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Arrêté - 1753867295.am019.2025.arrete.portant.organisation.enquete.publique.plu
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Mudaison.
Lien du pdf (Arrêté - 1753867295.am019.2025.arrete.portant.organisation.enquete.publique.plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE] Envoyé en préfeaure le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le 29/07/2025 S L O7
ID : 034-213401763-20250728-AM019 2025-AR
(4 Mudaison, le 28 juillet 2025
ARRETE DU MAIRE
N° 019/2025
Objet : Arrêté portant organisation de l'enquête publique sur le projet du plan
local d'urbanisme (PLU} de la Commune de Mudaison.
Le Maire de Mudaison,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-19 et s. et R153-8ets,,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R 123-9 et suivants,
Vu la délibération n° 2022/050 en date du 10 octobre 2022 prescrivant l’élaboration du plan local
d'urbanisme,
Vu la délibération n° 2023/067 en date du 05 décembre 2023 faisant état du débat du projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD),
Vu la délibération n° 2025/001 en date du 25 février 2025 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme
Vu les pièces du dossier du projet de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique ;
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées,
Vu la décision n°E25000068/34 en date du 27 mai 2025 de Madame la Présidente du tribunal
administratif de Montpellier désignant Monsieur Philippe ORIGNY, commissaire enquêteur.
ARRETE :
Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur l'élaboration du plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune de Mudaison pour une durée de 31 jours à compter du lundi 08 septembre 2025 au
mercredi 08 octobre 2025 inclus soit 31 jours consécutifs. Au terme de l'enquête, le conseil municipal de Mudaison aura compétence pour prendre la décision d'approbation de l’élaboration du plan local
d'urbanisme.
Article 2 : Monsieur Philippe ORIGNY domicilié à LATTES (34970) exerçant la profession de
Commissaire Divisionnaire de Police retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par
Madame la Présidente du Tribunal Adrninistratif de Montpellier.
Monsieur Philippe ORIGNY siègera à la mairie de Mudaison où toutes les observations doivent lui être
adressées.
Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé
par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Mudaison, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Mudaison.
L'ensemble de ces pièces seront également consultables sur le site internet de la mairie de Mudaison {www.mudaison.fr ), rubrique urbanisme.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le
registre d'enquête prévu à cet effet, les adresser, par écrit, au Commissaire enquêteur : MAIRIE DE
MUDAISON Monsieur Philippe ORIGNY Place de la République 34130 MUDAISON, ou les déposer par
courrier électronique envoyé à m.urbanisme@mudaison.fr. Dès réception du courrier électronique, la
Mairie de Mudaison en informera le Commissaire Enquêteur et en fera un tirage à insérer dans le
registre d'enquête.
MAIRIE DE MUDAISON
Place de la République - 34130 MUDAISON
Téléphone 04 67 70 34 30 - Mail : maccueil@mudaison.fr Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le 29/07/2025 S L O7
ID : 034-213401763-20250728-AM019 2025-AR
Les observations du public sont consultables pendant toute la durée de l'enquête sur le registre mis à
disposition du public.
Article 4 : Monsieur le Commissaire Enquêteur sera présent à la Mairie de Mudaison pendant la durée
de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales aux dates et heures suivantes :
- Mercredi 10 septembre 2025 de 14 heures à 17 heures.
- _ Mercredi 24 septembre 2025 de 14 heures à 17 heures.
- __ Mercredi 08 octobre 2025 de 14 heures à 17 heures.
Article 5 : À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, soit le 08 octobre 2025 le registre
d'enquête sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur. Aucune observation du public, par voie
postale ou par courriel, ne pourra être prise en compte après le 08 octobre 2025.
Dés réception du registre et des documents annexés, le Commissaire Enquêteur rencontrera dans la
huitaine le Maire de la Commune de Mudaison et lui communiquera les observations écrites ou orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire de Mudaison disposera d’un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le Commissaire
Enquêteur transmettra au Maire de Mudaison le dossier de l'enquête accompagné du registre et des
pièces annexées, avec son rapport unique et ses conclusions motivées. Il transmettra également une
copie du rapport et de ses conclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de
Montpellier.
Article 7 _: le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l'approbation du PLU et pourra
éventuellement, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s’il y a lieu d'apporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation.
Article 8 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête publique sera publié, en
caractères apparents, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il
sera également publié sur le site www.mudaison.fr
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, cet
avis sera également publié, par voie d’affiches, format A2 sur fond jaune, à la Mairie et en tous lieux
habituels,
Article 9 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département de l’Hérault,
- Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier,
- Monsieur le Commissaire Enquêteur,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Fait à Mudaison, le 28 Juillet 2025
Le Maire,
Juan ORTEGA