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Arrêté - arrete 2025 004 v police de circulation arrete permanent intervention aqualia VoDIRNd
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sel-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 004 v police de circulation arrete permanent intervention aqualia VoDIRNd)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Le Sel 1, rue de Chateaubriand 2025-004-V
de-Bretagne 35 320 LE SEL-DE-BRETAGNE 02.99.44.66.27
re es mairie@leseldebretagne.fr
A RE www.leseldebretagne.fr
EE SIREN : 213 503 220
RE SIRET : 21350322000013
ARRETÉ MUNICIPAL PERMANENT
Portant réglementation circulation pour travaux de la société AQUALIA
Le Maire de Le Sel de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R411-8, R411-25 à R411-28,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, modifiée et complétée par loi n°82-623 du 12 juillet 1982,
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation, livre |, huitième partie,
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Vu la demande formulée par AQUALIA sollcitant une autorisation permanente d'occupation public pour les travaux liés à l'exploitation des réseaux et installations pour l'année 2028,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers.
ARRÊTE
Article 1% : le présent arrêté permanent est applicable aux travaux liés à l'exploitation des réseaux et installations situés sur l’ensemble des voies communales.
Article 2 : la présente autorisation est accordée pour une durée d'un an, soit du I£T janvier 2025 au 31 décembre 2025
Article 3 : la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'entrepreneur qui sera et demeura entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de rénovation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine. La circulation sera alternée par panneaux B15 et C18 ou par feux tricolores, route barrée avec mise en place des itinéraires de déviation lorsque des travaux le nécessiteront Le stationnement pourra être interdit localement. Le Sel
de-Bretagne
Ù +
1, rue de Chateaubriand 2025-004-V
35 320 LE SEL-DE-BRÉTAGNE
02.99.44.66.27
mairie@leseldebretagne.fr
www.leseldebretagne.fr
SIREN : 213 503 220
SIRET : 21350322000013
La vitesse sera limitée au maximum à 30 km/h aux abords du chantier et sur le chantier lui-même.
Article 4 : Quelle que soit l'intervention, les agents de AQUALIA travaillant sur le chantier devront être en possession du présent arrêté.
Article 5 : Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 6 : Madame le Maire, le Commandant Groupement de gendarmerie de Bain de Bretagne, Monsieur le Directeur de la société AQUALIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera nécessaire
Article 7 : conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compte de sa date de notification ou de publication.
Fait à Le Sel-de-Bretagne, le 30 Janvier 2025
Madame Le Maire,
Christine ROGER