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Déliberation - DC 2024 083 Convention occupation 19 rue Eglise
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 083 Convention occupation 19 rue Eglise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
lü44-214400459-20241211-2024DC083-AUI
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IRl?ception par le préfet: 11112/20241 P 1blication: 1211212024 1
DÉCISION DU MAIRE N° 2024-083
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
Habitation sise 19, place de l'Eglise à Cordemais
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales; VU la délibération n°2020-27 du 25 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DÉCIDE:
Article 1 : de conclure une convention d'occupation précaire du logement sis 19, place de l'Eglise à Cordemais (44360) avec M. XXXXXXXXXXXX ;
Article 2: le contrat de location commence à courir le 12/12/2024 pour se èenniner le 31/03/2025 et cc, pour une indemnité d'occupation précaire de 549,64 € par mois, toutes charges comprises ;
Article 3: en application de l'article L 2122.-23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu de la présente décision sera donné lors de la prochaine réunion du Conseil municipal ;
Article 4: Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée clans les formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d'une prochaine séance du Conseil municipal.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif clans un délai de cieux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Maire,
Daniel GUILLÉ