Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°4 du jeudi 4 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°4 du jeudi 4 juillet 2024 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°4 du jeudi 4 juillet 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 1013-24-0340 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l’utilisation d’artifices de divertissement

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l’utilisation de substances ou produits incendiaires

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburants dans tout récipient transportable

Arrêté n° 1013-24-0341 - enduro motocycliste intitulé « enduro kids » à Mardilly le samedi 6 juillet 2024

Dossier n° 20240020 Arrêté n°1013-24-0330 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Ouen- sur-Iton

Dossier n° 20240015 Arrêté n°1013-24-0322 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Essay

Dossier n° 20240048 Arrêté n°1013-24-0323 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Ouen- sur-Iton

Spécial n° 4 de juillet 2024

n° 2024 07 04

Jeudi 4 juillet 2024Dossier n° 20160048 Arrêté n°1013-24-0319 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint- Georges-des-Groseillers

Dossier n° 20240060 Arrêté n°1013-24-0332 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Dossier n° 20240059 Arrêté n°1013-24-0331 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de La Ferrière- Béchet

Dossier n° 20230182 Arrêté n°1013-24-0222 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Gacé

Dossier n° 20240014 Arrêté n°1013-24-0325 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers

Dossier n° 20240025 Arrêté n°1013-24-0296 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Dossier n° 20190011 Arrêté n°1013-24-0281 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune de La Ferté- Macé

Dossier n° 20240024 Arrêté n°1013-24-0295 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Sées

Dossier n° 20240023 Arrêté n°1013-24-0324 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Bagnoles-de- l’Orne-Normandie

Dossier n° 20240008 Arrêté n°1013-24-0294 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Dossier n° 20240007 Arrêté n°1013-24-0289 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Langis- lès-Mortagne

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-24-00078 - portant mise en demeure à l’encontre de la SNC RCT OUEST ALENÇON, représentée par M. Olivier Martzel, de procéder à l’enlèvement des remblais dans le lit majeur du cours d’eau « La Briante » au niveau du 44 rue de la Brebiette

FINANCES PUBLIQUES

Délégation générale de signaturePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-24-0340

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l’utilisation d’artifices de divertissement

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l’utilisation de substances ou produits incendiaires

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburants dans tout récipient transportable

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment son article R.644-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Considérant que pour prévenir les potentiels troubles à l’ordre public à l’occasion de la tenue du second tour des élections législatives sur l’ensemble du territoire national le 07 juillet 2024, les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées ;

Considérant que dans le cadre de la diffusion des matchs de quart de finale de l’Euro de football 2024, les forces de sécurité intérieure seront mobilisées sur la voie publique les 5 et 6 juillet 2024 au soir ;

Considérant que les différents épisodes de violences urbaines survenues fin juin – début juillet 2023 sur le territoire national imposent la mise en place d’un dispositif particulier de sécurisation pour prévenir de nouvelles violences urbaines ;

Considérant les divers incidents et dégradations intervenus sur la commune d’Alençon au cours des derniers jours ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions d’usage particulières ;

Considérant que, dans ce contexte, il existe des risques d’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de sécurité intérieure, ainsi que contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;

Considérant la mobilisation importante des effectifs des forces de sécurité intérieure dans l’application du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public par des mesures adaptées et limitées dans le temps, il convient de restreindre temporairement les conditions de vente, de distribution et de transport d’acide, de carburant, d’explosifs, de produits inflammables ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir les atteintes à l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;A R R Ê T E

ARTICLE 1 er - Le port, le transport et l’usage par des particuliers, des artifices de divertissements des catégories F2 à F4, dont les artifices de divertissement destinés à être tirés au moyen d’un mortier ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, et de tout dispositif de lancement, sont interdits sur le territoire communal de la ville d’Alençon (61 000) :

– du vendredi 05 juillet 2024, 8h00 au lundi 8 juillet 2024, 8h00.

Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 - La détention et le transport de substance ou produits incendiaires sont interdits sur le territoire communal de la ville d’Alençon (61 000) :

– du vendredi 05 juillet 2024, 8h00 au lundi 8 juillet 2024, 8h00.

ARTICLE 3 - La détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants dans tout récipient transportables sont interdits sur le territoire communal de la ville d’Alençon (61 000) :

– du vendredi 05 juillet 2024, 8h00 au lundi 8 juillet 2024, 8h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux situations d’urgence avérées, dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

ARTICLE 4 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en application de l’article R.644-5 du code pénal sanctionnant d’une amende de la 4ᵉ classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêté pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement d’Alençon, le directeur départemental de la police nationale de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 4 juillet 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 1013-24-0341

ENDURO MOTOCYCLISTE INTITULÉ

« ENDURO KIDS » À MARDILLY

LE SAMEDI 6 JUILLET 2024

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

Vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-Préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

Vu la demande présentée par M. Gérard BOIS, président de l’association « Moto club La Gacéenne » Place du Château – 61230 Gacé, pour organiser le samedi 6 juillet 2024, un enduro motocycliste intitulé « enduro kids » sur le territoire des communes de Mardilly, de Chaumont et de Saint Evroult de Montfort ;

Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

Vu le permis d’organisation n° 24/0647 délivré le 19 juin 2024 par la fédération française de motocyclisme ;

Vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

Vu l’attestation d’assurance du 20 mars 2024 délivrée par la société AXA France Iard ;

Vu l’autorisation du propriétaire du terrain ;

Vu l’autorisation municipale de Mardilly du 14 février 2024, de Chaumont des 13 mars 2024 et 14 juin 2024 et de Saint Evroult de Montfort du 13 mars 2024 ;

Vu l’arrêté du maire de Mardilly du 13 mars 2024 réglementant la circulation à l’occasion de l’épreuve ;

Vu l’arrêté du maire de Saint Evroult de Montfort du 11 mars 2024 réglementant la circulation à l’occasion de l’épreuve ;

Vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 30 mai 2024, du président du Conseil départemental de l’Orne du 21 juin 2024 du directeur départemental des territoires de l’Orne du 17 avril 2024, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 19 avril 2024, du directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du 25 juin 2024, du représentant de la fédération française de motocylisme du 3 juillet 2024 ;

Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 25 juin 2024 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’Association « Moto club La Gacéenne » est autorisé à organiser une épreuve d’enduro motocycliste intitulée « enduro kids » qui se déroulera le samedi 6 juillet 2024, sur le territoire des communes de Mardilly, de Chaumont et de Saint Evroult de Montfort, selon les parcours figurant au dossier de demande d’autorisation de la manifestation.

L’épreuve comportera un parcours de liaison et une épreuve spéciale chronométrée.

Sur le parcours de liaison, les déplacements des concurrents devront être effectués dans le respect du code de la route.ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle des circuits pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le samedi 6 juillet 2024.

ARTICLE 3 - L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.

Le règlement particulier de l’épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 25 juin 2024 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir l’installation de barrières de sécurité principalement au départ et à l’arrivée pour canaliser d’éventuels spectateurs, en complément des signaleurs ;

- de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée et le site de la spéciale ;

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ; - de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ; - de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6 - La manifestation se déroulera, sur une grande partie, au sein du périmètre environnemental ZNIEFF de type 2 "Vallée de la Touques et ses petits affluents", site présentant une inter-relation d'habitats variés (marais, pelouses calcicoles, rivières, bois, grottes, ...) et abritant une diversité floristique et faunistique remarquable, faisant l'objet d'arrêtés de protection au niveau national. Cette particularité est à l'origine d'un arrêté de protection de biotope (APPB) "rivière la Touques et ses affluents".

Cette manifestation sportive va ainsi évoluer, sur le parcours et la spéciale retenus, à proximité immédiate des cours d'eau de cet APPB et en pleine période de reproduction des espèces et d'élevage des juvéniles.

Afin de réduire les impacts de cette épreuve motos sur les espèces tant floristiques que faunistiques, les prescriptions suivantes devront être respectées par les organisateurs :

- interdiction de rouler le long et à proximité des cours d'eau et de les traverser, sauf sur les ouvrages d'art existants ; tout départ de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau est susceptible d'entraîner une modification, physique ou chimique, du milieu aquatique (accentuation de l'opacité de l'eau, modification du profil, diminution du taux d'oxygène dissous,...) et peut être considéré comme un délit de pollution générale de l'eau au titre de l'article L.216-6 ou L.432-2 du code de l'environnement ;

- interdiction de baliser ou flécher le parcours sur la végétation (arbres notamment) à l'aide de clous, agrafes et/ou punaises ; le dit fléchage et/ou balisage devra être suffisamment clair afin d'éviter le hors-piste ; - limiter le bruit (klaxons, sonos, musique, sifflets, …) ;

- interdiction de créer de nouveaux sentiers afin d'éviter la destruction d'espèces protégées ; si cette manifestation sportive impacte, ou est susceptible d'impacter des spécimens d'espèces protégées ou des habitats nécessaires au bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces, une dérogation à l'interdiction de les détruire est obligatoire et doit respecter les conditions prévues à l’article L411-2 du code de l’environnement. Cette demande de dérogation devra être adressée à la DREAL de Normandie ; ;- proscrire toute divagation de personnes, d'animaux, d'engins et de vélos dans le milieu naturel ;

- tenir les animaux domestiques en laisse (spectateurs) ;

- mettre en place un système de tri adapté des déchets.

ARTICLE 7 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

ARTICLE 8 - Une attention particulière sera de rigueur lors du franchissement des routes départementales. Des signaleurs devront être présents aux intersections.

ARTICLE 9 - Les organisateurs devront disposer des moyens nécessaires pour le nettoyage des chaussées.

Un nettoyage des chaussées avant remise en circulation devra être réalisé.

ARTICLE 10 - La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc des concurrents- en zone de départ

- dans les zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse, etc.)

- dans les différents parkings

L’accès des engins de secours et des points d’eau incendie devront être maintenus libres de tout stationnement.

Les organisateurs seront vigilants à permettre l’accès des engins du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne pour toute intervention nécessitant d’emprunter le parcours.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrents et les parkings spectateurs sera interdit.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

En cas de besoin, les organisateurs devront joindre par téléphone, le Centre de traitement de l’alerte du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne (téléphone 18 ou 112) qui se chargera de faire intervenir les moyens adaptés.

ARTICLE 11 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elle par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 12 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 13 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique. Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’enduro, notamment au niveau du parking.

ARTICLE 14 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 15 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 16 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

Les organisateurs devront impérativement remettre en état les chemins empruntés lors de la manifestation d’enduro.

ARTICLE 17 - Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, les maires de Mardilly, de Chaumont et de Saint Evroult de Montfort, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le président de l’Association « Moto club La Gacéenne », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 3 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240020

Arrêté n°1013-24-0330

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Saint-Ouen-sur-Iton

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. CAUCHARD Quentin, représentant l’Association Aide Emploi Services pour la ressourcerie située 26 bis rue Robert Cassou à Saint-Ouen-sur- Iton ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. CAUCHARD Quentin est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras à l’intérieur et 5 à l’extérieur de la ressourcerie située 26 bis rue Robert Cassou à Saint-Ouen-sur-Iton conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240020.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. CAUCHARD Quentin, Directeur Adjoint,

- M. DRAULT Laurent, Encadrant technique principal,

- M. ROUSSEAU Richard, Propriétaire de bâtiment,

- M. NETZER Dominique, Propriétaire de bâtiment.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. CAUCHARD Quentin, Directeur Adjoint.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. CAUCHARD Quentin, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 28 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240015

Arrêté n°1013-24-0322

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Essay

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MONTACLAIR Jean- Jacques, représentant le bar du Château situé 1 rue du Château à Essay ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. MONTACLAIR Jean-Jacques est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur du bar du Château situé 1 rue du Château à Essay conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240015.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. MONTACLAIR Jean-Jacques, Gérant.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. MONTACLAIR Jean-Jacques, Gérant.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. MONTACLAIR Jean-Jacques, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 27 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240048

Arrêté n°1013-24-0323

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Saint-Ouen-sur-Iton

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BIDAULT Christophe pour la boulangerie Aux Gourmandises de Lola située 5 rue Désiré Guillemarre à Saint-Ouen-sur-Iton ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. BIDAULT Christophe est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur de la boulangerie Aux Gourmandises de Lola située 5 rue Désiré Guillemarre à Saint-Ouen-sur-Iton conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240048.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. BIDAULT Christophe, Président.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BIDAULT Christophe, Président.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. BIDAULT Christophe, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 27 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20160048

Arrêté n°1013-24-0319

portant modification d’un système

de vidéo protection sur la commune de Saint-Georges-des-Groseillers

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-18-0337 du 12 novembre 2018 ; Vu la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. DUBOIS Nicolas représentant la SARL Chocolaterie KDN pour le magasin situé 24 rue de la Libération à Saint- Georges-des-Groseillers ;

Considérant qu’il s’agit d’une modification ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. DUBOIS Nicolas représentant la SARL Chocolaterie KDN pour le magasin situé 24 rue de la Libération à Saint-Georges-des-Groseillers, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20160048.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. DUBOIS Nicolas, gérant,

- Mme DUBOIS Karine, gérante.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DUBOIS Nicolas ou Mme DUBOIS Karine.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. DUBOIS Nicolas, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 27 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240060

Arrêté n°1013-24-0332

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. GOYER THIERRY Fabrice, principal du Collège Louise Michel situé 36 rue l’Abbé Letacq à Alençon ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. GOYER THIERRY Fabrice est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras à l’extérieur du Collège Louise Michel situé 36 rue l’Abbé Letacq à Alençon conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240060.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,

- Prévention d’actes de terrorisme,

- Constatation des infractions au règles de la circulation,

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. GOYER THIERRY Fabrice, principal,

- Mme LHOMMET Elisabeth, adjoint gestionnaire,

- M. OURRY Antoine, agent d’accueil.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. GOYER THIERRY Fabrice, principal.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. GOYER THIERRY Fabrice , responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 28 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240059

Arrêté n°1013-24-0331

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de La Ferrière-Béchet

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme le Maire de la commune dont le siège est 4 route de la Trigale à La Ferrière-Béchet pour le point de collecte des ordures ménagères situé sur la RD 908 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Mme le Maire est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’extérieur au niveau du point de collecte des ordures ménagères situé sur la RD 908 à La Ferrière-Béchet conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240059.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme PERSEHAYE Christel, Maire,

- M. CAPS Bertrand, Adjoint,

- M. ROYER Jean-Patrick, Adjoint.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme le Maire.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Mme le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 28 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20230182

Arrêté n°1013-24-0222

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Gacé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par le Maire de la commune de Gacé dont le siège est 9 place du Château à Gacé ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. le Maire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 12 caméras sur la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230182.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Le Maire,

- Le 1er Adjoint.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le Maire.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 27 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉANNEXE

La commune de Gacé souhaite installer 12 caméras voie publique, ci-joint les lieux d’implantation annexés :

- RD 979 en direction de Vimoutiers - RD 13 D vers la zone industrielle

- RD 438 en direction de l’Aigle - l’Eure

- RD 13 en direction de Trun

- Place de la Libération (2 CPV)

- RD 724 en direction de Cisai Saint Aubin

- Place du centre socio-culturel

- Parking école primaire et gymnase

- RD 438 en direction d’Alençon - RD 14 en direction de Croisilles

- RD 723 en direction de Le Vieux Résenlieu

- Intersection RD 722A et RD 438

- Boulevard de la Gare

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral

Fait à Alençon, le 27 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240014

Arrêté n°1013-24-0325

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Flers

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MARICHAL Benoît, représentant l’agence CSI (TEREVA) dont le siège est 698 rue de la Jossière à Flers ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. MARICHAL Benoît est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 7 caméras à l’intérieur de l’agence située 698 rue de la Jossière à Flers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240014.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. MARICHAL Benoît, Responsable d’agence,

- M. BOUQUET Michaël, Directeur de secteur.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’ article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. MARICHAL Benoît, Responsable d’agence.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. MARICHAL Benoît, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 28 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240025

Arrêté n°1013-24-0296

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. ALVES PIRES Pedro représentant DEVRED 1902 dont le siège est 43 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris pour le magasin situé 51 rue aux Sieurs à Alençon ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. ALVES PIRES Pedro est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur du magasin situé 51 rue aux Sieurs à Alençon conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240025.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme JOURQUIN Stéphanie, Responsable secteur.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme JOURQUIN Stéphanie, Responsable secteur.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. ALVES PIRES Pedro, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 25 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20190011

Arrêté n°1013-24-0281

portant renouvellement

d’un système de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-19-0312 du 04 novembre 2019 ;

Vu la demande de renouvellement présentée par M. LE GUILLERMIC Jean-Michel représentant LIDL dont le siège est 4 rue Edmé Mariotte Beaugé 2 à Liffre (35) pour le magasin situé Les Tesnières - RD 916 à La Ferté Macé ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. LE GUILLERMIC Jean-Michel est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190011.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. PILORGE Arnaud, Responsable RH régional,

- M. LE GUILLERMIC Jean-Michel, Directeur Régional.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. LE GUILLERMIC Jean-Michel, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 25 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240024

Arrêté n°1013-24-0295

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Sées

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin représentant MONDIAL RELAY dont le siège est 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59) pour la consigne N° 25002 située Route de Mortagne à Sées ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. BENAULT Quentin est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur pour la consigne N° 25002 située Route de Mortagne à Sées conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240024.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client MONDIAL RELAY.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. BENAULT Quentin, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 25 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240023

Arrêté n°1013-24-0324

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Bagnoles-de-l’Orne-Normandie

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. SUCHET Germain représentant la SARL La Bagnolaise pour le restaurant situé au 16 Place de l’Église à Bagnoles-de-l’Orne-Normandie ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. SUCHET Germain est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur du restaurant situé 16 Place de l’ Église à Bagnoles-de-l’Orne- Normandie conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240023.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. SUCHET Germain, Gérant.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. SUCHET Germain, Gérant.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. SUCHET Germain, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 28 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240008

Arrêté n°1013-24-0294

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. ARMETTA Jérôme représentant la SAS MAILLARD AUBADE dont le siège est 33 rue Lazare Carnot à Alençon pour l’établissement situé Boulevard de l’Expansion à Argentan ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. ARMETTA Jérôme est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras à l’intérieur de l’établissement situé Boulevard de l’Expansion à Argentan conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240008.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. GOSSELET Eric, Responsable d’agence,

- M. ARMETTA Jérôme, Responsable sécurité,

- Mme BRICAULT Nolwenn, Assistante sécurité.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. ARMETTA Jérôme, Responsable sécurité.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. ARMETTA Jérôme, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 25 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240007

Arrêté n°1013-24-0289

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. ARMETTA Jérôme représentant la SAS MAILLARD AUBADE dont le siège est 33 rue Lazare Carnot à Alençon pour l’établissement situé ZA La Gare à Saint-Langis-lès-Mortagne ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. ARMETTA Jérôme est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur et 2 à l’extérieur de l’établissement situé ZA La Gare à Saint-Langis- lès-Mortagne conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240007.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. CHEVREAU Jonathan, Responsable du site,

- M. ARMETTA Jérôme, Responsable sécurité,

- Mme BRICAULT Nolwenn, Assistante sécurité.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. ARMETTA Jérôme, Responsable sécurité.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. ARMETTA Jérôme, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 25 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des Populations Liberté Service Parcours Intégrés d’Insertion Égalité

Fraternité

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental

de l’Orne,

Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté de la Première ministre en date du 4 octobre 2023 nommant M. Thierry LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n° 1122-23-10-031 donnant délégation de signature à M. Thierry LANDAIS.

D E C I D E

ARTICLE 1er – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry LANDAIS, la subdélégation de signature prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°1122-23-10-031 sera exercée par Mesdames Dalila BENAKCHA et Myriam VIREVAIRE, directrices départementales adjointes, pour l’ensemble des compétences visées dans l’arrêté n°1122-23- 10-031.

ARTICLE 2 – Délégation et habilitation sont données pour les BOP 129, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304 et 354 : Dans le logiciel Chorus formulaire à :

- Monsieur Alain BARROUL, Madame Stéphanie PACITTO, Madame Marie-Laure SCORNET, Madame Hélène CHARRON en tant que gestionnaires valideurs et,

- Madame Véronique BRANCHARD, Monsieur Arnaud BOILLOD, Madame Sandrine CHARRON en tant que saisisseurs.

Dans le logiciel Chorus restitution :

- en consultation : Monsieur Arnaud BOILLOD.

- en tant que RUO : Mesdames Hélène CHARRON et Myriam VIREVAIRE.

Mesdames Dalila BENAKCHA et Myriam VIREVAIRE sont quant à elles habilitées sur CHORUS formulaire en tant que gestionnaires valideurs.

ARTICLE 3 - Délégation et habilitation sont données pour les BOP 134, 181, 206, 215, 217 et 382 :

Dans le logiciel Chorus formulaire à :

- Monsieur Hervé FOUQUET, Monsieur Romain DESLANDES, Monsieur Alain BARROUL et Madame Marie-Laure SCORNET en tant que gestionnaires valideurs et,

- Mesdames Delphine GARCIA, Gwenaëlle GRANDCHAMP-RENARD et Isabelle LEVEILLE en tant que saisisseurs.

Dans le logiciel Chorus restitution :

- en consultation : Mesdames Delphine GARCIA, Gwenaëlle GRANDCHAMP-RENARD et Isabelle LEVEILLE- en tant que RUO : Mesdames Hélène CHARRON et Myriam VIREVAIRE.

Mesdames Dalila BENAKCHA et Myriam VIREVAIRE sont quant à elles habilitées sur CHORUS formulaire en tant que gestionnaires valideurs.

ARTICLE 4 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 8 janvier 2024.

ARTICLE 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 2 juillet 2024

Pour le préfet,

Le directeur départemental,

Signé

Thierry LANDAIS

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-24-00078

portant mise en demeure à l’encontre de la SNC RCT OUEST ALENÇON, représentée par M. Olivier Martzel, de procéder à l’enlèvement des remblais dans le lit majeur du cours d’eau « La Briante » au niveau du 44 rue de la Brebiette

COMMUNE D’ALENÇON

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.171-7, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-3,

L.561-1 à L.567-8, R. 214-1 à R. 214-56 et R.562-1 à R.562-11-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée

en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de

gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral daté du 22 mai 2001 portant approbation du Plan de Prévention du Risque Naturel

prévisible (PPRI) relatif aux risques d’inondations de la rivière « La Sarthe » du Mêle sur Sarthe à Saint Céneri le Gérei

et notamment les articles R1.1, R1.6, R1.9, R1.11 et R2.10 ;

Vu la visite de terrain effectuée le mardi 28 mai 2024 par la direction départementale des territoires faisant le constat de

travaux de remblai de matériaux provenant du site en construction au 44 rue de Brebiette, commune d’Alençon

(parcelle cadastrée AD 132), dans le lit majeur du cours d’eau La Briante défini par la cartographie des zonages

réglementaires du Plan de Prévention des Risques ;

Vu le courrier adressé le 17 juin 2024 à la société SNC RCT OUEST ALENCON, représentée par M. Olivier Martzel,

l’invitant à faire part de ses observations sur le présent arrêté en application de l’article L. 122-1 du code des relations

entre le public et l’administration ;

Vu le courrier de réponse de la société SNC RCT OUEST ALENCON, représentée par M. Olivier Martzel, en date du

25 juin 2024 et reçu le 1er juillet 2024 ;

Considérant que l’autorité administrative doit prendre les mesures nécessaires à faire cesser tout risque mettant en cause

la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant l'importance des précipitations rencontrées ces dernières semaines qui ont conduit à une saturation des

sols ;

Considérant que cet excès de précipitations augmente le ruissellement et le risque d'inondation ;

Considérant que la surface du remblai, réalisé sur la parcelle AD 132, commune d’Alençon, dans le lit majeur du cours

d’eau « La Briante » est estimée à environ 4 200 m² ;

Considérant qu’au vu de sa surface et conformément à la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de

l’environnement, la société SNC RCT OUEST ALENÇON aurait dû déposer un dossier de déclaration loi sur l’eau au

titre de la rubrique 3.2.2.0 pour un remblai dans le lit majeur d'un cours d'eau d’une surface comprise entre 400m² et

10 000m² ;

Considérant que le règlement du PPRI approuvé par l’arrêté sus-visé interdit les constructions nouvelles autres que

celles strictement nécessaires au fonctionnement des infrastructures de service public ainsi que tous nouveaux remblais,quelle que soit leur importance, s’ils ne sont pas justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés ou qui ne seraient

pas indispensables à la réalisation de travaux définis au R.1.1 ;

Considérant qu’aucun élément ne permet de justifier que les remblais réalisés relèvent des exceptions susvisées ;

Considérant que le remblai considérable réalisé en zone inondable définie par le PPRI approuvé par l’arrêté sus-visé

aggrave le risque inondation pour les biens et les personnes ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure la société SNC RCT OUEST ALENCON

de régulariser la situation administrative des travaux de remblai réalisés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

ARTICLE 1ER - La société SNC RCT OUEST ALENCON représentée par M. Olivier Martzel, est mise en demeure, à

compter de ce jour, de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

- Procéder au retrait de l’intégralité du remblai dans le lit majeur du cours d’eau, dans un délai de 15 jours à compter de la

réception du présent arrêté. La destination des matériaux devra être précisée et des justificatifs du dépôt devront être fournis.

Dans le cas où les obligations susvisées ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu, et indépendamment des

poursuites pénales qui pourraient être engagées, les mesures de police prévues au II de l’article L. 178-8 du code de

l’environnement seront alors mises en œuvre.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Orne, durant une période d’au

moins 2 mois.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des territoires de l'Orne, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 4 juillet 2024

Pour le Préfet,

le Sous-Préfet

Secrétaire Général,

Signé

Yohan BLONDEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Finances Publiques de l’Orne

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

Place du Général Bonet – B.P. 540

61007 ALENÇON CEDEX

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

La responsable par intérim du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de l’Orne

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer au nom et

sous la responsabilité de la responsable soussignée :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :

Nom et prénom des agents

BESNIER Nelly

BAICHERES Florence

BOUDET Marie-Claude

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents

HUET Marie-Claire JUIGNET Laetitia JUIGNET Laurent

HENRY Benoît MERCENNE Arnold

2°) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article

1594-0-G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents

BESNIER Nelly JUIGNET Laetitia HUET Marie-Claire

BAICHERES Florence MERCENNE Arnold JUIGNET Laurent

BOUDET Marie-Claude HENRY BenoîtARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et affiché dans les

locaux du service.

A Alençon, le 04/07/2024

La responsable par intérim du Pôle de Contrôle des Revenus

et du Patrimoine de l’Orne

Signé

Véronique HUBERT

Inspectrice divisionnaire des finances publiques