s’effectuent dans le cadre des demandes d’avis médicaux et sont précisées par la convention.

La collectivité ou l’établissement s’engage sur les actions suivantes :

Le suivi des congés de maladie des agents relève de la compétence et de la responsabilité de l’employeur. C’est ainsi que les missions de demandes d’examens médicaux sont effectuées sur demande expresse de la collectivité (formulaire dédié), la relation avec l’agent concerné pour l’ensemble des demandes de pièces justificatives est sous la compétence exclusive de la collectivité ou de l’établissement. La demande d’examen médical auprès du secrétariat du Conseil Médical doit être faite, au moins 1 mois avant la fin de la dernière période de congé maladie octroyé ou dès que l’avis d’arrêt de travail fourni par l’agent justifie un contrôle médical. La collectivité s’engage à envoyer à l’agent dans les plus brefs délais, en recommandé avec accusé de réception, la convocation transmise par le secrétariat du Conseil Médical en formation restreinte du CDG (obligation réglementaire). L’employeur s’engage à prendre en charge les frais d’expertise médicale sur la base de la note d’honoraire établie par le médecin agréé.

Les dépenses d’assistance administrative supportées par les centres de gestion pour l'exercice de cette mission complémentaires de secrétariat à caractère facultatif est financé par la cotisation additionnelle prévue par l’ article L452-30 du CGFP dont le taux est fixé par délibération du conseil d'administration.La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la collectivité ou l’établissement et sera automatiquement reconduite jusqu’au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties (soit le 30/09/N pour l’année N+1).

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention avec le centre de gestion portant adhésion d’accompagnement administratif de suivi des agents en congé de maladie dans le cadre des examens médicaux effectués par la médecine agréée .

Divers :

Vente d’un terrain à Madame Christine Durand.

Monsieur Jacques-André Boquet rappelle que par délibération du 25 avril 2024, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité acceptait la vente d’une partie des terrains de l’ancien presbytère à Madame Christine Durand, domicilié 23 route des peintres à la Celle Dunoise au prix de 1 € le M². Le jour du conseil une présentation de photos et d’un plan du découpage envisagé n’avait appelé aucune remarque de la part du conseil municipal. Le 5 juin 2024 lors du bornage sont présents Monsieur Didier Lamoureux, Monsieur Jacques-André Boquet, Monsieur Francis Durand et le géomètre. Les présents valident un découpage des parcelles qui est conforme à ce qui a été montré en conseil municipal. Mi-août, à la réception du nouveau plan de bornage. Monsieur Jérôme Ducher déclare ne pas être d’accord, disant qu’il n’avait pas compris le découpage envisagé. Considérant que cette incompréhension pouvait toucher d’autres conseillers Monsieur Boquet après avoir présenté le plan de bornage du 5 juin dernier tel que réalisé, propose donc au conseil municipal de confirmer ou d’infirmer celui-ci.

Le conseil municipal après en avoir débattu adopte le découpage des parcelles tel que prévu le 5 juin 2024 par 8 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre et autorise le Maire à finaliser la vente.

Monsieur Jacques-André Boquet rapporte au conseil le jugement intervenu le 26 septembre dernier concernant un appartement communal rue de la Marche. Ce jugement confirme l’expulsion des locataires. Un huissier est mandaté par la commune pour faire les démarches nécessaires à l’application du jugement.

Monsieur Jacques-André Boquet informe le conseil que la collecte en cours avec la Fondation du Patrimoine pour la réparation de la cloche de notre église a rapporté 4 885 € à ce jour.

Monsieur Jérôme Ducher explique au conseil municipal la constitution du conseil municipal d’enfants de la Celle Dunoise et évoque les premiers travaux de celui-ci.

Monsieur Didier Lamoureux fait un point de l’avancement des travaux de la mairie.

Monsieur Jacques-André Boquet fait part au conseil municipal du courrier de démission de Madame Géraldine Wetzstein au 1 novembre 2024 suite à son déménagement dans le sud de la Creuse.

Monsieur Jacques-André Boquet informe le conseil que l’enquête publique concernant l’acquisition par madame Carlier d’un morceau de voirie au Puylareau fait part d’une conclusion favorable à la vente. Toutefois il existe une condition suspensive qui est l’acquisition par madame Carlier d’une grange située en face du terrain pour éviter tous risques d’enclavement. De ce fait la vente ne pourra se réaliser qu’après l’acquisition effective de cette grange.

Monsieur Jacques-André Boquet informe le conseil que la Microfolie du Pays Dunois s’installera à la salle des loisirs de la Celle Dunoise les jeudi 7 et 21 novembre 2024, les 5 et 19 décembre 2024, les 2,16 et 30 janvier 2025, le 13 février 2025, les 13 et 27 mars 2025 de 14h00 à 18h00.Madame Arnela Salkanovic-Tessier fait remarquer que les quads et motos sont nombreux sur les chemins de randonnées qui ne sont pas adaptés à cet usage. Monsieur Jacques-André Boquet rappelle l’arrêté du 29 mars 2002 qui interdit les engins à moteur sur nos chemins mais qu’il est difficile de faire appliquer cet arrêté.

Monsieur Nicolas Deuquet fait savoir que l’association « Paradis de Pablo » recherche un élément préfabriqué pour servir de sellerie à proximité de la carrière.

Madame Isabelle Evrard rappelant l’intérêt du cabinet médical de la Celle Dunoise demande où en est la commission « santé » de la communauté de communes qui devait se réunir en septembre. Monsieur Jacques-André Boquet déplore la lenteur de l’avancement de ce dossier, la commission n’étant toujours pas instituée.

Plus personne ne souhaitant intervenir le conseil municipal est déclaré clos à 22h50

Le secrétaire de séance, Xavier Devaux Le Maire, Jacques-André Boquet