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Déliberation - DC 2026 008 Convention occupation terrain synthetique FC Lavau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2026 008 Convention occupation terrain synthetique FC Lavau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400459-20260304-2026DC008-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2026
Publication 54/09/2026 DÉCISION DU MAIRE N° 2026-008
CONVENTION D'UTILISATION D’INFRASTRUCTURES ET DE LOCAUX COMMUNAUX AVEC L'ASSOCIATION FC LAVAU
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU les articles L.2122-22 ct L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2025-36 du 4 juin 2025 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
CONSIDÉRANT la demande du Lavau FC concernant le prêt du terrain de football synthétique de la commune de
Cordemais pour cause d’impraticabilité du terrain de football de Lavau-sur-Loire en date du 20 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir une convention entre les deux parties ayant pour objectif de déterminer les modalités d’utilisation des équipements ;
DÉCIDE :
Atticle1: de signer une convention d'utilisation d’infrastructures et de locaux communaux avec PAssociation FC LAVAU représentée par son Président Monsieur David ZAFFRAN, dont le siège social est situé 1, rue de la Maire à Lavau-sur-Loire (44260) ;
Article 2: que la présente convention est établie pour les dates mentionnées dans ladite convention, à savoir les 7 et 29
mars 2026 et le 4 avril 2026 et selon les conditions mentionnées ;
Article 3: Madame la Directrice des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de PEtat et de sa publication.
FAIT À CORDEMAIS, le 04/03/2026
Le Maire, |
Damel GUILLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260304-2026DC008-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2026
Publication :0408/2028
CORDEMAIS
CONVENTION D'UTILISATION D'INFRASTRUCTURES & DE LOCAUX COMMUNAUX AVEC L'ASSOCIATION FC LAVAU
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
La présente convention est établie d'une part entre :
La commune de Cordemais dont le siège est Avenue des Quatre Vents, représentée par son maire, Monsieur Daniel GUILLÉ, dûment habilité à l'effet de la présente par la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2025,
ci-après désignée « la Commune »
D'autre part,
# L'Association FC Lavau, dont le siège social est 1, rue de la Maire à Lavau-sur-Loire (44260), représentée par
Monsieur David ZAFFRAN, Président, déclarée en Préfecture de Nantes le 21 avril 2010 sous l'identifiant W/442005338,
ci-dessous désignée « Passociation »
OBJET DE LA CONVENTION
11 s'agit de la mise à disposition à titre gratuit des infrastructures & locaux suivants situés à Cordemais :
e _‘l'errain de football synthétique
e Club House
e Maison des Sports
Aux dates et horaires suivants :
- Samedi 7 mars 2026 de 18h00 à 20h00
- Samedi 29 mars 2026 de 18h00 à 20h00
- Samedi 4 avril 2026 de 18h00 à 20h00
Ces équipements pourront être mis à disposition sur ces temps horaires uniquement en cas d’inutilisation par l'association FC Loire et Sillon, détentrice d’une convention prioritaire sur ces équipements.
Un plan des installations est joint en annexe.
“L'out stockage de bouteille de gaz est interdit dans les locaux conformément à la législation concernant les ERP.
DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour les dates énoncées ci-dessus.
MODALITES D'UTILISATION
MISE À DISPOSITION DES INFRASTRUCTURES ET LOCAUX
Les infrastructures, les locaux, le matériel, et le mobilier sont mis à disposition de l'association qui devra les restituer en
l'état. Elle prendra les installations dans leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts de celles-ci. Le mobilier et le matériel mis à disposition des usagers ne pourront quitter l'enceinte des infrastructures et
bâtiments concernés. La liste du matériel fourni par la commune, jointe en annexe de la présente, sera validée par le Président de l'association FC Lavau.
La responsabilité de l'association sera mise hors de cause lors de l'utilisation du terrain de football par d'autres associations.
Les modalités d'utilisation des clés (mises à disposition et retours des clés) seront à définir avec le service réservation du service technique. Toute reproduction de ces clés est formellement interdite.
RÈGLES À RESPECTER
Les utilisateurs, au moment de quitter les lieux, devront s'assurer de l'extinction des lumières, de la fermeture des locaux et de la mise sous tension de l'alarme.
L'utilisation des installations s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs. La
commune pourra procéder à tout contrôle qu'elle jugera utile concernant l'occupation des locaux. Cette utilisation devra
répondre, en termes tant qualitatifs que quantitatifs, aux objectifs poursuivis par l'association et définis dans ses statuts.
NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Après chaque utilisation des locaux mis à disposition, l'association procèdera au rangement des locaux qu’elle occupe
afin de les maintenir en ordre. Le nettoyage et l’approvisionnement en papier toilette seront réalisés par le personnel
communal sur les périodes scolaires et concernera :
e la maison des sports : l’ensemble des espaces,
ele Club House : exclusivement les sanitaires.
L'association devra laisser les locaux propres et rendre les locaux dans leur configuration initiale.
La commune s'engage à entretenir les installations et les bâtiments, à assumer directement la responsabilité de
l'équipement et des installations techniques, à assurer les immeubles et les biens mobiliers confiés à l'association.
Tout aménagement supplémentaire, quel qu'il soit, devra faire l'objet d'une autorisation expresse de la commune. > 4 1 ;
CHARGES DIVERSES
Les frais d'eau et d'électricité afférents aux locaux seront pris en charge par le budget communal.
Les frais de téléphone seront à la charge de l'association.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ
Préalablement à l'utilisation des installations, l'association reconnaît :
° avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au
cours de l'utilisation des installations mises à sa disposition. Une attestation d'assurance, à jour de cotisation, sera à fournir chaque année à la Mairie ;
° avoir pris connaissance, en annexe, des consignes générales de sécurité, c'est-à-dire les consignes en cas d'incendie ;
° avoir constaté avec le représentant de la Commune, l'emplacement des extincteurs.
Au cours de l'utilisation des installations mises à disposition l'association s'engage :
e à faire respecter les règles de sécurité par les participants ;
e à garder les installations électriques en l'état et à les utiliser dans le respect des règles de sécurité ;
° à ne pas utiliser les installations à d'autres fins que celles précisées par la présente convention, sauf accord préalable de la Mairie. EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée par lettre recommandée :
e par la commune, en cas de manquement grave et de non-respect de la présente convention,
e par l'association pour cas de force majeur, dûment constaté et signifié au Maire par lettre recommandée, si possible, dans un délai de cinq jours francs.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association ou la fin des prestations aux dates
précitées.
Changement d'affectation : la commune se réserve le droit de modifier l'affectation des lieux mis à disposition de l'association si le besoin du service s'en fait ressentir.
Incessibilité des droits : la présente convention étant conclue intuitu personae, l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Fait à Cordemais le
en 2 exemplaires originaux
Pour la commune, Pour l'association FC Lavau,
Le Maire, Le Président,
Daniel GUILLÉ David ZAFFRAN