Déliberation - Mars 2013

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Déliberation - Mars 2013 Document publié le Lundi 4 mars 2013 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Mars 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 4 mars 2013

L’an deux mil treize

Le 4 mars

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni à 17 heures 45 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice : 28

Date de convocation : 21 février 2013

Présents : Mesdames PROT, DION, NOGRETTE, SOUVERAIN et DUBUC, Messieurs DOUADY, DUBOIS, BARRE, LOUPIAS, FLEURY, SAUVESTRE, ALLELY, CAMUS, BOSCARINO, CRESPIN, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE JF, BOISLAIGUE, ROCAMORA, BORGEAIS et RENARD.

Absents excusés: Mesdames GUILLOTEAU, PAULMIER, PRESTEAU et CHAMPENOIS, Messieurs SINAULT, LALANGE S, NOYER et VALET.

Assistait également : Messieurs BONNET, membre suppléant et SAVARY, Trésorier

Approbation des Comptes Administratifs

N°01/01-2013 - Compte Administratif Budget « Affaires économiques »

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Christian BORGEAIS, Président de la commission des finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 du budget annexe « affaires économiques», dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

En l’absence de Monsieur le Président qui s’est retiré ;

à l’unanimité :

- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 113 480.63 113 480.63 Opérations de l’exercice 120 651.87 122 852.33 102 578.15 251611.24 223 230.02 374 463.57 TOTAUX 120 651.87 122 852.33 216 058.78 251 611.24 336 710.65 374 463.57 Résultats de clôture 2 200.46 35 552.46 37 752.92 Restes à réaliser 3 175.29 67 259.00 3 175.29 67 259.00 TOTAUX CUMULES 120 651.87 122 852.33 219 234.07 318 870.24 339 885.94 441 722.57

RESULTATS DEFINITIFS 2 200.46 99 636.17 101 836.63

- constate pour la comptabilité du Budget « Affaires Economiques », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,2

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

N°01/02-2013 - Compte Administratif Budget « Logements »

Monsieur le Président de la commission finances, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2012 du budget annexe « Logements». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2012 du budget annexe correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président. En l’absence de Monsieur le Président qui s’est retiré ;

à l’unanimité :

- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 247 281.25 247 281.25 Opérations de l’exercice 166 528.34 214 515.75 316 219.66 433 170.23 482 748.00 647 685.98 TOTAUX 166 528.34 214 515.75 563 500.91 433 170.23 730 029.25 647 685.98 Résultats de clôture 47 987.41 130 330.68 82 343.27 Restes à réaliser 440.00 64 550.00 440.00 64 550.00 TOTAUX CUMULES 166 528.34 214 515.75 563 940.91 497 720.23 730 469.25 712 235.98

RESULTATS DEFINITIFS 47 987.41 66 220.68 18 233.27

- constate pour la comptabilité du Budget « Logements », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

N°01/03-2013 - Compte Administratif Budget « Principal »

Monsieur Christian BORGEAIS, Président de la commission finances, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2012 du budget « Principal». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2012 du budget correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président. En l’absence de Monsieur le Président qui s’est retiré ;

à l’unanimité :

- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 118 501.31 259 753.11 378 254.42 Opérations de l’exercice 2 885 229.75 2 909 330.11 1 068 102.55 832 186.49 3 953 332.30 3 741 516.60 TOTAUX 2 885 229.75 3 027 831.42 1 068 102.55 1 091 939.60 3 953 332.30 4 119 771.02 Résultats de clôture 142 601.67 23 837.05 166 438.72 Restes à réaliser 42 401.77 110 712.46 42 401.77 110 712.46 TOTAUX CUMULES 2 885 229.75 3 027 831.42 1 110 504.32 1 202 652.06 3 995 734.07 4 230 483.48

RESULTATS DEFINITIFS 142 601.67 92 147.74 234 749.41

- constate pour la comptabilité du Budget « Principal», les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.3

Comptes de Gestion 2012 des Budgets Logements, Affaires économiques et Principal

N°01/04-2013 – Approbation des comptes de gestion 2012 dressés par Monsieur Xavier SAVARY, Trésorier

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Christian BORGEAIS, Président de la commission Finances,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créance à recouvrer ; le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer, et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2012 concernant les budgets Principal, Logements et Affaires économiques,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2012, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

A l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2012 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Affectation des résultats

N°01/05-2013 – affectation des résultats des budgets Logements, Affaires économiques et Principal

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire que les Comptes Administratifs 2012 des Budgets :

- « Principal » est excédentaire en section de fonctionnement de 24 100,36 € et déficitaire en section d’investissement de 235 916,06 €.

- « Logements » est excédentaire en section de fonctionnement de 47 987,41 € et excédentaire en section d’investissement de 116 950,57 €.

- « Affaires économiques » est excédentaire en section de fonctionnement de 2 200,46 € et excédentaire en section d’investissement de 149 033,09 €,

Il propose donc d’affecter tout ou partie de ces résultats 2012 comme suit :

« Budget Principal » :

Excédent de fonctionnement clôture 2012 : 142 601,67 €

Excédent d’investissement clôture 2012 : 23 837,05 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

002 - Excédent de fonctionnement à reporter : 142 601,67 €

001 - Excédent d’investissement reporté : 23 837,05 €

« Budget Logements» :

Excédent de fonctionnement clôture 2012 : 47 987,41 €

Déficit d’investissement clôture 2012 : 130 330,68 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

001 - Déficit d’investissement à reporter : 130 330,68 €

1068- excédent de fonctionnement reporté : 47 987,41 €4

« Budget Affaires Economiques »:

Excédent de fonctionnement clôture 2012: 2 200,46 €

Excédent d’investissement clôture 2012 : 35 552,46 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

001 - Excédent d’investissement reporté : 35 552,46€

002 - Excédent de fonctionnement à reporter : 2 200,46 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire, accepte ces propositions et décide des inscriptions budgétaires telles que proposées.

Vote des taux et redevances 2013

N°01/06-2013- Taux d’imposition des taxes additionnelles 2013

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°04/05- 2001 du 19 septembre 2001, instaurant une fiscalité additionnelle aux trois taxes fiscales locales (habitation, foncier bâti et foncier non bâti) ainsi que la délibération 02/09-2008 du 29 avril 2008 renouvelant cette option. Il convient donc de fixer chaque année les taux d’imposition de ces taxes en fonction du produit attendu. Suite aux réflexions du Bureau, il propose de ne pas augmenter les taux des taxes additionnelles 2013 et de les maintenir comme suit :

Taxes Taux 2013

Taxe d’Habitation 11.72 %

Taxe sur le Foncier Bâti 4.81 %

Taxe sur le Foncier Non -Bâti 15.09 %

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte ces propositions et décide d’appliquer des taux tels que proposés.

N°01/07-2013- Taux d’imposition de la Contribution Foncière des Entreprises 2013

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, qu’en 2011, la taxe Professionnelle a été supprimée par l’Etat et qu’une nouvelle contribution a été mise en place. Il s’agit de la contribution Economique du territoire ou CET, qui comprend la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et une part foncière : la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le taux doit être fixé par la Communauté de Communes. Suite aux réflexions du Bureau, il propose de ne pas augmenter le taux de CFE pour 2013 et de la maintenir à 22,66%.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer le taux de la Contribution Foncière des entreprises 2013, comme proposé ci-dessus.

N°01/08-2013 – Taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°04/04- 2001 du 19 septembre 2001, instaurant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il convient donc comme chaque année de fixer le taux d’imposition de cette taxe.

Aussi, sur proposition du Bureau, il propose de maintenir le taux pour l’année 2013 à 14,62 %. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères comme proposé ci-dessus.

N°01/09-2013 – Participation pour la collecte des ordures ménagères hors territoire

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire que le service de ramassage des ordures ménagères peut être amené à collecter certains foyers hors du territoire communautaire. Il rappelle qu’une convention a été signée avec les collectivités concernées et que ce service est facturé selon un coût5

par habitant fixé chaque année. Aussi, pour 2013, il propose de maintenir ce montant à 77,19 € par équivalent habitant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de maintenir le montant par équivalent habitant pour la collecte des ordures ménagères hors territoire comme proposé ci-dessus.

N°01/10-2013 – Redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04- 2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale des Ordures Ménagères. Sur proposition du Bureau, il propose de reconduire le montant et les modalités de calcul de cette redevance pour 2013, comme suit :

ETABLISSEMENTS Base forfaitaire retenue Montant Unitaire 2013 Redevance annuelle 2013

Site de Bellebouche 40 77,19 € 3 087,60 € Village Vacances de Bellebouche 35 77,19 € 2 701,65 € Parc Animalier de La Haute Touche 30 77,19 € 2 315,70 € Entreprise « Noiseraie Productions » 15 77,19 € 1 157,85 € Superette d’Azay–le-Ferron 7 77,19 € 540,33 € Supérette de Mézières-en-Brenne 7 77,19 € 540,33 € Maison de Retraite de Mézières-en-Brenne 35 77,19 € 2 701,65 € Camping d’Azay-le-Ferron 0 _ FERME Camping de Mézières-en-Brenne 4 77,19 € 308,76 € Camping de Migné 1 77,19 € 77,19 € Total 13 431,06 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’appliquer la redevance spéciale pour la collecte des ordures ménagères comme proposé ci-dessus.

Subventions aux Associations

N°01/11-2013 Attributions de subventions aux associations

Le Président informe le Conseil Communautaire que différentes associations ont adressé des demandes de subventions à la Communauté de Communes. Suite à l’étude de ces dossiers, il propose d’attribuer les subventions comme suit :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions aux associations comme proposé ci-dessus.

Association Montant demandé Montant proposé Tour Boischaut Champagne Brenne 950 € 950 €

Union cycliste de MARTIZAY 300 € 300 € Subvention exceptionnelle

Club de Tennis de Table de MARTIZAY 1 000 € 500 € Tennis Club de MARTIZAY 400 € 300 € Irina KATAEVA – Manoir de 1000 € 0 € Entente Arpheuilles/Clion/Saulnay 600 € 0 € Office de Tourisme d’AZAY LE FERRON 8 000 € 7 078 € Office de Tourisme de MEZIERES EN

BRENNE 30 000 € 25 642 € Total 42 250 € 34 770 €6

Personnel

N°01/12-2013 – Ouverture d’un poste de rédacteur

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le poste de responsable des services Comptabilité et Gestion du personnel. Compte tenu de l’importance des taches liées à l’exécution des budgets et de l’évolution du nombre d’agents à gérer de la collectivité depuis sa création, la création d’un poste de rédacteur territorial pour assurer ces missions se justifie.

Monsieur le Président propose de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er mars 2013.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er mars 2013.

N°01/12 bis -2013 - Ouverture d’un poste de rédacteur : régime indemnitaire

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le poste de responsable des services Comptabilité et Gestion du personnel et la création un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er mars 2013 pour assurer de service.

Aussi, compte tenu de la motivation, de la disponibilité et des évolutions des compétences de cet agent, il propose de lui attribuer, une Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, qui sera versée mensuellement selon le coefficient 3,83.

Il propose également de lui attribuer une indemnité d’exercice des missions des Préfectures, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et le coefficient multiplicateur 1, qui lui sera versée semestriellement.

En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année. Les indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Ces dispositions prendront effet au 1er mars 2013.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Président et l’autorise à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

N°01/13-2013 – Embauche d’un adjoint technique contractuel à compter du 1er avril 2013

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de l’évolution des besoins des services Ordures ménagères, technique et voirie qui fonctionnent en régie. Afin d’assurer le bon fonctionnement de ces services, il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour une durée de un an.

Aussi, il propose de créer un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet à compter du 1er avril 2013 pour une durée de 1 an.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet à compter du 1er avril 2013 pour une durée de 1 an. Le Président est autorisé à recruter cet agent et à signer toutes les pièces relatives à cette embauche.

Participations du budget principal aux budgets annexes

N°01/14-2013 – participation du budget « Principal » au budget « Affaires économiques »

Le Président de la commission des finances informe le Conseil Communautaire qu’afin d’équilibrer le budget annexe « Affaires économiques », il est nécessaire de prévoir une participation du budget « Principal », d’un montant de 12 060,54 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président de la Commission des Finances. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2013.7

Vote des budgets 2013

N°01/15-2013 – Vote du Budget primitif « Affaires économiques »

Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Affaires économiques » 2013, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

002 – Excédent à reporter 2 200,46 €

011- Charges à caractère général 10 422 € 70 – Produits des services du domaine 991 € 65- Autres charges 500 € 74 – Participation du Budget Principal 12 060,54 € 66- Charges financières 25705 € 75 - Autres produits de la gestion courante 56 723 € 042 - Amortissements 63 244 € 042 - Amortissements 27 896 € TOTAL 99 871 € TOTAL 99 871 €

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution reporté 0 € 001- Résultat d’investissement reporté 35 552,46 € 23- Immobilisations 189 175,29 € 13- Subventions d’équipement 67 259,00 € 20- Etudes 4 000,00 € 16- Emprunts et dettes assimilés 103 221,83 € 16- Remboursement de la dette 48 206,00 € 024 - vente de terrains 0 € 020- Dépenses imprévues 0,00 € 040- Amortissements 63 244,00 € 040- Amortissements 27 896,00 € 1068- Excédent de fonctionnement 0 € TOTAL 269 277,29 € TOTAL 269 277,29 €

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 99 871 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 269 277,29 € Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président de la Commission des Finances.

N°02/16-2013 – Vote du Budget primitif « Logements »

Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Logements » 2013, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 36 530 € 002- Excédent de fonctionnement reporté 0 € 022-dépenses imprévues 5 898 € 70 – Produits des services du domaine 2 895 € 66- Charges financières 51 514 € 75 - Autres produits de la gestion courante (loyers) 149 144 € 042 - Amortissements 104 595 € 042 - Amortissements 46 498 € TOTAL 198 537 € TOTAL 198 537 €

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution reporté 130 330,68 € 13- Subventions d’équipement 79 013,00 € 16- Remboursement de la dette 96 761,00 € 16- Emprunts et dettes assimilés 310 047,68 € 23- Immobilisations 220 066,00 € 040- Amortissements 104 595,00 € 020- Dépenses imprévues 0,00 € 1068- Excédent de fonctionnement 0.00 € 040- Amortissements 46 498,00 €

TOTAL 493 655,68 € TOTAL 493 655,68 €8

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 198 537 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 493 655,68 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président de la Commission des Finances.

N°01/17-2013 – Vote du Budget primitif « Principal »

Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget « Principal » 2013, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 1 031 998 € 002- Excédent de fonctionnement reporté 142 601,67 € 012- charges de personnel 894 267 €

022- dépenses imprévues 32 012.46 € 70- Produits des services du domaine 226 815,00 € 65- Autres charges indemnités Elus 59 683 € 73- Autres impôts et taxes 1 562 525 € 014- Atténuation de produits 300 428 € 74- Dotations et subventions 843 533.33 € 66- Charges financières 28 697 € 75 - Autres produits de la gestion courante 2 900,00 € 67- Charges exceptionnelles

(participation au Budget Affaires

économiques)

45 280,54 € 013- Atténuation de charges 35 390,00 €

77 – Produits exceptionnels 500 €

042 - Amortissements 680 741 € 042 - Amortissements 258 842,00 € TOTAL 3 073 107 € TOTAL 3 073 107 €

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution reporté 0,00 € 001- Excédent d’investissement reporté 23 837,05 € 16- Remboursement de la dette 90 192,00 € 10-FCTVA 91 012,00 € 20 – Etude 3 800 € 13- Subventions d’équipement 233 648,96 € 21- Immobilisation corporelles 167 316,64 € 13- Participation des communes 0,00 € 23- Immobilisations en cours 563 706,06 € 16- Emprunts et dettes assimilés 54 617,69 € 040- Amortissements 258 842,00 € 040- Amortissements 680 741 € TOTAL 1 083 856,70 € TOTAL 1 083 856,70 €

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 073 107 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 083 856,70 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président de la Commission des Finances.

Madame Huguette NOGRETTE quitte la séance à 19h00, elle est excusée.

Voirie

N°01/18-2013 – Consultation pour les travaux de voirie programme 2013

Monsieur le Président rappelle le programme de modernisation de la voirie communautaire qui vient d’être inscrit au budget principal 2013. Pour la réalisation de ces travaux, il convient de lancer la consultation des entreprises sous9

forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics comportant quatre lots :

- Lot N°1 : tapis aux enrobés chauds

- Lot N°2 : gravillonnage

- Lot N°3 : scarification du support

- Lot N°4 : terrassement fossés et accotements

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Président, et l’autorise à lancer la consultation des entreprises pour la réalisation du Programme de Voirie 2013 sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics, telle que proposée ci-dessus.

N°01/19-2013 – Consultation pour l’achat de fournitures pour l’entretien de la voirie

Monsieur le Président rappelle la mise en place du service d’entretien de la voirie communautaire en régie. Afin, d’assurer les travaux d'entretien il est nécessaire d’acquérir les fournitures indispensables à leur réalisation. Pour ce faire il propose de lancer, sous forme d'un marché à procédure adaptée selon l’Article 28 du code des marchés publics, la consultation d’entreprises pour l'acquisition de fournitures d’entretien de la voirie (granulats et liants).Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Président, et l’autorise à lancer la consultation des entreprises pour l'acquisition de fournitures d’entretien de la voirie sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics, telle que proposée ci- dessus.

N°01/20-2013 – Programme travaux de Voirie 2013 - demande de subvention FAR canton de TOURNON ST MARTIN

Monsieur le Président de la Commission Voirie présente au Conseil Communautaire le programme de travaux de voirie 2013 pour les communes de MARTIZAY et LINGE.

Pour ce faire, il propose de demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2013 - canton de TOURNON ST MARTIN. Le plan de financement serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Travaux Lingé 28 214,05 € Travaux Martizay 37 910,37 € Total HT 66 124,42 € TVA 19,6 % 12 960,39 € TOTAL TTC 79 084,81 €

Plan de financement :

Subvention Département FAR Voirie (37 %) 24 466,04 € Reste à la charge de la CDC 54 618,77 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, décide de demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2013 - canton de TOURNON ST MARTIN.

N°01/21-2013 – Consultation pour l’acquisition d’un Point à temps automatique

Monsieur le Président rappelle le projet d’acquisition d’un Point à temps automatique en vue de remplacer l’ancien matériel hors d’usage. Pour ce faire il propose de lancer, sous forme d'un marché à procédure adaptée selon l’Article 28 du code des marchés publics. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Président, et l’autorise à lancer la consultation des entreprises pour l'acquisition d’un point à temps automatique sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics.10

Marchés publics

N°01/22-2013 – Consultation pour l’acquisition d’un véhicule pour le service « Structure »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les agents des services administratifs (structure) sont régulièrement amenés à effectuer des déplacements dans le cadre de leurs missions. Aussi, il propose d’acquérir un véhicule 5 places économique. Pour ce faire il propose de lancer, sous forme d'un marché à procédure adaptée selon l’Article 28 du code des marchés publics.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Président, et l’autorise à lancer la consultation des entreprises pour l'acquisition d’un véhicule économique 5 places, sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics.

N°01/23-2013– Consultation pour l’acquisition d’un véhicule pour le service « Technique »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le véhicule du service technique, acquis d’occasion, est maintenant devenu vétuste. Aussi, il propose d’acquérir un véhicule utilitaire de type fourgon aménagé pour recevoir le matériel et les fournitures nécessaires au service. Pour ce faire il propose de lancer, sous forme d'un marché à procédure adaptée selon l’Article 28 du code des marchés publics. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Président, et l’autorise à lancer la consultation des entreprises

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N°01/24-2013 – Résultat de la consultation pour le choix d’un maître d’œuvre dans le cadre du projet de création d’un restaurant Multiservice et un logement à MIGNE.

Monsieur le Président informe que, dans le cadre du projet de création d’un restaurant multiservice à MIGNE, une consultation a été lancée sous forme d’un marché public à procédure adaptée pour désigner un Maître d’œuvre qui sera chargé dans un premier temps de réaliser les études d’avant-projet nécessaires aux demandes de financement, puis dans une tranche conditionnelle liée à l’obtention de subventions, d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la réalisation.

Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres, le Président propose de retenir l’offre de l’architecte Vianney DEFFONTAINES de Mézières-en-Brenne (36290) au taux de 7,2 % et de lui attribuer le marché. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président, et l’autorise à signer les documents relatifs à cette délégation de Maîtrise d’œuvre.

Les crédits sont prévus aux Budgets logements et affaires économiques 2013.

Administration générale

 Comptabilité

N°01/25-2013 - Transmission Pièces comptables à la Trésorerie : mise en place du protocole PESV2

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le service comptable souhaite passer au protocole PESV2 pour transmettre ses données budgétaires et comptables à Hélios (DDFIP 36). Ce dernier permet de remplacer le protocole actuellement utilisé pour la transmission des données budgétaires et comptables à Hélios. La structuration des données assure une meilleure qualité d’information tant au comptable qu’à l’ordonnateur (confirmation de prise en charge en retour).

Ce protocole permet la dématérialisation des titres de recette, des mandats de dépense, des bordereaux de recette et de dépense avec signature électronique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à signer la note de cadrage et toutes les pièces nécessaires à la mise en place de ce protocole, ainsi que la convention avec la DGFIP relative à la mise en place du protocole PESV2.11

 Modification des statuts de la Communauté de Communes.

N°01/26-2013 – Mise en place de services à la population : Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Brenne

Monsieur le Président rappelle la mise en place d’un relais de services publics. Afin de préciser cette compétence au sein des statuts de la Communauté de Communes, il propose de les modifier et d’inscrire cette compétence au « C. COMPETENCES FACULTATIVES - 1. Politique du logement et du cadre de vie » en alinéa 5, sous l’intitulé « Mise en place et gestion de relais de services publics ». Il rappelle également la délibération du 18 décembre 2012 relative au principe d’adhésion à la Mission Locale Sud. Suite à l’observation de Monsieur le Sous-préfet, il précise que les statuts de la communauté de communes ne prévoient pas cette compétence.

Il propose donc de les modifier et d’inscrire la compétence supplémentaire suivante au « C. COMPETENCES FACULTATIVES - 1. Politique du logement et du cadre de vie » en alinéa 6, sous l’intitulé: « Adhésion à une mission locale et soutien des actions mises en œuvre par cette structure ». Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la modification des statuts telle que proposée.

N°01/27-2013 Adhésion à la Mission Locale Sud

Monsieur le président rappelle la délibération du 18 décembre 2012 relative au principe d’adhésion à la Mission Locale Sud.

Il propose que le Conseil Communautaire, donne un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Brenne à la mission locale à condition que:

- sous l’autorité de Monsieur le Préfet, des clés de financement soient clairement définies entre toutes les collectivités qui auront à financer la Mission locale Sud à savoir : l’Etat, la Région, le Département. - la Communauté de Communes Cœur de Brenne ne soit pas sollicitée au-delà de 1€ par habitant, - dans ce même esprit, notre collectivité ne s’acquittera de sa cotisation à la Mission locale que si toutes les collectivités en font de même sans exception, ceci pour respecter le principe de la solidarité, - un retour, sous la forme de permanence régulière de la mission locale sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Brenne soit assuré.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adhérer à la Mission Locale Sud sous réserve que les conditions listées ci-dessus soient respectées.

Madame Marinette CHAMPENOIS et Monsieur Robert BOSCARINO sont désignés pour représenter la Communauté de Communes au sein de cette association.

Affaires Scolaires

N°01/28-2013- Réforme des rythmes scolaires : demande de dérogation pour une mise en place à la rentrée 2014

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire, que conformément au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, la Communauté de Communes cœur de Brenne devrait mettre en place cette nouvelle organisation à compter de la rentrée de septembre 2013.

Il précise que le Bureau, conformément aux conclusions de la réunion des commissions jeunesse, sport, culture et affaires scolaires, et de la réunion des enseignants, ne remet aucunement en question la nécessité d’une réforme des rythmes scolaires, et ce dans l’intérêt de l’enfant. Cependant, il la juge inapplicable en l’espèce, aux vues des moyens mobilisables à si courtes échéances.

Le manque de temps et de visibilité sur le cadre légal de mise en œuvre (informations diffusées tardivement et au compte-goutte, voire encore indisponibles) ne permet pas à la communauté de communes d’anticiper correctement l’application des nouveaux rythmes scolaires.

En parallèle, le manque de moyens financiers, humains et matériels liés aux difficultés: - à recruter des animateurs pour des missions de faible amplitude horaire,

- à trouver des locaux susceptibles d’accueillir les élèves,12

- au manque de temps nécessaire à la formalisation d’un projet éducatif local si cette option est retenue, - à la faiblesse et le non pérennité de somme versée au titre du fond de compensation qui ne compense pas le surcoût auquel est confrontée notre collectivité,

Ne permet pas la mise en place d’activités périscolaires qualitatives dès la rentrée 2013.

Aussi, pour toutes ces raisons, il propose que la Communauté de Communes de demander le report de la date d’application des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014-2015.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, demande le report de la date d’application des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014-2015.

Locations de logements

N°01/28-2013- non restitution de la caution de Monsieur BENFDILE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que suite à l’état des lieux du logement situé 1 Impasse des violettes, il s’est avéré que l’état de ce dernier justifie la non restitution de la caution. En effet, la serrure de la porte d’entrée est fracturée. Aussi, il demande au Conseil Communautaire de statuer sur la non-restitution de la caution de Monsieur Karim BENFDILE d’un montant de 366,18 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas restituer la caution de Monsieur Karim BENFDILE.

Divers – Interventions

Interventions au sujet de la redevance spéciale pour la collecte des ordures ménagères Monsieur TELLIER demande que soient précisées les bases de calcul de cette redevance. Monsieur CAMUS indique qu’il conviendra d’étudier la mise en place de la redevance pour les restaurants de LINGE sur le prochain exercice.

Intervention de Monsieur Hervé FLEURY concernant la présence de radon à l’école de Martizay Il demande que le problème soit géré en priorité avant même que les travaux de peinture des couloirs et l’abaissement des plafonds ne soient effectués.

Fait à ST Michel en Brenne,

Le 12 mars 2013

Le Président

Jean-Louis CAMUS