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Déliberation - 8n09to9nzr725
Déliberation - 36uf7y5dt67mid6
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - 36uf7y5dt67mid6)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
alèn ja 9 un Reçu en préfecture le 22/02/2024 CS t
Publié le 23/02/2024 G
L ID : 074-217402809-20240215-CM24020-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de février, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D'ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Chantal PASSET, Nelly VEYRAT-DUREBEX, MM. Stéphane DELÉAGE, Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Brigitte VULLIET, Joëlle TIBURZIO, MM. Rodolphe PALACIOS, Stéphane FAURE-HUDRY, Karim CHALABI, Stéphane BESSON, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Richardo RODRIGUES, Mme Christine RODRIGUES, M. Frédéric VAILLANT, Mme Graziella POURROY SOLARI, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, MM. Grégory BAERT, Sébastien
ATRUX-TALLAU, Mme Gaëlle VERJUS, Conseillers Municipaux.
Étaient absents : M. Pierre BASTARD-ROSSET, Mme Catherine DUTEIL, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 9 février 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 27
Secrétaire: Mme Joëlle TIBURZIO, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de
secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
--==00000==--
N° 2024/020 - MARCHÉS PUBLICS - EXTENSION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS — LOT N°3 — PROTOCOLE TRANSACTIONNEL — AUTORISATION DE SIGNATURE —
M. le Maire rappelle qu'un marché de travaux a été passé pour l'extension de la Maison des Associations.
Au cours du marché, une des entreprises, la Sarl TOSCO, a été confrontée à des hausses de prix de
l'énergie et des matières premières.
En effet, il a été constaté de grandes variations de prix sur la plupart des fournitures entre la remise des
offres par les entreprises et l'exécution des travaux.
La Sarl TOSCO titulaire du lot n°3 « charpente couverture zinguerie et façades » a subi une perte qu'elle estime à 7 988 €. Cette dernière a sollicité la commune de THÔNES pour une prise en charge de cette perte.
Après analyse de la situation avec le maître d'œuvre, il est proposé de prendre en charge une partie de ce montant à hauteur de 5 691,91 € HT.
Le protocole transactionnel, joint en annexe, et validé par l'entreprise, fixe les conditions et les
modalités de calcul de l'indemnisation versée à l'entreprise.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l'unanimité,
-_ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel avec la Sarl TOSCO.
he
Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 15 février 2024 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
THÔNES, le 19 février 2024
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 ) 6
Publié le 23/02/2024 S L
ID : 074-217402809-20240215-CM24020-DE
POUR COPIE CONFORME
La secrétaire de séance
Joëlle reb _.
À |
Aire
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE ?9FEV 9% ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 2 3 FEV. 20%
THÔNES, le 2 3 FEV. 2
Le Maire, Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 s1
Publié le 23/02/2024 OS
ID : 074-217402809-20240215-CM24020-DE
THÔNES Cœur des Valléos PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL,
Vu les artfoles 2044 et suivants du Code Civil,
Vu la circulaire du 6 février 1995 {JO du 16 février 1995 — Premier
Ministre — NOR : PRMX96006450) relative au développoment du recours à
{a fransaotlon pour régler amiablement les confits, qui dique notamment
que « Le règlement des litiges par la Vole contentieuse impose des délais
naturellement longs gu'aggrave encore l'engorgement des Juridictlons consécutives
à la multiplication des recours. La transectfon, en revanche, par sa souplesse
et sa naturecontractuelle peut être conclue rapidement » qui encourage les administrations
à développer le recours à la transaction
Vu la circulaire du 6 septombre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention
et {e règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande
publique
Vu l'avis du conseil d'Etat du 15 septembre 2022relatif aux possiblités de modification
du Prix ou des tarifs des contrats de la commande Publique et aux conditions d'application
de Ja théorie de l'imprévision.
Vu la ciroulalre du Premter Ministre 16 Juillet 2021 n°6293/SG, en date du
16 Julllet 2021, relative à « l'aménagement des conditions d'exécution
des marchés publles face aux difficultés d'approvisionnement » ;
Vu le ofroulaire du Premler Ministre n° 6838/SG, en date du 30 mars 2022, « relative
à l'exécution des contrats dé la commande Publique dans le contexte actuel de
hausse des prix dé certaines matières premières » :
Vu la ciroulalre du Premier Ministre n°6374/SG, en date du 29 seplembre 2022 ;
ENTRE :
La société
i Ctaprès dénommés« TOSCO »
à
D'UNE PART,
ET:
La commune de Thônes, ayant son siège Place de l'hôtel de ville, 73230
Thônes i représontés par M. plerre BIBOÏ LE Mare. 8
| Claprès
dénommée « Commune de THÔNES »,
D'AUTRE PART, Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 SL
Publié le 23/02/2024 OS
ID : 074-217402809-20240215-CM24020-DE
THÔNES Cœur des Vallées Arlicle 4 : Gonfidentlalité
Les partles conviennént de conserver au présent protocole transactlonnel ainsi qu'aux différends qu'il règle, la plus stricte confidentialté et s'Intardisent de lo communiquer si ce n'est aux juridictions administratives pour son exéoutlon.
Le cas échéant aux Instances déllbératives propres.
Article 6 : Effet de la présente transaction
Moyennant la signature de la présente transaction et son exécution, les parties se déclarent remplles de leurs drolts et renoncent de la façon la plus générale à toutes réclamations
l'une vis-à-vis de l'autre, à ralson des faits, rappelés à l'exposé des
motifs,
En conséquence, la présente transaction met un terme définitif à tous litiges en cours et rend
Irrecevables tous litiges contentleux et procédures à venir.
Artlele 6 : Frals et honoralres exposées par chaque partie
Chaque partie conservera à sa charge les frals et honoraires qu'elle a pu exposer, de quelque
nature qu'ls solent, dans le cadre des procédures intervenues.
Atticle 7 : Autorité de la chose jugée
La présents transaction est régularisée dans les tormes des arlicles 2044 et suivants du Code Civil et aura entre les parties autorité de la chose Jugée en dernier ressort dans [es tarmes de
ï l'article 2052 du Gode Civil,
ï
Fall à Thônes, En deux exemplaires
Le 01/02 /2@ 4
Pour la Mare de la commune de Pour l'entreprise TOSCO
Lu et approuvé, bon pour renonciation À tout
recours concernant l'objet de la présente
transaction sous téserve de sa complète et
conforme exécution.
Lu et approuvé, bon pour renonciation à tout
tcouts concernant l'objet de ln présente
tansaction sous réserve de sa complète et
conforme exécution,