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Compte-Rendu - 1047 compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2019
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Champigneulles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1047 compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
LIBERTE ‐ EGALITE ‐ FRATERNITE
__________
Département de Meurthe et Moselle
Canton Val de Lorraine Sud
Commune de CHAMPIGNEULLES
COMPTE‐RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2019
L’an deux mille dix neuf, le mercredi 18 décembre à 18h30, sous la présidence de Bernard VERGANCE, Maire, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis à la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 décembre 2019.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Sont présents : 22
Mmes & MM VERGANCE, SCHREIBER, FELICANI, PLAYE, RENAUD, DETHOU, MARLIN, POTDEVIN, ALIZANT, NIKELÉ, NOEL, KELLER, WUST, MATHIEU, RICHARD, FALCHETTO, GAMEL, ROBINET, FIORANI, MILON, FAVEAUX et CASARI‐COLOMBEY
Procuration : 1
M. LEONARD donne pouvoir à M. FELICANI
Sont absentes : 5
Mmes BARBIER, ZACHARIE, SCHWARZ, STOCKY et SIMONNEAU
Le quorum est atteint.
N° 1
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DESIGNE Morgane MILON
pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article
L 2121‐15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
N° 2
APPROBATION DU COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2019
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE le compte‐rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2019
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°3
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA
DELEGATION GENERALE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
Le Maire, Monsieur Bernard VERGANCE, porte à la connaissance du
Conseil Municipal les décisions, ci‐après désignées, qu’il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 1er mars 2017, en application de l’article L 2122‐22‐15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° DATE OBJET
2019‐46 13/11/2019 Avenant 1 au Mapa "Travaux de fontainerie rues Voltaire et des Fourasses *‐ lot n°1 travaux rue Voltaire"
2019‐47 18/11/2019 Mise à la réforme d'immobilisation sur le budget de l'Eau
2019‐48 18/11/2019 Mise à la réforme d'immobilisation sur le budget de l'Assainissement
2019‐49 26/11/2019 Mise à la réforme d'immobilisation sur le budget de l'Eau (annule et remplace la décision 2019‐47‐DEC) Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
N°4
TABLEAU DES EFFECTIFS 2020
DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine 4 : Fonction Publique
Rubrique 4.1.1 : Délibération et conventions
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Le Maire expose au Conseil Municipal le tableau des effectifs du personnel
communal au 1er janvier 2020 qui tient compte :
Du transfert de la compétence « eau et assainissement » à la
Communauté de Communes du Bassin de Pompey
Filière administrative – catégorie C
Il convient de supprimer un poste d’adjoint administratif.
Filière technique – catégorie B
Il convient de supprimer un poste de technicien principal de 1ère classe.
Dans le cadre d’un avancement de grade suite à la réussite à un examen
professionnel
Filière administrative ‐ catégorie A
Il convient de transformer un poste d’attaché en un poste d’attaché principal.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis du comité technique du 9 décembre 2019,
Vu l’avis de la commission des finances et du personnel en date du 9 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE de présenter le tableau des effectifs du personnel communal à
compter du 1er janvier 2020, comme indiqué dans le tableau joint
à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
N°5
FIXATION DES RATIOS PROMUS PROMOUVABLES
DU PERSONNEL COMMUNAL 2020
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine 4 : Fonction Publique
Rubrique 4.1.1 : Délibération et conventions
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Par délibération n°6 décembre 2018, Le Maire fixait les ratios
promus/promouvables pour les avancements de grades pour la collectivité pour l’année 2019.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal les ratios d’avancement de grades 2020 suivants :
GRADE D’ORIGINE AVANCEMENT DANS LE GRADE NOMBRE D'AGENTS PROMOUVABLES RATIO
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal Attaché hors classe 1 agent 0
Attaché Attaché principal 1 agent 1/1
Rédacteur principal
2 ème classe
Rédacteur principal de 1 ère
classe 0 agent 0
Rédacteur Rédacteur principal de 2 ème classe 0 agent 0
Adjoint administratif
principal de 2 ème
classe
Adjoint administratif
principal de 1 ère classe 1 agent 1/1
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 agent 0
FILIERE MEDICO SOCIALE
ATSEM principal de
2ème classe
ATSEM principal de 1ère
classe 2 agents 1/2
FILIERE CULTURELLE
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 2 ème classe
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1 ère
classe
0 agent 0
Assistant
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement
artistique principal de
2 ème classe
1 agent 0
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation
principal de 2 ème
classe
Adjoint d’animation
principal de 1 ère classe 0 agent 0
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2 ème classe 0 agent 0 Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS
principal de 2 ème
classe
Educateur des APS
principal de 1 ère classe 0 agent 0
Educateur des APS Educateur des APS principal de 2 ème classe 0 agent 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal Ingénieur hors classe 0 agent 0
Ingénieur Ingénieur principal 0 agent 0
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien principal de
1ère classe 0 agent 0
Technicien Technicien principal de 2 ème classe 0 agent 0
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 agent 1/1
Adjoint technique
principal de 2 ème
classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe 11 agents 4/11
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2 ème classe 5 agents 1/5
Il est rappelé que le Maire reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade
d’avancement. Il peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade même si les ratios le permettent. Par contre il ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés par l’assemblée délibérante.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis du comité technique du lundi 9 décembre 2019,
Vu l’avis de la commission des finances et du personnel en date du 9 décembre
2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
FIXE : les ratios d’avancement de grades 2020 pour la collectivité tels que
définis ci‐dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
N°6
DEROGATION AU PRINCIPE DE FERMETURE DES COMMERCES LES
DIMANCHES – ANNEE 2020
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 9. Autres domaines de compétence
Rubrique 9.1 Autres domaines de compétence des communes
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
La Loi 2015‐990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’attractivité et l’égalité des chances économiques » (dite Loi Macron) est venue modifier les dispositions applicables en matière d’ouverture dominicale des commerces de détail.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. Lorsque le nombre de dimanche excède 5, la décision du Maire est prise avis conforme de l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale (Communauté de Communes du Bassin de Pompey) et du Conseil Municipal.
Les demandes suivantes ont été reçues :
Pour les commerces de détail de bricolage et de quincaillerie : 5 avril et 4 octobre 2020, soit 2 dimanches.
Pour les autres commerces de détail : 12 janvier, 12 avril, 3 mai, 28 juin, 16 août, 30 août, 6 septembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre 2020, soit 12 dimanches.
Le Conseil Communautaire du Bassin de Pompey a émis un avis favorable à ces
demandes, par délibération en date du 21 novembre 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à permettre
l’ouverture des commerces de détail situés sur le territoire communal, pour l’année 2020, aux dates indiquées ci‐dessus.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis conforme de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey en date du 21 novembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
EMET UN AVIS FAVORABLE aux ouvertures des commerces les dimanches de
2020 suivants : Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Commerces de bricolage :
5 avril
4 octobre
Commerces de détail :
12 janvier
12 avril
3 mai
28 juin
16 août
30 août
6 septembre
29 novembre
6 décembre
13 décembre
20 décembre
27 décembre
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches en résultant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°7
RUES DE NANTES ET DE LORIENT – RETROCESSION DES VRD ET DES
ESPACES EXTERIEURS DE MEURTHE ET MOSELLE HABITAT
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 3. Domaine et Patrimoine
Rubrique : 3.1.2 Inférieures à 75 000 euros
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Les rétrocessions des espaces extérieurs et des VRD du Quartier des Mouettes
appartenant à Meurthe et Moselle HABITAT au profit de la commune de Champigneulles se terminent. Les derniers travaux de voirie ont concerné la rue de Lorient et de Nantes, il est donc nécessaire de procéder aux rétrocessions des voiries, réseaux et espaces verts sur les parcelles cadastrées suivantes :
- Section AC parcelle n°263 pour 21 ca
- Section AC parcelle n°264 pour 38 ca
- Section AC parcelle n°265 pour 26 ca
- Section AC parcelle n°266 pour 51 ca
- Section AC parcelle n°267 pour 2 ca
- Section AC parcelle n°268 pour 35 ca
- Section AC parcelle n°269 pour 50 ca
- Section AC parcelle n°298 pour 45 ca
- Section AC parcelle n°310 pour 9 a 26 ca
- Section AC parcelle n°337 pour 2 ca
- Section AC parcelle n°343 pour 2 ca Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
- Section AC parcelle n°344 pour 1 a 67 ca
- Section AC parcelle n°350 pour 5 ca
- Section AC parcelle n°351 pour 10 ca
- Section AC parcelle n°352 pour 7 ca
- Section AC parcelle n°353 pour 14 ca
- Section AC parcelle n°354 pour 11 ca
- Section AC parcelle n°355 pour 18 ca
- Section AC parcelle n°358 pour 28 ca
- Section AC parcelle n°369 pour 4 a 73 ca
Et les parcelles en cours de numérotage :
- Section AC désignation provisoire « a » pour 9a 41 ca provenant de la parcelle
n°260
- Section AC désignation provisoire « c » pour 24 ca provenant de la parcelle n°262 - Section AC désignation provisoire « e » pour 8 ca provenant de la parcelle n°262 - Section AC désignation provisoire « g » pour 1a 48 ca provenant de la parcelle
n°270
- Section AC désignation provisoire « h » pour 1 ca provenant de la parcelle n°270 - Section AC désignation provisoire « j » pour 1 ca provenant de la parcelle n°271
- Section AC désignation provisoire « l » pour 4 ca provenant de la parcelle n°272
- Section AC désignation provisoire « n » pour 6 ca provenant de la parcelle n°274 - Section AC désignation provisoire « o » pour 9 a 54 ca provenant de la parcelle
n°289
- Section AC désignation provisoire « r » pour 34 ca provenant de la parcelle n°297 - Section AC désignation provisoire « s » pour 29 ca provenant de la parcelle n°308 - Section AC désignation provisoire « w » pour 73 ca provenant de la parcelle
n°309
- Section AC désignation provisoire « y » pour 11 a 71 ca provenant de la parcelle
n°311
- Section AC désignation provisoire « z » pour 5 ca provenant de la parcelle n°328
- Section AC désignation provisoire « ab » pour 38 ca provenant de la parcelle
n°336
- Section AC désignation provisoire « ad » pour 25 a 40 ca provenant de la parcelle n°347
- Section AC désignation provisoire « ah » pour 2 ca provenant de la parcelle n°347 - Section AC désignation provisoire « aj » pour 53 ca provenant de la parcelle
n°356
- Section AC désignation provisoire « ak » pour 2 a 04 ca provenant de la parcelle
n°362
- Section AC désignation provisoire « an» pour 50 ca provenant de la parcelle
n°362
- Section AC désignation provisoire « ap » pour 6 a 67 ca provenant de la parcelle
n°363
- Section AC désignation provisoire « ar » pour 13 ca provenant de la parcelle
n°367
- Section AC désignation provisoire « as » pour 13 ca provenant de la parcelle
n°367
- Section AC désignation provisoire « au » pour 3 ca provenant de la parcelle n°372
En raison de la charge d’entretien de ces parcelles qui incombe à la Ville de
Champigneulles, les rétrocessions se feront au prix d’un euro.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession des parcelles citées ci‐ dessus. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau et
Assainissement – Patrimoine », en date du 5 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ACCEPTE la rétrocession au prix d’un euro des parcelles cadastrées section
AC dénommées ci‐dessus, propriétés de Meurthe et Moselle
HABITAT, conformément au plan annexé
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes authentiques à
venir
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°8
RETROCESSION DES VOIRIES DU LOTISSEMENT LES RIVES DU LAC AU
PROFIT DE LA COMMUNE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 3. Domaine et Patrimoine
Rubrique : 3.1.2 Inférieures à 75 000 euros
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Le lotissement « Les Rives du Lac », est desservi par les voies suivantes ouvertes à la circulation publique :
- Rue de la Violette Blanche
- Rue de la Fougère des Marais.
Ces voies sont cadastrées comme suit :
- Section AV parcelle n°224 pour 9 a 14 ca
- Section AV parcelle n°211 pour 9 a 18 ca
- Section AV parcelle n°189 pour 4 a 75 ca
- Section AV parcelle n°186 pour 2 a 20 ca
- Section AV parcelle n°190 pour 1 a 09 ca
- Section AV parcelle n°194 pour 1 a 87 ca
- Section AV parcelle n°199 pour 38 ca
- Section AV parcelle n°257 pour3 a 57 ca
Conformément à l’article R.315‐6 du code de l’urbanisme, le dossier du lotissement prévoit la création d’une Association Syndicale Libre, dont l’objet est la gestion et l’entretien des équipements communs jusqu’à leur cession à une personne morale de droit public. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Cependant, les voiries et choses communes du lotissement n’ayant jamais fait l’objet d’un transfert à ladite Association Syndicale, l’ensemble des co‐lotis a donné son accord quant à leur cession directe par la SNC RIVES DU LAC à la Commune de Champigneulles par une procuration donnée par chacun et transmise à l’étude de Maître MAYEUX, notaire associé de la Société « Jean‐François MAYEUX – Jean‐Luc OESTERLE et Catherine SAVIN‐WATERMAN, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à NANCY (54).
Le lotisseur, la société anonyme « Claude Rizzon Promotion » ayant informé la
Commune de la fin des travaux, il convient maintenant de procéder au classement de la voie et de ses dépendances dans le domaine public routier communal.
Concernant la voirie, la procédure de classement ne nécessite pas d’enquête publique préalable conformément à l’article L 141‐3 du code de la voirie routière si le classement envisagé ne porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l’espèce.
Conformément à l’acte de constitution de servitude de tréfonds à la requête de la société SNC LES RIVES DU LAC, du Département de Meurthe et Moselle et de la
Commune en date du 5 janvier 2016, la Commune s’est engagée à devenir propriétaire des parcelles formant le fonds dominant lors du transfert des équipements communs (dispositif de traitement des eaux pluviales) après l’achèvement du lotissement, à savoir :
- Section AV parcelle cadastrée n°204 pour 18 a 86 ca
- Section AV parcelle cadastrée n°219 pour 24 a 44 ca
- Section AV parcelle cadastrée n°253 pour 8 a 61 ca
Ce transfert sera également l’occasion de rétrocéder l’ensemble des réseaux
d’adduction d’eau potable, eaux usées et eaux pluviales. A cette fin, il est nécessaire de rétrocéder les parcelles d’espace vert comprenant des réseaux d’eaux pluviales et eaux usées, à savoir :
- Section AV parcelle cadastrée n°216 pour 45 ca
- Section AV parcelle cadastrée n°230 pour 1 a 49 ca
- Section AV parcelle cadastrée n°239 pour 16 ca
- Section AV parcelle cadastrée n°248 pour 1 a 99 ca
Au vu des éléments énumérés ci‐dessus, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les rétrocessions.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau et
Assainissement – Patrimoine », en date du 5 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ACCEPTE la rétrocession des voiries, espaces verts et équipements communs
(dispositif de traitement des eaux pluviales, etc.) du lotissement
« Les Rives du Lac » propriété de la SNC LES RIVES DU LAC au profit
de la Commune. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
ACCEPTE le transfert des réseaux d’adduction d’eau potable, eaux usées,
eaux pluviales situés sous la voirie ou les espaces verts, avec leurs
accessoires et les intègre aux réseaux publics communaux
(adduction d’eau potable, eaux usées, eaux pluviales).
DECIDE que la voirie du lotissement « Les Rives du Lac » sera transférée
dans le domaine public communal après la signature de l’acte
notarié constatant le transfert de propriété de la Commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes
authentiques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°9
INTEGRATION DE VOIRIES COMMUNALES DANS LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE – COMPETENCE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY RUES DE LA VIOLETTE BLANCHE ET DE LA FOUGERE DES MARAIS
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 3. Domaine et Patrimoine
Rubrique : 3.5.2 : autres actes
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
A la suite de la prise en compétence de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, la plupart des voies de circulation qui présentent un intérêt général ont été intégrées dans la voirie communautaire.
L’évolution de la situation de la voirie sur Champigneulles conduit à solliciter, de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, l’intégration de la voirie de la rue de la Violette Blanche et de la rue de la Fougère des Marais anciennement intégrées au lotissement « Les Rives du Lac ».
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau et
Assainissement – Patrimoine », en date du 5 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DEMANDE à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du
Bassin de Pompey qu’il soit procédé à l’intégration des voiries rues
de la Violette Blanche et de la Fougère des Marais, dans la voirie
communautaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
N°10
RETRAIT DE LA COMMUNE DE BELLEVILLE du SEA du Bassin de Pompey et
de l’Obrion Moselle
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.7 Intercommunalité
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Le « Syndicat intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Bassin de Pompey et de l’Obrion‐Moselle » (SEA) est un syndicat à la carte, constitué des communes adhérentes de Belleville, Bouxières‐aux‐Dames, Champigneulles, Custines, Faulx, Frouard, Malleloy, Marbache, Millery, Pompey.
Dans le cadre des évolutions des compétences des collectivités territoriales, des EPCI‐ FP, et des syndicats, inscrites dans la loi n°2015‐991 du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République », la Communauté de Communes du Bassin de Pompey intégrera les compétences obligatoires, « eau et assainissement », au 1 er janvier 2020, couplées à la prise des compétences « gestion des eaux pluviales » et « défense incendie ».
De cette décision, dans une logique de rationalisation des services d’eau et
d’assainissement sur le périmètre du Bassin de Pompey, le SEA a vocation à être dissous au 01/01/2020.
Afin de permettre une procédure de dissolution de plein droit, il est nécessaire que le périmètre du SEA soit inclus en totalité dans le périmètre du Bassin de Pompey au moment de la prise de compétences. De ce contexte, la commune de Belleville,
adhérente à la Communauté de Communes du Bassin de Pont‐à‐Mousson, a demandé, par une délibération prise le 12 novembre 2019, son retrait du SEA au 31 décembre 2019, selon les modalités prévues aux articles L5211‐19 et L5211‐25‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce retrait a été approuvé par le comité syndical du SEA par une délibération en date du 15 novembre 2019.
Ce retrait ne marquera pas l’arrêt de la collaboration avec le Bassin de Pompey, puisqu’il est projeté la signature d’une convention de gestion entre la commune de Belleville et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey pour le transport et le traitement des eaux usées de la commune, avec une entrée en application au 1er janvier 2020.
La commune de Belleville deviendra cocontractante de l’actuel marché de prestations signé par le SEA avec l’entreprise SAUR dans le respect de l’article L5211‐25‐1 du CGCT. Ce marché court jusqu’en octobre 2024.
Les biens mis à disposition par la commune de Belleville au SEA reviendront dans le patrimoine communal au 31/12/2019. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Ce retrait entraîne le versement par le SEA d’une soulte de 33 489,43 € au bénéfice de la commune de Belleville. Ce montant correspond au remboursement de la part du prêt relatif aux biens mis à disposition au SEA par la commune de Belleville de 2012 à 2019. L’annexe financière jointe à la présente délibération résume les conditions financières du retrait de la commune de Belleville.
Il se traduira, au 1er janvier 2020, par la dissolution de plein droit du SEA lors de la prise de la totalité des compétences exercées par le SEA par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, en application des dispositions de l’article L.5212‐33 du CGCT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211‐25‐1, L.5211‐26 et L.5111‐7 ; et L.5212‐33 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 autorisant la création du SEA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2017 autorisant l’adoption des statuts du SEA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 constatant le transfert à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, à compter du 1er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement » dans le cadre de ses compétences obligatoires ;
CONSIDÉRANT que le retrait de la commune de Belleville aura pour conséquence l’identité de périmètre entre le SEA et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ;
CONSIDÉRANT, dès lors, la dissolution de plein droit du SEA à la date du transfert à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des
compétences au vu desquelles le SEA a été institué ;
Par ces motifs, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le retrait de la commune de Belleville du SEA au 31 décembre 2019
PRENDRE ACTE que les biens mis à la disposition du SEA seront reversés au patrimoine de la commune au 31 décembre 2019, ainsi que l’encours de la dette afférente à ces biens
PRENDRE ACTE que le retrait entraînera le versement d’une soulte par le SEA de 33 489,43 € au profit de la commune
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau et
Assainissement – Patrimoine » du 5 décembre 2019, Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE le retrait de la commune de Belleville du SEA au 31 décembre 2019
Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération N°11, avant la délibération N°10 Il rappelle les étapes précédentes du processus de transfert des compétences eaux, assainissement, ainsi que celles des eaux pluviales et de la sécurité incendie.
9 OCTOBRE 2018 : Bureau Communautaire : Présentation de la première version du protocole, avec demandes aux communes de faire leurs remarques avant le 30 octobre
15 OCTOBRE 2018 : envoi par mail du protocole aux membres du BM, en leur demandant de formuler leurs remarques en vue du BM du 29 octobre (aucune remarque reçue)
29 OCTOBRE 2018 : BUREAU MUNICIPAL : le Maire présente ses remarques et les soumet aux membres du BM. Elle porte sur :
‐ Le lissage des tarifs à différer
‐ Des engagements sur les travaux programmés
‐ La prise de compétence EAUX PLUVIALES et SECURITE INCENDIE
‐ L’affichage des Plans d’investissement et des EXCEDENTS de chaque commune
Aucune remarque : le projet de courrier est approuvé
6 NOVEMBRE 2018 : BUREAU COMMUNAUTAIRE : une nouvelle version du protocole est présentée. Elle répond à l’ensemble des exigences formulées par la Ville de CHAMPIGNEULLES. 2 AVRIL 2019 : BUREAU COMMUNAUTAIRE – Validation du protocole et du transfert en 2020 par l’ensemble des communes.
9 MAI 2019 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Le protocole est adopté
15 MAI 2019 : CONSEIL MUNICIPAL : le protocole est adopté à la majorité
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°11
DISSOLUTION DU SEA DU BASSIN DE POMPEY
ET DE L’OBRION MOSELLE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.7 Intercommunalité
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Le « Syndicat intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Bassin de Pompey et de l’Obrion‐Moselle » (SEA) est un syndicat à la carte, constitué des communes adhérentes de Belleville, Bouxières‐aux‐Dames, Champigneulles, Custines, Faulx, Frouard, Malleloy, Marbache, Millery, Pompey.
Dans le cadre des évolutions des compétences des collectivités territoriales, des EPCI‐ FP, et des syndicats, inscrites dans la loi n°2015‐991 du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République », la Communauté de Communes du Bassin de Pompey intégrera les compétences obligatoires, « eau et assainissement », au 1 er janvier 2020, couplées à la prise des compétences « gestion des eaux pluviales » et « défense incendie ». Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
De cette décision, dans une logique de rationalisation des services d’eau et
d’assainissement sur le périmètre du Bassin de Pompey, le SEA a vocation à être dissous au 01/01/2020, avec le consentement de tous les conseils municipaux des communes membres.
Le retrait de la commune de Belleville, au 31 décembre 2019, permettra au 1er janvier 2020 la dissolution de plein droit du SEA lors de la prise de la totalité des compétences exercées par le SEA par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, en application des dispositions de l’article L.5212‐33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dissolution du SEA entraînera l'intégration directe au 1er janvier 2020 des biens mis à disposition par les communes, et de la dette afférente, dans les budgets dédiés de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Vu la loi n°2015‐991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211‐25‐1, L.5211‐26 et L.5111‐7 ; et L.5212‐33 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 autorisant la création du SEA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2017 autorisant l’adoption des statuts du SEA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 constatant le transfert à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, à compter du 1er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement » dans le cadre de ses compétences obligatoires ;
CONSIDÉRANT que le retrait de la commune de Belleville aura pour conséquence l’identité de périmètre entre le SEA et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ;
CONSIDÉRANT, dès lors, la dissolution de plein droit du SEA à la date du transfert à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des
compétences au vu desquelles il a été institué ;
Par ces motifs, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER la dissolution du SEA au 1er janvier 2020 ;
PRENDRE ACTE que les biens mis à la disposition du SEA par les communes, ainsi que l’encours de la dette afférente à ces biens, seront intégrés au jour de la dissolution dans les budgets dédiés de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ;
PRENDRE ACTE que le solde de la trésorerie, les restes à recouvrer et restes à payer et réaliser du SEA au jour de la dissolution seront transférés à la Communauté de
Communes du Bassin de Pompey ; Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « urbanisme – travaux – projet de ville – Eau –
Assainissement ‐ patrimoine» du 5 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ACCEPTE la dissolution du SEA au 1er janvier 2020.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°12
MODIFICATION APCP BUDGET COMMUNE
REPRISE DES ALLEES DU CIMETIERE ANCIEN
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.1 Décision budgétaire
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Par délibération en date du 20 mars 2019, les membres du Conseil Municipal décidaient la création d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement pour les travaux de reprise des allées du cimetière ancien.
Il convient aujourd’hui de modifier l’échéancier de cette Autorisation de Programme.
En effet, les travaux étaient initialement prévus en 3 tranches réalisées sur 3 ans et auraient dû commencer en 2019.
Il s’avère que des contraintes techniques ont retardé le lancement de la consultation.
Aussi, il est proposé de lancer le marché en 2020 et de réaliser les 2 premières tranches cette même année.
AP n°6 : travaux de reprise des allées au cimetière ancien
Montant de l’AP = 143 000 €
CP 2019 = 0 €
CP 2020 = 90 000 €
CP 2021 = 53 000 €
Les crédits de paiement seront inscrits sur l’opération 190 (chapitre budgétaire) article 2312.
Les reports des crédits de paiement se feront automatiquement d’une année sur l’autre. Toute autre modification fera l’objet d’une nouvelle délibération. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » du 9 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
VOTE la modification de l’autorisation de programme et la répartition des
crédits de paiement, tels que définis précédemment.
AUTORISE les reports de crédits de paiement sur l’année N+1 automatiquement.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°13 TARIFS MUNICIPAUX ANNEE 2020
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.10 Divers
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Il convient aujourd’hui de voter les tarifs municipaux de l’année 2020.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’augmenter de 0,8% les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2020 :
- occupation temporaire du domaine privé communal
- locations de salles
- atelier internet
- concessions cimetières et cinéraires
- location de matériels
- intervention du personnel communal
Les 0,8% correspondent au pourcentage d’inflation sur les 12 derniers mois
(novembre 2018/octobre 2019).
Les autres tarifs, ci‐dessous, restent inchangés par rapport à l’an dernier :
- vente de bois de chauffage
- ludothèque
- soirées et expositions
Il est précisé que les tarifs relatifs aux cautions pour les locations de salle
n’augmenteront pas non plus en 2020.
Vous trouverez, joint à la présente délibération, le tableau récapitulatif des tarifs pour l’année 2020. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » du 9 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
FIXE les tarifs municipaux pour l’année 2020 conformément au tableau ci‐
joint.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°14
DECISION MODIFICATIVE N°5
BUDGET DE LA COMMUNE
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.1 Décision budgétaire
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget de la Commune :
Le Foyer des Personnes Agées a reçu une subvention de la fondation Bruneau, d’un montant de 7 500 €, pour le financement du projet d’animation développé à la résidence les Fourasses. Aussi, il convient de diminuer d’autant la subvention de fonctionnement allouée par la commune au FPA.
Suite à la modification de l’APCP pour les travaux de reprise des allées du cimetière ancien, il convient de supprimer les 47 000 € inscrits au budget 2019 sur l’imputation 2312‐190.026 et les transférer sur le programme 191 « patrimoine ».
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 9 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
VOTE le transfert de crédits suivants sur le budget de la commune : Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Section de fonctionnement – DEPENSES
657362.520 Subvention au FPA ‐ 7 500 €
022 Dépenses imprévues 7 500 €
TOTAL 0,00 €
Section d’investissement – DEPENSES
2312‐190.026 Agencements et aménagements de terrains ‐ 47 000 €
2313‐191.020 Constructions 47 000 €
TOTAL 0,00 €
PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget
supplémentaire ou tout autre document budgétaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°15
DECISION MODIFICATIVE N°3
BUDGET DU SERVICE DES EAUX
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.1 Décision budgétaire
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget du Service des Eaux :
En raison de la sécheresse estivale, la ville a été contrainte d’acheter de l’eau au SEA et à la métropole. Il convient donc d’ajouter 4 000 € aux 20 000 € déjà inscrits au budget primitif sur le compte 6061 « achat d’eau », soir un achat d’eau estimé sur l’année 2019 de 24 000 €.
Suite à de nombreuses pannes et réparations, il est nécessaire d’ajouter 5 400 € sur le compte 61523 « entretien et réparations sur les réseaux ».
Il convient d’actualiser les crédits de la paie, ‐ 2 000 € sur le compte 6215, suite au départ d’un agent le 1er octobre dernier.
Le Centre des Finances Publiques de Maxéville a fait l’objet d’un contrôle par le juge des comptes. Aussi, il convient d’apurer leur compte 4162 « créances irrécouvrables admises par le juge des comptes ». Inscription de 20 800 € sur le compte 6542
« créances éteintes ».
Il convient de diminuer de 8 200 € les crédits inscrits au compte 673 « annulations de titres sur exercices antérieurs ». En effet, la somme inscrite au budget est supérieure aux besoins. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » du 9 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
VOTE le transfert de crédits suivant sur le budget du service des Eaux :
Section de fonctionnement – DEPENSES
6061 Achat d’eau 4 000 €
61523 Entretien et réparations sur les réseaux 5 400 €
6215 Dépenses de personnel ‐ 2 000 €
6542 Créances éteintes 20 800 €
673 Annulations de titres sur exercices antérieurs ‐ 8 200 €
022 Dépenses imprévues ‐ 20 000 €
TOTAL 0,00 €
PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget
supplémentaire ou tout autre document budgétaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°16
DECISION MODIFICATIVE N°4
BUDGET DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.1 Décision budgétaire
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget du Service d’Assainissement :
La convention qui nous lie avec le SEA prévoit que celui‐ci doit payer au service de l’assainissement 0,50 € par facture émise pour son compte. Cette somme n’avait pas été versée entre 2015 et 2019 et a fait l’objet d’un rappel. Il convient donc d’ajouter 10 600 € au compte 7588.
Il convient d’actualiser les crédits de la paie, ‐ 1 500 € sur le compte 6215, suite au départ d’un agent le 1er octobre dernier. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Inscription au compte 6228 de 22 500 € pour se mettre en conformité avec les règles de la comptabilité M49. En effet, les contrats « à cheval » sur 2 exercices budgétaires doivent faire l’objet d’un rattachement comptable sur l’année civile et 2 contrats ne remplissaient pas cette obligation.
Le Centre des Finances Publiques de Maxéville a fait l’objet d’un contrôle par le juge des comptes. Aussi, il convient d’apurer leur compte 4162 « créances irrécouvrables admises par le juge des comptes ». Inscription de 310 € sur le compte 6542 « créances éteintes ».
Il convient de diminuer de 3 000 € les crédits inscrits au compte 673 « annulations de titres sur exercices antérieurs ». En effet, la somme inscrite au budget est supérieure aux besoins.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » du 4 novembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
VOTE le transfert de crédits suivant sur le budget du service d’Assainissement :
Section d’exploitation – RECETTES
7588 Produits divers 10 600 €
TOTAL 10 600 €
Section d’exploitation – DEPENSES
6215 Dépenses de personnel ‐ 1 500 €
6228 Contrats 22 500 €
6542 Créances éteintes 310 €
673 Annulations de titres sur exercices antérieurs ‐ 3 000 €
022 Dépenses imprévues ‐ 7 710 €
TOTAL 10 600 €
PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget
supplémentaire ou tout autre document budgétaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
N°17 ADMISSION EN NON VALEUR
BUDGET DU SERVICE DES EAUX
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 – Finances Locales
Rubrique : 7.10 Divers
Transmissible : oui
NOTE EXPLICATIVE
Lorsqu’une créance est irrécouvrable, le Conseil Municipal est habilité à autoriser son admission en non‐valeur.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, ce jour, sur une admission en non‐valeur concernant le budget du service des eaux pour un montant total de 117,91 € pour un dossier de surendettement.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 9 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE d’admettre en non‐valeur les créances sur le budget de l’eau pour un
montant total de 117,91 €
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019 du
service des Eaux.
ADOPTE PAR 21 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
M. FELICANI et M. LEONARD S’ABSTIENNENT
N°18
ACHAT DE MATERIELS INFORMATIQUES SPECIFIQUES
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.10 Divers
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Le service informatique est amené à acquérir des équipements spécifiques qui ne sont pas accessibles à la vente en France mais uniquement à l’étranger. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Ces achats ne peuvent se faire qu’en ligne, sur internet, et Le Centre des Finances Publiques de Maxéville ne met pas à disposition des communes les moyens de paiement nécessaires.
Le montant total estimé pour ces achats au cours de l’année 2019 est de 700 €.
Comme l’an dernier, monsieur Régis BIBLER, ingénieur, directeur du service
informatique, s’est proposé d’en faire l’acquisition par ses propres moyens.
La ville doit le rembourser, sur justificatifs, à hauteur des dépenses réellement engagées.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » du 9 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ACCEPTE de rembourser monsieur Régis BIBLER, sur justificatifs, à hauteur des dépenses réellement engagées, pour l’achat d’équipements
informatiques spécifiques.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019 de la
Commune.
Madame COLOMBEY fait remarquer que la dénomination « Trésor Public » n’existe plus depuis la fusion avec la Direction Départementale des Finances Publiques
Les délibérations concernées seront modifiées en conséquence.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°19 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
AU BUDGET DU CCAS
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.5.2 Subventions inférieures à 23 000 €
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Le budget du CCAS ne dispose pas de ressources propres en section
d’investissement.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de verser une
subvention d’équipement au budget du CCAS pour l’acquisition de divers
matériels à l’espace solidarité (massicot, glacières, ventilateur, siège de
bureau, chariot de lavage, bac de rétention) et à la mairie annexe (siège de
bureau) pour un montant total de 1 541,23 €. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » du 9 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE de verser une subvention d’équipement au budget 2019 du
CCAS d’un montant de 1 541,23 €.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif
2019 de la Commune
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°20
PRESTATIONS DE RENTREE SCOLAIRE 2020
Rapporteur : Pierre FELICANI
Domaine : 7. Finances Locales
Rubrique : 7.10 Divers
Télétransmission : oui
La Ville de Champigneulles, dans le cadre des actions en faveur des jeunes
Champigneullais, propose de renouveler pour la prochaine rentrée scolaire les aides à la rentrée.
Pour l’année 2019 : 286 colis ont été remis aux élèves Champigneullais du collège Julien FRANCK, 135 collégiens et lycéens et 82 étudiants ont bénéficié des bons
d’achats.
En 2020 :
Pour les élèves Champigneullais du Collège Julien Franck: la distribution de fournitures scolaires sous forme de colis : valeur totale de l’aide 30 €. (Sur présentation d'une pièce d'identité valide)
Pour les collégiens et les lycéens Champigneullais scolarisés à l'extérieur de la commune: la distribution de deux bons d'achat d'une valeur de 15 €, soit 30 € par élève (sur présentation d’un certificat de scolarité et d'un justificatif de domicile récent).
Pour les étudiants de moins de 25 ans : deux bons d'achats d’un montant de 25 €, soit 50 € au total leurs seront accordés après dépôt d'un dossier justifiant les critères suivants:
L'étudiant lui‐même et/ou ses parents sont domiciliés à Champigneulles
(L'étudiant pouvant résider sur son lieu d'études)
L’étudiant poursuit des études supérieures en continu, sans rupture.
L’étudiant n’est pas rémunéré dans le cadre de ses études (contrat
d’alternance ou d’apprentissage…) Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Cette aide de rentrée aux étudiants est attribuée pendant une période maximale de 3 ans d'études supérieures en continu.
Le dépôt des dossiers aura lieu du 6 juillet au 1er novembre 2020.
Tous les bons seront valables jusqu'au 30 novembre 2020 inclus.
Les bons d'achat seront acceptés, dans les commerces précisés sur les bons (sauf achats alimentaires dans les supermarchés)
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Affaires Scolaires et Extra‐scolaires élargie à la Commission Sport, Loisirs, Culture et Vie Associative en date du lundi 25 novembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE L'attribution d'un colis de fournitures scolaires à chaque élève
champigneullais du Collège Julien Franck.
DECIDE L'attribution de bons de rentrée aux collégiens, lycéens et étudiants de Champigneulles effectuant leurs études à l'extérieur de la commune.
PRECISE Que toutes les prestations sont délivrées sur présentation des
justificatifs demandés et d’une pièce d’identité.
FIXE Le montant des bons attribués à un collégien et à un lycéen à 30 € par
élève.
FIXE Le montant des bons attribués à un étudiant, à 50 €.
INDIQUE Que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de l'exercice
2020.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°21
DISPOSITIF CHANTIER JEUNES ETE 2020
Rapporteur : Jacqueline PLAYE
Domaine : 7. Finances Locales
Rubrique : 7.10. Divers
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
La Ville de Champigneulles propose de reconduire le dispositif « Chantiers Jeunes été», pendant les vacances scolaires estivales de l'année 2020. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
L’objectif de ces chantiers est d’effectuer un apprentissage de la vie en groupe et de valoriser le rôle des jeunes au sein de la collectivité.
L’animation de ces chantiers sera assurée par un animateur du service Jeunesse. La ville ouvre 15 places à des jeunes Champigneullais âgés de 16 à 17 ans, à raison de 5 jeunes pendant 3 semaines, pendant les vacances scolaires d’été.
Les missions de ces chantiers seront définies avec les services techniques de la ville et le service jeunesse.
Les participants se verront remettre chacun, en contrepartie de leur travail, des cartes cadeaux d’une valeur totale de 200 euros à choisir chez trois commerçants du secteur (Boulanger, Décathlon et Leclerc….). Une contrepartie sous forme de loisirs sera également proposées aux participants (sortie culturelle, loisirs, parc d’attraction…).
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Affaires Scolaires et Extra‐scolaires élargie à la Commission Sport, Loisirs, Culture et Vie Associative en date du lundi 25 novembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE L'organisation de 3 semaines de chantiers jeunes pendant les vacances scolaires d’été 2020.
FIXE Le montant de la rémunération à 200 euros par participant, sous forme
de cartes cadeaux.
INDIQUE Que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de l'exercice 2020.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°22
AIDES AUX DEPARTS EN CENTRES DE VACANCES 2020
Rapporteur : Jacqueline PLAYE
Domaine : 7. Finances Locales
Rubrique : 7.10 Divers
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
La Ville de Champigneulles permet chaque année à tous les enfants
âgés de 4 à 18 ans de partir en vacances, pendant les congés scolaires. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Un salon de vacances sera organisé le mercredi 11 mars 2020, de 14h
à 18h au Moulin des Générations de Champigneulles, afin de permettre aux familles de choisir elles‐mêmes le prestataire agréé, et le séjour qui les intéressent. Les familles ont la possibilité de choisir un prestataire en dehors du salon.
L'aide municipale se traduit par l'affectation pour chaque séjour d'un
bon journalier calculé en fonction du quotient familial CAF et après déduction des aides de la CAF, du Conseil Départemental et des Comités d'Entreprises (ou de non
participation).
Il est à noter que les montants d’aides ainsi que les tranches de
quotient familial n’ont pas varié par rapport à l’année 2019.
QUOTIENT FAMILIAL
CAF
MONTANT
JOURNALIER DE LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
PLAFOND
2019
PLAFOND
2020
‐ de 330.67 € 16,00 € 250 € 250 €
De 330.68 € à 570.65 € 17,00 € 250 € 250 €
De 570.66 € à 744.47 €
18,00 € 250 € 250 €
De 744.48 € à 909.81 € 19,00 € 300 € 300 €
De 909.82 € à 1 124.63 €
15,00 € 250 € 250 €
De 1124.64 € à 1 621.04 € 12.00 € 225 € 225 €
Plus de 1 621.05 € 10,00 € 100 € 100 €
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Affaires Scolaires et Extra‐scolaires élargie à la Commission Sport, Loisirs, Culture et Vie Associative en date du lundi 25 novembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE que les enfants et adolescents, domiciliés à Champigneulles et âgés de
4 à 18 ans, pourront s'inscrire dans les différents centres de vacances
présents ou non au salon du 11 mars 2020, et ensuite à l’accueil du
Moulin des Générations. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
ADOPTE le barème de participation communale est basé sur le Quotient
Familiale de la CAF des familles
FIXE les conditions d'octroi ci‐dessous :
Un minimum de 15 € par semaine devra rester à la charge des
familles après déduction de l'ensemble des aides.
L’aide communale est plafonnée de 100 € à 300 € par séjour en
fonction des revenus.
L'aide concerne les enfants de moins de 18 ans (à la date du début
de séjour) et domiciliés à CHAMPIGNEULLES, pour des séjours avec
hébergement, sans les parents et via un organisme de vacances
agréé.
L'aide est limitée à 21 jours maximum par an
Les familles devront présenter les justificatifs suivants :
Numéro d’allocataire CAF ou justificatif du QF CAF
Avis d’imposition ou de non‐imposition de l’année 2019 (de
toutes les personnes vivant sous le même toit)
Aides aux temps libres ‐ 2020
Justificatif de domicile
Attestation de l'employeur indiquant le montant de l'aide
possible par le Comité d'Entreprise (ou de non ‐ participation)
Devis de l’organisme du coût du séjour
PRECISE que la participation communale sera calculée après déduction des
aides diverses (CAF, Conseil Général, Comité d'Entreprise) accordées
aux familles.
PRECISE que l'aide municipale se traduit par l'affectation pour chaque séjour
d'un bon journalier calculé en fonction du quotient familial CAF et
après déduction des aides de la CAF, du Conseil Départemental et des
Comités d'Entreprises (ou de non‐participation).
PRECISE que les prestataires participant au salon des vacances doivent être
agréés comme centres de vacances et de loisirs, ou d’une habilitation
de jeunesse et sports et qu’ils n’affichent pas de but confessionnel.
INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget primitif de l'exercice de 2020.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
N°23
AVENANT N°4 AU CONTRAT D’EXPLOITATION THERMIQUE DES BATIMENTS
COMMUNAUX
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 1. Commande publique
Rubrique : 1.1 Marchés publics
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Par délibération en date des 3 et 12 mai 2017, la commune de Champigneulles et le
Centre Communal d’Action Sociale se regroupaient dans le cadre d’un groupement de commandes. Cette convention a été signée pour une durée de 8 ans du 6 mai 2017 au 31 aout 2025.
En date du 26 juillet 2017, la ville de Champigneulles notifiait le marché relatif à la gestion et à la maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux à la société COFELY
Le transfert des compétences de l’eau et de l’assainissement à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey sera effectif à compter du 1er janvier 2020. Il est donc nécessaire de supprimer les bâtiments communaux affectés au service des Eaux de ce contrat (réservoirs et ouvrages destinés au service des Eaux).
L’espace Jean Zay, bâtiment actuellement en marché de température, doit être passé en marché de combustible prestation du fait de son inoccupation. De ce fait, la
redevance P1 marché compteur du site Crèche municipale (sous compteur de l’espace Jean Zay) est annulée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter les modifications décrites ci‐dessus.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau et
Assainissement – Patrimoine », en date du 5 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ACCEPTE les modifications apportées au marché d’exploitation thermique
des bâtiments communaux
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
N°24
ENTREES ET SORTIES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT
AUTONOME DE MEURTHE ET MOSELLE (S.D.A.A. 54) POUR 2020
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.7 Intercommunalité
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211‐18, L5211‐19 et L5211‐20 qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat,
Vu les statuts du S.D.A.A. 54,
Vu la délibération N°14‐2019 du S.D.A.A. 54 du 18 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter :
- les demandes d’entrée du S.D.A.A. 54 de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU SANON pour son périmètre entier
Commune d’HAMONVILLE
- les demandes de sortie du S.D.A.A. 54 de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNEVILLE A
BACCARAT pour son périmètre de substitution (Azerailles, Baccarat,
Bertrichamps, Brouville, Deneuvre, Flin, Fontenoy‐la‐Joûte, Franconville,
Gélacourt, Glonville, Haudonville, Lachapelle, Lamath, Magnières, Merviller,
Moyen, Pettonville, Thiaville‐sur‐Meurthe, Vacqueville, Vallois, Vathiménil,
Veney)
COMMUNAUTE DE COMMUNES MOSELLE ET MADON
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE pour son
périmètre de substitution (Bratte, Moivrons, Villers‐lès‐Moivrons)
Commune de FENNEVILLER
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau et
Assainissement ‐ Patrimoine » en date du 5 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE : Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
DECIDE d’accepter les demandes d’entrée du S.D.A.A. 54 de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU SANON pour son périmètre
entier, HAMONVILLE
d’accepter les demandes de sortie du S.D.A.A. 54 de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNEVILLE A
BACCARAT pour son périmètre de substitution (Azerailles, Baccarat,
Bertrichamps, Brouville, Deneuvre, Flin, Fontenoy‐la‐Joûte,
Franconville, Gélacourt, Glonville, Haudonville, Lachapelle, Lamath,
Magnières, Merviller, Moyen, Pettonville, Thiaville‐sur‐Meurthe,
Vacqueville, Vallois, Vathiménil, Veney), COMMUNAUTE DE
COMMUNES MOSELLE ET MADON, COMMUNAUTE DE COMMUNES
SEILLE ET GRAND COURONNE pour son périmètre de substitution
(Bratte, Moivrons, Villers‐lès‐Moivrons), et FENNEVILLER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°25
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE : DEMANDES DE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE MEURTHE‐ET‐MOSELLE
Rapporteur : Denis MARLIN
Domaine : 7. Finances
Rubrique : 7.5.2 Subventions inférieures à 23 000 euros
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Dans le cadre du contrat territorial de développement durable, une subvention pour l’année 2019‐2020 peut être allouée par le Conseil Départemental de Meurthe‐et‐ Moselle.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention de fonctionnement de 5 000 € qui apporte un soutien à l’école municipale de musique, ainsi qu’une demande de subvention exceptionnelle de 2 000 € pour l’organisation de stages pendant les vacances scolaires.
Ces demandes sont complétées par un dossier qui sera transmis avant le 31 décembre 2019.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Affaires Scolaires et Extra‐scolaires élargie à la Commission Sport, Loisirs, Culture et Vie Associative en date du lundi 25 novembre 2019, Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 18 décembre 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
SOLLICITE une subvention de fonctionnement de 5 000 € au titre du soutien de
fonctionnement pour l’école municipale de musique, ainsi qu’une
demande exceptionnelle de 2 000 € pour l’organisation de stages
pendant les vacances scolaires.
INDIQUE que les crédits nécessaires au fonctionnement de l’école municipale
de musique seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2020 de la
commune.
ADOPTE A L'UNANIMITE
PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :
MERCREDI 29 JANVIER à 18 H 30
MERCREDI 12 FEVRIER à 18 H 30