Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 novembre 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 novembre 1 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 novembre 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2017-077

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2017Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2017-10-31-002 - ARRETE SG-COORDINATION 2017-78 désignant Madame

Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux, pour assurer la suppléance du préfet (1

page) Page 3

43-2017-11-02-001 - ARRETE SG-COORDINATION N° 2017-74 portant délégation

complémentaire de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Caroline

CROIZIER, directrice du pôle support et expertise à la Direction départementale des

finances publiques de la Haute-Loire (2 pages) Page 4

43-2017-10-31-001 - ARRETE SG-COORDINATION N°201-77 portant délégation de

signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux (3 pages) Page 6DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Coordination interministérielle

ARRÊTE N° SG - COORDINATION 2017 - 78

désignant Mme Christine HACQUES, sous-préfète d’Yssingeaux,

pour assurer la suppléance du préfet

Le préfet de la Haute-Loire,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET

en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 25 avril 2016 nommant Mme Christine HACQUES

sous-préfète d’Yssingeaux ;

Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 nommant M. Rémy DARROUX

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire

Considérant l'absence simultanée du préfet et du secrétaire général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Mme Christine HACQUES, sous-préfète d’Yssingeaux, est chargée d’assurer la suppléance du

préfet de la Haute-Loire :

- la journée du jeudi 2 novembre 2017 ;

- la journée du vendredi 3 novembre 2017.

Article 2 : Le secrétaire général, et la sous-préfète d’Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 31 octobre 2017

és ROUSSET

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)

Bureau de la circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 (fermé l'après-midi)BE LÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Coordination interministérielle

ARRÊTÉ SG/COORDINATION N° 2017-74

portant délégation complémentaire de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à Mme Caroline CROIZIER, directrice du pôle support et expertise

à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ï

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du résident de la République du 9 Août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en

qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté SG/COORDINATION n° 2017-51 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Caroline CROIZIER, directrice du pôle support et expertise à la Direction

Départementale des Finances Publiques de la Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE :

Article 1: L'article n°1 de l'arrêté SG/COORDINATION n° 2017-51 du 4 septembre 2017 est modifié afin

d'inclure dans le champ de compétence de la délégation d'ordonnateur secondaire délégué donnée à Mme

Caroline CROIZIER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle support et expertise de la

direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, les crédits du programme n° 723

« Opérations immobilières nationales et des administrations centrales ».Article 2: Aucune autre modification n'est apportée à l'arrêté SG/COORDINATION n° 2017-51 du 4

septembre 2017.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de

la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le À —

___—Yves ROUSSET

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Coordination interministérielle

Arrêté SG-Coordination N° 2017 - 77

portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d’Yssingeaux

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Madame

Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d’Yssingeaux ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves

ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BRHAS 2017/25 du 18 juillet 2017 portant organisation de la

préfecture de la Haute-Loire ;

Vu les décisions d’affectation des agents concernés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” — Délégation de signature est donnée à Madame Christine HACQUES, sous-préfète

d’Yssingeaux, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de

l’arrondissement d’Yssingeaux, notamment dans les matières suivantes :

- concours de la force publique ;

- police des débits de boissons ;

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 —- 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr- inhumation dans les propriétés privées ;

- transport de corps à l’étranger ;

entrée et séjour des étrangers et droit d'asile ;

établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de

lParrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de

camping et de stationnement de caravanes) ;

- suspensions du permis de conduire et mesures prises en application des articles L 224-2,

L 224-7, L 224-8, R 223-3 et R 224-13 du code de la route ;

substitution au maire en tant qu'agent de l’État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;

exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements

publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des

arrêtés réglant les budgets ;

pour le département de la Haute-Loire, notamment dans les matières suivantes :

dérogations aux délais d’inhumation et de crémation ;

créations de chambres funéraires ;

habilitations funéraires.

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les actes relatifs aux matières suivantes :

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes

- les documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, cartes communales, permis de

construire au nom de l’État...) ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine HACQUES, la délégation de

signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Vincent MURGUE, attaché principal

d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’exception des documents

suivants :

- _ octroi du concours de la force publique ;

- substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

- fermeture administrative de débits de boissons ;

- agrément des agents de police municipale.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent MURGUE, la délégation de

signature qui lui est accordée est exercée par Madame Annick NOLHAC, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle et Madame Régine JOUVE, secrétaire administrative de classe normale.Article 5 — Délégation de signature est donnée à Madame Christine HACQUES, pour les centres de

coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le

service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’État —

Unité opérationnelle de la Haute-Loire.

Article 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine HACQUES, les fonctions de

sous-préfet de l’arrondissement d’Yssingeaux sont exercées par Madame Véronique MARTIN

SAINT LEON, sous-préfète de Brioude.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Christine HACQUES à l'effet de signer

pour l’ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, notamment les

samedis, dimanches et jours fériés :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et

L3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,

R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code

de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même

ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 8 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d’Yssingeaux

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 31 octobre 2017

s ROUSSET

Voies et délais de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.