Conseil Municipal - CM 2023 06 29

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Conseil Municipal - CM 2023 06 29 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Celle-Dunoise. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 06 29)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, CONSEIL MUNICIPAL du 29 juin 2023

Membres présents : Mesdames et Messieurs, Jacques-André Boquet, Jérôme Ducher, Didier Lamoureux, Dominique Guinot, Nicolas Deuquet, Xavier Devaux, Françoise Demonja, Arnela Salkanovic-Tessier, Rémi Durin, Isabelle Martini, Géraldine Wetzstein.

Membres excusés : Madame Isabelle Evrard a donné pouvoir à Monsieur Nicolas Deuquet, Monsieur Sylvain

Mauchaussat à Monsieur Didier Lamoureux, Madame Aurélia Fluteau à Monsieur Jérôme Ducher.

Membres absents : Monsieur David Lamoureux.

Secrétariat de séance : Monsieur Nicolas Deuquet.

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 25 mai 2023 :

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 25 mai 2023.

Informations du maire dans le cadre de ses délégations : Pas d’information.

ORDRE DU JOUR :

1) Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ére classe (Délibération portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent et relative au recrutement, le cas échéant d’un agent contractuel).

Le Conseil municipal de La Celle Dunoise, vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3°. Considérant que la commune compte moins de 1000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement, sur le rapport de M le Maire et après en avoir délibéré, décide la création, à compter du 1er juillet 2023 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal 1ère classe, relevant de la catégorie C, à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 3° du code général de fonction publique, pour une durée de 1 an renouvelable. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L’agent recruté devra justifier de son expérience dans un emploi similaire. La rémunération sera déterminée : En cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) : selon le classement de l’agent (échelon, indice). En cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique principal 1ère classe.

Monsieur le Maire est chargé de la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n°2019 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Les crédits correspondants seront prévus au budget.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.2) Création d’un poste d’agent de maitrise (Délibération portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent et relative au recrutement, le cas échéant d’un agent contractuel ).

Le Conseil municipal de La Celle Dunoise, vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3°. Considérant que la commune compte moins de 1000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide la création, à compter du 1er aout 2023 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’Agent de maîtrise, relevant de la catégorie C, à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures. Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332 -8 3° du code général de fonction publique, pour une durée de 1 an renouvelable. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L’agent recruté devra justifier de son expérience dans un emploi similaire. La rémunération sera déterminée, en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) selon le classement de l’agent (échelon, indice). En cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique principal 1ère classe.

Monsieur le Maire est chargé de la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n°2019 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Les crédits correspondants seront prévus au budget.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

3) Modification des montants des plafonds du RIFSEEP et périodicité du versement du RIFSEEP

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier les plafonds des montants maximums du RIFSEEP pour le Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux pour une application à partir du 1er juillet 2023, de modifier les modalités de versement de ce régime indemnitaire.

Pour rappel, ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle (différente de l’ancienneté) ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. (Le CIA revêt un caractère facultatif).

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières.

- Bénéficiaires, les agents :

- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,- contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné et justifiant d’un an d’ancienneté.

Montants des plafonds :

Pour les catégories C : Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.

Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plancher

IFSE

Montant

plafond

CIA

Plafond global

FPE

G 1

Encadrement du service

technique : Voirie Espaces

Verts Bâtiments communaux

– Gestion des tâches des

agents technique – Rapport

aux élus

3 360 € 1100 € 720 € 12 600 €

G 2 Exécution – Contrôle bonne exécution 1 400 € 600 € 600 € 12 000 €

Périodicité de versement : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sera versé mensuellement. Le

complément indemnitaire sera versé annuellement en une ou deux fractions conformément aux articles 2 et 4

du décret 2014-513.

Date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2023 et après

transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de modifier le plafond des montants maximum

de l’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel

(CIA) pouvant être attribuées aux agents relevant du cadre d’emploi des Agents de maîtrise territoriaux à compter

1er juillet 2023.

4) Assainissement collectif – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2020

Monsieur le Maire, rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224-5, sur la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de quinze jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif de la commune de la Celle Dunoise, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

5) Assainissement collectif – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2021

Monsieur le Maire, rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224-5, sur la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de quinze jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif de la commune de la Celle Dunoise, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr , décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

6) Assainissement collectif – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2022

Monsieur le Maire, rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224-5, sur la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de quinze jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif de la commune de la Celle Dunoise, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr , décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.Divers

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été demandé au CAUE de travailler sur l’aménagement des berges de la Creuse, rue de la Fontaine après l’abattage des peupliers. Il présente au conseil le projet et les conseils du CAUE. Le conseil municipal après débat adopte le projet et charge Monsieur Didier Lamoureux de demander les devis correspondants.

Monsieur le Maire salue les quarante ans de service auprès de la commune de Monsieur Michel Pascal, il rappelle le pot de départ du 3 juin dernier et remercie Monsieur Pascal de son engagement. Il souligne que Monsieur Valéry Evrard prend la responsabilité des services techniques municipaux suite à ce départ.

Monsieur le Maire informe le conseil que le boulanger de Fresselines proposait d’installer un distributeur automatique de pain à la Celle Dunoise. Monsieur le Maire a refusé cette machine, souhaitant que la distribution du pain continue à être assurée par la seule épicerie du village. A cet effet le boulanger a été invité à rencontrer les dirigeants de la Maison d’Icelle, ce qu’il a refusé.

Monsieur le Maire évoque la Fête « Un pont sur la Creuse » et rappelle que parmi les mesures de sécurité prises, Le bourg de La Celle Dunoise sera entièrement interdit à la circulation le 14 juillet de 16h00 à 20h00 et de 19h00 à 21h00 le 22 juillet. Il convient que la population prenne ses précautions en conséquence. Il remercie les donateurs anonymes qui ont participé pour 350 € au financement des festivités.

Monsieur le Maire résume le dernier comité syndical d’Evolis 23 et informe le conseil de l’adhésion à Evolis 23 de cinq communautés de communes creusoises pour le traitement des déchets ménagers sur l’incinérateur de Limoges.

Monsieur le Maire informe le conseil du report par la DGFIP de La Souterraine de la présentation au conseil de l’analyse des finances communales. Ce rapport pourrait être rendu fin juillet.

Monsieur Xavier Devaux donne des informations sur le SIAEP de la Vallée de la Creuse, évoquant l’adhésion du SIAEP au supra-syndicat chargé d’assurer la sécurité des approvisionnements en eau potable et le renouvellement du marché de délégation de service public au 1 janvier 2024, cette délégation est actuellement assurée par la société SAUR.

Monsieur Xavier Devaux, dans le cadre des travaux de la mairie propose l’organisation d’une visite de la chaufferie biomasse installée à Champsanglard. Le conseil municipal est d’accord pour une telle visite.

Madame Françoise Demonja confirme la tenue du marché nocturne, le mercredi 26 juillet parking de la base des loisirs. Elle appelle les conseillers municipaux à venir aider à partir de 16h00 ce jour-là. Monsieur Jérôme Ducher réalisera l’affiche.

Madame Arnela Salkanovic-Tessier dit qu’à l’école de Saint Sulpice les fournitures scolaires sont gratuites et pas à la Celle Dunoise. Monsieur Jérôme Ducher explique que l’ancienne institutrice souhaitait procéder ainsi pour des raisons pédagogiques. Il rencontrera l’institutrice en place à la rentrée pour savoir si c’est toujours le cas pour l’année scolaire 2023/2024.

Madame Françoise Demonja rappelle au conseil le vide grenier du dimanche 2 juillet aux Sillons.

Plus personne ne souhaitant intervenir le conseil municipal est déclaré clos à 21h30.

La secrétaire de séance, Nicolas Deuquet Le Maire, Jacques-André Boquet