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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 30 218 Recueil spécial n°218 du 30 octobre 2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 30 218 Recueil spécial n°218 du 30 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°218 du 30 octobre 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-10-DS-0719 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Décision n°2025-34-01-6 du 29 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-276 Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux…) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas à l’embouchure du Ponant, suite à une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis) PRÉFET
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
_
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
38
GET.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.10.DS.0719
Autorisant
la captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
Vu
la
demande
en
date
du
28
octobre
2025,
formulée
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
visant
à obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
deux
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la prévention
des
violences
urbaines
et
des
risques
à l’ordre
public
lors
de
la soirée
d'Halloween
à Béziers,
le 31
octobre
2025
;
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
du
code
de
la sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l’ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
et de
prévenir
les troubles
à l’ordre
public
dans
le cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l'ordre
public
; que
le
1°
de
l'article
L.
242-541
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déroulés,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradations
; que
le 2°
de
l'article
L. 242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la voie
publique
ou
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
de
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à l'ordre
public
;
Considérant
que
les
festivités
de
la soirée
d'Halloween
accueillent
un
public
particulièrement
nombreux
sur
la
voie
publique;
que
les
forces
de
l'ordre
sont
particulièrement
sollicitées
pour
intervenir
sur
des
faits
de
violences
et
d'atteintes
aux
biens
;
Considérant
que
le
risque
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
est
consubstantiel
aux
nombreuses
dégradations
réitérées,
en
ce
qu'il
suppose
l'occupation
des
lieux
en
recourant
à la
pression,
des
menaces
et
des
violences
sur
les
riverains; qu'il
génère
des
violences
entre
les
individus,
exposant
ainsi
les
riverains
et
les
forces
de
l'ordre
qui
interviennent
à
des
risques
élevés
d'atteinte
à
leur
sécurité
et
à
leur
intégrité
physique;
que
des
personnes
issues
de
réseaux
de
criminalité
organisée
sont
souvent
recrutées
pour
entraver
l’action
des
forces
de
sécurité,
réduisant
ainsi
l'effectivité
de
leur
action
; que
compte
tenu
de
la
spécificité
de
cette
activité
criminelle
et
des
troubles,
à la fois
graves
et
nombreux,
qu'elle
engendre
et
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
de
prévenir,
seule
une
présence
policière
continue
est
de
nature
à
décourager
les
velléités
de
ces
réseaux
à
s'implanter
et
maintenir
durablement
leurs
activités
sur
un
périmètre
et
à rétablir
l'ordre
public ;
1/4 Considérant
que
lors
de
l'édition
2022
de
la
soirée
d'Halloween,
les
fonctionnaires
avaient
été
victimes
de
faits
de
violence
essuyant
des
jets
de
projectiles
dégradant
des
véhicules
de
service;
que
lors
de
ces
interventions,
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
ont
pu
être
constatées;
que
les
opérations
de
police
sont
très
difficiles
en
raison
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
la
captation
d'images
par
l'intermédiaire
d’aéronefs
permettrait
d'assurer
la
sécurité
des
lieux
et
des
personnes,
et
plus
précisément
de
détecter
la
présence
d'individus
hostiles
au
titre
de
la sécurité
en
intervention
et
de
repérer
d'éventuels
individus
actifs
tentant
de
prendre
la
fuite
;
Considérant
que
l'utilisation
d'aéronef
télé-piloté
permet
d'anticiper
toute
menace,
en
particulier
la
préparation
dans
des
lieux
dissimulés
depuis
la
voie
publique
ou
sur
les
points
hauts
d'immeubles
des
secteurs
géographiques
où
sont
constatés
régulièrement
des
faits
de
violences
urbaines
;
Considérant
que
dans
ce
contexte
et
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à
l’ordre
public
au
cours
de
cette
opération,
de
l'ampleur
de
la zone
à sécuriser,
de
l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le maintien
et
le rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportées
dans
le
seul
secteur
délimité
en
annexe
du
présent
arrêté;
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à
la
zone
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les atteintes
et
les
rassemblements
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la
durée
de
l'opération;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
Considérant
le recours
à
l'observation
d'images
fera
l’objet
d’une
information
par
plusieurs
moyens
adaptés
;
qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l’objet
d'une
information
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
via
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture
de
l'Hérault
; que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
2/4 Arrête
Article
1”:
La
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
au
sein
des
quartiers
de
la Devèze
et d'Iranget
à
Béziers,
dans
le cadre
d'opérations
de
prévention
des
atteintes
aux
personnes
et
aux
biens
le 31
octobre
2025
entre
10
heures
et
18
heures,
et
avec
l’appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
Article 2
: Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article
1° est
fixé
à Une
caméra
embarquée
sur
un
aéronef
télé-piloté.
Article 3
: La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le plan
joint
en
annexe.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la durée
de
l’opération
mentionnée à
l'article 1°’.
Article
5
-
L'information
du
public
est
assurée
par
la
diffusion
d'un
message
sur
les
réseaux
sociaux
et
par
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
: https://mww.herault.gouv.fr
Article
6:
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le département
à l'issue
de
l'opération.
Article
7
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers
et
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
jélégation,
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'ebjet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administr. ation
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
JÉPERE.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours
citoyens" accessible
via
le site
a.
tek Annexe
: Périmètre
géographique
de
l'aéronef
Opération
de
police
dans
les
quartiers
de
la Devèze
et
d’Iranget
à Béziers
Quartier
La
Devèze
4j4 MINISTÈRE | | | . DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale
DES SOLIDARITES
ET DES FAMILLES
Liberté du travail et des solidarités Égalité
Fraternité Occita n ie
de l'économie, de l'emploi,
Décision n° 2025-34-01-6 du 29 octobre 2025 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
Vu la décision du DREETS n° 2021-34-03 du 24 novembre 2021 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Vu la décision du DREETS n°2025-34-01.5 du 25 juillet 2025 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
DECIDE
1 Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les agents suivants :
Unité de contrôle n°1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail,
Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail,
Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément
aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault les agents suivants :
1- Unité de contrôle n° 1
Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail
Section 1.2 : Evy CRAVOISIER, inspectrice du travail
Section 1.3 : Thibault RACHEL, inspecteur du travail
Section 1.4 : Nadine OLIVA, inspectrice du travail jusqu'au 31 décembre 2025
Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travail
Section 1.6 : Aurore JOUGNOT, inspectrice du travail
Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travail
Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail
Section 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travail
Section 1.10 : Amandine VISMARA, inspectrice du travail
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travail
Section 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail
2
-
-
- Section 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travail
Section 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, directrice adjointe du travail
Section 2.5: Laura AUZUECH, inspectrice du travail
Section 2.6 : Yannick ILLY, directeur adjoint du travail
Section 2.7 : Mallory COUCI, inspectrice du travail
Section 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail
Section 2.9 : Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travail
Section 3.2 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail
Section 3.3 : Carole TITRAN, inspectrice du travail
Section 3.4 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail
Section 3.5 : Martine SAEZ, inspectrice du travail
Section 3.6 : Fleur ALLARD, inspectrice du travail
Section 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travail
Section 3.8 : Maïlyse BISSON, inspectrice du travail
Section 3.9 : Morgane MAUDET, inspectrice du travail
Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
3 1- Unité de contrôle n° 1
Section
1.1
Section
1.2
Section
1.3
Section
1.4
Section
1.5
Section
1.6
Section
1.7
Section
1.8
Section
1.9
Section
1.10
Intérimaire rang 1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.1 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.4
Intérimaire rang 2 Section 1.3 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.5
Intérimaire rang 3 Section 1.4 Section 1.4 Section 1.4 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6
intérimaire rang 4 Section 1.5 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.7
intérimaire rang 5 Section 1.6 Section 1.6 Section 1.5 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.8
Intérimaire rang 6 Section 1.7 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.9
Intérimaire rang 7 Section 1.8 Section 1.8 Section 1.7 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.1
Intérimaire rang 8 Section 1.9 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.2
Intérimaire rang 9 Section 1.10 Section 1.10 Section 1.9 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.3
2- Unité de contrôle n° 2
Section
2.1
Section
2.2
Section
2.3
Section
2.4
Section
2.5
Section
2.6
Section
2.7
Section
2.8
Section
2.9
intérimaire rang 1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1
Intérimaire rang 2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2
intérimaire rang 3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3
intérimaire rang 4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4
Intérimaire rang 5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5
intérimaire rang 6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6
Intérimaire rang 7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7
Intérimaire rang 8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8
3- Unité de contrôle n° 3
Section
8.1
Section
3.2
Section
3.3
Section
8.4
Section
3.5
Section
3.6
Section
3.7
Section
3.8
Section
3.9
Section
3.10
intérimaire rang 1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1
Intérimaire rang 2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2
intérimaire rang 3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3
Intérimaire rang 4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4
Intérimaire rang 5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3 .4 Section 3.5
Intérimaire rang 6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6
Intérimaire rang 7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7
Intérimaire rang 8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8
Intérimaire rang 9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9
4 Article 4
Par dérogation aux règles relatives à l’organisation des intérims au sein des sections des unités
de contrôle telle que définie à l’article 3 de la présente décision :
L'intérim de la section 1.4 est confié du 1° septembre au 31 décembre 2025 à Lolita
DUMONTET, inspectrice du travail ;
L'intérim de la section 2.3 est confié du 13 novembre au 26 décembre 2025 à Alexandre
GHERARDI, directeur adjoint du travail ;
Article 5
La présente décision remplace la décision du DREETS n°2025-34-01.5 du 25 juillet 2025 et
toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault.
Article 6
La présente décision entrera en application à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 29 octobre 2025,
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie,
Signé
Julien TOGNOLA
5
-
- SE COEN AL cr Direction départementale
sel de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Affai ivi : UT-Sèt D EE
Montpellier, le 30/10/2025 Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 25-XIX-276
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines,
couteaux...) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant,
suite à une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis).
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre I ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 13111, L1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
1/3 Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-Xavier ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault et renouvelé dans ses fonctions par arrêté du 7 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-046 du 25/02/2025 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
VU le résultat du 30/10/2025 des analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX N° de dossier 2025.8543-1 ;
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence,
Considérant que les résultats d'analyses du 30/10/2025 sur les tellines prélevées le 27/10/2025 sur
la zone conchylicole 34.33 bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant montrent la
présence de toxines lipophiles (DSP) à un taux de 163,9 ug eq AO/kg de chair sur les tellines,
supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
Considérant qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Pronpetione des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Restrictions en lien avec les toxines lipophiles (DSP)
Sont provisoirement interdits à compter de la publication du présent arrêté, la pêche, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux...) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone concernée pendant la période de fermeture sauf si le professionnel adapte, vérifie et est en capacité de prouver que son dispositif de désinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
_ La levée des restrictions pour les coquillages du groupe 2 de la zone concernée est conditionnée à l'obtention de 2 résultats successifs d'analyses favorables en toxines lipophiles démontrant un retour à la normale et sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.
2/3 Ces restrictions ne concernent pas les coquillages récoltés et mis à l'abri avant le 27/10/2025.
ARTICLE 2 : Mesures de retrait/rappel
Les coquillages du groupe 2 qui ont été récoltés ou pêchés dans la zone susvisée ou immergées dans l’eau des zones en question, depuis le 27/10/2025 sont considérés comme impropres à la consommation au sens de l’article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur L'Atlas des zones de production de coquillages (https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/)
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin en Méditerranée.
ARTICLE 4 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault
Yéfin LOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6
rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
3/3 Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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