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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 191 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 048 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 048 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-048
PUBLIÉ LE 18 MARS 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-03-14-004 - Arrêté n° 36/ARS/DOS fixant les tarifs journaliers de prestations au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais (1 page) Page 3
DEAL
R03-2019-03-12-007 - Récépissé déclaration loi sur l'eau 20 franchissements de cours
d'eau crique lézard ouest, Saint-Laurent-du-Maroni (5 pages) Page 5
R03-2019-03-12-005 - Récépissé déclaration loi sur l'eau pour 4 franchissement de cours
d'eau crique Adolphe, Maripasoula (4 pages) Page 11
EMIZ
R03-2019-03-14-003 - ARRÊTÉ ABROGEANT ET REMPLAÇANT L’ARRÊTÉ
R03-2019-07-001 RELATIF A L'INTERDICTION DE NAVIGATION DE MOUILLAGE
ET DE PÊCHE DANS L'AIRE SPÉCIALE DE SURVEILLANCE DU SECTEUR DE
SÉCURITÉ DE KOUROU DURANT LA CHRONOLOGIE DU TIR VV 014 DU
21-03-19 (3 pages) Page 16
2 ARS
R03-2019-03-14-004
Arrêté n° 36/ARS/DOS fixant les tarifs journaliers de
prestations au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARS - R03-2019-03-14-004 - Arrêté n° 36/ARS/DOS fixant les tarifs journaliers de prestations au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 3 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N° 36/ARS/DOS fixant les tarifs journaliers de prestations au Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais.
La directrice générale de L'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L.174-3
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-22 à 29
et 6145-36 ;
VU larrêté n°84/2012/ARS fixant les tarifs journaliers de prestations du Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais ;
Vu l'arrêté n°26/2015/ARS fixant un complément de tarif journalier de prestation du
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais ;
Vu l'arrêté n°101/2018/ARS fixant un complément de tarif journalier de prestation du
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais ;
ARRETE
Article 1er — Les tarifs journaliers de prestations pour l’hospitalisation à temps partiel
applicable à titre provisoire au centre hospitalier de l'Ouest Guyanais sont complétés
comme suit :
Hémodialyse (séance) 52 759.19 €
Article 2 — Les recours contre les dispositions du présent arrêté peuvent être formés
auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans le
délai d'un mois franc suivant sa notification ou sa publication.
Article 3 -Le directeur du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 14 mars 2019
P/La directrice générale de L’Agence régionale de santé de Guyane
Directrice de l'O fe de Soins et | l'A mie,
/ exandra VAL
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
1/1
ARS - R03-2019-03-14-004 - Arrêté n° 36/ARS/DOS fixant les tarifs journaliers de prestations au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 4 DEAL
R03-2019-03-12-007
Récépissé déclaration loi sur l'eau 20 franchissements de
cours d'eau crique lézard ouest, Saint-Laurent-du-Maroni
Récépissé déclaration loi sur l'eau 20 franchissements de cours d'eau crique lézard ouest,
Saint-Laurent-du-Maroni
DEAL - R03-2019-03-12-007 - Récépissé déclaration loi sur l'eau 20 franchissements de cours d'eau crique lézard ouest, Saint-Laurent-du-Maroni 5 Co er À Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
20 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM N°2019-013
CRIQUE LÉZARD OUEST
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2019-00058
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 L
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 :
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
. ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane :
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 12 Mars 2019, présenté par CIE MINIERE JOTA représenté par Monsieur Brandelero J, enregistré sous le
n° 973-2019-00058 et relatif à : 20 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-013 - crique
Lézard Ouest ;
DEAL - R03-2019-03-12-007 - Récépissé déclaration loi sur l'eau 20 franchissements de cours d'eau crique lézard ouest, Saint-Laurent-du-Maroni 6 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CIE MINIERE JOTA
14, rue des Epices
Parc LINDOR II
97 354 REMIRE-MONTJOLY
concernant :
20 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-013 - crique Lézard Ouest
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Profils en travers
Crique Lézard et affluents :
1° franchissement : 3 m
2° franchissement : 7 m
3° franchissement : 1 m
4 franchissement : 3,5 m
5 franchissement : 3 m
6° franchissement : 2,5 m
7° franchissement : 1 m
8° franchissement : 1,5 m
9° franchissement : 1,5 m
10 franchissement : 1 m
11° franchissement : 2m
12° franchissement : 4 m
13° franchissement : 1 m
14° franchissement : 3,5 m
15° franchissement : 3 m
16° franchissement : 2,5 m
17° franchissement : 2 m
18° franchissement : 1 m
19° franchissement : 1 m
2 franchissement : 1 m
Total Lézard et affluents
48 m
Profils en long
4 m pour chaque franchissement
Total : 80m
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (À) ;
2° Dans les autres cas (D)
Profils en travers
Crique Lézard et affluents :
1° franchissement : 12 m°?
2° franchissement : 28 m°
3° franchissement : 4 m°
4° franchissement : 14 m°?
5° franchissement : 12 m°
6° franchissement : 10 m°
7° franchissement : 4 m°
8° franchissement : 6 m°
9° franchissement : 6 m°
1 franchissement : 4 m°
11° franchissement : 20 m°
12° franchissement : 16 m°
15° franchissement : 4 m°
14° franchissement : 14 m°?
15° franchissement : 12 m°
16° franchissement : 10 m?
17° franchissement : 8 m°?
18° franchissement : 4 m°
19° franchissement : 4 m°?
20° franchissement : 4 m?
Total Lézard et affluents
196 m°
Déclaration
Arrêté du 30
septembre 2014
DEAL - R03-2019-03-12-007 - Récépissé déclaration loi sur l'eau 20 franchissements de cours d'eau crique lézard ouest, Saint-Laurent-du-Maroni 7 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives
du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
ACAYENNE, le
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef de l'unité police de l’eau
#
A Ne a ——
Benoît JEAN
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
3
12/03/2019
DEAL - R03-2019-03-12-007 - Récépissé déclaration loi sur l'eau 20 franchissements de cours d'eau crique lézard ouest, Saint-Laurent-du-Maroni 8 de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2019-03-12-007 - Récépissé déclaration loi sur l'eau 20 franchissements de cours d'eau crique lézard ouest, Saint-Laurent-du-Maroni 9 ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
Crique Lézard et affluents
1 164306 534037
2 162700 533862
3 161557 533825
4 159726 533944
5 159676 534267
6 159030 534619
7 159181 534796
8 158408 535143
9 158506 535249
10 159372 536421
11 158379 536696
12 158012 536876
13 158017 536992
14 157826 537238
15 157570 537508
16 156826 537704
17 156440 537683
18 156162 537418
19 155712 537736
20 155017 538050
DEAL - R03-2019-03-12-007 - Récépissé déclaration loi sur l'eau 20 franchissements de cours d'eau crique lézard ouest, Saint-Laurent-du-Maroni 10 DEAL
R03-2019-03-12-005
Récépissé déclaration loi sur l'eau pour 4 franchissement
de cours d'eau crique Adolphe, Maripasoula
Récépissé déclaration loi sur l'eau pour 4 franchissement de cours d'eau crique Adolphe,
Maripasoula
DEAL - R03-2019-03-12-005 - Récépissé déclaration loi sur l'eau pour 4 franchissement de cours d'eau crique Adolphe, Maripasoula 11 EX = Ed Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
4 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM N°2019-010
CRIQUE ADOLPHE
COMMUNE DE MARIPASOULA
DOSSIER N° 973-2019-00056
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 12 mars 2019, présenté par TERRE ET OR GUYANE représenté par Monsieur GIOVANETTI Raphael,
enregistré sous le n° 973-2019-00056 et relatif à : 4 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-
010 - crique Adolphe :
DEAL - R03-2019-03-12-005 - Récépissé déclaration loi sur l'eau pour 4 franchissement de cours d'eau crique Adolphe, Maripasoula 12 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
TERRE ET OR GUYANE
98, RES BEAUREGARD
97354 REMIRE MONTJOLY
concernant :
4 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-010 - crique Adolphe
dont la réalisation est prévue dans la commune de MARIPASOULA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Adolphe et affluents :
1° franchissement : 4 m
2° franchissement : 4 m
3 franchissement : 4 m
4 franchissement : 4 m
Total Adolphe et affluents | Déclaration
16m
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
‘Arrêté du 28
3.1.2.0 novembre 2007
Profils en long
4 m pour chaque
franchissement
Total:16m
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de| Crique Adolphe ef affluents :
croissance ou les zones d'alimentation de lai 1° franchissement : 16 m°
faune piscicole, des crustacés et des] 2° franchissement : 16 m°
3.1.5.0 batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours| 5° franchissement : 16 m° Déclaration Arrêté du 30
d'eau, étant de nature à détruire les frayères\ 4 franchissement : 16 m° septembre 2014 de brochet : Total Adolphe et affluents
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères 64 m°
(A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives
du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MARIPASOULA où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
DEAL - R03-2019-03-12-005 - Récépissé déclaration loi sur l'eau pour 4 franchissement de cours d'eau crique Adolphe, Maripasoula 13 En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
ACAYENNE, le
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef de l'unité police de l'eau
Benoît JEAN
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
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12/02/2019
DEAL - R03-2019-03-12-005 - Récépissé déclaration loi sur l'eau pour 4 franchissement de cours d'eau crique Adolphe, Maripasoula 14 ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
Crique Adolphe et affluents
1 213473 423344
2 212844 423159
3 212106 423072
4 212237 422740
DEAL - R03-2019-03-12-005 - Récépissé déclaration loi sur l'eau pour 4 franchissement de cours d'eau crique Adolphe, Maripasoula 15 EMIZ
R03-2019-03-14-003
ARRÊTÉ ABROGEANT ET REMPLAÇANT
L’ARRÊTÉ R03-2019-07-001 RELATIF A
L'INTERDICTION DE NAVIGATION DE MOUILLAGE
ET DE PÊCHE DANS L'AIRE SPÉCIALE DE
SURVEILLANCE DU SECTEUR DE SÉCURITÉ DE
KOUROU DURANT LA CHRONOLOGIE DU TIR VV
014 DU 21-03-19
EMIZ - R03-2019-03-14-003 - ARRÊTÉ ABROGEANT ET REMPLAÇANT L’ARRÊTÉ R03-2019-07-001 RELATIF A L'INTERDICTION DE NAVIGATION DE MOUILLAGE ET DE PÊCHE DANS L'AIRE SPÉCIALE DE SURVEILLANCE DU SECTEUR DE SÉCURITÉ DE KOUROU DURANT 16 EX É Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE
Abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2019-03-07-001
relatif à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans Paire spéciale de surveillance du secteur de
sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VV 014 du 21/03/2019 au centre spatial Guyanais
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre II et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de
lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ; VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n°
4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;
ARRETE
Article 1“: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le jeudi 21 mars 2019 de
17h00 à 23h50, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans
la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46° N
longitude 052°53,80° W
- Point 2 : latitude 05°32,00°N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17,66°N
longitude 052°34,00° W
- Point 4 : latitude 05°10,44°N
longitude 052°38,45° W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l’interdiction est décalée de 24 heures ou 48
heures.
Article 3 : En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera
l'interdiction visée à l’article 1.
Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l’engagement de moyens nautiques pour une opération
de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel
établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le
transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du jeudi 21 mars 2019 à 17h00 jusqu'à 1 heure après la fin du lancement effectif.
EMIZ - R03-2019-03-14-003 - ARRÊTÉ ABROGEANT ET REMPLAÇANT L’ARRÊTÉ R03-2019-07-001 RELATIF A L'INTERDICTION DE NAVIGATION DE MOUILLAGE ET DE PÊCHE DANS L'AIRE SPÉCIALE DE SURVEILLANCE DU SECTEUR DE SÉCURITÉ DE KOUROU DURANT 17 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone
maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports
du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou
et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone
maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la
Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement
et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.
Cayenne, le 14 mars 2019
Pour lepréfét ét par délégation, s roll €. . re
Le sous-p Se ‘aux communes de l'intérieur
EMIZ - R03-2019-03-14-003 - ARRÊTÉ ABROGEANT ET REMPLAÇANT L’ARRÊTÉ R03-2019-07-001 RELATIF A L'INTERDICTION DE NAVIGATION DE MOUILLAGE ET DE PÊCHE DANS L'AIRE SPÉCIALE DE SURVEILLANCE DU SECTEUR DE SÉCURITÉ DE KOUROU DURANT 18 — SO, ris Ste uoulsuoz|... ÿL \ N ù | SN À Led F4 4
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EMIZ - R03-2019-03-14-003 - ARRÊTÉ ABROGEANT ET REMPLAÇANT L’ARRÊTÉ R03-2019-07-001 RELATIF A L'INTERDICTION DE NAVIGATION DE MOUILLAGE ET DE PÊCHE DANS L'AIRE SPÉCIALE DE SURVEILLANCE DU SECTEUR DE SÉCURITÉ DE KOUROU DURANT 19