Compte-Rendu - Compte rendu du 16 janvier 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 16 janvier 2020 Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Brette-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 16 janvier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JANVIER 2020

I – APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 Décembre est approuvé à l’unanimité.

II – APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE LA COMMUNE DE BRETTE LES PINS

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-21

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays du Mans approuvé le 29 janvier 2014 Vu la délibération en date du 04 octobre 2018 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU ;

Vu l'arrêté municipal n° 56/2019 en date du 03 octobre 2019 soumettant à enquête publique le projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté et l’avis d’enquête publié

Vu les pièces du dossier de révision allégée n°1 du PLU soumises à l’enquête publique : Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur Entendu l’exposé du maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLU ;

Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme arrêté le 27 juin 2019 soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis des PPA suite à la réunion du 19 septembre 2019 qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. décide d’approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté ; 2. décide d’approuver la révision allégée n°1 telle qu’elle est annexée à la présente ; 3. autorise M. le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

4. indique que le dossier de révision allégée n°1 du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Brette les Pins aux jours et heures d'ouverture habituels.

5. indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Brette les Pins durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. La présente délibération, accompagnée du dossier de révision allégée du PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité

La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité

III – FOURRIERE ANIMALE CONVENTION 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler la convention de fourrière animale avec la Ville du Mans pour l’année 2020.

Cette convention prévoit uniquement l’hébergement des animaux, le transport sera géré par l’intermédiaire d’un prestataire privé habilité à pratiquer les captures animales. La cotisation est de 0,55€/habitant alors que CANIROUTE pratique le tarif de 1,50€/habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reconduire la convention fourrière animale pour l’année 2020 avec la Ville du Mans et autorise Monsieur le Maire à signer la convention fourrière.IV – SITE INTERNET CONVENTION 2020

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité de définir les prestations liées à la mise à jour annuelle du site internet de la commune, comprenant la sauvegarde des données et la mainte- nance auprès de la société WEBMAINE pour un montant de 324€ HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte l’offre de la société WEBWAINE pour une in- tervention à hauteur de 12h/an pour un montant annuel de 324€ HT et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir et le devis.

V – CONTRATS D’ENTRETIEN RESTAURANT SCOLAIRE ET SALLE POLYVALENTE

Ce sujet est retiré de l’ordre du jour.

VI – PRESTATION BALAYAGE 2020

Ce sujet est retiré de l’ordre du jour.

VII – ASSAINISSEMENT RESTE A RECOUVRER 2012

Afin de régulariser la somme de 299,40€ correspondant à un reste à recouvrer de 2012 sur la redevance pollution de l’eau et modernisation des réseaux de collecte, il y a lieu de délibérer pour intégrer cette somme dans la prochaine déclaration 2019 auprès de l’Agence de l’Eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’intégrer la somme de 299,40€ de reste à recouvrer de 2012 dans la prochaine déclaration 2019 auprès de l’Agence de l’Eau.

VIII – DETR 2020

M.DENIEL explique à l’Assemblée le projet de travaux de mises aux normes de pénibilité au restaurant scolaire consécutif au bilan établi par l’ergonome en date du 23 mai 2019, de travaux d’insonorisation du plafond de la salle de réfectoire du restaurant scolaire et d’éclairage LED.

Une discussion s’engage sur la nécessité d’effectuer ces travaux ou de les intégrer dans un plan d’ensemble. En attendant, il est suggéré d’avoir recours à un local modulaire afin d’y stocker provisoirement les frigos au même niveau que la cuisine.

IX – LOCAL COMMUNAL 22 RUE DES GLYCINES LOYER AU 01 JANVIER 2020

Monsieur FOUCHARD a quitté la salle pour ce sujet.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 avril 2019, portant sur la mise à disposition

gracieuse du local 22 rue des Glycines de l’ancienne agence postale pour exercer une activité libérale

comme consultante en évolution professionnelle

Considérant qu’il s’agissait de répondre à un service à la population offrant un appui technique à une

démarche professionnelle,

Considérant que cette mise à disposition portait sur deux à trois demi-journées par semaine,

Vu la réponse de l’intéressée en date du 16 décembre 2019, précisant que l’activité professionnelle

nécessite plus de permanence dans le local,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer un loyer mensuel à partir du 01 janvier

2020 pour un montant de 80€ à raison de 15 à 20h/semaine. Au-delà de 20h/semaine, une révision de

tarif sera appliquée. Adopté à l’unanimité par 14 voix -X – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX DE LA GARDERIE A LA CDC

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la convention d’utilisation des locaux municipaux pour les activités du secteur enfance-jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les termes de la présente convention dont la durée est fixée à 2 ans à partir du 01 Janvier 2020 renouvelable une fois par tacite reconduction et autorise le Maire à la signer.

XI – DEMANDE D’UTILISATION D’UN LOCAL COMMUNAL

Ce sujet était inscrit à l’ordre du jour de la convocation du Conseil Municipal et n’a pas été abordé en raison du renoncement de l’intéressée à louer un local communal.

XII – MODIFICATION DES STATUTS DU SIDERM

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la décision du Comité Syndical du syndicat mixte pour l’Alimentation en Eau Potable de la Région Mancelle (SIDERM) prise le 13 décembre 2019. Celle- ci porte sur la redéfinition du périmètre desservi et l’adhésion de la commune de Savigné L’Evêque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 accepte la modification des statuts portant sur la redéfinition du périmètre desservi,  accepte la modification des statuts portant sur l’extension du périmètre d’intervention syndical sur l’intégralité de la commune de Savigné L’Evêque.

XIII – SERVITUDE DE PASSAGE DES EAUX PLUVIALES – FUTUR LOTISSEMENT DU CHESNEAU

Le Conseil Municipal décide d’instituer une servitude pour permettre le passage des eaux pluviales avec une mise à disposition du terrain de sport pour le déversement en cas de crues décennales ou centennales.

Remarque : Une question est posée quant au passage qui mène actuellement au terrain à lotir. Il sera nécessaire de garder le chemin piétonnier qui mène au terrain de sports et d’engager une réflexion pour un chemin plus large jusqu’à la piscine et au stade. La décision sera à prendre lors du prochain conseil municipal.

XIV – ASSAINISSEMENT RUE DE LA PLANCHE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a rencontré M. et Mme DUVAL concernant le

raccordement à l’assainissement collectif de leur maison située au 3 la Brosse.

Compte-tenu de la situation financière de la famille,

Compte-tenu de l’obligation de se raccorder à l’assainissement en 2020,

Suite à un entretien avec le trésorier M. Pirault, il a été convenu un plan de recouvrement sur 4 ans, à

charge du trésorier de mettre en place l’échéancier d’un montant de 2200€ avec un engagement de la

part de M. et Mme DUVAL d’effectuer le 1 er paiement en mars 2020.

Un titre de recette sera émis sur le budget assainissement 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la mise en place de l’échéancier pour un

paiement sur 4 ans.XV - INFORMATIONS

Un agent titulaire à temps complet au service technique a été déclaré inapte définitivement aux fonctions correspondant au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe. Conformément à l’article 2 du décret n°85-1054 du 30/09/1985 modifié par le décret n°2019-172 du 05 mars 2019, la collectivité l’informe de son droit à bénéficier d’une Période de Préparation au Reclassement (PPR).

Ce PPR a pour objectif de préparer l’agent à un nouvel emploi compatible avec son état de santé. Il s’agit d’une période de transition professionnelle afin d’anticiper son reclassement. Selon le projet professionnel, des actions de formation seront à prévoir ainsi que des périodes d’observation ou de reclassement sur un ou plusieurs postes de la collectivité d’origine ou auprès de toute administration ou établissement public.

Ces actions seront formalisées dans une convention avec le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe et la collectivité.

Cet agent sera en immersion auprès du service de l’accueil de la mairie sous tutorat des agents occupant le poste.

XVI – QUESTIONS DIVERSES

 Convention pour l’entretien des chemins ruraux par la Communauté de Communes : il a été constaté moins d’heures consommées par rapport à l’année précédente. Un élu signale la nécessité de faire un point à N+2 ou N+3 après transfert de compétences afin de pouvoir envisager des réajustements

 Un concert sera donné samedi 18 Janvier 2020 à 20h à la salle polyvalente par Stratosphonic

 Il aurait été souhaitable de pouvoir établir le planning de permanence des bureaux de vote pour le 15 mars. Ceci n’ayant pas été anticipé avant la réunion, il sera demandé de prévoir un Doodle pour la préparation des permanences du bureau de vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h32.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique CORMIER Bernard LAIR,